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MCL-16(2009)4e

           

            Conférence du Conseil de l’Europe

            des Ministres responsables

            des collectivités locales et régionales

                        « La bonne gouvernance locale et régionale

en période difficile : le défi du changement »

                16e Session, Utrecht, 16 – 17 novembre 2009

Rapport sur le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale


Introduction

Le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale est une unité souple et orientée vers l’action qui a pour mandat d’aider les collectivités locales de toute l’Europe à renforcer leurs capacités par le biais de programmes efficaces et novateurs ayant des effets concrets.

Le Centre a été créé suite à une recommandation formulée lors de la 14e session de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Budapest 2005) et approuvée par le Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe réunis à Varsovie en mai de la même année.

Par cette initiative, les ministres européens souhaitaient renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en matière de soutien à la démocratie locale et régionale ; c’est ainsi qu’ils l’ont chargé d’offrir de nouvelles possibilités de formation, de diffuser les meilleures pratiques et d’élaborer des outils que les collectivités locales – et leurs associations – pourront utiliser en vue de renforcer leurs capacités.

Le Centre (disposant de trois membres du Secrétariat ainsi qu’une quatrième personne mise à disposition par un Etat membre, et d’un budget annuel opérationnel d’environ 170 000 €) est devenu opérationnel en 2006.

Un Conseil consultatif a été créé en vue d’orienter ses activités. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et leurs secrétariats respectifs sont représentés à ce Conseil, ce qui permet, lors de l’élaboration des programmes du Centre et de la mise en œuvre de ses activités, de prendre en compte les intérêts et les préoccupations tant des administrations centrales (par le biais du CDLR) que des pouvoirs locaux et régionaux (par le biais du Congrès).

I.         Fonctionnement et programmes du Centre

Lorsqu’il a débuté ses activités, en 2006, le Centre a tiré profit des travaux relatifs au renforcement des capacités déjà riches de leur propre (bien que brève) histoire. En effet, depuis 2002, le Conseil de l’Europe mène, notamment dans les pays de l’Europe centrale et orientale, un certain nombre d’activités en vue de renforcer les capacités des collectivités locales, ce qui lui a permis d’asseoir progressivement sa position en tant qu’acteur fiable et qualifié dans le domaine de l’innovation et de l’amélioration de la qualité de la gouvernance à l’échelon local.

Ses activités recouvrent l’assistance et les conseils en vue de la mise en place de « stratégies nationales de formation » du personnel des collectivités locales dans les Etats membres, le renforcement des capacités des associations de collectivités locales ainsi que celles des collectivités locales elles-mêmes par le biais de programmes spécialisés. Ces derniers portent sur des questions telles que le « leadership », la gestion financière, les ressources humaines, l’éthique publique, etc.

 

En 2006, le Centre a donc eu pour première tâche de consolider le capital de l’Organisation en matière de savoir-faire et d’intensifier ses relations avec des institutions et des établissements travaillant dans le même domaine à l’échelon européen et dans les Etats membres. Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Société allemande de coopération technique (GTZ), l’Association norvégienne des pouvoirs locaux et régionaux (KS), l’organisation pour la coopération internationale de l’association des communes néerlandaises (VNG International), l’Institut national français des études territoriales (INET) comptent au nombre de ses partenaires[1].

Il a, en deuxième lieu, pour tâche d’offrir ses outils et ses programmes aux collectivités locales de toute l’Europe. Si sa présence est plus forte là où les besoins sont les plus urgents (Europe centrale et de l’est, pays du Caucase), tous les Etats membres sont potentiellement concernés. En 2009, 23 programmes sont mis en œuvre dans 13 pays.

En troisième lieu, le Centre est chargé, sur la base de l’expérience acquise sur le terrain et en coopération avec d’autres partenaires, d’élaborer et de mettre constamment à jour des outils pratiques (manuels incluant divers outils d’évaluation tels que des cadres de référence et des questionnaires d’autoévaluation ; méthodologies pratiques telles que l’évaluation par les « pairs », tests de performances, apprentissage des autres et enquête à 360° ; compilations de jurisprudence et exemples pratiques, etc.) pouvant être propagés et utilisés par des institutions-relais en vue de reproduire les mêmes programmes. A ce jour, trois « boîtes à outils » ont été publiées en anglais ; l’une d’entre elles est également disponible en français et en russe.

