Pour le Conseil de l'Europe, le thème des droits de l'homme au niveau local n’est pas neuf, mais il a fallu du temps pour qu’il passe au premier plan. Ce document retrace l’évolution du sujet au Conseil de l'Europe en rassemblant les documents les plus pertinents.

Le point Droits de l'homme au niveau local inscrit à l’ordre du jour de la 17^e session de la Conférence ministérielle a été préparé par le CDLR sur la base d’un rapport établi par ses rapporteurs (Annexe 1).

On notera la tenue en juillet 2004 à Barcelone d’un séminaire sur les droits de l'homme et les pouvoirs locaux et régionaux organisé par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, la mairie de Barcelone et le Forum de Barcelone 2004, mais ce fut l’édition 2007 du Forum pour l’avenir de la démocratie et ses conclusions qui attirèrent plus largement l’attention sur la question au Conseil de l'Europe (Annexe 2).

Ensuite, en 2008, la Déclaration conjointe du SALAR (Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux) et du Congrès du Conseil de l’Europe, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Annexe 3) conduisit à la présentation, au printemps 2010, d’un rapport au Congrès intitulé « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l'homme », préparé par son rapporteur, M. Lars MOLIN (Suède) (Annexe 4).

A la suite de ce rapport, le Congrès a adopté sa Résolution 296 et sa Recommandation 280 au Comité des Ministres sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l'homme (Annexes 5 et 6 respectivement). On mentionnera aussi deux autres résolutions du Congrès, à savoir la Résolution (2010) 307 Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n^o 122) et la Résolution (2010) 310 Priorités du Congrès pour 2011-2012 (Annexes 7 et 8 respectivement).

De son côté, le CDLR, à l’invitation des Délégués des Ministres, a adopté des observations sur la Recommandation 280 du Congrès en octobre 2010 (Annexe 9) ; les Délégués des Ministres ont adopté leur réponse au Congrès en juillet 2011 (annexe 10).

Dans le projet de Déclaration de Kyiv est inclus un projet de déclaration sur les droits de l'homme au niveau local (voir document MCL-17(2011)13).

ANNEXE 1

DROITS DE L’HOMME AU NIVEAU LOCAL

RAPPORT du Rapporteur du CDLR[1]

Introduction

Il est rappelé que l’attention actuellement accordée par le CDLR à la question des droits de l’homme au niveau local découle a été initiée par les Délégués des Ministres qui demandent que le Comité lui présente des observations sur la Recommandation 280 (2010) du Congrès concernant le « Rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » (Appendice 1). Le CDLR a adopté ses observations en octobre 2010 (Appendice 2) et approuvé l’inscription de la question des droits de l’homme au niveau local au projet d’ordre du jour de la 17^e session de la Conférence ministérielle.

Le présent rapport a été établi par le Rapporteur du CDLR pour donner une base à la réunion de septembre 2011 visant à préparer la discussion sur les droits de l’homme au niveau local qui se tiendra pendant la 17^e session de la Conférence ministérielle, les 3 et 4 novembre 2011 à Kyiv.

La protection des droits de l’homme est bien évidemment une question centrale pour le Conseil de l’Europe. L’objectif du rapport est à la fois de donner des éléments d’analyse sur le sujet précis des droits de l’homme au niveau local et de proposer une approche plus opérationnelle concernant les travaux utiles qui pourraient être entrepris par les organes du Conseil de l’Europe, intergouvernementaux et autres.

Etant donné que les ministres en charge des collectivités territoriales ont des compétences qui emportent notamment la responsabilité du cadre juridique, de la structure institutionnelle, du financement et du contrôle de ces collectivités, il est certain qu’ils ont un rôle important à jouer sur la question des « droits de l’homme au niveau local » au plan interne et, si le Comité des Ministres y est favorable, au niveau du Conseil de l’Europe.

Concernant les autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, il y a bien sûr lieu de rappeler qu’elles établissent leur ordre du jour (politique) et décident elles-mêmes des activités à entreprendre, dans les limites du Règlement intérieur et des résolutions du Comité des Ministres. Il n’en va différemment qu’en matière de suivi où le Congrès est a un mandat spécifique au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale, mais cela ne va pas plus loin et il n’a pas d’autre mandat. Tout le monde s’accorde donc à considérer que le Congrès n’est pas en mesure et n’a pas l’intention d’assurer le suivi ou, dans le cadre de ses visites de suivi, d’évaluer la mise en œuvre des droits de l’homme par les collectivités territoriales, et qu’il n’empiètera pas sur les activités des organes de suivi du Conseil de l’Europe.

Avant d’en venir aux aspects plus opérationnels d’éventuels travaux futurs sur les droits de l’homme au niveau local, il est utile de rappeler certains points juridiques et institutionnels importants soulevés par la question des droits de l’homme au niveau local.

I. Aspects juridiques et institutionnels des droits de l’homme au niveau local

La question des droits de l’homme au niveau local intéresse deux domaines d’activités importants du Conseil de l’Europe, chacun d’eux étant au cœur de sa mission. Tout comme dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe a construit un “acquis” pan-européen significatif sur les collectivités territoriales, de sorte qu’on pourrait affirmer que le défi soulevé par les « droits de l’homme au niveau local » consiste à mettre en perspective ces deux axes de travail importants[2].

Cela peut sembler surprenant, mais il est pourtant vrai qu’aujourd’hui encore la question des droits de l’homme au niveau local demeure, dans une large mesure, une « terra incognita » pour la plupart des 800 millions d’européens et pour les autorités et administrations locales dont ils relèvent. Surprenant parce qu’il est finalement tellement évident que l’exercice des droits de l’homme au quotidien est étroitement lié aux mesures prises par les collectivités territoriales. Ce sont elles qui fournissent la quasi-totalité des services publics, dont la plupart sont en réalité essentiels pour que les droits de l’homme aient une signification dans la vie de tous les jours. On pense au logement, aux soins de santé, ainsi qu’à l’éducation, à la police et à la contraction de mariages, pour ne prendre que quelques exemples. Il est à l’inverse très difficile d’imaginer une situation dans laquelle les droits de l’homme seraient garantis et exercés sans que les services nécessaires soient fournis par les collectivités territoriales.

Cela étant, si l’on s’intéresse à la protection juridique des droits de l’homme offerte par le Conseil de l’Europe, seuls deux types de sujets semblent pertinents : les Etats et les particuliers. Premièrement, les droits de l’homme sont garantis sous la forme de traités entre Etats et, deuxièmement, l’objet principal que ces traités visent à protéger, même si c’est de manière différente et indépendamment également de l’existence de certains droits collectifs, est l’individu.

Le socle de l’acquis juridique pan-européen en matière de droits de l’homme est sans aucun doute la Convention européenne des droits de l’homme à laquelle 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties. Cette Convention, et les protocoles qui s’y rapportent, garantissent les droits civils et politiques des particuliers, des droits tels que le droit à la vie, les libertés d’expression et d’association, le droit à un procès équitable, de même que l’interdiction de la torture, de la peine de mort et de la discrimination. Cet instrument énonce également l’obligation pour les Etats d’organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

De plus, tous les Etats ont reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme pour connaître et régler les affaires soumises par des particuliers arguant que leurs droits de l’homme ont été violés. La place de cet instrument en tant que pierre angulaire paneuropéenne de la protection des droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie seront encore renforcés lorsque l’Union européenne y adhèrera, ce qu’elle s’emploie activement à faire à l’heure actuelle.

Bien sûr, l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme n’est pas limité à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), mais englobe le domaine des droits sociaux et économiques énoncés dans la Charte sociale européenne, ainsi que les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, énoncés dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Un autre instrument, moins fréquemment cité dans ce contexte mais néanmoins important, est la Convention pour la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, vis-à-vis de laquelle le CDLR a une responsabilité particulière.

Ainsi que précédemment énoncé, il faut garder à l’esprit que les droits de l’homme internationaux sont garantis par les traités internationaux entre Etats, et seulement entre eux. Ceci explique en grande partie pourquoi le rôle des collectivités territoriales dans le domaine des droits de l’homme n’a pas encore été examiné de manière approfondie d’un point de vue international. En droit international, l’Etat est une entité unique et son organisation administrative interne relève de son propre pouvoir souverain. C’est pourquoi seuls les Etats peuvent être tenus de rendre compte devant la Cour européenne des droits de l’homme, seuls les Etats sont tenus de soumettre des rapports au titre de la Charte sociale, de la Convention-cadre et d’autres traités internationaux, et seuls les Etats peuvent faire l’objet de plaintes collectives en application de la Charte sociale. De plus, il est clairement établi en droit qu’un Etat traduit devant la Cour européenne des droits de l’homme ne peut arguer qu’une violation a été commise par une de ses collectivités territoriales. En droit international, l’Etat, qui est représenté par le Gouvernement central, est considéré responsable des actes commis par l’ensemble de ses entités et quel que soit l’échelon territorial. Un Etat ne peut pas non plus se défendre devant la Cour européenne des droits de l’homme en faisant valoir que les questions litigieuses ne relèvent pas de sa compétence au motif qu’elles sont des questions de droit interne ou constitutionnel.

