MCL-16(2009)10

            Conférence du Conseil de l’Europe

            des Ministres responsables

            des collectivités locales et régionales

                        « La bonne gouvernance locale et régionale

en période difficile : le défi du changement »

                16^e Session, Utrecht, 16 – 17 novembre 2009

Rapport sur les évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, couvrant aussi l’intégration des étrangers dans la vie locale

Table des matières

Introduction

1. Pourquoi ce rapport ?

2. Moyens de participation des citoyens au niveau local

3. Instruments en matière de participation des citoyens

I. Evolution de la représentation démocratique dans les Etats membres

Situation actuelle de la représentation des nationaux, des ressortissants étrangers et des citoyens ayant plus de difficultés à participer

A. Données électorales

B. Mesures prises par les Etats membres concernant la participation aux élections locales

II. Evolution de la participation démocratique dans les Etats membres

Situation actuelle de la participation des nationaux, des ressortissants étrangers et des citoyens ayant plus de difficultés à participer

A. Elaboration des politiques et principes fondateurs

B. Mesures visant à encourager et à renforcer la participation des citoyens à la vie publique locale

     1. Mesures de caractère général

     2. Mesures visant à encourager la participation directe des citoyens à la prise de décision et à     la gestion des affaires locales

3. Mesures spécifiques destinées aux catégories de citoyens qui, pour différentes raisons, ont plus de difficultés à participer

III. Conclusions

Annexe

o    Tableau 1 indiquant en quelle année se sont tenus les trois derniers scrutins locaux, le niveau d’administration locale concerné et le taux de participation.

o    Tableau 2 indiquant l’évolution globale de la participation aux élections locales.

o    Tableau 3 indiquant le taux de participation moyen pour les trois derniers scrutins locaux.

o    Tableau 4 présentant l’état des signatures et des ratifications de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) et indiquant si les Etats possèdent une législation nationale autorisant les étrangers à voter.

Introduction

1.         Pourquoi ce rapport?

L’échelon local est le niveau de gouvernance le plus proche du citoyen. En effet, c’est au niveau local que les citoyens sont en contact le plus étroit et le plus direct avec les structures et les services administratifs. Les responsables politiques locaux s’occupent non seulement des besoins immédiats des citoyens, mais ils leur sont aussi plus accessibles.

Une démocratie locale qui fonctionne bien est donc nécessaire, ce qui requiert une participation effective et appropriée de l’ensemble des citoyens, y compris des étrangers et des personnes qui semblent avoir plus de difficultés à participer.

Le Conseil de l'Europe a reconnu l’importance cruciale de la participation des citoyens au niveau local. Les instruments et les rapports énumérés au point I.3 témoignent de son engagement.

Par ailleurs, en 2005 et en 2007, les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales réunis respectivement à Budapest et à Valence, ont identifié dans leur « Agenda » un certain nombre de défis à relever et de mesures à prendre concernant la participation démocratique :

2	Participation démocratique et éthique publique
	Défis	Mesures
1	S’adapter aux nouveaux modes de participation des citoyens à la vie publique locale et, dans certains cas, lutter contre le recul de cette participation ;	Poursuivre la réflexion sur les façons dont les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter les réformes démocratiques au niveau local et régional ; Etudier l’opportunité et les possibilités de mettre en place des systèmes de vote à distance pour les élections locales et régionales ; Mettre au point et utiliser des outils d’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour renforcer la participation à la vie publique au niveau local ; Etudier l’opportunité et la possibilité de mettre en place des normes conventionnelles sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local et régional ;
2	[…]	[…]
3	Remédier à la faible participation aux élections locales et régionales dans de nombreux Etats ;	Poursuivre la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale et de la Recommandation Rec(2004)13 sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale ;
4	Elargir le champ de la participation des résidents étrangers à la vie publique locale.	S’efforcer de surmonter les obstacles à l’adhésion à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et de la ratifier le plus rapidement possible.

Lors de la Conférence de Valence de 2007, les ministres ont également demandé qu’un rapport sur l’évolution de la participation des citoyens dans les Etats membres, couvrant également l’intégration des étrangers dans la vie locale, soit élaboré en vue de leur prochaine conférence, qui se tiendra à Utrecht en 2009.

Le présent rapport constitue ainsi une réponse à la demande des ministres. Il se divise en deux parties principales:

-    I. Evolution de la représentation démocratique dans les Etats membres;

-    II. Evolution de la participation démocratique dans les Etats membres.

