MCL-16(2009)4a
Addendum I
Conférence du Conseil de l’Europe
des Ministres responsables
des collectivités locales et régionales
« La bonne gouvernance locale et régionale
en période difficile : le défi du changement »
16e Session, Utrecht, 16 – 17 novembre 2009
Aperçu des activités du CDLR sous |
PARTIE I - DEFIS IDENTIFIES ET ACTIONS SOUSCRITES DANS L'AGENDA DE BUDAPEST, REVISE A VALENCIA
THEME |
DEFIS |
ACTIONS |
ACTIVITES |
Cadre juridique et structure institutionnelle |
1. Donner pleinement effet au principe de subsidiarité en définissant les compétences, les structures et les limites territoriales des collectivités locales et régionales et en légiférant en la matière |
1. Lorsqu’un processus de réforme de l’autonomie locale et régionale est lancé, respecter les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et s’inspirer de la Recommandation (2004) 12 sur les processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales 2. Suivre l’évolution de l’autonomie régionale de manière à mettre en lumière en particulier les innovations et tout problème commun à plusieurs Etats |
Voir Partie II.A |
2. Promouvoir des relations efficaces entre les différents niveaux de l’administration territoriale, particulièrement entre les autorités centrales et locales |
3. Partager nos connaissances, notre expérience et nos opinions sur la relation entre les collectivités locales et centrales afin d’identifier les bonnes pratiques et de préparer des lignes directrices à ce sujet |
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3. Encourager la coopération intercommunale et en créer les conditions |
4. Partager nos connaissances, notre expérience et nos opinions concernant la coopération intercommunale afin d’identifier et promouvoir les bonnes pratiques et d’établir des lignes directrices à ce sujet |
THÈME |
DÉFIS |
ACTIONS |
ACTIVITÉS |
Participation démocratique et éthique publique |
1. Réagir aux nouvelles modalités de participation des citoyens à la vie publique locale et, dans certains cas, au recul de cet engagement |
1. Poursuivre la réflexion sur les façons dont les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter les réformes démocratiques aux niveaux local et régiona 2. Etudier l’opportunité et la faisabilité de modalités de vote à distance pour les élections locales et régionales 3. Mettre au point des outils et les utiliser pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour renforcer la participation à la vie publique au niveau local 4. Etudier l’opportunité et la faisabilité d’une norme juridique de type conventionnel sur la participation des citoyens aux niveaux local et régional |
Voir Partie II.B |
2. Assurer un comportement éthique des autorités, des élus et des fonctionnaires locaux et régionaux, tout en respectant l’autonomie locale et régionale et les droits et les intérêts légitimes des personnes |
5. Poursuivre la promotion du Manuel de bonnes pratiques sur l’éthique publique au niveau local et préparer, si possible, des manuels adaptés à la situation particulière des Etats membres et des documents thématiques ciblant des publics spécifiques 6. Réunir et mettre en commun les bonnes pratiques concernant l’évaluation du respect des normes d’éthique publique aux niveaux local et régional 7. Echanger les expériences et fournir les informations nécessaires à la révision du Manuel, en vue de la préparation d’une version révisée dans 3 ou 4 ans |
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3. S’attaquer au faible taux de participation aux élections locales et régionales dans de nombreux pays |
8. Poursuivre la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale et de la Recommandation Rec(2004)13 sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale |
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4. Elargir le champ de la participation des étrangers à la vie publique au niveau local |
9. S’efforcer de surmonter les obstacles sur la voie de l’adhésion à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et de la ratifier le plus rapidement possible |
THÈME |
DÉFIS |
ACTIONS |
ACTIVITÉS |
Finances locales et régionales et services publics |
1. Parvenir à un niveau de ressources des collectivités locales et régionales qui soit proportionné à leurs responsabilités |