Ainsi, d’un point de vue général, l’approche retenue en droit international est que les arrangements institutionnels entre les différents échelons administratifs d’un Etat sont dans une large mesure indifférents. Les droits du particulier doivent être protégés et il importe peu de savoir contre ou par quelle entité de l’Etat. Il ne fait pas de doute que cette approche est aisément conciliable avec la règle de droit international selon laquelle la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernement relève de l’appréciation souveraine de l’Etat.

Convient-il de remettre en cause cette approche ?

Avant de s’employer à répondre à cette question, le moment est venu, après avoir examiné la question des droits de l’homme, de s’intéresser de plus près aux collectivités territoriales, un domaine dans lequel l’acquis du Conseil de l’Europe est également considérable.

Concernant les collectivités locales, les principales normes du Conseil de l’Europe émanent de la Charte européenne de l’autonomie locale. Cet instrument repose sur l’idée fondamentale énoncée comme suit:

“Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effectives pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leurs propres responsabilités et au profit de leur population, une part importante des affaires publiques.” (Article 3, paragraphe 1).

En prévoyant qu’une part importante des affaires publiques relève de la responsabilité des collectivités locales, la Charte garantit tout particulièrement que le gouvernement central (mais il peut en aller de même pour les autorités régionales supérieures) ne cantonne pas les collectivités territoriales à un rôle d’exécution de décisions et de politiques élaborées sans leur concours. Le degré et l’étendue des compétences attribuées aux collectivités territoriales peuvent bien sûr varier et varient en Europe, ce qui peut être entièrement lié à des facteurs objectifs comme leur importance.

De plus, selon le paragraphe 3 de l’article 4 de la Charte:

“L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie."

Par conséquent, la Charte énonce en réalité le principe de subsidiarité. On considère, parce qu’elles sont les autorités les plus proches des citoyens, que les collectivités territoriales sont les mieux à même de répondre aux besoins et priorités de la population, sauf si l’ampleur ou la nature de la tâche sont telles que celle-ci doit être entreprise à un niveau territorial plus large, ou en cas de considérations primordiales d’efficacité et d’économie.

Compte tenu de ce qui précède, à savoir qu’en tant que question de droit international, les arrangements institutionnels entre les différents échelons administratifs de l’Etat relèvent du pouvoir souverain de celui-ci, on comprend aisément l’importance fondamentale des dispositions de la Charte qui restreignent en réalité cette liberté souveraine au moyen du principe d’autonomie locale et du principe de subsidiarité.

La question est maintenant de savoir si ces principes ont une quelconque répercussion sur la question des droits de l’homme. Jusqu’ici, nous avons vu que d’un point de vue juridique, la question de l’autonomie locale n’avait pas été étudiée sous l’angle des droits de l’homme et que la protection des droits de l’homme s’était développée sans qu’il soit tenu compte de la question de la répartition des compétences entre les différents échelons administratifs. Est-il possible, à la réflexion, que les deux n’aient tout simplement rien à voir ?

Arrêtons-nous sur la question en examinant le rôle de l’Etat. Quel est-il dans le domaine des droits de l’homme ? Ici, il convient de prendre acte de la double facette de l’Etat : son rôle de protecteur des droits de l’homme et sa qualité éventuelle d’auteur de violations de ces droits. Le droit des droits de l’homme impose à l’Etat des interdictions concernant la manière de conduire les affaires publiques et lui impose de prendre des mesures pour faire en sorte que l’exercice des droits de l’homme soit possible. L’Etat n’est pas autorisé à recourir à la torture ou à abolir la liberté d’expression et il doit également assurer l’existence d’un appareil judiciaire opérationnel, d’un système éducatif, d’un système de santé, ainsi que protéger contre la discrimination, etc.

Concernant le rôle des collectivités locales, on peut considérer que nul ne chercherait à affirmer qu’en vertu de leur droit de « régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leurs propres responsabilités et au profit de leur population, une part importante des affaires publiques”, les collectivités territoriales devraient avoir le droit d’introduire la pratique de la torture, d’abolir la liberté d’expression ou d’introduire la peine de mort. Ces faits ont été déclarés illégaux et rien ne justifie que les collectivités territoriales ne se conforment pas à ces prescriptions.

A ce propos, il est à noter que des questions juridiques particulièrement épineuses peuvent surgir au sein d’un Etat fédéral quand il s’agit d’assurer le respect des règles minimales en matière de droits de l’homme quand en vertu de la Constitution, le domaine d’action concerné relève de la compétence exclusive des collectivités territoriales. Il faudra peut-être examiner aussi cette question.

Cela étant, il est suggéré que le principal rôle des collectivités territoriales n’apparaît pas lorsqu’on les envisage comme les éventuels auteurs de violations des droits de l’homme mais lorsqu’on examine toutes les mesures que les Etats, conformément à leurs obligations internationales, doivent prendre pour assurer l’exercice des droits de l’homme, ce que nous appellerions juridiquement des obligations positives.

Ces obligations positives découlent de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et bien que cela ne soit pas expressément reconnu, elles sous-tendent la plupart des fonctions et services de l’Etat en général et des collectivités territoriales en particulier. C’est aussi le domaine où le pouvoir discrétionnaire de l’Etat est maximal : les règles internationales interdisent la torture dans tous les cas mais elles ne définissent pas précisément quelle qualité de soins de santé doit être assurée, quels types et niveaux d’éducation à la langue devraient être fournis, ni le type de logement à offrir. C’est donc ici que l’exercice concret des droits de l’homme est le plus étroitement lié aux efforts consentis et aux choix opérés, et ici que pour les collectivités territoriales, « régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leurs propres responsabilités et au profit de leur population, une part importante des affaires publiques » a le plus de sens. Après tout, ce sont elles qui sont en première ligne de la fourniture de la plupart des services publics dans nos Etats membres. C’est probablement ici que le lien entre droits de l’homme et administration territoriale est le plus évident et le plus fort.

Il découle également de ce qui précède que les ministres en charge des collectivités territoriales, dont les attributions comprennent le cadre juridique, la structure institutionnelle, le financement et la tutelle des collectivités territoriales, ont un rôle important à jouer sur la question des « droits de l’homme au niveau local ».

Il est également évident que pour apporter une réponse à la question précédemment posée, il n’est pas nécessaire de modifier l’approche du droit international des droits de l’homme pour reconnaître que les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans le domaine des droits de l’homme.

Ces réflexions juridiques et institutionnelles étant faites, le moment est venu de passer à la perspective opérationnelle.

II. Droits de l’homme au niveau local – que doit faire le Conseil de l’Europe?

Les paragraphes précédents illustrent bien le lien entre droits de l’homme et administration territoriale (autonome). Ils montrent également qu’au niveau des Etats, les collectivités territoriales, ainsi que les ministres en charge des collectivités territoriales, ont un rôle important à jouer. En effet, c’est comme toujours au niveau national que les principales tâches sont accomplies.

Qu’en est-il alors du rôle du Conseil de l’Europe?

Ainsi qu’énoncé dans l’introduction, il faut partir de l’idée que les divers organes du Conseil de l’Europe décident eux-mêmes de l’attention et du degré d’attention à accorder à la question des droits de l’homme au niveau local, et de la marche à suivre à cet égard. De plus, il est clairement établi que les diverses activités possibles ne comprennent pas le suivi ou l’évaluation de la mise en œuvre des droits de l’homme par les collectivités territoriales, et n’empiètent pas sur les activités des organes de suivi du Conseil de l’Europe.

Que devrait faire le secteur intergouvernemental ? Le Rapporteur propose que les Ministres examinent la question à l’occasion de la 17^e session de la Conférence ministérielle à Kyiv. Cela serait effectivement une question centrale au titre de ce point de l’ordre du jour et les discussions pourraient aboutir à des recommandations à l’intention du Comité des Ministres.

Dans le cadre de cette approche, il serait bien entendu essentiel que les Ministres bénéficient des renseignements pertinents, surtout en ce qui concerne ce qui a déjà été fait dans le domaine.

Il est suggéré, sans prétendre à l’exhaustivité, que l’attention des Ministres soit appelée sur ce qui suit:

1. Concernant l’élaboration de nouvelles règles, la CDLR a adopté un projet de recommandation et de déclaration du Comité des Ministres sur les principes de la bonne gouvernance au niveau local et l’a transmis au Comité des Ministres pour adoption. Il est essentiel que parmi ces principes, figure celui qui s’intitule « Droits de l’homme, diversité culturelle et cohésion sociale ».

A Kyiv, les Ministres pourraient, selon les résultats, accueillir favorablement leur adoption ou encourager le Comité des Ministres à les adopter.

2. Lors de leur 15^e session à Valence, les Ministres ont lancé la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, fondée sur les principes de bonne gouvernance au niveau local qui sont au cœur des textes évoqués ci-dessus.

Un exposé sur la manière dont ce principe a été évalué dans la pratique pourrait être présenté aux Ministres par l’une des premières villes européennes à recevoir le Label européen d’excellence en matière de gouvernance.

