Communiqué de presse - 420(2010)

Le Commissaire Hammarberg achève sa visite à Diyarbakir et à Ankara

Strasbourg, 26.05.2010 – Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg, a achevé aujourd'hui une visite de trois jours à Diyarbakir et à Ankara au cours de laquelle il a poursuivi son dialogue avec les autorités turques sur la base de ses deux rapports publiés en octobre 2009 concernant les droits de l'homme des minorités et des réfugiés. À Diyarbakir, le Commissaire a rencontré des autorités régionales et locales et des ONG et a visité la prison ‘E-type’. À Ankara, le Commissaire Hammarberg a tenu des réunions de haut niveau avec des fonctionnaires des Ministères des Affaires Étrangères, de l'Intérieur et de la Justice, ainsi qu'avec le HCR et des ONG.

Le Commissaire reste profondément préoccupé par la pratique continue d’arrestations, de détentions et de poursuites judiciaires à l’encontre d’enfants qui participent aux manifestations kurdes dans le sud-est de la Turquie. Dans la prison ‘E-type’ de Diyarbakir, il a rencontré dix-huit mineurs kurdes âgés de 15 à 18 ans, y compris deux jeunes filles, qui ont été détenus pendant six à neuf mois pour avoir prétendument causé des troubles lors de leur participation aux manifestations, considérées comme soutenant le terrorisme.

Le Commissaire Hammarberg a souligné que l'emprisonnement des enfants est une mesure exceptionnelle qui devrait en principe être évitée. Le recours systématique à la détention et à l'emprisonnement des enfants, parfois avec des peines très lourdes de plus de dix ans, va à l’encontre des principes fondamentaux de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant et des lignes directrices contenues dans le document thématique sur les enfants et la justice des mineurs, publié par le Commissaire en 2009.

Le Commissaire a exprimé son inquiétude quant à la dissolution du parti pro-kurde DTP en décembre dernier par décision de la Cour Constitutionnelle. Il s’est également montré préoccupé par l'arrestation ultérieure d'un certain nombre de maires, notamment kurdes, y compris des membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Mme Leyla Güven, avec qui le Commissaire s’est entretenu dans la prison de Diyarbakir, est en détention depuis décembre dernier sans aucun acte d'accusation jusqu'à présent.

Le Commissaire Hammarberg s’est félicité des réformes législatives en cours et a invité les autorités turques à mettre en pratique les signes positifs de bonne volonté qui visent à résoudre les problèmes persistants concernant la protection des droits de l'homme des minorités, en particulier dans le sud-est de la Turquie. Il a souligné qu'afin d’y parvenir, les lois pénale et de lutte contre le terrorisme, ainsi que la pratique, devraient être alignées entièrement et réellement sur la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans ce contexte, le Commissaire a également attiré l'attention des autorités sur la question des personnes déplacées à l’intérieur du pays, dans et en dehors du sud-est de la Turquie, et sur la nécessité de respecter entièrement leur droit au retour, à la réinstallation ou à l’intégration locale. Il est nécessaire d’accélérer la mise en œuvre de tous les plans d'action pertinents, y compris le déminage immédiat de tous les secteurs contaminés et la révision du système des surveillants de village. Le Commissaire a

souligné la nécessité d'établir un mécanisme indépendant et efficace pour traiter les plaintes à l’encontre des surveillants de village, conformément aux lignes directrices contenues dans son Avis de 2009.

Le Commissaire s’est félicité des projets de loi existants visant à mettre en conformité la loi et la pratique en matière d'asile avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, il a pris note avec satisfaction de la décision des autorités de libérer les migrants détenus, dont la libération a été considérée comme nécessaire par la Cour dans ses derniers arrêts sur la question. Le Commissaire Hammarberg considère comme positives les premières mesures prises par les circulaires ministérielles de mars 2010 visant à assurer un meilleur accès aux et une meilleure information sur les procédures d'asile. Il encourage les autorités à veiller attentivement à leur mise en œuvre.

En outre, le Commissaire loue l'attention accordée aux ressortissants étrangers provenant de régions en conflit et ayant besoin de protection internationale, ainsi que les mesures prises pour améliorer leur situation. Il a également apprécié l’amélioration de la coordination et de la collaboration entre les autorités turques et le HCR.

En ce qui concerne l'obligation pour les réfugiés de payer une taxe de résidence, le Commissaire a salué la circulaire ministérielle invitant les autorités locales à faire usage de leur marge d'appréciation et à ne pas exiger le paiement de cette taxe des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il a également loué l'intention exprimée par le gouvernement de supprimer cette taxe pour les demandeurs d'asile et les réfugiés dans le cadre de la réforme de la loi d'asile. Enfin, le Commissaire Hammarberg a apprécié le changement législatif introduit en janvier 2010 concernant les permis de travail pour les étrangers et il s’attend à que ce changement protège réellement le droit à l'accès à l'emploi dans le pays pour les demandeurs d’asile et les réfugiés concernés par les dispositions modifiées.

Contact presse au bureau du Commissaire :
Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37; stefano.montanari@coe.int

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