Communiqué de presse - 139(2010)

 

La Russie ratifie le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme

Déclaration de Micheline Calmy-Rey, Cheffe du Département Fédéral des Affaires Etrangères de la Suisse, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Strasbourg, 18.02.2010 - La Présidente du Comité des Ministres, Micheline Calmy-Rey, salue le dépôt, par la Fédération de Russie, de l’instrument de ratification du Protocole No 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, peu avant le début de la conférence ministérielle à Interlaken. La Russie rejoint ainsi les 46 autres Etats membres qui ont déjà ratifié ce protocole. Celui-ci pourra donc entrer en vigueur le 1er juin prochain. C’est une excellente nouvelle pour toutes les Européennes et tous les Européens. La Cour européenne des Droits de l’Homme pourra désormais traiter de façon plus efficiente les nombreuses requêtes qu’elle reçoit et contribuer ainsi au renforcement des droits fondamentaux sur notre continent. L’entrée en vigueur du Protocole 14 ouvre en outre la voie à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme, devenue possible suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

D’autres mesures doivent cependant être prises pour que la Cour puisse continuer à pleinement jouer son rôle de garante des droits et des libertés fondamentales en Europe. C’est dans ce contexte que la Suisse a pris l’initiative d’organiser, les 18 et 19 février 2010, la conférence ministérielle d’Interlaken, au cours de laquelle les 47 Etats parties à la Convention prendront ensemble les décisions qui permettront d’assurer le bon fonctionnement futur de la Cour.


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