3. Le Congrès pourrait être invité à fournir des renseignements et à présenter ses travaux sur la « nouvelle dimension locale des droits de l’homme», y compris sur son rapport le plus récent concernant les indicateurs des droits de l’homme, dont l’élaboration suit son cours.

4. Un exposé sur l’action commune du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne sur les Cités interculturelles pourrait être présenté aux Ministres.

5. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pourrait également présenter un exposé aux ministres sur ses projets en matière de droits de l’homme au niveau local.

6. Enfin, il est proposé d’examiner la question de l’éventuel suivi de la Recommandation 280 du Congrès (Annexe 1).

Dans cette recommandation, le Congrès recommandait au Comité des Ministres d’appeler l’ensemble des Etats membres à prendre une série de mesures. Dans ses observations sur cette Recommandation, qui avaient été sollicitées par le Comité des Ministres, le CDLR a recommandé (Annexe 2): « que les Délégués des Ministres invitent le Congrès à engager un dialogue concret avec lui pour examiner les problèmes et les propositions de mesures mentionnés par le Congrès afin d’identifier les actions concrètes qui pourraient être entreprises, tant au niveau du Conseil de l’Europe que des Etats membres, y compris à l’échelle de leurs collectivités territoriales ».

Préparant ce futur dialogue, le CDLR a entrepris d’enquêter dans les Etats membres pour déterminer dans quelle mesure les dispositions prévues par le Congrès dans sa Recommandation 280 avaient été mises en œuvre par les Etats membres dans la pratique.

Les résultats de cette enquête figurent en annexe (Annexe 3). Ils montrent que seules quelques mesures préconisées par le Congrès ont été mises en pratique dans les Etats membres. Il y aurait donc encore un fossé à combler entre les recommandations du Congrès et la pratique existante.

Pendant ce temps, le Comité des Ministres a adopté sa réponse au Congrès, suite à la Recommandation 280 (Annexe 4). Tout en manifestant de l’intérêt pour certaines des mesures préconisées par le Congrès et en les appuyant, le Comité des Ministres n’envisage pas d’entreprendre l’élaboration d’une recommandation aux Etats membres ni de prendre de nouvelles mesures en application de la recommandation existante.

La proposition du CDLR « d’inviter le Congrès à engager un dialogue concret avec lui pour examiner les problèmes et les propositions de mesures mentionnés par le Congrès afin d’identifier les actions concrètes qui pourraient être entreprises, tant au niveau du Conseil de l’Europe que des Etats membres, y compris à l’échelle de leurs collectivités territoriales » n’est pas évoquée dans la réponse du Comité des Ministres. Cela pose la question de savoir si ce dialogue doit être poursuivi.

Pour éclaircir ce point, il est proposé que la Conférence ministérielle soulève la question devant le Comité des Ministres.

(Les annexes 1, 2 et 4 apparaissent plus loin comme annexes 6, 7 et 10)

Annexe 3 (anglais uniquement)

Summary of replies to the questionnaire to member States

further to Congress Recommendation 280 (2010) on

the role of local and regional authorities in the implementation of human rights

I. GENERAL

A. CENTRAL GOVERNMENT[3]

1. Does your government have a policy view on or approach to the role of local and regional authorities in the implementation of human rights, including making them aware of their responsibilities?

If so, please briefly describe the main features.

	YES	NO	INFO
Austria		X	Human rights coordinators at all federal ministries and all provincial government offices
Azerbaijan	X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Belgium – WA –		X	But the Regional government does have targeted policies in key areas, (e.g.affordable housing, child care, inclusion of disabled persons)
Bulgaria	X		The National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria has become a full member of the National Council for Cooperation on Ethnic and Integration Issues and takes part in its meetings
Croatia		X	County human rights coordinating bodies; County and municipal commissions for gender equality
Czech Rep		X	LA’s implement specific central policy on national minorities, Roma and gender equality
Denmark		X
Estonia		X	HR addressed in many specific strategic documents
Finland		X	Public authorities at all levels shall guarantee the observance of basic rights and liberties and human rights. A new national action plan is foreseen and will associate local and regional authorities.
France		X	Policy view not formally laid down, but local authorities are bound by international obligations on human rights and may, within their areas of competence take initiatives to promote human rights
Georgia		X
Ireland		X	No specific policy, but local authorities must act in manner compatible with ECHR.
Latvia		X	No specific policy, but local authorities must respect human rights
Lithuania	X		This approach is reflected in Government’s strategic planning documents
Luxemburg		X	Some specific topics (e.g. social assistance, foreigners voting, integration),
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	But implementation of human rights through specific projects: FRA project
Norway		X	LA’s are bound by Norway’s international obligations in the field of human rights
Slovak Rep		X	There is Governmental council for Human Rights, National minorities and Gender Equality on which reps from LRA’s also sit
Slovenia		X	LA’s role clearly incorporated in policy views on HR topics such as Roma and national minorities
Spain	X		Role of Autonomous Communities and municipalities is part of the Human Rights Plan adopted in 2008
Switzerland		X	Centre de competence DH established 2011 – also for expert advice to LRA’s.
Turkey		X	But “Strategy on human rights” including LRA’s is being developed; Provincial and District human rights councils have been established

A2. Is or has the role of local and regional authorities in the implementation of human rights been the subject of any report, study or analysis carried out by your government?

If so, what were the main findings or conclusions?

	YES	NO	INFO
Austria		X	But measures at local and provincial level are included in state reports to UN and studies for FRA
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Belgium – WA –		X
Bulgaria	X		The Ombudsman’s Reports including “New quality of life in municipalities. Good governance has respect for human rights”
Croatia		X
Czech Rep	X		For specific topics: Roma, gender equality
Denmark		X
Estonia		X
Finland		X
France		X	But there are many reports, studies and analyses of a sectoral nature touching on human rights
Georgia		X
Ireland		X
Latvia		X
Lithuania		X	Implementation of human rights is analysed by ministries according to their competence
Luxemburg		X
Malta		X
Monaco
Netherlands		X
Norway		X
Slovak Rep		X
Slovenia		X
Spain			As part of Human Rights Action Plan 2008
Switzerland	X		University study on Federalism as opportunity and challenge for implementation of human rights is being prepared (financed by public funds for research); periodic reports of Switzerland on the implementation of relevant conventions, particularly at the UN.
Turkey

A3. Is or has the role of local and regional authorities in the implementation of human rights been a subject of discussion between your government and associations and/or representatives of local and regional government?

if so, which are the (main) points or issues addressed?

	YES	NO	INFO
Austria	X		Often - has produced many measures
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Belgium – WA –		X
Bulgaria		X
Croatia		X	Office for human rights meets with county coordinators
Czech Rep	X		On specific topics
Denmark		X	Not recently
Estonia	X		Education and securing basic public services have been discussed
Finland	X		Ongoing discussion of issues (health, social security) within local authorities’ competence. New and targeted dialogue related to preparation of national action plan on human rights.
France		X	Specific topics related to human rights can be raised in general framework of institutional dialogue
Georgia		X
Ireland		X
Latvia	X		Matters of adaptation of human rights are discussed with local authorities and their association
Lithuania	X		In the drafting of legal acts
Luxemburg	X		On specific topics mentioned above
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	Work with pilot cities
Norway		X
Slovak Rep		X
Slovenia	X		Occasionally, when it affects local government Act, Act on local finance
Spain		X
Switzerland		X	There are regular contacts between LRA und LRG and the federal government. Issues of HR are discussed occasionally.
Turkey		X

B. ASSOCIATIONS OF LOCAL OR REGIONAL AUTHORITIES

Do the associations of local and regional authorities in your country have a policy view on or approach to the role of local and regional authorities in the implementation of human rights?

If so, which are the (main) points or issues in this approach/policy view?

	YES	NO	INFO
Austria		X
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X	Association does inform LA’s about access to social services, housing etc local housing
Belgium - GS –		X
Belgium – WA –		X	The Association encourages its members to take certain initiatives
Bulgaria		X	The National Association of Municipalities does work on application of the principles of good governance which includes human rights
Croatia		X
Czech Rep	X
Denmark		X
Estonia	X		Education and securing basic public services have been discussed
Finland	X		Association and local authorities have programmes and actions on equal treatment.
France			Associations take an interest in human rights, e.g. a recent agreement between the AMF (Association of Mayors of France) and the HALDE (High authority against discrimination)
Georgia	X		On specific topics: persons with disabilities and IDP’s.
Ireland		X
Latvia		X
Lithuania		X
Luxemburg		X	But association is aware of LRA role
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	But developing tools on specific issues (non-discrimination, integration) and Roma platform. ELDW
Norway		X	Human rights issues mainstreamed into sectoral policies
Slovak Rep	X		implementation of human rights defined in the associations’ statutes
Slovenia		X	But encouraging LA’s to promote – working groups, dissemination of information
Spain		X
Switzerland		X	Such associations are involved in the committee of the Centre de Compétence for Human Rights; furthermore the implementation of HR is often achieved on a local and regional level.
Turkey		X

C. LOCAL OR REGIONAL AUTHORITIES

Are you aware of individual local and regional authorities in your country that have a policy on or approach to the implementation of human rights within their sphere of competence? If so, please give some brief information.

