Communiqué de presse - 631(2009)

 

«L’application imparfaite des décisions judiciaires ébranle la confiance dans la justice des Etats» déclare le Commissaire Hammarberg

Strasbourg, 31.08.2009 – « Les décisions de justice ne sont pas pleinement respectées dans plusieurs pays européens, ce qui constitue un rejet de l'Etat de droit et un problème grave pour les droits de l'homme » a déclaré aujourd'hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la publication de son dernier point de vue.

« Dans ces pays, les décisions de justice ne sont souvent exécutées que partiellement ou avec un retard important, voire pas du tout. C'est un problème structurel qui devrait figurer parmi les priorités des Etats concernés. »

La non-application de décisions de justice internes est à l'origine de nombreuses requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg – requêtes qui proviennent principalement d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Russie, de Moldova, de Serbie et d'Ukraine.

Après avoir mis l'accent sur les mesures concrètes définies par le Conseil de l'Europe pour remédier aux problèmes d'application insatisfaisante ou tardive des décisions de justice internes, le Commissaire appelle les principaux acteurs à se mobiliser dans chaque pays, en particulier les parlementaires et les institutions nationales indépendantes.

« La crédibilité du système judiciaire est en jeu. Il ne suffit pas de réformer la législation, d’augmenter les ressources des tribunaux, ni même d’encourager le public à régler ses différends en justice. Il faut que les personnes qui ont placé leur confiance dans le système judiciaire obtiennent satisfaction non seulement sur le papier mais aussi dans la réalité. »

Publiés deux fois par mois en anglais, français et russe, les Points de vue peuvent être republiés dans la presse ou sur Internet sans notre accord préalable, sous réserve que le texte ne soit pas modifié et qu’il soit fait mention de la source comme suit : « Egalement disponible sur le site du Commissaire, sur : www.commissioner.coe.int. »

Contact presse au bureau du Commissaire :
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