Communiqué de presse - 373(2011)

La protection des minorités nationales : l’organe de suivi du Conseil de l’Europe publie son rapport sur l'Arménie

Strasbourg, 20.04.2011 – Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son 3e avis sur l'Arménie, ainsi que les commentaires du gouvernement (uniquement en anglais).

Depuis l’adoption du deuxième Avis du Comité consultatif, en mai 2006, l’Arménie a pris un certain nombre de mesures destinées à améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre. Les autorités restent fidèles à une conception inclusive du champ d’application de la Convention-cadre, et coopèrent avec toutes les minorités nationales présentes sur le territoire. Un climat général de tolérance et de compréhension entre les minorités nationales et la population majoritaire prévaut dans le pays.

Le Département des minorités ethniques et des affaires religieuses et le Conseil de coordination des organisations nationales et culturelles des minorités nationales continuent à s’impliquer activement dans la sensibilisation aux questions touchant les minorités nationales et dans la recherche de solutions aux problèmes en suspens.

Des problèmes persistent, cependant, dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention-cadre. En particulier, la formulation et le caractère obligatoire des réponses aux questions sur la nationalité et la langue figurant dans le questionnaire proposé pour le recensement de 2011 posent problème au regard du droit des personnes appartenant à des minorités nationales de choisir d’être traitées ou de ne pas être traitées comme telles.

L’Arménie ne dispose pas encore d’une législation complète contre la discrimination et manque toujours de statistiques fiables dans ce domaine.

Les modalités prévues de la réforme de l’autonomie locale pourraient avoir des incidences négatives sur le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de participer effectivement aux affaires publiques au niveau local.

Parmi d’autres recommandations à mettre en œuvre dans des domaines variés comme la discrimination et la protection de la violence à caractère racial, ainsi que dans les domaines culturel, des médias et des droits linguistiques des minorités, le Comité consultatif recommande en particulier de :

    § Réexaminer, dans le cadre de la préparation du recensement de 2011, la formulation proposée des questions concernant l’identification à une minorité nationale et à une langue minoritaire, ainsi que la méthodologie du questionnaire.

    § Prendre des mesures fermes pour garantir que les droits des personnes appartenant à des minorités nationales soient dûment pris en compte lors de la préparation et de la mise en œuvre de la réforme de l’autonomie locale, et pour exclure toute incidence négative de la réforme sur le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de participer effectivement aux affaires publiques au niveau local.

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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales comprend un système de suivi par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif, évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Informations complémentaires : http://www.coe.int/minorities

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