	YES	NO	INFO
Austria	X		Graz human rights council; Salzburg: HR coordinators in Provincial offices
Azerbaijan		X
Belgium - FL -	X		Different LA’s e.g. as concerns children’s rights
Belgium - GS –		X	Some LA’s have a youth Council
Belgium – WA –		X	Provinces and local authorities act independently and focus on certain topics such as child welfare, housing etc.
Bulgaria	X		Bulgarian municipalities apply different measures and approaches for the implementation and protection of human rights within their sphere of competence
Croatia	X		Zagreb – protection of vulnerable groups
Czech Rep	X		On specific topics
Denmark		X
Estonia		X
Finland	X		Association and local authorities have programmes to promote the integration of immigrants and on the reception of asylum seekers.
France	X		e.g. Paris and Bordeaux on non-discrimination and equality; more generally local authorities contribute to the realisation of human rights in the areas of their competence (e.g. social assistance, housing)
Georgia		X
Ireland		X
Latvia		X
Lithuania		X
Luxemburg		X	But there is a general awareness
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	But Min of Int is working on it with LA’s
Norway	X		e.g. 100 Mayors signed CoE Declaration against trafficking, 40 LRA’s adhered to CEMR’s Charter on Equality between Women and Men in Local Life, LA’s in Troms county work on implementation UN Convention on Childeren’s Rights
Slovak Rep		X
Slovenia	-	-
Spain	X		Several Autonomous Communities include human rights in their Statutes; special policies and practices e.g. in Barcelona and Zaragoza.
Switzerland		x
Turkey		X

II. FUNDING

(See Congress Recommendation 280(2010) under 3a)

In the allocation of financial resources to local and regional authorities (e.g. in the allocation of grants and/or the calculation of equalisation funding) is the proper implementation of human rights taken into account explicitly?

If so, in which way?

	YES	NO	INFO
Austria		X
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Belgium – WA –		X	But in the context of specific actions the government may provide special financial support
Bulgaria	-	-
Croatia		X
Czech Rep		X
Denmark		X
Estonia		X
Finland		X
France		X
Georgia		X
Ireland		X
Latvia		X
Lithuania		X
Luxemburg		X
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	Central government earmarking not deemed desirable
Norway		X
Slovak Rep	X		Grants for inter alia enforcement, support and protection of human rights, prevention of discrimination, inter-ethnical/religious dialogue
Slovenia	X		Grants for national minorities and Roma
Spain		X
Switzerland		X	The allocation of resources is not top-down, but bottom-up, according to the principle of subsidiarity. As a result, local and regional authorities are themselves competent to levy taxes to implement human rights.
Turkey		X	General grants system

2. If not, have proposals to this effect ever been made, by the government, or by associations of local and regional authorities.

3. In the allocation of financial resources to local and regional authorities, is the cost of effectively carrying out the monitoring of compliance with human rights taken into account?

4. If not, have proposals to this effect ever been made by the government or by associations of local and regional authorities?

III. AWARENESS RAISING

(See Congress Recommendation 280(2010) under 3c)

Does your government encourage local and regional authorities to promote respect for human rights? In which way?

- for example through awareness-raising initiatives or

- through local and regional action plans

- through other instruments (please specify)?

	YES	NO	INFO
Austria	X		Various facilities
Azerbaijan		X
Belgium - FL -	X		By different agencies and authorities of the region
Belgium - GS –		X	But some specific campaign (e.g. on children)
Belgium – WA –		X	But Regional Government has ”specific structures” dedicated to the needs of different groups
Bulgaria	-	-
Croatia	X		Not directly, but county coordinators and OHR raise awareness
Czech Rep	X		Gvt Council for Roma, grants for social workers/Roma mediators
Denmark		X
Estonia		X
Finland	X		A national human rights action plan is to be developed. Association and Ministry of Social affairs have given recommendations on prevention of domestic violence
France		X	promotional work and awareness raising is carried out by independent bodies (HALDE, Asce)
Georgia		X	HR awareness raising entrusted to Public Defender’s Office
Ireland		X	Support given to local authorities in sectoral programmes; awareness campaigns on voter registration held nationally; Irish Human Rights Commission provides training and education, including to local authorities
Latvia		X
Lithuania	X		Through local and regional action plans
Luxemburg		X	No need in general – some on specific topics
Malta		X
Monaco
Netherlands			Local Antidiscrimination Offices
Norway		X
Slovak Rep	X		LA’s can get grants
Slovenia	X		Through different documents, the ombudsman and the system of education
Spain	X		Through the Human Rights Action Plan
Switzerland	X		Centre (see above) supports LA’s in human rights field
Turkey	X		Awareness raising initiatives and training programmes

IV. INDEPENDENT COMPLAINTS MECHANISMS

(See Congress Recommendation 280(210) under 3d)

Does you country have independent complaints mechanisms at local and regional level, for example ombudspersons, able to find remedies in cases where human rights are not fully respected, including in the delivery of public services at the local and regional level?

If the local level is of a too small scale, how are such complaints mechanisms organised?

	YES	NO	INFO
Austria	X		Office of Ombudspersons will have competence on human rights; also provincial ombudspersons
Azerbaijan		X
Belgium - FL -	X		Regional ombudsman and several local Ombudsservices
Belgium - GS –			Ombudsman – may deal with HR issues
Belgium – WA –	X		Mediator that reports to the Parliament, with offices in provinces. Cities of more than 60.000 inhabitants also hav a mediator.
Bulgaria	X		Ombudsman and municipal councils may elect a public mediator
Croatia		X	National ombudsman and specialised ombuds
Czech Rep		X	National ombudsman and courts
Denmark		X	Parliamentary Ombudsman
Estonia		X	Local ombudsman only in Tallinn; National Chancellor of Justice (=ombudsman) and Equal treatment commissioner, courts
Finland		X	Parliamentary Ombudsman and courts
France	X		Local authorities may establish mediation and counseling mechanisms; also unified national mechanism exists (Le Defenseur des droits)
Georgia		X	Public Defender has jurisdiction over LRA’s
Ireland		X	Protection mechanisms at national level: Irish Human Rights Commission, Equality Authority, Equality Tribunal and Office of the Ombudsman
Latvia		X	(national)Ombudsman, Administrative Courts, Constitutional Court
Lithuania		X	There is a Parliament Ombudsman for the investigation of activities of officials of municipal institutions and agencies
Luxemburg		X	Country is small – just one national Mediator
Malta	-	-
Monaco
Netherlands	X		Local anti-discrimination offices; also National Ombudsman; Children’s Ombudsman; Equal treatment commission: maybe: national Committee of Human Rights
Norway	X		Some municipalities have ombudspersons for certain administrative areas; also three national Ombudspersons: Parliamentary Ombudsman, Ombudsman for Children, Equality and Anti-discrimination Ombud
Slovak Rep		X	Slovak National Center for Human Rights, Ombudsman and Centre of legal support: all have regional offices
Slovenia	X		Municipal complaints commissions; ombudsman healthcare (not all municipalities)
Spain	X		Big cities have (compulsory) Special Committee governing suggestions and complaints, some municipalities have an Ombudsman and there are regional Ombudsmen in 13 Autonomous Regions
Switzerland	X		Ombudsman; officers for the protection of data at cantonal and federal level; recourse can be had, ultimately, the Tribunal Federal
Turkey	X		Provincial and district committees of human rights

V. MONITORING AT LOCAL AND REGIONAL LEVEL

(See Congress Recommendation 280(2010) under 4)

Does your country have ways of encouraging local and regional authorities to create appropriate structures and procedures in order to facilitate the monitoring of the human rights situation at local and regional level?

If not, has your country considered such an approach?

	YES	NO	INFO
Austria		X	No need
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Belgium – WA –		X
Bulgaria	X		Public mediators eklected by municipal councils
Croatia		X	Monitoring done by county-coordinators
Czech Rep		X
Denmark		X
Estonia		X
Finland		X
France		X	National bodies (HALDE and Asce) draw up reports and make recommendations
Georgia		X	Carried out by public defender
Latvia		X
Ireland		X
Lithuania		X	As part of the administrative supervision, the government representative in the county watches over implementation of human rights by local authorities
Luxemburg		X	Would be disproportionate to size of country
Malta		X
Monaco
Netherlands		X
Norway		X
Slovak Rep		X	support of monitoring concentrated on not-for-profit sector
Slovenia		X
Switzerland	X		Cantonal constitutions must be guaranteed by the Federal Assembly, this garantie is granted only if human rights are respected.
Spain		X
Turkey		X

VI. CITIZEN ADVISORY SERVICES

(See Congress Recommendation 280(2010) under 4)

Does your country have arrangements to provide citizens with sufficient support and advice to exercise their rights?

If so, please briefly describe the main features.