- 1. Utiliser, mettre en œuvre et promouvoir, selon le cas, l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales et régionales, et principalement la Recommandation Rec (2004) 1 sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional et la Recommandation Rec (2005) 1 sur les ressources financières des collectivités locales et régionales 2. Promouvoir l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales et régionales et en évaluer l’impact 3. Utiliser et mettre en œuvre, selon le cas, les recommandations du Comité des Ministres dans le domaine des services publics locaux et régionaux 4. Echanger les expériences sur le « leadership », l’étalonnage (benchmarking) et le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales afin d’identifier les bonnes pratiques et éventuellement d’établir une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur ces sujets 5. Etudier les possibilités pour les collectivités locales et régionales de coopérer avec d’autres collectivités (coopération intercommunale, coopération avec des collectivités d’un autre niveau) et avec le secteur privé (partenariats, concessions de service public, externalisation de certains services) pour l’amélioration des services publics offerts aux citoyens 6. Etudier l’opportunité d’actualiser certains des rapports antérieurs dans ce domaine, et notamment le rapport sur les « Finances locales en Europe » qui a été examiné par nous lors de la 11e session de la Conférence (Lisbonne, 1996) |
Voir Partie II.C |
2. Rechercher une structure optimale des sources de revenus afin de permettre aux collectivités locales et régionales d’offrir aux citoyens des services répondant à leurs demandes |
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3. Promouvoir le « leadership » et les capacités des collectivités locales et régionales en matière de bonne gouvernance locale et régionale et fournir aux citoyens des services de la meilleure qualité possible, tout en respectant les contraintes budgétaires |
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4. Parvenir à un équilibre adéquat entre un degré élevé de liberté des autorités locales et régionales dans la gestion de leurs finances et un degré élevé de responsabilité |
THÈME |
DÉFIS |
ACTIONS |
ACTIVITÉS |
Coopération transfrontalière et interterritoriale |
1. Trouver les moyens appropriés donnant aux collectivités ou autorités territoriales et à leurs organismes de coopération transfrontalière la capacité de s’engager effectivement dans la coopération transfrontalière et de la développer |
1. Identifier les personnes ou les institutions chargées ou responsables de la coopération transfrontalière et interterritoriale au niveau de l’Etat (ou des régions, selon le cas) en vue d’établir, au sein du Conseil de l’Europe, un réseau informel pour demander et partager informations et documentation 2. En coopération avec les associations de collectivités locales aux niveaux national et européen, développer et encourager l’utilisation de méthodologies et d’outils de formation destinés à renforcer les capacités des collectivités locales à s’engager dans des initiatives durables de coopération transfrontalière |
Voir Partie II.D |
2. Supprimer les obstacles juridiques et administratifs à la coopération transfrontalière et interterritoriale qui subsistent encore |
- 3. Faire usage de la « liste de contrôle » des mesures à prendre avant ou suite à la ratification de la Convention Cadre de Madrid sur la Coopération Transfrontalière des Collectivités ou Autorités Territoriales et de ses Protocoles, afin de donner à ces instruments le plus grande efficacité possible 4. Utiliser et, selon le cas, mettre en œuvre la Recommandation Rec (2005) 2 du Comité des Ministres sur les bonnes pratiques et la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière et interterritoriale |
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3. Etablir un cadre juridique clair et efficace pour la coopération institutionnalisée des collectivités ou autorités territoriales (eurorégions) |
5. Continuer le travail entrepris au sein du Conseil de l’Europe sur un projet de protocole à la convention-cadre de Madrid relatif aux groupements eurorégionaux de coopération |
PARTIE II – ACTIVITES MENEES PAR LE CDLR SOUS L’AGENDA DE BUDAPEST, REVISE A VALENCIA
PROGRAMMATION DES ACTIVITES (par thème et action) |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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I |
II |
I |
II |
I |
II |
I |
II |
I |
II |
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Thème I Cadre juridique et structure institutionnelle |
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1 |
Promotion Rec (2004)12 |
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Evaluation de l’impact de Rec (2004)12 |
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2 |
Premier rapport sur l’autonomie régionale |
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Rapport sur l’autonomie régionale |
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3 |
Rapport sur les relations entre les collectivités centrales et locales |
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4 |
Rapport sur la coopération intercommunale |
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Manuel sur la coopération intercommunale |
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5 |
Etude comparative détaillée des compétences des collectivités locales |
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Outil analytique autonomie des collectivités |
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6 |
Rapports sur la Structure et le Fonctionnement |