Les informations suivantes ont été utilisées pour l’établissement du présent rapport:

-    les résultats de l’enquête sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)19 sur la      participation des citoyens à la vie publique au niveau local^[1]. Cette enquête est fondée sur les réponses à un questionnaire envoyé aux Etats membres en 2007, auquel dix-huit           d’entre eux ont répondu^[2]. En 2009, ces Etats membres ont eu une nouvelle possibilité de   vérifier ou de compléter les informations fournies. Neuf d’entre eux ont procédé à une telle          mise à jour^[3]. Les Etats membres qui n’avaient pas répondu en 2007 ont également été    invités à participer. Trois d’entre eux ont ainsi fourni des informations^[4]. Au total, vingt et      un Etats membres ont répondu.

-    l’analyse des résultats de l’enquête de 2007^[5] ;

-    le document intitulé « Suites à donner à l’enquête de 2007 et propositions pour le rapport d’Edwin Lefebre »^[6] ;

-    les résultats du questionnaire sur l’intégration des étrangers dans la vie locale. Ce questionnaire est divisé en deux parties : I. Tour de table sur l’état des signatures et ratifications de la Convention du 5 février 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) et II. Mesures prises pour promouvoir l’intégration des étrangers dans la vie locale. Dix-neuf Etats membres ont répondu à ce questionnaire^[7] en 2009. Des informations relatives à la partie I provenant d’autres Etats membres ayant répondu à une date antérieure sont également disponibles. Par conséquent, des informations provenant de trente-sept Etats membres sont disponibles concernant la partie I^[8]. 

2.         Moyens de participation des citoyens au niveau local

Les citoyens peuvent prendre part à la vie publique locale par la participation électorale («représentation démocratique») et par la participation directe («participation démocratique»).

La participation électorale ne comprend pas seulement le droit de voter, mais aussi celui de présenter sa candidature au conseil municipal – au sein de l’exécutif local si possible – ou dans les subdivisions locales s’il en existe.

La participation directe recouvre toutes les actions des citoyens ou de catégories de citoyens – à l’exception du vote et de la candidature aux élections – par lesquelles ils se trouvent associés à l’élaboration des politiques locales, à la mise en œuvre de ces politiques, à la prestation de services locaux et à l’évaluation de ces politiques et de ces services. 

Pour atteindre cet objectif de participation directe, les autorités locales peuvent créer des conseils consultatifs et des structures de consultation. Elles peuvent définir les conditions de la représentativité de ces conseils et structures et réglementer leur composition, leurs méthodes de travail, leurs procédures et les suites à donner aux conseils et aux consultations.

La participation directe des citoyens peut également emprunter d’autres voies que les conseils consultatifs et les structures de consultation (les exemples suivants ne sont pas exhaustifs et il existe à l’évidence de nombreuses autres formes de participation directe des citoyens). En effet, elle peut passer par: 

-    le droit de demander que leurs propositions et questions concernant l’élaboration des       politiques locales et la prestation des services locaux soient inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal et d’expliquer ces propositions et questions lors de l’assemblée du conseil municipal;

-    le droit d’adresser une pétition au conseil municipal;

-    le referendum local, qui peut être contraignant ou non.

 

3.         Instruments en matière de participation des citoyens

Les instruments et les rapports suivants concernant la participation des citoyens ont été adoptés par le Conseil de l'Europe:

a. Convention / Protocole additionnel

-       Convention STE n° 144 du 5 février 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique        au niveau local;

-       Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale [du 17 novembre 2009] sur    le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

b. Recommandations

-       Recommandation 59(1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de     l’Europe du 17 juin 1999 sur «Europe 2000 – la participation des jeunes: une jeunesse       citoyenne»;

-       Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres du 6 décembre 2001 sur la          participation des citoyens à la vie publique au niveau local, Recommandation Rec(2004)13    du Comité des Ministres du 17 novembre 2004 sur la participation des jeunes à la vie          locale et régionale, Recommandation CM/Rec(2009)1 du Comité des Ministres du 18 février     2009   sur la démocratie électronique;

-       Recommandation Rec(2009)2 du Comité des Ministres du 11 mars 2009 sur l'évaluation,   l'audit et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional. 

c. Rapports

-       La participation des citoyens-consommateurs à la gestion des services publics locaux       (1994);

-       Systèmes électoraux et modes de scrutin au niveau local (1999), La participation des       citoyens à la vie publique locale (2002);

-       Ethique publique au niveau local: paquet d’initiatives modèle (2004).