	YES	NO	INFO
Austria	X		Provincial ombudspersons
Azerbaijan	X		Ombudsman, state and local bodies according to their activity
Belgium - FL -	X		By ombudspersons
Belgium - GS –	X		Ombudsman
Belgium – WA –	X		via mediation service (see above) and continuous readiness of local elected representatives to listen
Bulgaria	X		Ombudsman, public mediator, different non-governmental organisations
Croatia	-	-
Czech Rep	X		General responsibility and some LRA’s have specialized body
Denmark	X		Municipalities may establish and finance a position of consultative local citizen advisor
Estonia		X
Finland		X
France	X		National and local web-sites as well as mediation and other mechanisms provide citizens with information
Georgia	X		Task of Public Defender
Ireland	X		Irish Human Rights Commission (IHRC) and Office of the Ombudsman
Latvia	X		Local Authorities’ can be asked to give information about mechanisms for the protection of rights; Ombudsman and others give information on web-pages
Lithuania	X		Local authorities provide primary legal aid guaranteed by the State. Citizens can ask their municipal juridical unit for help.
Luxemburg	X		National Mediator
Malta	-	-
Monaco
Netherlands	X		Mechanisms under IV give advice
Norway	X		Mechanisms under IV give advice
Slovak Rep			“Ombudspot”-network of extrajudicial customer centers
Slovenia	X		All state and local organs obliged to give information necessary to implement human rights; Free legal assistance for those who cannot afford
Spain	X		Charter of Rights of Citizens to Justice and 2008 Human Rights Plan
Switzerland	X		Lawyers and other private and public institutions offer free consultation.
Turkey	X		District and Provincial Committees of Human Rights are responsible for guiding citizens. Most bars have special committees for guidance.

VII. ENSURING NON-DISCRIMINATION

(See Congress Recommendation 280(2010) under 5)

Do arrangements exist in your country to ensure that local and regional authorities comply with the principle of non-discrimination in the implementation of human rights?

If so, please briefly describe them.

	YES	NO	INFO
Austria	X		Under general anti-discrimination law and supervision
Azerbaijan		X
Belgium - FL -	X		Supervision by Flemish region; citizen can go to court
Belgium - GS –	X		General principle of non-discrimination applies
Belgium – WA –	X		Government can exercise administrative control over local authorities act contrary to human rights (e.g. access to social housing, training for employment etc.)
Bulgaria	X		Constitution and Protection against Discrimination Act apply to LRA’s; Commission for Protection against Discrimination can deal with cases against local authorities.
Croatia	X		Anti-discrimination act applies to local and regional authorities
Czech Rep	X		HR Charter and Anti-discrimination Act applies to all LRA’s
Denmark	-	-
Estonia	X		LA’s under jurisdiction Equal treatment commissioner
Finland	X		Local and regional authorities must apply and respect the law
France	X		Protection provided by Le Defenseur des droits (see also iv above)
Georgia	X		LRA’s subject to the law
Ireland	X		LA’s must comply with national equality legislation
Latvia	X		Administrative appeal, court, Ombudsman
Lithuania	X		Non-discrimination principles defined in legal acts
Luxemburg	X		Law applies to LA’s; no specific mechanism
Malta	-	-
Monaco
Netherlands			Discriminatory decisions may be quashed by Royal Decree
Norway	X		Non-discrimination is monitored by national authorities within the framework of the legal system
Slovak Rep			Under anti-discrimination Act; General Direction for Human Rights and Equal Treatment of Governmental Office has main function
Slovenia	X		The principles of non-discrimination (as mentioned in A1) are also implemented at local level.Supervison by different state organs, including Advocate for promotion of equal opportunities.
Spain		X
Switzerland	X		Possibility to raise a judicial complaint
Turkey	X		District and Provincial Committees of Human Rights

VIII. TRAINING

(See Congress Recommendation 280(2010) under 6b)

Is training on human rights provided to local and regional elected representatives and the staff of local and regional authorities? If so, please briefly describe the arrangements and content.

	YES	NO	INFO
Austria	X		By HR coordinators provincial offices
Azerbaijan	X		By Ombudsman and government bodies
Belgium - FL -	X		Some local authorities provide this for their staff
Belgium - GS –		X
Belgium – WA –		X	But constant awareness raising through journals of the Association and by local associations
Bulgaria	-	-
Croatia	X		By county-coordinators
Czech Rep	X		By ministry of the interior
Denmark		X
Estonia		X
Finland		X	No specific training; human rights are part and parcel of normal municipal action
France	X		Optional training on non-discrimination and human rights related issues is provided by/through the CNFPT (National Training Centre)
Georgia	X		By and in cooperation with donor organisations
Ireland	X		Training for civil and public service, including LA’s, made available by IHRC
Latvia		X
Lithuania	X		Lithuanian Institute of public administration gives training to municipal civil servants, including on non-discrimination and equal opportunities
Luxemburg		X
Malta		X
Monaco
Netherlands		X
Norway		X
Slovak Rep	X		Some training is available, but limited resources
Slovenia	?	?	Is part of civil servants training; also sometimes part of management training
Spain	X		An annual Human Rights course is open to officials from all levels of government
Switzerland	X		Human rights training is part of many professional curricula. Providing training to members and staff of authorities is also a role of the newly created Centre de compétences
Turkey	X		Provided by Ministry of the Interior and associations of local and regional authorities

ANNEXE 2

Forum pour l’avenir de la démocratie du Conseil de l’Europe
Stockholm/Sigtuna, Suède 13–15 juin2007
Accueilli par le Sveriges Riksdag (Parlement suédois), le Gouvernement de la Suède et
et l’Association suèdoise des pouvoirs locaux et régionaux

Forum pour l’avenir de la démocratie

Conclusions des rapporteurs généraux

1. Le Forum pour l’avenir de la démocratie est un processus global placé sous les auspices du Conseil de l’Europe, regroupant toutes les principales parties prenantes d’une véritable société démocratique (parlements, gouvernements, autorités locales et régionales, société civile, médias et monde académique) et visant à promouvoir la démocratie à tous les niveaux sur l’ensemble du continent et à approfondir la réflexion paneuropéenne sur ses multiples aspects. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Conférence des OING et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) jouent un rôle de premier plan dans ce processus. Le Forum est ouvert à la participation active de l’Union européenne, de l’OSCE et d’autres partenaires internationaux. Créé, à la suite de la décision du Troisième sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe réuni à Varsovie en mai 2005, le Forum devient une composante permanente du paysage politique européen.

2. Depuis la précédente session tenue à Moscou en octobre 2006, consacrée au rôle des partis politiques dans la construction de la démocratie, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution contenant les principaux éléments d’un Code de bonnes pratiques pour les partis politiques, et a chargé la Commission de Venise de l’élaborer. La participation civique, thème de la réunion de lancement du Forum à Varsovie, en novembre 2005, pour sa part, est au cœur des préoccupations actuelles de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.

3. La troisième session du Forum, tenue à Stockholm et Sigtuna du 13 au 15 juin 2007, sous-thème « Pouvoir et autonomisation (« empowerment ») – l’interdépendance de la démocratie et des droits de l’homme » a traité de questions telles que le rôle et les responsabilités de l’opposition, la démocratie représentative au niveau local et régional, l’autonomisation de l’individu et la non-discrimination, le respect de la liberté d’expression et d’association de la société civile et la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et des réseaux sociaux. Cette session a mis l’accent sur de nouvelles formes de dialogue et des méthodes innovantes.

4. Ce processus se poursuivra lors des prochaines sessions du Forum. Il est essentiel que toutes les parties prenantes concernées par ce processus unissent leurs efforts pour établir les moyens les plus efficaces pour transformer les conclusions des sessions du Forum en actions concrètes.

5. L’interdépendance entre démocratie et droits de l’homme est inscrite dans le Statut du Conseil de l’Europe, auquel ont souscrit 47 Etats membres. Cette interdépendance est soulignée dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui est, aujourd’hui, un pilier constitutionnel de l’ordre public européen.

6. La démocratie ne consiste pas seulement à déposer périodiquement un bulletin de vote. Sans débat ouvert et la liberté de se réunir et de s’organiser, l’obligation formelle de tenir des élections libres et équitables serait dépourvue de signification. Les droits de l’homme, tels que la liberté d’expression et d’association, ne constituent pas seulement une condition préalable à un système de gouvernance démocratique fondé sur la primauté du droit, mais ils sont également mieux protégés dans le cadre d’un tel système. Les droits civiques et politiques sont étroitement liés aux droits économiques, sociaux et culturels. Ils font partie d’un même tout ; ils sont indivisibles. La démocratie est la meilleure forme de gouvernement pour tous les droits de l’homme.

Rôle et responsabilités de l’opposition

7. Le Forum a souligné qu’il ne peut y avoir de démocratie forte sans une opposition forte. La force de l’opposition est un élément essentiel pour mesurer la qualité de la démocratie. Tous les pays ont un gouvernement ; seules les démocraties ont une opposition.

8. La mise en place d’un cadre juridique et de conditions matérielles équitables permettant aux partis d’opposition représentés au Parlement de remplir leurs fonctions est une condition indispensable au bon fonctionnement de la démocratie parlementaire. Afin de garantir l’existence d’une opposition parlementaire efficace et responsable, il faut notamment que les partis d’opposition puissent présider des importantes commissions parlementaires assurant des fonctions de contrôle, telles que des commission des finances, créer des commissions d’enquête, proposer des projets de lois, participer à l’élaboration de l’ordre des travaux parlementaires et déposer des motions de censure.