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Thème 2 Participation démocratique et éthique publique |
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1 |
Associer CDLR aux TIC & bonne gouvernance |
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Activités sur TCI et la démocratie locale |
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Présentations sur TIC & bonne gouvernance |
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2 |
CDLR associé travaux vote à distance |
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Activité vote à distance |
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3 |
Evaluation et rôle des chercheurs |
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CLEAR et test du cadre |
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Projet de recommandation sur l’évaluation |
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4 |
Normes légales bases sur conventions |
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5 |
CD-ROM et activités promotionnelles |
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Préparation de manuels nationaux |
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Préparation de documents thématiques |
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6 |
Activité sur le respect des normes |
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7 |
Préparation des contributions nationales |
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8 |
Suivi Rec (2001) 19 |
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Documents accompagnant Rec(2001)19 |
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Semaine Européenne de la Démocratie Locale |
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9 |
Tour de table sur STCE 144 et rapport à la 16e session de la CM |
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Thème 3 Finances locales et régionales et services publics |
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1 |
Promotion de l’acquis |
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Brochures et CD ROM |
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2 |
Evaluation du respect et de l’impact + financement des nouvelles compétences |
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3 |
Recommandation sur les services publics locaux et régionaux |
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4 |
Rapport sur la gestion de la performance |
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Rapport sur les règles comptables |
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Rapport sur l’audit interne |
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Recommandation sur le renforcement de la capacité |
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5 |
Rapport sur «partenariats public-privé» |
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6 |
Rapport sur les finances locales en Europe |
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Thème 4 Coopération transfrontalière et interterritoriale |
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1 |
Mise à jour site internet |
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Mise à jour rapport état actuel CTF |
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Etablissement réseaux correspondants nationaux CTF |
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2 |
Rédaction guide pratique |
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Elaboration programme renforcement capacités CTF |
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Dissémination et promotion Rec (2005)3 |
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3 |
Réunions d’information sur les conventions CTF |
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4 |
Dissémination et promotion Rec (2005)2 |
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Promotion des Accords bilatéraux CTF en Europe du Sud-Est |
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5 |
Réunion informelle 3e Protocole CTF |
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Préparation 3e Protocole CTF |
I. A. CADRE JURIDIQUE ET STRUCTURE INSTITUTIONNELLE |
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ACTIVITE |
PRODUCTIONS ATTENDUES |
RESULTATS OBTENUS |
Action 1. Lorsqu’un processus de réforme de l’autonomie locale et régionale est lancé, respecter les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et s’inspirer de la Recommandation (2004) 12 sur les processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales |
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Promotion de la Recommandation (2004)12 dans les Etats membres qui envisagent ou ont entrepris les processus de réforme concernés |
Documents d’accompagnement pour la promotion dans les Etats membres intéressés Manifestations dans les Etats membres intéressés |
Aucune demande d’organisation d’événements au niveau national n’a été formulée. La production d’une brochure de promotion a été reportée. |
Evaluation de l’impact, dans les Etats membres, de la Recommandation (2004)12 |
