Communiqué de presse - 865(2009)

L’impartialité au cœur de l’avis du Conseil de l’Europe sur les relations entre les juges et les procureurs

Ljubljana (Slovénie), 20.11.2009 – Le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) et le Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE) du Conseil de l’Europe ont adopté aujourd’hui un avis sur les relations entre les juges et les procureurs. Le Conseil de l’Europe rappelle que le développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité, sans laquelle il ne saurait y avoir d’Etat de droit, figure au centre de ses politiques dans le domaine de la justice.

Si les juges et les procureurs doivent être indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent l’être également les uns vis-à-vis des autres, indique l’avis préparé conjointement par les deux Conseils.

Le CCJE et le CCPE rappellent que les procureurs et les juges doivent veiller, à tous les stades de la procédure, à ce que les droits individuels et les libertés soient garantis et que l’ordre public soit protégé. Cela implique le respect absolu du droit de la personne mise en cause et des victimes d’infractions de se défendre ou de faire valoir leurs prétentions.

L’indépendance et l’impartialité des juges reposent, en particulier, sur l’absence de toute influence illégale exercée par l’accusation ou la défense. De la même manière, les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décisions et doivent exercer leurs fonctions de manière loyale, objective et impartiale. L’avis précise que l’efficacité des poursuites est indissociable de la nécessité d’instructions transparentes émanant de l’autorité hiérarchique des procureurs, de l’obligation de rendre compte à celle-ci et de la responsabilité professionnelle.

Le partage de valeurs juridiques et éthiques communes par tous les professionnels impliqués dans le processus judiciaire est essentiel pour une bonne administration de la justice. L’avis recommande ainsi que puisse être organisée une formation commune aux juges, aux procureurs et aux avocats sur des sujets d’intérêt commun.

L’intérêt de la société exige également que les medias puissent, en ayant les informations nécessaires de la part des autorités compétentes, dûment informer le public sur le fonctionnement du système judiciaire en respectant en particulier la présomption d’innocence des personnes mises en cause, le droit à un procès équitable et le droit à la vie privée et familiale. Le CCJE et le CCPE invitent les juges et les procureurs à rédiger un code de bonnes pratiques ou des lignes directrices régissant leurs relations respectives avec les médias.

Avis N° 12 sur la coopération entre les juges et les procureurs

Discours de Monsieur Aleš Zalar, Ministre de la justice de Slovénie (en anglais)

Discours de Monsieur Philippe Boillat, Directeur Général des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques, Conseil de l'Europe

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