9. L’examen critique de l’action du Gouvernement est une des tâches essentielles de l’opposition. Il contribue à la qualité du débat politique, et améliore ainsi la capacité du Gouvernement et de la majorité à gérer les affaires publiques dans l’intérêt de l’ensemble de la population.

10. La majorité et l’opposition ont l’une et l’autre tout intérêt à ne jamais oublier que nul ne reste éternellement dans la majorité ou dans l’opposition, et qu’une majorité passera tôt ou tard dans l’opposition, et vice versa. Par conséquent, il est dans l’intérêt de la majorité de ne pas prendre une décision sans que l’opposition n’ait eu l’opportunité d’analyser les propositions et de proposer des alternatives. Inversement, l’opposition ne devrait pas percevoir son rôle comme celui d’un simple mécanisme d’obstruction, mais devrait contribuer de manière substantielle à la prise de décision.

11. L’absence d’une opposition forte au Parlement peut aboutir à une forme d’opposition extraparlementaire dont les revendications peuvent s’exprimer violemment dans la rue, ce qui nuit à la qualité et à la pertinence du débat parlementaire et affecte le processus de prise de décision dans son ensemble. Un moyen d’éviter les situations où l’opposition est essentiellement extraparlementaire, est d’abaisser le seuil de la représentation parlementaire. Dans une démocratie consolidée, ce seuil devrait être bas, pour que les droits de tous les citoyens, et que toutes les opinions politiques et tous les intérêts y soient représentés.

12. L’opposition n’est pas simplement une question d’appartenance à un parti politique. Dans une saine démocratie, l’opposition transcende les divisions politiques autour de thèmes sur lesquels les uns et les autres, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, ont le courage de contester les vues dominantes dans leur propre parti.

Un travail systématique et structuré sur les droits de l’homme et la démocratie

13. Le respect des droits de l’homme ne peut être dissocié de la démocratie et de la bonne gouvernance. Le Forum a salué l’initiative de l’Assemblée parlementaire d’axer son premier débat annuel sur la Situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, lors de sa partie de session d’avril 2007, et espère que la résolution et la recommandation adoptées à cette occasion seront suivies d’effets tant au niveau national qu’européen.

14. Les pouvoirs publics devraient rechercher les moyens de garantir l’application et le contrôle systématique des droits de l’homme et de la démocratie aux différents niveaux territoriaux, dans le cadre d’une approche structurée et globale.

15. Les plans d’actions nationaux en matière de droits de l’homme peuvent constituer un outil pour identifier régulièrement les problèmes et les faiblesses afin d’apporter des solutions constructives (éventuellement par le biais d’indicateurs de performance), et pour identifier les forces et les bonnes pratiques qu’il convient de saluer et de diffuser. En tant que tels, ils sont un instrument puissant pour intégrer une dimension des droits de l’homme dans la gouvernance y compris en matière d’égalité homme/femme et l’autonomisation des groupes vulnérables. Différents acteurs, tels que les ONG et les institutions nationales de protection des droits de l’homme, devraient prendre part très tôt et de manière régulière à tous ces processus. Le Conseil de l’Europe devrait contribuer à ces efforts en préparant une étude préliminaire sur la valeur ajoutée que représentent les plans d’actions nationaux en matière de droits de l’homme et sur le recours possible à des indicateurs des droits de l’homme.

16. Les Etats membres du Conseil de l’Europe pourraient utilement envisager d’établir des liens entre leurs propres plans d’action nationaux en matière de droits de l’homme et l’évaluation annuelle par l’Assemblée parlementaire de la situation des droits de l’homme et de la démocratie, notamment par le biais de mécanismes permettant d’utiliser les résultats et conclusions au niveau national. Le Forum encourage les parlements nationaux à organiser des débats réguliers sur les conclusions des évaluations de l’Assemblée et à définir des mesures correctives appropriées.

17. Les processus de décentralisation et le transfert des compétences des gouvernements centraux font des pouvoirs locaux et régionaux des acteurs toujours plus importants de la défense des droits de l’homme, ce qui les oblige à respecter davantage ces droits dans l’exercice de leurs fonctions en particulier pour répondre aux besoins de la population en terme de logement, éducation, santé, environnement, etc. Il est, par conséquent, important d’intégrer la dimension des droits de l’homme à la gouvernance au niveau local et régional. De plus, les autorités locales et régionales sont priées instamment d’engager des plans d’actions en faveur des droits de l’homme et d’étudier la création d’indicateurs de leur mise en œuvre.

18. Les institutions internationales de protection des droits de l’homme, notamment les médiateurs et les Commissions nationales des droits de l’homme, sont des partenaires essentiels pour le développement et la mise en œuvre des plans d’action nationaux. Leur action pourrait être renforcée par la mise en place d’institutions similaires aux niveaux régional et local, les rapprochant ainsi des populations. Le Conseil de l’Europe, et en particulier le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Commissaire aux droits de l’homme pourraient promouvoir plus avant la création de bureaux de médiateurs locaux et régionaux et encourager la création de réseaux et les échanges d’expérience entre ces derniers.

19. Le Forum salue les efforts déployés par le Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme pour promouvoir la création d’institutions nationales de protection des droits de l’homme dans les Etats membres en tant que moyens non judiciaires d’une protection efficace des droits de l’homme. Il encourage le Conseil de l’Europe à promouvoir plus avant de telles institutions, en les dotant, le cas échéant, de mandats spécifiques, protection des enfants ou d’autres groupes vulnérables.

20. Le Forum lance un appel aux responsables politiques nationaux pour qu’ils consolident leurs stratégies démocratiques. Ces améliorations marqueraient le début d’une action plus systématique visant à structurer les initiatives nationales et à favoriser les progrès démocratiques, pour ainsi garantir une approche plus cohérente et concertée. Dans ce contexte, la proposition de l’Assemblée parlementaire d’élaborer des lignes directrices sur la suppression des défaillances dans le fonctionnement des institutions démocratiques pourrait servir d’outil de référence. Il conviendrait également d’envisager de mettre au point des indicateurs pour la qualité de la démocratie. La Commission de Venise est encouragée à examiner ce point.

21. La population a le droit de gérer ses propres affaires au niveau local. La Charte européenne de l’autonomie locale établit les principes fondamentaux donnant le cadre dans lequel ce droit peut être exercé. Le Congrès encourage les représentants élus aux niveaux local et régional à contribuer au renforcement des droits de l’homme et de la démocratie dans leurs communautés territoriales respectives.

22. La nouvelle stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local proposée par le Conseil de l’Europe est fort prometteuse. Elle a pour but de placer l’individu au cœur des institutions et des processus démocratiques et d’inciter les pouvoirs locaux à améliorer constamment leur gouvernance selon douze principes. La stratégie devrait, entre autres, promouvoir un dialogue et une consultation plus efficaces entre la société civile et les représentants élus à tous les niveaux. Un plan d’action pour une bonne gouvernance au niveau local devrait être établit dans chaque Etat membre. Un label qualité de bonne gouvernance certifiant le respect de normes permettrait de reconnaître les efforts fournis par les pouvoirs locaux. Le Forum, qui associe l’ensemble des partenaires, pourrait servir de plateforme utile à l’étude des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette stratégie.

23. La souveraineté du peuple ne peut se limiter au jour de l’élection. Des éléments de démocratie directe devraient être intégrés au processus démocratique. En même temps, la participation ne devrait pas se limiter aux nationaux car l’exclusion d’un grand nombre de personnes de la citoyenneté démocratique, est fortement préjudiciable au caractère représentatif de la démocratie et par là même au processus démocratique dans son ensemble.

24. Les difficultés croissantes desEtats pris individuellement à trouver des solutions aux problèmes globaux auxquels se heurtent les sociétés contemporaines ne peuvent qu’aboutir à des déceptions et à une indifférence à l’égard de la démocratie aux niveaux local, régional et national. Il est possible de faire échec à cela par le développement de processus démocratiques transnationaux qui transcendent « l’Etat nation » et qui tirent leur légitimité des niveaux existants de pouvoirs (local, régional et national). Le Forum peut servir de plateforme pour une plus ample réflexion à ce sujet.

25. L’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme est un élément essentiel à l’autonomisation des individus et à la lutte contre la discrimination. Tous les partenaires du Forum devraient agir efficacement et en concertation pour promouvoir l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe devrait redoubler d’efforts dans l’élaboration d’instruments et d’outils à cet effet, en s’appuyant sur ses travaux précédents en la matière.

26. Il est vital de promouvoir une culture de la démocratie et des droits de l’homme auprès des enfants et des jeunes, car les mentalités et les comportements se modèlent dès le plus jeune âge et ont une influence déterminante sur leur engagement futur dans les affaires publiques. Le Forum appelle tous les parties prenantes à mettre oeuvre la Charte sur la participation des jeunes à la vie publique locale et régionale du Conseil de l’Europe, qui offre une excellente base pour une telle action.