Rapport sur cet impact sur la base d’un questionnaire |
Pas d’activité spécifique. |
Action 2. Suivre l’évolution de l’autonomie régionale de manière à mettre en lumière en particulier les innovations et tout problème commun à plusieurs Etats |
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Elaboration d’un rapport sur l’évolution de l’autonomie régionale dans les différents Etats membres, mettant en lumière en particulier les innovations et tout problème commun à plusieurs Etats |
Un rapport écrit comportant des conclusions à l’intention du Comité des Ministres |
Le rapport a été présenté à la 15e session de la Conférence ministérielle en 2007, adopté par le Comité des Ministres et publié en 2008. |
Elaboration d’un (premier) rapport détaillé sur l’évolution de l’autonomie régionale dans les différents Etats membres, mettant en lumière en particulier les innovations et tout problème commun à plusieurs Etats |
Un rapport écrit comportant des résultats à l’intention de la 15e session de la Conférence ministérielle |
Voir ci-dessus. |
Action 3. Partager nos connaissances, notre expérience et nos opinions sur la relation entre les collectivités locales et centrales afin d’identifier les bonnes pratiques et de préparer des lignes directrices à ce sujet |
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Elaboration d’un rapport sur les relations entre les collectivités locales et centrales |
Un rapport écrit et des lignes directrices |
Le Rapport sur les relations entre les collectivités centrales et locales a été adopté par le CDLR en 2007 et publié en 2008. |
Action 4. Partager nos connaissances, notre expérience et nos opinions concernant la coopération intercommunale afin d’identifier et promouvoir les bonnes pratiques et d’établir des lignes directrices à ce sujet |
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Elaboration d’un rapport et des lignes directrices sur la coopération intercommunale |
Un rapport écrit et des lignes directrices |
Le Rapport sur la coopération intercommunale a été adopté par le CDLR en 2007 et publié en 2008. Un manuel a également été préparé et adopté par le CDLR en 2008 et publié en 2009. |
5. Autres |
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Etude comparative détaillée sur les compétences des collectivités locales |
Un rapport comparatif détaillé sur les compétences des collectivités locales Un outil analytique : évaluation du degré d'autonomie des collectivités locales de premier niveau |
Le rapport a été adopté par le CDLR en 2007 et publié en 2008. L’outil analytique a été développé, accompagné d’un rapport explicatif. La Hongrie, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni (Angleterre), l’Autriche et la Finlande sont en train de le tester. |
Rapports sur les structures et le fonctionnement |
Rapports par pays sur les collectivités locales et régionales |
Des rapports sont périodiquement publiés. Depuis 2005, les rapports concernant les pays suivants ont été publiés : Belgique, Danemark, Finlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Pays-Bas, Roumanie, Slovénie, Suède, Turquie. |
II. B. PARTICIPATION DEMOCRATIQUE ET ETHIQUE PUBLIQUE |
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ACTIVITE |
PRODUCTIONS ATTENDUES |
RESULTATS OBTENUS |
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1. Poursuivre la réflexion sur les façons dont les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter les réformes démocratiques aux niveaux local et régional |
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Mise en liaison avec tous les autres travaux du Conseil de l'Europe concernant les TIC, la bonne gouvernance et la démocratie |
Participation des représentants du CDLR à des comités et groupes de travail du CdE |
La Recommandation Rec(2009)1 sur la démocratie électronique (e-démocratie) a été adoptée le 18 février 2009 lors de la 1049e réunion des Délégués des Ministres. |
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En fonction des autres travaux du CdE, éventuellement une activité spécifique au CDLR |
Sans objet |
Pas d’activité spécifique. |
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Présentations des travaux et expériences récents des Etats membres concernant l’utilisation des TIC pour la bonne gouvernance et la réforme démocratique |
Présentations lors de la réunion du comité LR-DP |
Activité mise en œuvre lors des réunions du comité LR-DP de septembre 2005 et juin 2006. Les présentations font l’objet d’un document disponible sur internet. |
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2. Etudier l’opportunité et la faisabilité de modalités de vote à distance pour les élections locales et régionales |
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Mise en liaison avec tous les autres travaux du Conseil de l'Europe concernant le vote à distance |
Participation des représentants du CDLR à des comités et groupes de travail du CdE |