 

I.      Evolution de la représentation démocratique dans les Etats membres

Situation actuelle de la représentation des nationaux, des ressortissants étrangers et des citoyens ayant de plus grandes difficultés à participer

A. Données électorales

Un tableau indiquant en quelle année les trois derniers scrutins locaux se sont tenus dans les Etats membres, le niveau d’administration locale concerné et le taux de participation pour chaque scrutin est joint en annexe (Tableau 1).

L’évolution de la participation globale aux élections locales a pu être évaluée dans dix-huit sur vingt et un Etats (voir Tableau 2 de l’annexe). Aucune donnée suffisamment précise n’a été fournie par l’Autriche, le Luxembourg (où le vote est obligatoire) et la Suisse. Le taux de participation s’est avéré en baisse dans neuf pays, en hausse dans trois pays et stable dans sept pays. La participation globale est donc en baisse dans bon nombre de pays.

Le taux de participation moyen a pu être évalué pour dix-huit sur vingt et un Etats (voir Tableau 3 de l’annexe). Aucune donnée suffisamment précise n’a été fournie par le Luxembourg et la Suisse. Il apparaît qu’aucun Etat n’a enregistré de taux de participation moyen inférieur à 20%, à l’exception de la République slovaque lors des élections régionales de 2005 (18,02%).

Le taux de participation moyen est compris entre 20 et 40% dans deux Etats, entre 40 et 60% dans huit Etats, entre 60 et 80% dans sept Etats et est supérieur à 80% dans deux Etats. Les taux de participation supérieurs à 80% ont été enregistrés en Belgique (où le vote est obligatoire) et en Autriche. Il convient également de prendre note de l’évolution importante du comportement électoral des citoyens de la région de Bruxelles-Capitale, où le taux de participation est passé de 85% en 1994 à 93,37% en 2006. Au Danemark et en Slovénie, le taux de participation s’est accru de plus ou moins 15% lors des avant-dernières élections, pour redescendre d’environ autant lors des dernières élections.

Dans quatre Etats, à savoir la République tchèque, la Géorgie, les Pays-Bas et la République slovaque, la participation s’est avérée moins importante aux élections provinciales ou régionales qu’aux élections municipales. La situation est inverse au Royaume-Uni, où la participation aux élections des comtés de 2005 – 64% – s'est révélée largement supérieure à la participation aux élections municipales de 2004 et 2006 (respectivement 41% et 37%). Cela était dû probablement au fait que les élections au niveau des comtés en 2005 ont eu lieu en même temps que les élections au niveau national.  

S’agissant plus particulièrement des étrangers, un tableau indiquant si un Etat a signé et/ou ratifié la Convention STE n° 144 du 5 février 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et s’il accorde le droit de vote à certains ou à l’ensemble de ses ressortissants étrangers est joint en annexe (Tableau 4).

Huit Etats ont ratifié la Convention STE n° 144 du 5 février 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local : l’Albanie, le Danemark, la Finlande, l’Islande, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, et la Suède. Chypre, la République tchèque, la Lituanie, la Slovénie et le Royaume-Uni ont signé la convention.

Dans les Etats membres de l’Union européenne, les ressortissants d'autres Etats membres ont le droit de voter – et de présenter leur candidature – aux élections locales.

Tous les étrangers ont le droit de voter dans douze Etats membres de l’Union européenne, à savoir la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République slovaque, la Slovénie et la Suède. Les Etats non membres de l'Union européenne accordant le droit de vote à tous les étrangers sont l'Azerbaïdjan, l'Islande et la Norvège.

Certains pays subordonnent le droit de vote des étrangers à certaines conditions: par exemple, les non-ressortissants de l’Union européenne qui souhaitent voter aux élections locales en Belgique doivent résider légalement dans le pays depuis cinq ans. De telles conditions ne peuvent être imposées aux citoyens de l’Union européenne.

Certains étrangers ont le droit de voter aux élections locales dans six Etats: l’Arménie, Malte, le Portugal, la Fédération de Russie, la Suisse et le Royaume-Uni.

B. Mesures prises par les Etats membres concernant la participation aux élections      locales

La majorité des Etats ont pris, ou ont du moins envisagé de prendre, des mesures en faveur de la participation aux élections locales.