27. Les technologies de l’information et de la communication peuvent constituer un outil puissant pour la promotion et la protection des droits de l’homme et de la démocratie. Ils ont le potentiel de créer une conduite des affaires publiques plus transparente et apte à répondre aux attentes, et de faciliter la démocratie participative. Il importe que les droits de l’homme soient respectés dans le milieu numérique tout autant que dans le milieu non numérique et qu’ils ne fassent pas l’objet de restrictions autres que celles prévues par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour la seule raison que la communication passe par voie électronique. Les politiques d’e-gouvernance, ancrées dans un cadre normatif approprié, doivent consolider la démocratie et le respect des droits de l’homme en vue d’autonomiser tous les individus, en particulier les plus vulnérables.

28. En même temps, force est de reconnaître que l’on ne peut pas s’attendre à ce qu’une participation accrue, résulte simplement du progrès des technologies de l’information et de la communication. Il faut s’attaquer au sentiment croissant de mécontentement et de désaffection politique des citoyens si l’on veut que ces technologies facilitent l’autonomisation (« l’empowerment ») et la participation des individus.

29. Le Forum se félicite que la prochaine session, qui se tiendra à Madrid en 2008, examinera la question de la gouvernance électronique et de la démocratie électronique et a de plus, pris note des travaux en cours du Conseil de l’Europe, y compris ceux de l’Assemblée, sur la démocratie et le vote électroniques.

Autonomiser les individus par la non-discrimination

30. L’égalité entre les citoyens est un principe fondamental de toute démocratie digne de ce nom. Pourtant, dans les faits, à l’heure actuelle en Europe, les individus n’ont pas tous les mêmes possibilités de faire entendre leurs causes et de représenter leurs intérêts dans les processus décisionnels. Compte tenu de barrières visibles et invisibles de différentes sortes, il est fort difficile pour les personnes dans des situations précaires, notamment pour des raisons ethniques, religieuses, de condition sociale, de handicap, de sexe, d’orientation sexuelle et d’âge, de défendre leur position et de prendre part aux affaires publiques sur un pied d’égalité.

31. Il est indispensable que les efforts visant à faciliter et à encourager la participation de tous les individus à la société s’appuient sur une perspective de droits de l’homme. Les personnes marginalisées pour des raisons sociales, économiques, culturelles, ou pour toute autre raison, sont généralement moins aptes à revendiquer et à faire valoir leurs droits civils et politiques. Le respect de tous les droits de l’homme est donc crucial pour que les individus soient en mesure de prendre en main leur vie propre – et essentiel à l’autonomisation et à la participation effective aux processus démocratiques. Par conséquent, il est indispensable que des mesures concrètes pour venir à bout de la discrimination et favoriser un réel accès pour tous aux droits de l’homme soient au cœur des politiques et des plans d’actions dans ce domaine.

32. Le Conseil de l’Europe a développé des instruments juridiques, des mécanismes de suivi et des actions de sensibilisation afin de mettre en lumière l’objectif central de la lutte contre la discrimination, notamment le Protocole n°12 à la CEDH, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, les campagnes « Tous différents – tous égaux » et « Dosta » (pour les droits des communautés roms), ainsi que le Livre blanc sur le dialogue interculturel à paraître prochainement. Les États membres devraient faire un usage optimal de ces outils pour consolider leurs propres actions visant à éradiquer toutes les formes de discrimination.

33. Le Forum a invité le Conseil de l’Europe à poursuivre ses efforts actuels dans la lutte contre toutes les formes de discrimination en prolongeant sa campagne « Tous différents – tous égaux » et en l’orientant vers différents groupes de personnes vulnérables. Le Forum a appelé l’ensemble de ses partenaires à contribuer à cette démarche.

La démocratie représentative et la société civile aux niveaux local, régional et national

34. La démocratie participative est complémentaire de la démocratie représentative en impliquant l’individu dans les processus de prise de décision. Les nouvelles formes d’engagement politique ne sont pas une alternative à la représentation élective ; elles peuvent favoriser l’autonomisation et renforcer le soutien au processus démocratique dans son ensemble. Les autorités sont appelées à respecter et soutenir le rôle d’une société civile large et libre ; elles devraient s’engager dans un dialogue fondé sur la transparence.

35. Le Forum appelle la Conférence des OING du Conseil de l’Europe à donner activement suite aux propositions formulées au cours des précédentes sessions du Forum d’élaborer un Code de bonne pratique pour la participation civique. Le Code devrait s’adresser aux autorités publiques et à la société civile dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et devrait couvrir des questions telles que l’égalité des chances pour l’établissement des ONGs, les mécanismes de participation des ONGs aux processus de prise de décision et d’autres formes d’implications de la population.

36. Le Forum s’attend à ce que la Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, qui devrait être adoptée prochainement par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, offre un cadre propice à un développement équilibré et égalitaire des activités du secteur de la société civile dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. La Conférence des OING pourrait jouer un rôle significatif dans la promotion et l’évaluation de la mise en œuvre de la recommandation dans les États membres.

37. Le Forum a mis en avant l’importance cruciale des travaux des défenseurs des droits de l’homme pour protéger et promouvoir ces droits à la base et pour agir en leur faveur, parfois en mettant en péril leur intégrité physique et leur vie, comme l’ont reconnu le Troisième Sommet, l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, le Congrès et d’autres acteurs. Le Forum a exhorté l’ensemble des pouvoirs nationaux et internationaux compétents à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent accomplir leur mission en toute sécurité et en toute indépendance.

38. Le Forum a exprimé sa gratitude aux autorités suédoises pour l’excellente organisation, les méthodes innovantes de la session 2007 et sa gratitude pour leur hospitalité. Le Forum se félicite de l’invitation des autorités espagnoles à tenir la session 2008 du Forum à Madrid.

ANNEXE 3

Joint declaration of the SALAR and the Congress of the Council of

Europe, in co-operation with the Commissioner for Human Rights of

the Council of Europe

We, local and regional decision makers in Europe and representatives of the Congress of the Council of Europe, meeting in Stockholm on 6 October 2008 for the seminar on “Systematic Work for Human Rights - a challenge to local/regional politics”, organised in the perspective of the International Conference on Human Rights on 6-7 November 2008,

Recognizing the special role that local and regional authorities have in the effective implementation of human rights;

Considering that this year marks the 60th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights, which affirmed the universal value of human rights to which the member states of the Council of Europe are deeply committed;

Recalling that the Universal Declaration of Human Rights, together with the European Convention of Human Rights and the European Social Charter, have been the basis for the creation of human rights protection systems of the United Nations, the Council of Europe and other organisations;

Bearing in mind the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Considering that this year marks also the 20th Anniversary of the entry into force of the European Charter of Local Self-Government, which laid down the principles of local democracy as a constituent element of any democratic system;

Noting the efforts made by the Congress to implement and to strengthen local and regional democracy across Europe, and the Congress action in reinforcing the respect for human rights at local level;

Bearing in mind the Conclusions of the Forum for the Future of Democracy in Stockholm/ Sigtuna 2007;

Acknowledging the work of the Council of Europe Commissioner for Human Rights to ensure a systematic approach to human rights at all levels;

Welcoming the active interest for the topic and further work expressed in particular by the Committee for Local and Regional Democracy (CDLR), the Committee of the Regions, the European Institute of Ombudsmen, the Council of European Municipalities and Regions (CEMR), and the International Permanent Secretariat Human Rights and Local Governments (IPSHR);

Recalling the Warsaw Declaration adopted by the Third Summit of Heads of States and Governments of the Council of Europe in May 2005, in which member states committed themselves to pursuing their work to implement human rights standards;

1. Reaffirm that effective democracy and good governance at all levels are essential for creating sustainable societies where people can enjoy a good quality of life and effective participation;

2. Emphasise that democracy and human rights are interdependent and that the improvement of local and regional democracy, as the cornerstone of democracy itself, must be considered both as a tool and a core objective of European countries in implementing human rights in a better way in our societies;

3. Believe that an unconditional compliance with fundamental rights is a prerequisite for good governance;

4. Call for concerted action between all tiers of government, including local and regional, to eradicate all forms of intolerance and discrimination, and to build cohesive societies in Europe based on respect for human rights;

5. Consider that local and regional authorities must play a more substantial part in the implementation of human rights within the scope of local self-government as laid down in the European Charter of Local Self-Government;

6. Emphasise the need for both a judicial and extra-judicial monitoring of human rights implementation;

7. Recognise the importance of an enhanced co-operation in this area between the Congress and the other Council of Europe human rights bodies, in particular the Commissioner for Human Rights;

8. Recognize that the full implementation of some human rights by local and regional authorities calls for financial resources which are not available everywhere, and that such needs must be taken into account at the national and international level;

9. Request full support from the representatives of governments, international organisations and civil society, who will be meeting at the International Conference on Human Rights organised in Stockholm (6-7 November 2008), and ask them to take the following proposals into serious consideration in their forthcoming action plan, and to consult local and regional authorities:

a) to make local and regional authorities aware of their responsibilities regarding human rights’implementation and also aware of the possibilities which a rights-based governance offers;

b) to actively involve civil society in human rights planning and implementation at all levels;

c) to encourage local and regional authorities to promote the respect for human rights through awareness-raising campaigns (for the rights of vulnerable people-including children’s rights- and gender equality for instance), and through local/ regional action plans;

d) to ensure that local and regional authorities guarantee equal access to public services for all, citizens and non citizens, without discrimination towards any individuals, and the preservation of their social rights;

e) to make sure that local and regional authorities act in full compliance with fundamental rights, in particular in the area of data protection;

f) to promote and support the establishment and development of good methods of implementation, such as independent ombudsmen or human rights co-ordinators, at local and regional level;

g) to ensure that, in the implementation of the European Strategy on Innovation and Good Governance at local level, adopted by the Council of Europe, the inherent human rights dimension is effectively taken into account;

h) to create appropriate structures or procedures to facilitate effective monitoring and remedy of cases where fundamental rights are not fully respected in the delivery of local public services;

i) to foster respect for human rights through systematic training of local authorities elected representatives and staff, as well as of independent monitoring bodies, to make them aware of their responsibilities regarding compliance with human rights.