Pas d’invitation spécifique. Les commentaires du CDLR sur le vote à distance ont été pris en compte par la Commission de Venise lors de la révision du Code de bonne pratique dans le domaine électoral en ce qui concerne l’égalité des sexes (vote familial). |
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En fonction des autres travaux du CdE, éventuellement une activité spécifique au CDLR |
sans object |
Pas d’activité spécifique. |
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3. Mettre au point des outils et les utiliser pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour renforcer la participation à la vie publique au niveau local |
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Evaluation des politiques de participation et de l’implication des chercheurs indépendants |
Présentations et échanges de vues Eventuellement : éléments à ajouter à l’acquis |
Activité menée par le comité LR-DP lors de ses réunions de septembre 2005 et 2006. Ce sujet a été inclus dans un projet de recommandation (voir ci-dessous). |
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Cadre CLEAR pour le contrôle de la participation |
Mise à l’essai dans 4 collectivités locales sur 5 Etats membres ; rapports; conférence finale ; outil de contrôle |
Le cadre CLEAR a été préparé et adopté par le CDLR en 2008, il est annexé à la Recommandation Rec(2009)2 (voir ci-dessous). |
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Opportunité et faisabilité d'un projet de recommandation sur l’évaluation, le contrôle et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional |
Décision sur l'opportunité et la faisabilité du projet de recommandation |
La Recommandation Rec(2009)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’évaluation, l’audit et le monitoring de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional a été adoptée le 11 mars 2009 lors de la 1050e réunion des Délégués des Ministres. L’usage du cadre CLEAR doit être promu inter alia par le biais du Centre d’Expertise. |
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4. Etudier l’opportunité et la faisabilité d’une norme juridique de type conventionnel sur la participation des citoyens aux niveaux local et régional |
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Opportunité et faisabilité d’une norme juridique de type conventionnel sur la participation des citoyens dans la vie publique aux niveaux local et régional |
Un rapport pour la 15e session de la Conférence ministérielle et/ou au Comité des Ministres |
Un rapport a été soumis à la 15e session de la Conférence ministérielle qui a demandé la finalisation du projet en vue d’une adoption en 2008. Le projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été finalisé par le CDLR en avril 2009, adopté lors de la 1064e réunion des Délégués des Ministres (9 septembre 2009) et ouvert à la signature à Utrecht. |
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5. Poursuivre la promotion du Manuel de bonnes pratiques sur l’éthique publique au niveau local et préparer, si possible, des manuels adaptés à la situation particulière des Etats membres et des documents thématiques ciblant des publics spécifiques |
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Elaboration et diffusion d’un cédérom comprenant l’acquis et une aide aux activités nationales de promotion |
Cédérom et soutien matériel pour les manifestations nationales (assistance pour la traduction, participation du Secrétariat Général et d'experts) |
Le cédérom révisé comprenant l’acquis du Conseil de l'Europe a été finalisé et fabriqué. |
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Elaboration de manuels nationaux |
Au moins 4 manuels nationaux reprenant la structure du Manuel du Conseil de l'Europe |
L’élaboration des manuels nationaux concernant la Bulgarie, l’Albanie, la Moldova et l’Ukraine a été achevée en 2007. La Roumanie a publié un manuel national en 2008. |
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Elaboration de documents thématiques |
Documents thématiques simplifiés destinés à des publics divers |
La version simplifiée du Manuel de bonnes pratiques sur l’éthique publique au niveau local a été adoptée par le CDLR en novembre 2005. |
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6. Réunir et mettre en commun les bonnes pratiques concernant l’évaluation du respect des normes d’éthique publique aux niveaux local et régional |
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Réunir et mettre en commun les bonnes pratiques concernant l’évaluation du respect des normes d’éthique publique aux niveaux local et régional |
Etude présentant une vue générale de la situation en Europe et incluant des conclusions et des lignes directrices |
Activité en cours et qui sera poursuivie en 2010 en collaboration avec un rapporteur. |
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7. Echanger les expériences et fournir les informations nécessaires à la révision du Manuel en vue de la préparation d’une version révisée |
