MCL-17(2011)14
Conférence du Conseil de l’Europe
des Ministres responsables
des collectivités locales et régionales
17e Session, Kyiv, 3 - 4 novembre 2011
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Déclaration de Kyiv |
DECLARATION DE KYIV
ADOPTEE PAR LES MINISTRES EUROPEENS RESPONSABLES DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES LORS DE LA 17e SESSION DE LEUR CONFERENCE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Kyiv, les 3 et 4 novembre 2011, pour la 17e session de notre Conférence, afin de faire progresser notre coopération de longue date,
Après avoir examiné les progrès réalisés pour promouvoir la Déclaration d’Utrecht et l’Agenda d’Utrecht,
Décidons
S'agissant des perspectives d’avenir du travail paneuropéen sur la démocratie locale et régionale
1 de nous engager à poursuivre nos initiatives et à en prendre de nouvelles à l’avenir dans nos Etats membres afin de renforcer la bonne gouvernance, les capacités locales et la participation démocratique des citoyens aux niveaux local et régional, dans la continuité des rapports de mise en œuvre présentés à Kyiv sur les Perspectives d’avenir et de faire rapport au Comité des Ministres sur les résultats ;
2 d’apporter notre soutien au rapport établi par notre collègue Manuel Chaves, constatant avec satisfaction le soutien qu’il a reçu du Congrès et la reconnaissance qu’il accorde à chacun des acteurs institutionnels au sein du Conseil de l’Europe ;
3 d’inviter le Comité des Ministres à prendre des dispositions pour mettre en œuvre les propositions formulées dans ce rapport et de suggérer, avec l’accord du Président et d’autres représentants du Congrès présents à nos côtés à Kyiv, que :
- ces dispositions incluent la création, par la présidence pro tempore du Comité des Ministres, d’un « groupe de suivi politique à haut niveau » qui serait chargé d’apporter son concours au développement de propositions telles que « l’agenda en commun », et que
- ce « groupe de suivi politique à haut niveau » comprenne des ministres ou secrétaires d’Etat chargés des collectivités locales et régionales ainsi que des membres de l’Assemblée parlementaire et du Congrès ;
S’agissant des effets persistants de la crise économique sur les collectivités locales et des politiques en réponse à celle-ci
4 d’arrêter, y compris en nous appuyant aussi sur les discussions que nous avons eues à Kyiv et qui font ressortir les problèmes et défis communs auxquels nous sommes confrontés, un ensemble plus élaboré de lignes directrices pour mener nos actions au niveau national, qui seront désormais connues sous le nom de « Lignes directrices de Kyiv » ;
5 de nous engager à nous inspirer des « Lignes directrices de Kyiv », à les utiliser et à contribuer activement aux initiatives qui seront prises, comme indiqué au paragraphe 7 ci-dessous, en mobilisant nos hauts fonctionnaires compétents pour ces questions ;
6 d’attirer l’attention de tous les acteurs concernés dans nos pays respectifs sur le rapport intitulé « Gouvernance locale en temps critiques : des politiques pour la crise, le redressement et l’avenir durable » et sur les « Lignes directrices de Kyiv » et de les diffuser activement ;
7 d’inviter le Comité des Ministres, afin d'aider les Etats membres et leurs collectivités locales et régionales à sortir de la crise économique et à relever les défis à long terme, à inclure dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance, des travaux :
- d’analyse de l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales, et
- de suivi et développement des réponses politiques sur la base des « Lignes directrices de Kyiv »,
en pleine conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale et l’acquis du Comité des Ministres ainsi que, le cas échéant, le Cadre de référence pour l’autonomie régionale ;
S’agissant des droits de l’homme au niveau local
8 d’inviter le Comité des Ministres à élaborer, dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance, des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l'homme de la gouvernance locale et régionale, en dialoguant avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des OING ;
9 d’inviter le Comité des Ministres à étudier comment les Principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et enracinés de la meilleure façon qui soit dans les pratiques des collectivités locales et régionales et peuvent être soutenues par l’adoption du projet de recommandation sur les principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local ;
S’agissant du rôle des gouvernements dans la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière
10 d’encourager les Etats membres qui ne l’auraient pas encore fait à signer et ratifier la Convention-Cadre de Madrid sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales et ses trois protocoles ;
11 de continuer, en dépit des restrictions budgétaires actuelles, à soutenir notre coopération transfrontalière dans le but d'appliquer les politiques publiques sur des espaces plus vastes ou englobant des populations plus nombreuses, enrichissant et rationnalisant l’offre de services publics, facilitant l’intégration territoriale et promouvant de façon plus efficace le développement économique et social ;
12 d’intensifier les efforts pour supprimer ou réduire autant que possible les obstacles à la coopération transfrontalière des territoires qui ont souvent été pénalisés par leur situation aux frontières de leur pays ;
13 d’envisager, en fonction des besoins, un « médiateur spécialisé » ou un office spécialisé de médiation pour la coopération transfrontalière au niveau de l’administration centrale ou régionale, chargé de dynamiser l’action des différents ministères et acteurs concernés, ou d’une personne ou institution de référence au niveau des zones frontalières, que les administrations et les collectivités territoriales pourraient contacter pour la promotion et la mise en place de coopérations transfrontalières ;
14 d’inviter le Comité des Ministres à inclure dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance la tâche de mise en commun des enseignements tirés par certains Etats membres à la suite de l’institution d’un « médiateur spécialisé » ou d’un office spécialisé de médiation pour la coopération transfrontalière ;
S’agissant de la Déclaration dans son ensemble
15 de nous engager à assurer la continuité de notre travail et de coopérer avec nos collègues des Affaires étrangères pour favoriser l’échange optimal d’informations et les synergies avec le Comité des Ministres ;
16 d’inviter les présidences successives du Comité des Ministres, à savoir l’Ukraine, le Royaume-Uni et l’Albanie, à porter dans les meilleurs délais la présente Déclaration à l’attention du Comité des Ministres.