Communiqué de presse - 400(2007)

Des «détenus de grande importance » ont été emprisonnés dans des centres de détention secrets de la CIA en Pologne et en Roumanie, affirme une commission de l’APCE

Strasbourg, 08.06.2007 – Des « détenus de grande importance » (HVD), dont l’existence a été révélée par le Président Bush en septembre 2006, ont été incarcérés dans des centres de détention secrets en Pologne et en Roumanie entre 2002 et 2005, d’après un rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) adopté aujourd’hui.

Ce rapport se fonde en partie sur le recoupement de plus de trente témoignages recueillis auprès de membres en exercice et d’anciens membres de services de renseignement aux Etats-Unis et en Europe, et sur une nouvelle analyse des « chaînes de données » produites par le système international de traitement des plans de vol.

Il décrit en détail la nature et le fonctionnement du programme « Détenus de grande importance » (HVD) des Etats-Unis – programme qui, toujours selon le rapport, a été mis sur pied par la CIA « avec la coopération de partenaires européens officiels, appartenant à des services gouvernementaux » et a été tenu secret pendant de longues années grâce à un strict respect des règles de confidentialité fixées dans le cadre de l’OTAN.

Le programme, a déclaré la commission, « a donné lieu à de nombreuses et graves violations des droits de l’homme », y compris la torture de détenus.

Dans un exposé des motifs, Dick Marty (Suisse ADLE), a également révélé les faits suivants :

    · Des « détenus de grande importance » (HVD) ont été emprisonnés par les Etats-Unis sur la base de formation au renseignement de Stare Kiejkuty au cours de la période allant de 2002 à 2005.
    · Un accord secret, conclu en octobre 2001 entre les Etats-Unis et leurs alliés de l’OTAN, a posé le cadre qui a permis à la CIA d’incarcérer des « détenus de grande importance » en Europe.
    · L’ancien Président polonais Kwasniewski et l’ancien Président roumain Iliescu étaient au courant de ces détentions secrètes et les ont autorisées.
    · Des vols à destination de la Pologne – y compris un vol qui a pu transporter Khalid Sheikh Mohamed de Kaboul à Szymany le 7 mars 2003 – ont été délibérément camouflés au moyen de plans de vol fictifs et grâce à la complicité du contrôle aérien polonais (voir graphique 1)
    · Khaled El-Masri, soupçonné à tort de terrorisme, a fait l’objet d’une « restitution vers son pays d’origine » par la CIA de Kaboul à l’aérodrome de Bezat-Kuçova en Albanie le 28 mai 2004 (voir graphique 3)

La commission a indiqué que seuls la Bosnie-Herzégovine et le Canada, Etat observateur du Conseil de l’Europe, avaient reconnu pleinement leurs responsabilités concernant des transferts illégaux de détenus.

Les parlementaires ont souligné que les informations et les preuves relatives à la responsabilité de représentants de l’Etat concernant des violations graves des droits de l’homme « ne doivent pas être considérées comme dignes de protection en tant que secrets d’Etat ».

Le travail de vérité, ont-ils noté, est « le meilleur moyen de remettre la coopération vitale entre les services secrets pour la prévention et la répression du terrorisme sur une base saine et durable »

Projets de résolution et de recommandation adoptés
Exposé des motifs de M. Marty (PDF)
Annexe 1 – graphique
Annexe 2 – graphique
Annexe 3 – graphique (PDF)
Contexte : chronologie et autres documents

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