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Elaboration et collecte des contributions nationales |
Au moins 25 contributions nationales |
La mise à jour du manuel se fera en 2010 en collaboration avec le rapporteur sur l’éthique publique. |
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8. Poursuivre la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale et de la Recommandation Rec(2004)13 sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale |
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Etude sur le suivi et la mise en œuvre de la Recommandation (2001) 19 et sur le degré de réalisation du défi. |
Rapport pour la 15e session de la Conférence ministérielle, comportant une vue d’ensemble de la situation des Etats membres |
Une enquête a été menée auprès des Etats membres. Les résultats ont été discutés et ont donné lieu à des propositions de suites. Les informations recueillies ont également servi pour l’élaboration du rapport sur la participation des citoyens par le rapporteur. |
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Documents accompagnant la Recommandation (2001)19 afin d’améliorer l’accès et la facilité d’utilisation; éventuellement un logo |
Textes-clés pour accompagner les documents destinés à être adressés par les pouvoirs centraux aux pouvoirs locaux et, éventuellement, un logo |
Texte d’accompagnement utilisé par la Norvège et la République tchèque. Les Etats qui le souhaitent peuvent obtenir le texte du Secrétariat. |
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Campagne comprenant la production de guides et/ou de fiches d'information à l'intention de la société civile; cette activité concerne à à présentla Semaine européenne de la démocratie locale (CDLR, mai 2006) |
Sans objet |
Grâce à l’étroite collaboration entre le CDLR et le Congrès, le projet relatif au lancement de la Semaine européenne de la démocratie locale s’est concrétisé en 2007 lors de la 15e session de la conférence ministérielle. Depuis lors, chaque année en octobre, la semaine est organisée dans plusieurs Etats membres (environ 25, pour plus de 3000 communes participantes en 2009). |
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9. S’efforcer de surmonter les obstacles sur la voie de l’adhésion à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et de la ratifier le plus rapidement possible |
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Tour de table annuel sur les nouveautés concernant la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local |
Vue d’ensemble |
Le CDLR a procédé à des tours de table concernant la Convention lorsqu’il l’a estimé opportun. Les derniers résultats sont inclus dans le rapport sur la participation des citoyens. |
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III. C. FINANCES LOCALES ET REGIONALES ET SERVICES PUBLICS |
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ACTIVITE |
PRODUCTIONS ATTENDUES |
RESULTATS OBTENUS |
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1. Utiliser, mettre en œuvre et promouvoir, selon le cas, l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales et régionales, et principalement la Recommandation Rec (2004) 1 sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional et la Recommandation Rec (2005) 1 sur les ressources financières des collectivités locales et régionales |
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Promouvoir l’acquis lors des diverses manifestations nationales et internationales relatives aux finances locales et régionales |
Inclusion des présentations des acquis lors de divers séminaires et conférences nationales et internationales |
L’acquis, et notamment la Rec(2005)1, a été présenté et utilisé par le Réseau des relations fiscales entre niveaux d’administration de l’OCDE lors des discussions concernant les définitions des catégories de ressources portées lors de la réunion du Comité statistique. |
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Concevoir et diffuser des brochures et des cédéroms comprenant l’acquis |
Une brochure comprenant la totalité de l’acquis sur les finances locales (et régionales) : la Charte, les Rec(2004)1 et Rec(2005)1 Un cédérom révisé comprenant l’acquis |
Le cédérom comprenant l’acquis sur les finances locales a été finalisé et fabriqué en 2006. Le Manuel sur les finances aux niveaux local et régional a également été finalisé et publié. |
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2. Promouvoir l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales et régionales et en évaluer l’impact |
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Un questionnaire pour évaluer le degré de conformité aux lignes directrices incluses dans l’acquis et son impact sur l’action politique et législative |
Rapport sur la mise en œuvre et l’impact de l’acquis |
Deux rapports relatifs aux finances locales ont été adoptés et publiés sur le site Internet en 2009.
