Communiqué de presse - 623(2008)

« L’ex-République yougoslave de Macédoine » : le Commissaire Hammarberg présente son rapport sur les droits de l’homme

Strasbourg, 12.9.2008 – Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a rendu public aujourd’hui son rapport sur la situation des droits de l’homme dans « L’ex-République yougoslave de Macédoine ». Le Commissaire s’est félicité des initiatives menées actuellement dans le domaine de la protection des droits de l’homme et, en particulier, du programme ambitieux comprenant l’élaboration de lois et l’adoption de plans d’action sur les questions de droits de l’homme. Il a fait un certain nombre de recommandations visant à renforcer ce processus, qui portent essentiellement sur le système judiciaire, le comportement de la police, les conditions de détention, les activités de lutte contre le terrorisme, les mesures contre la discrimination et, enfin, les réfugiés et les personnes déplacées.

Le système judiciaire
Le Commissaire a souligné qu’un certain nombre de problèmes s’opposent encore au bon fonctionnement de la justice. Il a mentionné en particulier un arriéré de plus d’un million d’affaires, la longueur des procédures, le sentiment de corruption et la méfiance au sein de la population. Il a aussi évoqué les affaires qui avaient précédemment été portées devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie mais qui ont maintenant été confiées aux instances judiciaires nationales. Sans prendre position sur ces affaires, il a rappelé le principe selon lequel les personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité, de génocide et de crimes de guerre doivent être traduites en justice, ajoutant qu’il est primordial de veiller à ce que la prééminence du droit soit pleinement respectée et à ce que les procédures soient franches et équitables.

Police
Le Commissaire a souligné que « malgré les améliorations, les violences policières demeurent un problème ». Notant qu’un certain nombre de policiers avaient été traduits en justice pour des comportements abusifs, il a recommandé que des mesures supplémentaires soient prises pour mettre fin à ce type d’agissements. Il a aussi recommandé d’intensifier les efforts visant à instaurer des forces de police plus représentatives, en accordant une attention particulière à la nécessité de recruter des femmes et des représentants des minorités. Enfin, il a rappelé la nécessité d’améliorer la coordination entre la police et les autorités locales afin de « garantir que les forces de police comprennent les priorités et les besoins de la population locale et orientent leur action en conséquence ».

Système pénitentiaire
Le Commissaire Hammarberg a noté que des fonds suffisants doivent être attribués à l’amélioration des conditions de détention. « Tous les prisonniers doivent avoir des conditions de vie décentes, des soins de santé appropriés et un accès à un avocat », a-t-il déclaré. Par ailleurs, il a recommandé d’accorder un haut niveau de priorité à la recherche d’une solution viable au problème des conditions de détention des délinquants mineurs. « La situation dans les établissements actuels est insuffisante, en particulier pour ce qui concerne les conditions sanitaires. Les droits des mineurs doivent être pleinement respectés, ce qui signifie aussi que la législation doit être modifiée afin de garantir la séparation des mineurs et des adultes n’ayant aucun lien entre eux. »

Activités de lutte contre le terrorisme
Lors de sa visite, le Commissaire a évoqué avec le ministre de la Justice l’affaire de Khaled El Masri. Afin d’établir la vérité et de trouver des solutions appropriées, le Commissaire a appelé à la conduite « d’une enquête approfondie et indépendante sur cette affaire, avec la coopération étroite du Bureau du procureur de Munich », ajoutant qu’« une fois que les pratiques et les procédures internes de lutte contre le terrorisme auront été révisées, il conviendra de mettre en place des garde-fous et des procédures de contrôle de nature à prévenir de telles allégations et, le cas échéant, d’ouvrir une enquête ».

Liberté d’expression
Le Commissaire a noté certaines restrictions de la liberté d’accès à l’information pour les journalistes d’investigation et les représentants de la société civile. Il a déclaré que la loi de 2006 sur le libre-accès à l’information à caractère public n’était pas véritablement mise en œuvre et que le travail des journalistes d’investigation professionnels devait être facilité. Il a aussi recommandé que tout soit mis en œuvre pour garantir l’instauration d’un mécanisme d’autorégulation totalement indépendant pour tous les médias.

Minorités nationales
En présentant son rapport, le Commissaire s’est félicité du processus mis en place pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et il a appelé à ce que de nouvelles actions soient menées afin d’apaiser les tensions ethniques. « Beaucoup a été fait en vue de renforcer tant le cadre législatif que la capacité institutionnelle, ce qui fait qu’aujourd’hui la participation des minorités s’est bien accrue ». Il a cependant exprimé une vive inquiétude concernant la situation des Roms, qui continuent d’être en marge de la société et vulnérables sur le plan socio-économique. Il est urgent « d’assurer l’entière participation des Roms à la vie politique et sociale sur un pied d’égalité avec les autres citoyens », a-t-il déclaré. « Des mesures générales doivent aussi être prises en vue d’accroître la fréquentation scolaire des enfants roms et de prévenir les abandons scolaires. »

Discrimination
Le Commissaire s’est félicité de la préparation de la nouvelle loi contre la discrimination, exprimant le souhait que ce texte offre une protection générale contre toutes les formes de discrimination. En particulier, il a appelé à une intensification des efforts visant à résoudre les problèmes rencontrés par les personnes handicapées et à éradiquer la discrimination entre les sexes. Il a aussi encouragé les autorités à garantir une protection appropriée des femmes victimes de violences, à la fois sur le plan de la législation et des pratiques. Concernant les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, le Commissaire Hammarberg a appelé à l’adoption de mesures éducatives et législatives afin de mettre un terme aux discriminations à leur encontre, et il a recommandé de garantir la reconnaissance juridique des partenariats homosexuels.

Réfugiés et personnes déplacées
Enfin, le Commissaire a demandé instamment aux autorités de trouver des solutions concrètes à la situation problématique des personnes déplacées, en respectant leur liberté de choix de retourner chez elles ou de s’installer ailleurs. « De telles mesures doivent porter sur les problèmes liés au logement, aux retraites et aux avantages sociaux, aux procédures judiciaires pendantes ainsi qu’au soutien pour leur intégration à l’échelon local. Il est aussi fondamental de trouver des solutions durables pour les réfugiés du Kosovo », a-t-il ajouté en conclusion.

Le rapport s’appuie sur les observations faites lors d’une visite officielle effectuée dans le pays en février 2008. Il peut être consulté sur le site Internet du Commissaire (www.commissioner.coe.int).

Contact presse : Stefano Montanari, +33 388 41 35 38; stefano.montanari@coe.int

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Le Commissaire aux droits de l’homme est une institution indépendante et non judiciaire du Conseil de l’Europe. Il a pour mandat de promouvoir la sensibilisation aux droits de l’homme et le respect de ces droits dans les 47 Etats membres. Elu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Hammarberg, l’actuel Commissaire, a pris ses fonctions le 1er avril 2006.

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