Le Centre opère à la demande des gouvernements des Etats membres (ministères responsables des collectivités locales et régionales) ou des associations de collectivités locales et cherche toujours à établir un lien entre les deux. Les programmes sont mis en œuvre dans les communes et les collectivités qui le souhaitent et qui participent activement, y compris sur le plan financier. Le Centre ne se charge pas du financement ; il offre un savoir-faire et opère sur la base de la confiance et de la motivation mutuelles.

Plusieurs Etats membres et non membres ont contribué financièrement aux activités du Centre. Celles qu’il déploie en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, en Serbie, en Moldova, dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », entre autres, ont été rendues possibles grâce aux fonds versés par la France, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, le Liechtenstein, la Slovaquie, les Etats-Unis d’Amérique (USAID) et le Japon.

La Commission européenne a également cofinancé avec le Conseil de l’Europe des  « programmes communs » visant à renforcer les capacités des collectivités locales en Serbie, au Monténégro et dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».


II.       Questions d’actualité

A l’issue de la période initiale de trois ans, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a confirmé le mandat du Centre et ses activités. Ce dernier demeure toutefois une entité fragile dont les principaux aspects doivent encore être renforcés. Ses faibles ressources en personnel – trois agents seulement – limitent grandement sa capacité d’être à la fois à la pointe de l’innovation et du changement, opérationnel dans les Etats membres et à la recherche d’un soutien extérieur. Son budget lui permet de maintenir un niveau d’activités, certes régulier, mais modeste en comparaison de celles que mènent d’autres institutions actives dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités. La faiblesse de son budget et la modicité de ses ressources en personnel font que le Centre n’est pas en mesure de répondre à la demande croissante émanant des pays tant d’Europe occidentale qu’orientale.

Aujourd’hui, la demande porte essentiellement sur la nécessité de renforcer les capacités des collectivités locales non seulement pour leur permettre de remplir avec professionnalisme les tâches et les missions que la législation nationale leur confie, mais également de mettre en œuvre à l’échelon local « la bonne gouvernance démocratique » - en d’autres termes, de soutenir leur engagement dans la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance.

A l’heure actuelle, le Centre travaille à l’élaboration des principaux outils pour la mise en œuvre de la Stratégie et à l’évaluation de la performance des administrations municipales qui pourraient se qualifier en vue de l’obtention du Label de qualité européen de la bonne gouvernance démocratique. Le Centre sera également chargé de mettre au point des outils nouveaux et efficaces afférents aux 12 principes de bonne gouvernance à l’échelon local, qui pourront être mis à la disposition des collectivités locales qui souhaitent s’améliorer au cours de la mise en œuvre de la Stratégie.

III.      Évaluation et perspectives

Il ne fait aucun doute que le Centre a répondu aux attentes qui avaient sous-tendu son établissement. Reste encore à exploiter pleinement son potentiel, ce qui ne sera possible qu’en mettant à sa disposition des ressources supplémentaires. A cette fin, les Etats membres pourraient, par exemple, financer la traduction et la distribution des boîtes à outils (ou s’en charger) ; soutenir la mise en œuvre des programmes sur le terrain par le biais d’une contribution volontaire au Conseil de l’Europe ; financer, dans les pays de leur choix (par exemple dans le cadre de programmes nationaux de développement international) et sans transfert préalable de ressources au Conseil de l’Europe, des programmes recourant à l’expertise et aux outils du Centre. D’autres possibilités peuvent être explorées.


Depuis 2006, le Centre a progressivement évolué : de l’unité « d’assistance technique » qu’il était, il est devenu un organe souple de taille (encore) modeste qui contribue au rayonnement du Conseil de l’Europe pour tout ce qui touche à la démocratie locale et régionale : il aide les Etats membres à faire pleinement usage de l’acquis de l’Organisation ; il contribue à renforcer les capacités des collectivités locales ; il soutient la Stratégie qui vise au rapprochement des valeurs du Conseil de l’Europe et des citoyens en améliorant la qualité de la gouvernance à l’échelon local.

Le défi à relever dans les années à venir sera de développer ce potentiel en exploitant pleinement la synergie avec la Stratégie. Les ministres pourraient encourager cette évolution.

 



[1] On trouvera davantage de détails sur le Centre et ses activités dans les rapports annuels (CLGR(2007)1rev, 2008)1 et (2009)1rev).