Communiqué de presse - 726(2007)

Les ministres européens de la Justice demandent au Conseil de l’Europe de promouvoir une justice adaptée aux enfants

Lanzarote (Espagne) 26.10.2007 – Les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont demandé aujourd’hui à l’Organisation de commencer à élaborer des « Lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants ».

Dans une résolution adoptée à la 28e Conférence des ministres européens de la Justice qui s’achève aujourd’hui à Lanzarote, ils ont demandé au Conseil de l’Europe d’étudier comment les autorités pourraient mieux informer les enfants de leurs droits et de leurs possibilités d’accéder à la justice, notamment à la Cour européenne des Droits de l’Homme, et comment l’avis des enfants pourrait être davantage pris en compte dans les procédures judiciaires.

La résolution insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures et des garanties afin de limiter les effets négatifs subis par les enfants qui ont affaire au système judiciaire et de les protéger de tout préjudice dans ce cadre. Elle met également l’accent sur la nécessité de créer un environnement sûr et adapté pour ces enfants et de disposer de personnes spécialement formées et de procédures efficaces.

Les ministres ont souligné que des solutions alternatives à l’emprisonnement devaient être trouvées pour les enfants délinquants. Si la privation de liberté est nécessaire en dernier ressort, les conditions et le régime de détention doivent prendre en considération les besoins spécifiques des enfants. Les ministres ont également précisé que les enfants devaient être détenus séparément des adultes, notamment en cas de détention provisoire, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les ministres ont reconnu que l’immigration représentait un défi majeur pour l’Europe, et que les migrants et les demandeurs d’asile avaient souvent des difficultés à accéder à la justice.

Dans une deuxième résolution, ils ont demandé au Conseil de l’Europe d’identifier les moyens et les mesures à mettre en place pour favoriser l’accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice, notamment en leur offrant une aide et une assistance juridique. Ils ont également demandé au Conseil d’examiner la question spécifique de l’accès à la justice, de la représentation légale, de l’évaluation de l’âge et de la privation ou de la limitation de liberté des enfants non accompagnés et des enfants séparés.

Les ministres de la Justice ont invité le Conseil de l’Europe à développer des activités de coopération en vue de former les juges, les procureurs, les fonctionnaires et les autres personnes qui traitent de demandes d’asile, octroient des titres de séjour ou gèrent les réclamations en ce domaine.

Les ministres ont exhorté les Etats à adhérer à la nouvelle Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels – signée hier par 23 Etats membres, le jour même de son ouverture à la signature –, à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STCE n° 201)

La prochaine Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe se tiendra en Norvège en 2009.

Contact presse au Conseil de l’Europe:

Jaime Rodríguez, Attaché de presse

Tel. +33 (0)3 90 21 47 04, mobile +33 (0)6 89 99 50 42, jaime.rodriguez@coe.int

Division de la Presse du Conseil de l’Europe
Tel: +33 (0)3 88 41 25 60
Fax:+33 (0)3 88 41 39 11
pressunit@coe.int

www.coe.int/press

.



 Haut de page