Communiqué de presse - 219(2011)

Grèce: déclaration publique du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe

Strasbourg, 15.03.2011 - Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a rendu publique aujourd'hui une déclaration concernant la Grèce.

La déclaration publique du CPT s'inscrit dans le cadre de l'Article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il s’agit de la sixième déclaration publique émanant du CPT depuis sa création en 1989.

Déclaration publique relative à la Grèce

(faite le 15 mars 2011)

Cette déclaration publique est faite en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1. Depuis 1993, le CPT a effectué dix visites en Grèce. Le Comité a invariablement cherché à nouer un dialogue constructif avec les autorités grecques, en mettant en avant, à plusieurs reprises, des recommandations sur le traitement et les conditions de détention des personnes privées de leur liberté. Cependant, l’absence persistante de réaction de la part des autorités pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, eu égard à la rétention des étrangers en situation irrégulière et à l’état du système pénitentiaire, n’a laissé d’autre choix au Comité que de recourir à une mesure exceptionnelle, à savoir l’adoption de la présente déclaration publique.

2. Dans le rapport relatif à sa visite de 1997 en Grèce, le CPT faisait déjà part de sa préoccupation quant à l’approche des autorités grecques vis-à-vis de la rétention des étrangers en situation irrégulière. Le Comité a fait clairement savoir que retenir des étrangers en situation irrégulière « pendant des semaines, voire des mois, dans des locaux très mal équipés, mal éclairés et/ou mal aérés, sans leur faire bénéficier d’exercice en plein air chaque jour ni s’adonner à un minimum d’activités pour s’occuper pendant la journée, était inacceptable et pouvait même être considéré comme un traitement inhumain et dégradant. »

3. Les rapports relatifs aux visites de 2005, 2007, 2008 et 2009 brossent tous un tableau similaire des très mauvaises conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière étaient retenus dans les commissariats de police et dans d’autres locaux inadaptés, souvent des entrepôts désaffectés, pour des périodes pouvant aller jusqu’à six mois, voire pour des périodes encore plus longues, sans aucune possibilité de faire de l’exercice en plein air ni de s’adonner à des activités et sans bénéficier de soins de santé adéquats. Les recommandations visant à améliorer la situation ont continué cependant d’être ignorées. Bien que des étrangers en situation irrégulière soient arrivés en Grèce en nombres importants par ses frontières terrestres et maritimes orientales pendant plusieurs années, aucune mesure n’a été prise afin d’adopter une approche coordonnée et acceptable concernant leur rétention et leur prise en charge.

4. Le manque de réaction de la part des autorités grecques face à la nécessaire mise en œuvre des recommandations du CPT relatives aux étrangers en situation irrégulière a conduit le Comité à déclencher, en novembre 2008, la procédure en vue de l’adoption d’une déclaration publique (1). A l’issue de la visite périodique de septembre 2009, cette procédure a été étendue pour couvrir la situation dans le système pénitentiaire. En effet, les constatations faites au cours de cette visite ont révélé que les préoccupations exprimées par le CPT dans ses précédents rapports n’avaient pas été prises en compte et qu’en réalité, les conditions carcérales s’étaient détériorées encore davantage ; il convient tout particulièrement de mentionner la gravité de la surpopulation carcérale, la pénurie de personnel et les insuffisances en matière de soins de santé.

5. En janvier 2010, le CPT a eu des entretiens à haut niveau avec les autorités grecques à Athènes afin de leur faire bien comprendre l’urgence qu’il y avait à nouer un dialogue constructif avec le Comité et à prendre des mesures pour améliorer les conditions dans lesquelles étaient maintenus les étrangers en situation irrégulière et les personnes incarcérées.

6. Les autorités grecques ont continué de répéter que des mesures étaient en cours pour améliorer la situation. Ainsi, dans une lettre en date du 23 novembre 2009, elles ont informé le CPT qu’elles mettraient fin au placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière dans les commissariats de police et postes de surveillance des gardes-frontières et qu’à l’avenir, ces personnes seraient placées dans des centres de rétention spécifiquement conçus à cet effet. Elles déclaraient également que les locaux de rétention pour étrangers du Pirée, que le CPT n’a cessé de critiquer depuis 1997, seraient démolis début 2010.

