Communiqué de presse - 453(2007)

Détentions secrètes de la CIA en Europe : l’APCE demande le contrôle des services de renseignement militaires et étrangers

Strasbourg, 27.06.2007 – Aujourd’hui, des parlementaires de toute l’Europe ont apporté leur soutien aux conclusions du rapport de Dick Marty (Suisse, ADLE), en déclarant qu’il est désormais établi avec un haut degré de probabilité que des centres de détention secrets dirigés par la CIA, dans le cadre du Programme des détenus de grande importance (HVD), existent depuis quelques années en Pologne et en Roumanie.

Dans une recommandation, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dit aussi que les gouvernements européens doivent se pencher sur la nécessité du contrôle démocratique des services de renseignement militaires et étrangers opérant sur leur territoire.

Les parlementaires notent que certains Etats invoquent la sécurité nationale, ou le “secret d’Etat”, pour bloquer les enquêtes sur les graves violations des droits de l’homme perpétrées par leurs agents. Ils demandent instamment à ce que ces entraves soient réduites à un minimum lorsque sont divulgués les abus des services secrets.

L’Assemblée appelle à ce que les victimes de ces pratiques illégales soient dédommagées dignement. Seuls la Bosnie-Herzégovine et le Canada, qui a le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, ont reconnu pleinement leurs responsabilités concernant les transferts illégaux de détenus.

Les parlementaires ont en outre incité l’OTAN à rendre publics les éléments supplémentaires de l’autorisation du 4 octobre 2001 – permettant, d’une manière globale, les opérations anti-terroristes américaines en Europe –, éléments restés secrets jusqu’à présent.

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