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3. Utiliser et mettre en œuvre, selon le cas, les recommandations du Comité des Ministres dans le domaine des services publics locaux et régionaux |
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Finalisation de la recommandation sur les services publics locaux et régionaux |
Recommandation du Comité des Ministres |
La Recommandation Rec(2007)4 sur les services publics locaux et régionaux a été adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007. |
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4. Echanger les expériences sur le « leadership », l’étalonnage (benchmarking) et le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales afin d’identifier les bonnes pratiques et éventuellement d’établir une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur ces sujets |
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Préparation d’une recommandation sur le renforcement de la capacité |
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres |
La Recommandation Rec(2007)12 sur le renforcement des capacités aux niveaux local et régional a été adoptée par le Comité des Ministres le 10 octobre 2007. |
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ACTIVITE |
PRODUCTIONS ATTENDUES |
RESULTATS OBTENUS |
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Finalisation du rapport sur « La gestion de la performance au niveau local » |
Un rapport écrit comprenant des conclusions et des lignes directrices |
Le Rapport sur la gestion de la performance au niveau local a été adopté par le CDLR puis publié en 2006. |
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Finalisation du rapport sur « Les règles comptables au niveau local » |
Un rapport écrit comprenant des conclusions et des lignes directrices |
Le Rapport sur les règles et pratiques comptables au niveau local a été adopté par le CDLR puis publié en 2006. |
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Elaboration d’un rapport sur « L’audit interne aux niveaux local et régional » |
Un rapport écrit comprenant des conclusions et des lignes directrices |
Le Rapport sur l’audit interne aux niveaux local et régional a été adopté par le CDLR puis publié en 2006. |
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5. Etudier les possibilités pour les collectivités locales et régionales de coopérer avec d’autres collectivités (coopération intercommunale, coopération avec des collectivités d’un autre niveau) et avec le secteur privé (partenariats, concessions de service public, externalisation de certains services) pour l’amélioration des services publics offerts aux citoyens |
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Elaboration d’un rapport et de lignes directrices identifiant les bonnes pratiques en matière de relations entre les collectivités locales/régionales et le secteur privé |
Un rapport écrit comprenant des conclusions et des lignes directrices |
Le Rapport sur les bonnes pratiques en matière de relations entre les collectivités locales/régionales et le secteur privé («partenariats public-privé») a été adopté par le CDLR puis publié en 2009. |
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6. Etudier l’opportunité d’actualiser certains des rapports antérieurs dans ce domaine, et notamment le rapport sur les « Finances locales en Europe » qui a été examiné par nous lors de la 11e session de la Conférence (Lisbonne, 1996) |
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Elaboration d’un rapport général et de lignes directrices sur « Les finances locales en Europe » |
Un rapport écrit accompagné de lignes directrices |
(Voir également sous action 2). |
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IV. D. COOPERATION TRANSFRONTALIERE |
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ACTIVITE |
PRODUCTIONS ATTENDUES |
RESULTATS OBTENUS |
1. Identifier les personnes ou les institutions chargées ou responsables de la coopération transfrontalière et interterritoriale au niveau de l’Etat (ou des régions, selon le cas) en vue d’établir, au sein du Conseil de l’Europe, un réseau informel pour demander et partager informations et documentation |
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Mise à jour du site Internet |
Rapport |
Le site Internet de la Direction a été révisé et contient des informations mises à jour en particulier sur les « Eurorégions ». |
Mise à jour de rapports |
Rapport |
