MCL-16(2009)7

            Conférence du Conseil de l’Europe

            des Ministres responsables

            des collectivités locales et régionales

                        « La bonne gouvernance locale et régionale

en période difficile : le défi du changement »

                16^e Session, Utrecht, 16 – 17 novembre 2009

Défis actuels en matière de démocratie locale et régionale

 

Quels sont les principaux défis auxquels les gouvernements sont confrontés
aujourd’hui en matière de démocratie locale et régionale?

Introduction

Ce texte sert d’introduction et de document de base au débat que les ministres tiendront lors de leur 16^e session, avant de procéder au vote par lequel ils vont définir l’ordre de priorité des défis que l’Agenda d’Utrecht abordera.

Il rappelle d’abord brièvement (I) le rôle de la Conférence ministérielle dans la formation de l’Agenda de la coopération intergouvernementale menée au Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et (II) l’objectif commun souscrit à Budapest (2005), et par la suite (III) invite à une discussion sur les défis auxquels est confrontée la démocratie locale et régionale en Europe et sur l’Agenda d’Utrecht en tant que tel.

I.         L’évolution du rôle de la Conférence ministérielle: les Agendas de Budapest/Valencia et d’Utrecht

Avec l’adoption de la Déclaration et de l’Agenda de Budapest en février 2005, la Conférence ministérielle a pour la première fois assumé un rôle plus stratégique et de pouvoir de décision d’un agenda. Elle a défini et adopté l’objectif global visant à «établir une bonne gouvernance locale et régionale» et décidé que celui-ci serait poursuivi par chacun des Etats membres d'une part et par le biais de la coopération au sein du Conseil de l'Europe de l’autre.

La transformation de l’Agenda de Budapest, adopté par la Conférence ministérielle, en document d’orientation des programmes intergouvernementaux annuels d’activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale s’est faite à la suite d’abord de la décision du 3^e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe d’inscrire l’Agenda de Budapest au Plan d’action de Varsovie (mai 2005), puis des décisions du Comité des Ministres de mettre en œuvre ce Plan d’action.

L’Agenda de Budapest reposait sur les quatre grands thèmes qui constituent le socle de la coopération intergouvernementale dans le domaine de la démocratie locale et régionale, à savoir: cadre législatif et structure institutionnelle, participation démocratique et éthique publique, finances et services publics aux niveaux local et régional ainsi que coopération transfrontalière et interterritoriale. Sous chacun de ces thèmes, étaient définis plusieurs «défis», dont chacun était lié à diverses «actions» censées orienter l’activité à mener et le résultat à atteindre par la coopération intergouvernementale entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (au sein du CDLR).

A leur 15^e session (Valencia, octobre 2007), les ministres ont fait le point des progrès accomplis dans le cadre de l’Agenda de Budapest, défini l’ordre de priorité des défis à relever et des actions à mener et remanié certaines actions individuelles.

L’Agenda de Budapest arrivant à échéance à la 16^e session de la Conférence, les ministres, afin de poursuivre l’objectif commun d’établir une bonne gouvernance locale et régionale et tenant aussi compte des recommandations formulées dans le rapport Kiviniemi, devront adopter un nouvel Agenda pour les années 2010-2013. Ils devront également demander au Comité des Ministres de veiller à la mise en œuvre de l’Agenda d’Utrecht pour ce qui est des activités à entreprendre par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et ce par le biais des programmes annuels d’activités de l’Organisation.

Le nouvel Agenda d’Utrecht (voir document MCL-16(2009)12, Section III) devrait couvrir non seulement les activités du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) mais aussi les quatre domaines d’action ci-après:

-        la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local ainsi que les douze           principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local;

-        le «renforcement des compétences» aux niveaux local et régional par le biais du        Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale;

-        l’assistance législative et politique ainsi que les programmes de coopération;

-        la Semaine européenne de la démocratie locale.

II.       « Etablir une bonne gouvernance locale et régionale »

Comme on l’a rappelé, les ministres réunis à Budapest ont décidé de poursuivre l’objectif global d’établir une bonne gouvernance locale et régionale tant à l’échelon de chacun des Etats membres que dans le cadre de leur coopération au sein du Conseil de l'Europe.

Poursuivre cet objectif reviendrait, de façon générale, à travailler sur deux séries de relations fondamentales interdépendantes mais distinctes : les relations «verticales» entre les organes de l’administration centrale et les autorités locales et régionales et les relations «horizontales» entre les citoyens et les autorités locales et régionales.