Il s’est agi le plus souvent de mesures visant à faciliter le vote.

Presque tous les Etats ont notamment mis en place des formes spécifiques d’assistance aux personnes handicapées ou d’autres modalités particulières de vote destinées à certaines catégories d’électeurs: vote par procuration, vote à domicile, vote à l’hôpital, vote dans les casernes ou vote dans les prisons.

De nombreux Etats ont également pris des mesures visant à modifier le nombre de bureaux de vote et leur gestion, leur accessibilité ou leurs heures d’ouverture et à permettre aux électeurs de voter de différentes manières, sans nécessairement se rendre dans un bureau de vote: vote anticipé, vote par correspondance, vote dans les bureaux de poste, vote électronique, etc.

Les deux tiers environ des Etats ont envisagé de promouvoir la participation électorale en organisant des campagnes d’information. Un quart des Etats ont procédé – ou sont en train de procéder – à un examen général du système électoral local, afin d’identifier les insuffisances ou les modalités d’organisation qui pourraient dissuader certaines personnes de voter. 

Plusieurs Etats ont également encouragé ou tentent d’encourager la participation des citoyens à la sélection des candidats aux élections locales et ont décidé de donner davantage de pouvoir aux citoyens dans le choix des chefs des conseils exécutifs (élections directes, référendums, etc.). 

Environ 40% des Etats se sont saisis ou envisagent de se saisir de la question du cumul des mandats électifs et des mesures à prendre pour empêcher qu’un tel cumul ne soit un obstacle au bon exercice de leurs fonctions par les élus. 

L’idée de mener des expériences pilotes afin de tester de nouvelles modalités de vote n’a pas été envisagée ou a été jugée inutile par la majorité des Etats.

Enfin, il convient de noter que si quelques mesures seulement ont été directement inspirées de la Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres du 6 décembre 2001 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, cette recommandation semble néanmoins assez bien refléter les aspirations et la pratique des Etats membres.

II.    Evolution de la participation démocratique dans les Etats membres[9]

Situation actuelle de la participation des nationaux, des ressortissants étrangers et des citoyens ayant plus de difficultés à participer

A. Elaboration des politiques et principes fondateurs

Dix-neuf sur vingt et un Etats répondants ont élaboré une politique visant à s’assurer qu’ils disposent d’un cadre d’action général favorable à la promotion de la participation des citoyens au niveau local; seuls deux pays (République slovaque et Suisse) ne l’ont pas fait à ce jour. A l’exception de la région wallonne de Belgique, dans tous les Etats où une politique a été élaborée, cela a été fait en coopération avec les collectivités locales et régionales.

Ce n’est qu’en Belgique (région de Bruxelles-Capitale et région wallonne) et en Bulgarie que la politique adoptée a été directement inspirée de la Recommandation (2001)19. L’Espagne a toutefois fait savoir qu’une partie des mesures qu'elle avait mises en œuvre découlaient de la recommandation.

Dans l’énoncé de leur politique, onze Etats ont fait spécifiquement référence à la Charte européenne de l’autonomie locale. Huit Etats (Autriche, Belgique – région de Bruxelles-Capitale – République tchèque, Danemark, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni) ne l’ont pas fait.

Dans l’ensemble, la plupart des principes énoncés dans cette partie de la Recommandation (2001)19 ont été pris en compte par une large majorité des Etats lors de l’élaboration de leur politique de promotion de la participation politique au niveau local.

Les dix-neuf Etats ayant adopté une politique spécifique de promotion de la participation au niveau local reconnaissent qu’il est important d’adopter une approche globale de la participation politique. A cet égard, la majorité des Etats ont décidé de prévoir une large palette d’instruments de participation, en écartant les solutions rigides et en se montrant ouverts à l’expérimentation. Par ailleurs, les mêmes dix-neuf Etats reconnaissent explicitement l’importance d’une représentation équitable des femmes dans la politique locale.

Presque tous les Etats répondants (dix-sept) ayant adopté une politique spécifique de promotion de la participation au niveau local reconnaissent qu’il est important de promouvoir une culture de la participation démocratique. Il leur apparaît aussi important d’assurer une bonne communication entre les pouvoirs publics et la population, tout en encourageant les responsables locaux à mettre l’accent sur la participation des citoyens et à tenir compte de leurs revendications afin d'y apporter des réponses satisfaisantes. 

