Communiqué de presse - 674(2010)

Droits des migrants en France: le Commissaire Hammarberg demande aux autorités de se conformer pleinement aux standards européens

Strasbourg, 21.09.2010 - « Des améliorations sont nécessaires pour respecter les droits des migrants en France » a déclaré aujourd’hui le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, en publiant une lettre adressée au Ministre français de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson. « Des réformes sont nécessaires, non seulement en matière d’accueil des migrants et d’asile, mais surtout de rétention et de retour. »

La lettre fait suite à la visite du 19 mai dernier à Calais et dans ses environs où le Commissaire était allé à la rencontre des migrants, de la société civile et des autorités locales. Il s’était aussi entretenu avec le Ministre Besson.

Des efforts ont été consentis pour ouvrir les structures d’hébergement à l’ensemble des demandeurs d’asile. Cependant, dans la pratique, des demandeurs d’asile continuent à être hébergés dans des conditions indignes ou précaires. « Il existe une tendance à vouloir traiter de plus en plus vite les demandes d’asile alors que celles-ci requièrent du temps et une analyse approfondie. La proposition de recourir à des procédures ‘accélérées’ dans un nombre encore plus important de cas est préoccupante. »

Le Commissaire rappelle les conséquences négatives de la détermination quantitative du nombre d’étrangers devant être reconduits. Elle comporte des risques d’abus ainsi que de dégradation des relations entre forces de l’ordre et personnes pouvant être considérées comme étrangères. Le Commissaire regrette vivement que cette détermination soit en augmentation constante.

Le Commissaire Hammarberg rappelle à la France ses engagements en matière de droits de l’homme et aborde également certains aspects du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui sera prochainement discuté à l’Assemblée nationale française. « Beaucoup des propositions de modifications sont un retour en arrière. Ainsi, le pouvoir qui serait donné aux préfets d’interdire de l’espace Schengen un migrant pour une durée de trois ans risque de soulever des questions de conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme. »

Le projet de loi prévoit également une réduction du contrôle du juge des libertés et de la détention lorsqu’un étranger est placé en rétention. L’étendue et la fréquence du contrôle judiciaire pourraient ainsi être diminuées. D’une manière plus générale, le recours à la rétention apparaît comme trop fréquent. Le Commissaire appelle la France à trouver des alternatives à cette privation de liberté, notamment pour les familles avec enfants.

Enfin, il salue la volonté de la France d’apporter son soutien à certains pays européens soumis à une pression excessive des flux migratoires. Dans ce contexte, le Commissaire Hammarberg rappelle aux autorités françaises la nécessité de suspendre les renvois de demandeurs d’asile vers la Grèce tant que le système national d’asile de ce pays ne sera pas pleinement opérationnel et conforme aux standards européens.

Réponse du Ministre Besson à la lettre du Commissaire

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