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Notes(2000)488rev  / 6 juillet 2000 

Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) - Participation de l'Assemblée parlementaire

Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour



Notes(2000)488
4 juillet 2000
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717 Réunion, 13 juillet 2000
10 Questions juridiques

10. 1 Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) -
Participation de l'Assemblée parlementaire

Documents de référence


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Action
Les Délégués pourraient inviter l'Assemblée parlementaire à désigner un représentant au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO).

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Suite à une lettre du 30 septembre 1999 du Président de l’Assemblée parlementaire, Lord Russell-Johnston, demandant au Président du Comité des Ministres « de considérer la participation de l’Assemblée parlementaire au GRECO comme prioritaire », les Délégués des Ministres ont décidé, lors de leur 678e réunion (17-18 novembre 1999), d’inviter le GRECO à donner son avis sur la participation de l’Assemblée parlementaire à ses travaux.

Il est rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Statut du Groupe d’Etats contre la Corruption (Annexe 2 de la Résolution (95)5 instituant le Groupe d’Etats contre la Corruption), « le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) désignent chacun un représentant auprès du GRECO ». Conformément à l’article 7, paragraphe 2 dudit Statut, « le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à désigner un représentant au GRECO après avoir consulté ce dernier ». Conformément au paragraphe 4 du même article, « les représentants désignés en vertu des paragraphes 1 à 3 ci-dessus, participent aux réunions plénières du GRECO sans droit de vote. Leurs frais de déplacement et de séjour ne sont pas couverts par le budget de l’Accord partiel élargi ».

Le GRECO a rendu l’avis reproduit en Annexe aux présentes Notes.

Les Délégués pourraient donner suite à cet Avis et inviter l’Assemblée parlementaire à désigner un représentant, en ayant à l’esprit le souhait du GRECO relatif aux connaissances et expériences que devrait posséder ce représentant ou représentante.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROJET DE DECISIONS

 

717e réunion – 13 juillet 2000

Point 10.1

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) – Participation de l’Assemblée parlementaire

 

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis favorable du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) concernant la participation de l’Assemblée parlementaire au GRECO ;

2. conformément à l’article 7, paragraphe 2 du Statut du Groupe d’Etats contre la Corruption (Annexe de la Résolution(95)5 instituant le Groupe d’Etats contre la Corruption), invitent l’Assemblée parlementaire à désigner un représentant ou une représentante pour participer aux réunions plénières du GRECO, aux conditions énoncées au paragraphe 4 dudit article 7, en ayant à l’esprit le souhait du GRECO tel que reproduit dans l’Avis en question.

Annexe

 

 

Greco (2000) 8

 

GROUPE D’ETATS CONTRE LA CORRUPTION

- GRECO -

 

AVIS

soumis par le GRECO

en vertu de l’article 7, par. 2 de son Statut

sur la participation de l’Assemblée parlementaire aux travaux du GRECO

 

Le GRECO a pris connaissance avec satisfaction de ce que Sir Russel Johnston, Président de l’Assemblée parlementaire, avait demandé au Comité des Ministres par une lettre du 30 septembre 1999 adressée à M. Halldor Asgrimsson, Président en exercice, de bien vouloir examiner une possible participation de l’Assemblée parlementaire aux travaux du GRECO. Le Groupe a pris note de la décision adoptée lors de la 687ème réunion des Délégués des Ministres de solliciter l’avis du GRECO à ce sujet, conformément à l’article 7, par. 2 du Statut.

Le GRECO considère que le Comité des Ministres devrait donner une suite favorable à la demande faite par le Président de l’Assemblée parlementaire, permettant à cette institution de participer pleinement aux travaux futurs du GRECO, bien que sans droit de vote en vertu de la limitation posée par l’article 7, par. 2 du Statut. Le GRECO estime que la participation des représentants de l’Assemblée parlementaire améliorerait la qualité de ses travaux, les rendant plus transparents pour l’institution où siègent les représentants des citoyens des Etats membres du Conseil de l’Europe. Si le Comité des Ministres devait inviter l’Assemblée parlementaire à participer aux travaux du GRECO, le GRECO exprime sa conviction de ce que le ou les représentant(s) nommé(s) par l’Assemblée parlementaire pour siéger aux réunions plénières, posséderont les connaissances et l’expérience nécessaires dans le domaine de la lutte contre la corruption, afin d’élever la qualité des débats et des rapports d’évaluation qui seront préparés.



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