La plupart des Etats ont pris des mesures visant à faire en sorte que des informations claires et complètes sur la politique locale soient données aux citoyens (dix-sept Etats) et pour renforcer le sentiment d’appartenance à une collectivité et la conscience de l’importance de la participation des citoyens à la gestion de la collectivité (seize Etats).

Une attention particulière a été accordée à la promotion de la participation politique auprès des catégories de citoyens qui semblent avoir plus de difficultés à s’investir dans la vie publique locale (quinze Etats).

De nombreux Etats reconnaissent qu’il est important pour les administrations locales d’entretenir de bonnes relations entre elles – y compris avec celles d’autres pays – notamment en ce qui concerne l’échange d’informations sur les bonnes pratiques en matière de participation politique (douze Etats).

Huit Etats ont mis en place un mécanisme de suivi de l’évolution de la participation politique au niveau local et des causes de cette évolution. 

B. Mesures visant à encourager et à renforcer la participation des citoyens à la vie     publique locale

1. Mesures de caractère général

De nombreux Etats ont mis en place, ou tenté ou envisagé de mettre en place, la plupart des mesures générales destinées à renforcer la participation politique. Si sept Etats (Autriche, région flamande de Belgique, Danemark, Finlande, France, Hongrie et Norvège) ont mis pleinement en œuvre les mesures prévues par la Recommandation Rec(2001)19, le processus est toujours en cours dans dix Etats (Autriche, région de Bruxelles-Capitale, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède et Royaume-Uni).

La mesure la plus largement adoptée a été le renforcement de la transparence des activités des pouvoirs publics en ouvrant, par différents moyens, les processus décisionnels au public (publication des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions, accès du public aux réunions, «séances de questions/réponses», etc.). De nombreux Etats ont décidé de donner accès à leurs citoyens – notamment à ceux qui pourraient être concernés par une procédure en cours – à toutes les informations concernant les autorités locales, leurs activités et l’identité des responsables. 

Par ailleurs, la majorité des Etats (dix) ont encouragé les élus locaux et les administrations locales à adopter des comportements conformes à des normes éthiques élevées et veillent au respect de ces normes. 

Parmi les autres mesures largement adoptées figure la création, à l’échelon infracommunal, d’organes (élus ou composés de représentants élus) et de bureaux administratifs pouvant agir à ce niveau en facilitant la communication entre les autorités et les citoyens. Dans de nombreux Etats (dix), le processus consistant à sensibiliser les citoyens aux responsabilités incombant à chaque individu dans une société démocratique est en cours.

Huit Etats ont mis en œuvre avec succès une véritable politique de communication visant à informer les citoyens des questions intéressant la collectivité et des possibilités de participation à la vie publique locale. 

Dans sept Etats, des mesures ont été prises pour associer les citoyens (directement ou par le biais d’associations de quartier) à la conception et à la réalisation des projets ayant une incidence directe sur leur environnement.

Parmi les mesures énumérées, trois sont essentiellement mises en œuvre par les autorités locales et régionales: il s’agit des politiques de communication, de l’adoption d’une approche intégrée de l'organisation et de la prestation des services publics et de l’encouragement des citoyens à participer à la conception et à la mise en œuvre des politiques locales.

2. Mesures visant à encourager la participation directe des citoyens à la prise de décision et à la gestion des affaires locales

Quatre mesures visant à encourager la participation des citoyens aux processus décisionnels locaux ont été adoptées avec succès par une majorité des Etats considérés. Elles concernent l’introduction, ou, le cas échéant, l’amélioration des dispositions légales ou réglementaires permettant aux citoyens d’exercer leurs droits, et plus précisément:

–   la possibilité pour les citoyens d’adresser des requêtes, des propositions et des     réclamations au conseil local ou à l’administration locale (douze Etats);

–   la possibilité de lancer des initiatives populaires, invitant les instances élues à se saisir des      questions soulevées et à apporter une réponse aux citoyens ou à engager une procédure de référendum (huit Etats);

–   la possibilité, pour les citoyens, les associations de citoyens et les autorités locales elles-   mêmes, de proposer des référendums consultatifs et décisionnels sur des questions          d’intérêt local (douze Etats);

–   la mise en place de modalités de prise de décision plus délibératives, telles que l’échange      d’informations et d’avis (neuf Etats).