Les relations entre l’administration centrale et les autorités locales et régionales impliquent surtout la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de répartition des pouvoirs entre les niveaux de gouvernement ainsi que l’allocation de ressources financières par le biais des impôts, des redevances afférentes à tels ou tels services publics, des dotations spécifiques ou encore des subventions générales ou spécifiques elles aussi. Chaque Etat membre a donc besoin d’un cadre d’autonomie locale et, le cas échéant, régionale. La Charte européenne de l’autonomie locale et les principes d’Helsinki prévoient les normes européennes communes en la matière.

A l’intérieur de ce cadre, les autorités locales et régionales exercent leur droit à l’autonomie. C’est ici qu’entrent en jeu les relations entre les citoyens et les autorités locales et régionales, – les relations horizontales dont nous venons de parler. La bonne gouvernance démocratique, dont les douze principes constituent le socle de la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local en est le concept normatif directeur.

La dimension internationale de la démocratie locale et régionale se manifeste notamment par le biais de la coopération transfrontalière et interterritoriale entre les autorités locales et régionales de plusieurs Etats et peut influer sur les deux séries de relations fondamentales précitées.

En résumé, l’on peut dire que la poursuite de l’objectif de Budapest implique que chacun des Etats membres soit doté d’un système d’administration locale et, le cas échéant, régionale composé d’une part, d’un cadre qui réponde aux exigences de la Charte européenne de l'autonomie locale et des principes d’Helsinki et d’autre part, de pouvoirs locaux et régionaux qui jouissent du droit à l’autonomie locale/régionale et assurent une bonne gouvernance démocratique à l’ensemble des citoyens.

En outre, dans la poursuite de l’objectif de Budapest, il s’agit de reconnaître qu’aucun système d’administration locale et régionale ne saurait, longtemps, demeurer inchangé s’il veut continuer à être efficace. Tous les Etats membres ont vu (et continuent de constater) qu’il leur fallait faire évoluer leur système d’administration locale et régionale pour répondre aux nouveaux défis permanents. Cela implique que pour fonctionner correctement, les systèmes d’administration locale et régionale doivent être régulièrement remaniés et adaptés aux besoins qui évoluent en fonction de ces défis.  

III.                Définir l’ordre de priorité aux défis qui seront abordés par l’Agenda d’Utrecht

La Conférence d’Utrecht permettra aux ministres de faire savoir ce qu’ils considèrent comme les principaux défis qui se posent à leurs systèmes respectifs d’administration locale et régionale. Le vote par les ministres sur leurs priorités respectives fera clairement état des besoins de chaque  Etats membre et fournira un résultat sur lequel portera le programme d’activités intergouvernementales en faveur des Etats membres.

Le vote sera exercé en vue de définir la priorité parmi treize défis scrupuleusement identifiés par le CDLR pendant un processus approfondi d’élaboration et soutenus par d’importantes initiatives entreprises par les Pays-Bas, hôtes de la 16^e Session.

A cette fin, par le biais de plusieurs questionnaires, y compris ceux dont les résultats apparaissent dans les documents MCL(2009)4b Addendum I-III, le CDLR a rassemblé des informations de la par des Etats membres sur les défis que rencontrent leurs systèmes de gouvernance locale et régionale et les actions qu’ils mènent en la matière.

De plus, à l’initiative fortement appréciée des Pays Bas, deux importants événements préparatoires ont été organisés, à savoir la Conférence d’Enschede (2-3 avril 2009) sur « L’innovation pour une bonne gouvernance locale et régionale – un défi pour l’Europe », rassemblant des membres distingués de la communauté académique et des praticiens, et la Conférence de Maastricht (6-7 juillet 2009) sur « Approches pratiques en vue d’une coopération transfrontalière efficace en Europe » (voir document MCL-16(2009)7, Addendum I et Addendum II respectivement).

La liste des défis préparée sur la base de l’apport de ces travaux préparatoires est la suivante : 

Cette liste figure également dans le document MCL-16(2009)8 relatif aux modalités de vote lors de la 16^e Session.

Pendant la discussion à Utrecht, les ministres auront l’occasion de prendre la parole en expliquant quels sont les défis qu’ils considèrent comme étant majeurs. En procédant ainsi, ils pourraient également chercher à convaincre leurs collègues d’avoir le même avis et de voter dans la même direction pour que ces défis figurent en première position de la liste résultant du vote.

De plus, ils auront l’opportunité de réagir de manière plus approfondie sur le contenu de l’Agenda d’Utrecht préparé par le CDLR (MCL-16(2009)12, p. 14-17).