7. Malheureusement, les constatations faites pendant la récente visite du CPT en Grèce, en janvier 2011, ont montré que les informations fournies par les autorités n’étaient pas fiables. Les établissements de police et des gardes-frontières abritaient un nombre sans cesse plus important d’étrangers en situation irrégulière dans des conditions bien pires encore. A titre d’exemple, au poste de police et de surveillance des gardes-frontières de Soufli, dans la région d’Evros, les membres de la délégation du CPT ont dû enjamber des personnes pour pouvoir accéder aux locaux de rétention. Il y avait 146 étrangers en situation irrégulière entassés dans une pièce de 110 m², sans aucune possibilité de pratiquer de l’exercice en plein air ni même de se déplacer dans les locaux, avec un seul WC et une seule douche en état de marche à leur disposition ; parmi eux, 65 étaient retenus dans ces conditions déplorables depuis plus de quatre semaines et certains d’entre eux depuis plus de quatre mois. Il ne leur a même pas été permis de changer de vêtements. Des femmes étaient parfois hébergées dans les mêmes locaux que les hommes. Des conditions similaires prévalaient dans presque tous les locaux de la police que la délégation a visités. Dans les locaux spécialement conçus pour la rétention des étrangers en situation irrégulière de Filakio, dans la région d’Evros, les occupants, dont des mineurs et des familles avec de jeunes enfants, étaient enfermés à clef pendant des semaines, voire des mois, dans des conditions manquant totalement d’hygiène, entassés dans des espaces s’apparentant à des cages, sans aucune possibilité de faire quotidiennement de l’exercice en plein air. Quant aux locaux du Pirée susmentionnés, ils étaient toujours en service et, en janvier 2011, ils abritaient des étrangers en situation irrégulière dans des conditions bien pires que celles décrites dans le rapport relatif à la visite de 1997. De même, au centre de rétention de l’aéroport d’Athènes, les personnes étaient retenues dans des conditions semblables à celles récemment jugées par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire MSS c. Belgique et Grèce, comme étant contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ; aucune disposition n’a été prise afin de mettre en œuvre les recommandations visant cet établissement, lesquelles avaient été formulées pour la première fois par le CPT dans le rapport relatif à sa visite de 2005.

8. Le CPT n’a eu de cesse de rappeler la nécessité d’apporter des solutions aux insuffisances structurelles de la politique de la Grèce en matière de détention, et a cherché à exercer son rôle préventif en recommandant l’adoption de mesures concrètes visant à garantir que tous les étrangers en situation irrégulière privés de leur liberté sont retenus dans des conditions décentes. Toutefois, le Comité s’est retrouvé confronté à l’inertie des autorités grecques face aux très graves préoccupations qu’il soulevait.

9. Il en va de même pour la situation dans les établissements pénitentiaires. Le CPT a constaté une détérioration constante des conditions de détention et du traitement des détenus pendant la dernière décennie. Le Comité a identifié un certain nombre de questions structurelles fondamentales qui entravent les tentatives visant à remédier à cette situation. Parmi elles, il convient de citer l’absence de plan stratégique visant à gérer les établissements pénitentiaires, lesquels sont connus pour leur complexité, l’absence d’un système de signalement et de surveillance effectif et la gestion inadaptée du personnel. Le CPT a mis en avant dans ses rapports les mauvaises conditions matérielles, l'absence de régime d’activités approprié et les soins de santé insuffisants. Il a constaté qu’en raison des effectifs en personnel totalement inadaptés, la maîtrise des événements au sein des quartiers de détention de certains établissements pénitentiaires visités avait progressivement été laissé à la merci des groupes de détenus les plus puissants. Toutes ces questions sont aggravées par la forte surpopulation au sein de la plupart des prisons grecques.

10. Les autorités grecques doivent maintenant reconnaître que le système pénitentiaire tel qu'il fonctionne actuellement n'est pas capable de proposer des conditions de sûreté et de sécurité aux personnes incarcérées. Il est ressorti des discussions avec l'administration pénitentiaire à Athènes que les autorités ne se rendaient pas bien compte de la réalité de la situation prévalant dans les établissements pénitentiaires du pays.

11. Les constatations faites au cours de la visite de 2011 ont confirmé qu’un système pénitentiaire réglementé, tel qu'il est décrit dans la loi, a laissé la place à une politique de « stockage » des détenus. Aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre les recommandations formulées à plusieurs reprises par le CPT pour améliorer la situation dans les établissements visités en matière de conditions de détention, d’effectifs, d’activités motivantes et de certains aspects ayant trait aux soins de santé, sans parler de la violence entre détenus. Les conditions étaient particulièrement préoccupantes dans la prison d’Amfissa et celles de Korydallos pour hommes et pour femmes. Même dans la prison de Domokos, une nouvelle prison, nombre de ces insuffisances ont été reproduites à l’identique.

* * *

12. Le CPT reconnaît pleinement le défi que doit relever la Grèce pour faire face aux flux constants d’étrangers en situation irrégulière qu’elle a connus ces dernières années. Il est fortement improbable que ces flux diminuent dans un proche avenir. Il est d'une importance cruciale que la communauté internationale – et en particulier l'Union européenne – aide les autorités grecques à relever ce défi. Cependant, cette aide doit aller de pair avec une manifestation claire de la part des autorités grecques de leur volonté de remédier à la situation actuelle. Les programmes et les nouvelles lois doivent être suivis de mesures concrètes pour mettre en place les réformes structurelles qui s’imposent. Un engagement similaire des autorités grecques est nécessaire pour la sauvegarde du système pénitentiaire du pays.

13. L'objectif du CPT, en adoptant la présente déclaration publique, est d'encourager et d’aider les autorités grecques à prendre des mesures décisives afin d'améliorer le traitement des personnes privées de leur liberté en Grèce, conformément aux valeurs fondamentales auxquelles la Grèce, en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, a souscrit. Dans la poursuite de cet objectif et en exécution de son mandat, le Comité s'engage pleinement à poursuivre son dialogue avec les autorités grecques.

(1) L’Article 10, paragraphe 2, de la Convention instituant le CPT est libellé comme suit: « Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. ».

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