Huit Etats ont décidé de diviser les processus locaux de prise de décision en plusieurs étapes, afin d’associer plus étroitement les citoyens aux décisions. Cette mesure est en cours d’adoption par cinq autres Etats. Par ailleurs, six Etats ont illustré chaque phase du processus de planification par une documentation claire, intelligible et aisément accessible au public. 

Neuf Etats ont encouragé et dûment reconnu l’esprit de bénévolat qui existe dans de nombreuses collectivités locales.

Parmi les autres mesures adoptées avec de bons résultats par bon nombre d’Etats (six), figure la mise en place de mécanismes de cooptation des citoyens au sein des instances décisionnelles et des structures représentatives. 

Bon nombre d’Etats ont également pris des mesures en faveur de l’utilisation des technologies de communication modernes et, plus généralement, de la promotion d’un meilleur dialogue entre les citoyens et leurs administrations locales (respectivement six et neuf Etats).

Toutes les autres mesures ont été moins largement adoptées. Il s’agit de la réalisation d’études et d’enquêtes pour déceler d’éventuelles failles dans le système de participation publique et l’expérimentation de nouvelles formes de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques (quatre Etats). Par ailleurs, trois Etats tentent actuellement de mettre en place des mécanismes de retour d’information, afin d’associer les citoyens à l’évaluation et à l’amélioration de la gestion locale et de faire en sorte que leur participation ait un impact réel sur les processus décisionnels (cinq Etats).

Les mesures visant à établir des dispositifs permettant d'associer les citoyens à la gestion locale et à développer des mécanismes de retour d’information systématique ont été directement mises en œuvre par les autorités locales et régionales dans plus d’un tiers des Etats répondants.

Trois mesures ont été mises en œuvre par les autorités locales et régionales de sept Etats: 1) adopter des modalités de prise de décision plus délibératives, 2) illustrer chaque étape du processus de planification par une documentation claire, intelligible et aisément accessible au public et 3) faire en sorte que les citoyens soient bien informés et que la participation directe ait un véritable impact sur les processus décisionnels. 

3. Mesures spécifiques destinées aux catégories de citoyens qui, pour différentes raisons, ont plus de difficultés à participer

Les mesures visant à promouvoir la participation auprès de catégories particulières de citoyens qui ont plus de difficultés à participer (par exemple, les femmes, les jeunes, les étrangers, etc.) sont probablement les moins faciles à mettre en œuvre: seuls deux Etats ont adopté la plupart des mesures proposées et ont eu de bons résultats (Norvège et Danemark). De nombreuses mesures n’ont, en revanche, pas encore été examinées ou n’ont pas été jugées intéressantes ou nécessaires par une bonne partie des Etats.

La mesure ayant remporté le plus large succès – adoptée avec de bons résultats par douze Etats – est celle visant à promouvoir la participation politique des jeunes par le biais d’associations ou de centres de jeunes (cette mesure est actuellement examinée par sept Etats supplémentaires). La mesure consistant à envisager l’école comme un espace commun important pour la participation des jeunes et le processus d’apprentissage démocratique a été adoptée par une majorité d'Etats (douze). 

Les mesures suivantes ont été mises en œuvre avec succès par neuf Etats: 

–   recueillir régulièrement des informations sur la participation des différentes catégories de      citoyens, afin de déterminer si certaines d’entre elles sont sous-représentées;

–   promouvoir des expériences de type «conseils des enfants» ou «conseils des jeunes» au niveau municipal et encourager la participation active des étrangers à la vie des         collectivités    locales (en se conformant aux dispositions de la Convention du Conseil de    l'Europe sur la          participation des étrangers à la vie publique au niveau local de 1992 ou en s’inspirant de celles-ci).

Un peu moins de la moitié des Etats n’ont pris en considération que certaines mesures proposées. Les mesures concernant la promotion de la participation politique des jeunes et des étudiants ont intéressé en tout dix Etats. Les mesures concernant les femmes – notamment celle consistant à examiner les moyens de leur permettre de concilier engagement politique et vie familiale – ont été prises en compte par six Etats.

Une seule parmi ces mesures est directement mise en œuvre par les autorités locales et régionales, et ceci dans quatre Etats seulement (Estonie, Finlande, Portugal et Slovénie). Il s’agit de la mise en place de formes spécifiques de participation institutionnelle pour les catégories de citoyens qui ont plus de difficultés à participer. 

