Communiqué de presse - 437(2010)

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : le Protocole n° 14 entre en vigueur

Strasbourg, 31.05.2010 – Le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui vise à accroître l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, entre demain en vigueur.

Dans une déclaration commune, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, soulignent que « l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 représente une étape décisive, qui va permettre à la Cour d’être plus efficace et d´améliorer la protection des droits de l’homme en Europe. La Convention jette les bases d’un espace juridique commun à l’échelle du continent européen. Le Protocole n° 14 permettra à la Cour de se concentrer davantage sur les affaires qui soulèvent des problèmes importants en matière de droits de l’homme, de manière à remplir au mieux sa mission. »

« Le Protocole n° 14, poursuivent-ils, établit le cadre juridique ouvrant à l’Union européenne la possibilité d’adhérer à la Convention, comme elle s’y est engagée dans le traité de Lisbonne. L’adhésion de l’UE renforcera encore la protection des droits de l’homme en Europe en soumettant son système juridique à un contrôle externe indépendant pour les droits garantis par la Convention, tels qu’interprétés par la Cour dans sa jurisprudence ».

Le Protocole n° 14 réforme les procédures de la Cour :

- en renforçant sa capacité de filtrage pour éliminer les requêtes manifestement irrecevables ;

- en établissant un nouveau critère de recevabilité concernant les affaires dans lesquelles le requérant n’a subi aucun préjudice important ;

- en instaurant des mesures pour traiter plus efficacement les requêtes relatives à des questions pour lesquelles il existe une jurisprudence bien établie, parfois dites « affaires répétitives ».

La réforme a par ailleurs pour objectif de renforcer le rôle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière de surveillance de l’exécution des arrêts.

Le Protocole n° 14 entre en vigueur le 1er juin 2010, trois mois après sa ratification par la Russie, dernier Etat à le ratifier.

Note aux rédactions :

En 2009, 57 200 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire de la Cour. Le nombre d’affaires pendantes était de 119 300. En 2010, 23 800 requêtes ont à ce jour été attribuées à une formation judiciaire. L’arriéré a atteint le chiffre de 125 900 affaires pendantes.

L’engorgement de la Cour est dû en particulier à deux facteurs : le traitement d’un grand nombre de requêtes déclarées irrecevables (plus de 90 % des requêtes donnant lieu à décision) et les affaires répétitives (quelque 60 % des arrêts rendus annuellement).

Malgré les améliorations introduites par le Protocole n° 14, la réforme du système de la Convention doit se poursuivre. Lors d’une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour, tenue à Interlaken (Suisse) en février 2010, les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté une Déclaration et un Plan d’action en vue d’engager des travaux sur de nouvelles mesures de réforme à court et moyen termes.

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