Les versions révisées du rapport sur l’Etat actuel de la coopération transfrontalière et du Manuel de la coopération transfrontalière ont été publiées en 2006. |
Création d’un réseau de correspondants nationaux sur la coopération transfrontalière |
Manuel ; carnet d’adresses électronique ; occasionnellement, réunions informelles |
Un certain nombre de pays ont nommé leur personne de contact pour le réseau. Les informations pourront être demandées ou échangées par le biais du Secrétariat. |
2. En coopération avec les associations de collectivités locales aux niveaux national et européen, développer et encourager l’utilisation de méthodologies et d’outils de formation destinés à renforcer les capacités des collectivités locales à s’engager dans des initiatives durables de coopération transfrontalière |
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Rédaction d’un guide pratique pour les ONG, les collectivités locales et régionales, les Eurorégions |
Manuel sur le développement de la coopération au niveau transfrontière |
Le Guide pratique sur la coopération transfrontalière a été publié dans les deux langues officielles et traduit en russe, en serbe, en grec, en albanais, en macédonien et en italien. |
Elaboration d’un Programme de renforcement des capacités dans le domaine de la coopération transfrontalière |
« Boîte à outils », outils de formation, manuel sur les institutions de formation (mise à jour) |
Un recueil de bonnes pratiques issu du Programme Russie VII a été publié en russe. En 2009, un recueil de modules de formation à la coopération transfrontalière et interterritoriale sera publié dans le cadre du projet MORE (financement de l’Italie). |
Dissémination et promotion de la Recommandation Rec(2005)3 |
Traduction vers des langues non officielles |
Des traductions vers les langues non officielles sont disponibles. Le Secrétariat assiste, sur demande, dans l’organisation d’événements (inter)nationaux. |
ACTIVITE |
PRODUCTIONS ATTENDUES |
RESULTATS OBTENUS |
3. Faire usage de la « liste de contrôle » des mesures à prendre avant ou suite à la ratification de la Convention Cadre de Madrid sur la Coopération Transfrontalière des Collectivités ou Autorités Territoriales et de ses Protocoles, afin de donner à ces instruments le plus grande efficacité possible |
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Réunions d’information dans les Etats membres afin de promouvoir la signature et la ratification de la Convention-cadre de Madrid et de ses Protocoles |
Rapports sur les réunions |
A la demande de pays concernés, des réunions ont eu lieu dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (2006) à Monaco (2005), en Serbie-Monténégro (2005), en Bosnie-Herzégovine (2004) et en Géorgie (2003). |
4. Utiliser et, selon le cas, mettre en œuvre la Recommandation Rec (2005) 2 du Comité des Ministres sur les bonnes pratiques et la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière et interterritoriale |
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Diffusion et promotion de la Recommandation Rec(2005)2 |
Traductions dans les langues non officielles |
Des traductions des recommandations sont disponibles. Pas de demande d’activité de sensibilisation reçue par le Secrétariat. |
Promotion de la signature des accords bilatéraux/régionaux sur la coopération transfrontalière en Europe de l’Est / du Sud-Est (suites données à la Déclaration politique de Chişinău) |
Projet(s) d’accord(s) entre les pays d'Europe du Sud-Est |
Deux modèles d’accords régionaux sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe et sur le trafic frontalier local ont été approuvés par le Comité des Ministres. |
5. Continuer le travail entrepris au sein du Conseil de l’Europe sur un projet de protocole à la convention-cadre de Madrid relatif aux groupements eurorégionaux de coopération |
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Réunions informelles sur le projet de protocole à la convention-cadre de Madrid relatif aux groupements eurorégio-naux de coopération |
Rapports sur les réunions |
Entre 2004 et 2006 des réunions d’information ont eu lieu à Bruxelles, Varsovie, Helsinki, Oslo et Berne. |
Finalisation du projet de protocole à la convention-cadre de Madrid relatif aux groupements euro-régionaux de coopé-ration |
Une Convention européenne |
Le projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération a été adopté par le Comité des Ministres lors de la 1064e réunion des Délégués (9 septembre 2009) et est ouvert à la signature à Utrecht. |