IV.       Conclusions

Le présent rapport indique les actions prises par les Etats membres dans un certain nombre de domaines (notamment la participation électorale, la participation des citoyens en général et la participation des citoyens ayant des difficultés à participer) et avec quel succès. Il est cependant difficile d'évaluer l'impact de ces mesures, et les données quantitatives qui ont été fournies ne permettent de tirer aucune conclusion significative à cet égard.

Trois remarques méritent toutefois d'être formulées. Afin d’encourager la participation au processus électoral, deux types de mesures sont nécessaires : des mesures visant à faciliter le vote (par délégation, par courrier, à distance, électronique, augmentation des bureaux de vote, etc.), complétées par des mesures sensibilisant quant à l’importance du vote.

Deuxièmement, s’agissant de la participation, il semble que certains groupes ou catégories de citoyens continuent de passer à travers les mailles du filet et s’intéressent peu – ou aient un accès limité – aux processus participatifs. Il conviendrait donc de porter plus particulièrement notre attention sur ces groupes afin d’éviter que ne se crée ou ne se perpétue au sein de certains segments de la société le sentiment de ne pas être partie prenante, générant ainsi un sentiment d'exclusion ou de manque de légitimité.

Troisièmement, il faut souligner que la participation des citoyens à la vie publique locale est étroitement liée à la question des droits de l’homme au niveau local.

La dimension locale des droits de l’homme est rarement ou jamais prise en compte. Pourtant, c’est précisément au niveau local que les citoyens sont en contact le plus étroit et le plus direct avec les structures et les services administratifs qui, bien souvent, par leurs décisions, portent atteinte aux droits fondamentaux.

Ces trois points sont directement ou indirectement repris par la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et ses douze principes de bonne gouvernance au niveau local. La mise en œuvre de cette stratégie au niveau national pourrait apporter une réponse aux défis qu’ils représentent pour nos sociétés. Des activités spécifiques pourraient également être mises en œuvre au niveau du Conseil de l'Europe (études supplémentaires, échanges d'expériences), afin de renforcer les efforts déployés par les gouvernements, les autorités locales, les ONG et les citoyens eux-mêmes pour donner à chacun une place dans nos sociétés.

ANNEXE I

Tableau 3: Moyenne du taux de participation aux 3 dernières élections locales	Nombre de pays
0-20%
20-40%	2
40-60%	9
60-80%	7
80-100%	2
Total 20/21 pays La participation moyenne au Luxembourg et en Suisse n'a pas pu être déterminée. La Belgique a été comptée comme un Etat.

¹³          Etabli sur la base des données du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe et les informations fournies par les membres du Comité directeur sur la démocratie   locale et régionale (CDLR).

¹⁴          La législation nationale reprend déjà les dispositions de la convention.

¹⁵          Ayant résidé légalement dans la collectivité locale pendant les cinq dernières années au moins; droit de se porter candidat seulement pour les citoyens de l'UE.

¹⁶                    Les étrangers hors UE ont le droit de vote mais ne peuvent pas être élus en tant que conseillers au niveau local, maires et adjoints aux maires.

¹⁷          Ayant résidé légalement dans la collectivité locale pendant les cinq dernières années; droit de se porter candidat.

¹⁸          Chapitres A et B.

Pays	Etat de la Convention						Législation nationale permettant le vote des étrangers
	Signatures et ratifications			Perspectives de signatures et ratifications
	Ratifié	Signé	Réserves	Peut-être	Prévu	Non prévu	Pas de législation	Certains étrangers	Citoyens de l’UE seulement	Tout étranger
Roumanie							*19
Fédération de Russie				*				*
Saint-Marin						*
Serbie
République Slovaque					*20					*
Slovénie		*								*21
Espagne					*				*22
Suède	*	*								*
Suisse				*23				*
“L’ex-République yougoslave de Macédoine”
Turquie							*24
Ukraine
Royaume-Uni		*			*25			*
TOTAL       37	8	13	0	11	4	7	5	6	12	15

¹⁹          Il est attendu que les citoyens de l'UE obtiennent le droit de vote et le droit de se porter candidats aux élections locales en 2007.

²⁰                    Approbation du Parlement. les étrangers hors UE ont le droit de vote mais ne peuvent pas être élus dans les collectivités locales.

²²          Et les Norvégiens.

²³          La ratification concerne les chapitres A et B de la Convention.

²⁴          Pour des raisons constitutionnelles.

²⁵          Le Gouvernement a annoncé son intention de ratifier.