10. Suggest that the Congress prepare a monitoring report on the follow-up to these proposals.

ANNEXE 4

Le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux

18^e SESSION

CG(18)6
1^er mars 2010

Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme

Commission institutionnelle

Rapporteur : Lars O MOLIN, Suède (L , PPE/DC[4])

A. Projet de résolution

B. Projet de recommandation

C. Exposé des motifs

Résumé

Le présent rapport s’inscrit dans la continuité de l’action du Congrès dans le domaine des droits de l’homme. Il fait notamment le point sur la place des droits de l’homme dans les collectivités territoriales, sur leurs responsabilités en la matière mais aussi sur le coût que peut impliquer leur mise en œuvre pour une ville ou une région.

Le rapport recense quelques bonnes pratiques relevées dans des collectivités locales et régionales des Etats membres et contient des recommandations à l’attention des Etats membres, et de leurs collectivités, ainsi qu’à l’attention du Congrès afin qu’une mise en œuvre concrète des droits de l’homme, condition inhérente à toute démocratie, soit effective.

A. Projet de résolution[5]

1. Le Conseil de l’Europe est l’organisation paneuropéenne de référence en matière de protection et de promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit.

2. Si le secteur intergouvernemental est concerné au premier chef par la mise en œuvre des engagements souscrits par les Etats membres dans ces domaines, les collectivités territoriales européennes, conformément au principe de subsidiarité, ont aussi un rôle important à jouer pour mettre en application quotidiennement les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l’homme.

3. La protection et la promotion des droits de l’homme est une responsabilité partagée entre les différents niveaux d’autorité à l’intérieur de chaque Etat membre du Conseil de l’Europe. Du fait de la proximité entre les élus et leurs citoyens, le niveau local et régional est le mieux placé pour analyser la situation en matière de respect des droits de l’homme, identifier les problèmes qui se posent et mettre en œuvre des solutions effectives à ces problèmes.

4. Le Congrès rappelle que c’est sur le terrain, dans les régions, les villes et les quartiers, au plus près de la vie quotidienne, qu’il faut faire vivre les droits de l’homme. La structure du Conseil de l’Europe, composée de trois piliers distincts mais complémentaires (Comité des Ministres, Assemblée parlementaire et Congrès des pouvoirs locaux et régionaux) constitue, dans le secteur de la démocratie locale et régionale, un acquis sans équivalent qui permet une approche multiniveaux de la dimension droits de l’homme.

5. Les compétences des collectivités territoriales sont de plus en plus variées et complexes. Les autorités locales et régionales prennent des décisions individuelles ou de portée générale, notamment en matière d’éducation, de logement, de santé, d’environnement ou de maintien de l’ordre, qui touchent directement ou indirectement, aux droits de l’homme et peuvent en affecter la jouissance par les individus.

6. A cet égard, en tant qu’assemblée politique regroupant les élus locaux et régionaux d’Europe, le Congrès peut apporter une contribution particulièrement précieuse à l’échange d’information et d’expériences et au recensement de bonnes pratiques en matière de droits de l’homme. Comme il n'existe pas de modèle standard pour l'application des droits de l'homme au niveau local et régional, le Congrès pourrait créer dans un premier temps un recueil des méthodes disponibles, qui pourraient être adaptées aux circonstances locales.

7. Le Congrès constitue également une plateforme appropriée pour sensibiliser les responsables politiques et les fonctionnaires au niveau local et régional aux questions liées aux droits de l’homme. Il souligne que la responsabilisation des niveaux locaux et régionaux en matière de respect des droits de l’homme passe avant tout par une formation systématique des responsables politiques, et la diffusion d’une information de qualité auprès des citoyens (notamment des groupes vulnérables) sur leurs droits.

8. Le Congrès invite les autorités locales et régionales à créer des structures appropriées ou des procédures pour assurer un suivi effectif de la situation des droits de l’homme ainsi que pour apporter des remèdes dans les cas où les droits fondamentaux ne sont pas pleinement respectés, en particulier, dans le cadre de la délivrance de services publics locaux ;

9. Vu ce qui se précède, et se référant également à sa déclaration conjointe avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et l’Association suédoise des autorités locales et régionales (SALAR), adoptée le 6 octobre 2008, le Congrès invite en conséquence les autorités locales et régionales :

a. à agir dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection des données ;

b. de contribuer à l’élaboration au niveau national d’indicateurs permettant de prendre la mesure du niveau d’accomplissement des droits de l’homme aux niveaux local et régional, et de prendre part à l’élaboration de plans nationaux pour garantir et promouvoir les droits de l’homme. Sur la base des problèmes et des solutions qui seront identifiés dans le cadre de ces mesures de planification, les autorités territoriales seront en mesure d’analyser la situation des droits de l’homme régulièrement et d’en référer, le cas échéant, au gouvernement central ;

c. à promouvoir la mise en place, au niveau local, de mécanismes indépendants de plaintes, tel que par exemple l’institution décentralisée du médiateur, accessible et indépendante, et de manière à traiter les allégations de manquements aux droits des individus ;

d. à favoriser la formation des élus et des fonctionnaires locaux aux droits de l’homme afin que ceux-ci puissent identifier et traiter les questions liées aux droits de l’homme dans le cadre de leurs activités ;

e. à promouvoir des mécanismes de concertation permettant à tous les acteurs de la vie publique du niveau local d’échanger des informations sur la situation des droits de l’homme et d’identifier des réponses concertées aux problèmes qui se posent ;

f. à garantir un égal accès aux services publics pour tous, citoyens et non-citoyens, sans discriminations à l’égard de quiconque, et en veillant à la préservation des droits sociaux ;

g. à instaurer, en cas de privatisation des services éducatifs, sanitaires et sociaux, un système de responsabilisation des administrations concernées, et à établir un contrôle de la qualité des prestations de service ;

h. à examiner leur budget local dans une perspective des droits de l’homme afin de donner à ceux-ci toute l’attention qu’ils méritent lorsqu’ils sont amenés à définir des priorités entre différents besoins.

10. Le Congrès charge sa commission institutionnelle d’évaluer systématiquement la question du respect des droits de l’homme dans le cadre de ses visites de suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il demande également aux autres Commissions du Congrès de prendre la dimension des droits de l’homme en considération dans leurs travaux respectifs.

11. Le Congrès charge également sa commission institutionnelle d’élaborer un rapport quinquennal sur la situation des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

B. Projet de recommandation[6]

1. Le Congrès rappelle que :

a. le but premier du Conseil de l’Europe est de créer, sur tout le continent européen, un espace commun fondé sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit ;

b. démocratie et droits de l’homme sont intimement liés. Il ne peut y avoir de démocratie, y compris à l’échelle locale et régionale, sans un respect absolu des droits de l’homme ;

c. les collectivités territoriales doivent se conformer, quoique uniquement dans le domaine de leurs compétences locales/régionales, aux obligations relatives aux droits de l’homme découlant des engagements internationaux des Etats membres ;

d. les collectivités territoriales ne sont pas de simples agents des autorités centrales : elles protègent les droits de l’homme en même temps qu’elles exercent leur pouvoir autonome ;

e. une bonne gouvernance est une gouvernance fondée sur les droits. Se conformer aux obligations relatives aux droits de l’homme est un défi qui peut contribuer au renforcement de la démocratie au niveau local.

2. Le Congrès a un rôle spécifique à jouer au sein du Conseil de l’Europe, car il offre un forum où les élus peuvent débattre des problèmes communs, partager leurs expériences et développer des politiques. Il œuvre au renforcement de la démocratie par le biais de ses activités de suivi.

3. Afin de mieux garantir la mise en œuvre concrète des droits de l’homme par les collectivités locales et régionales, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’appeler tous les Etats membres :

a. à veiller à ce que l’allocation de ressources financières aux collectivités locales soit fixée à un niveau suffisant pour permettre la bonne mise en œuvre des droits de l’homme, et que le contrôle du respect de ces droits puisse être exercé efficacement ;

b. à associer les élus locaux et régionaux à l’élaboration des stratégies, des politiques et des indicateurs nationaux en matière de droits de l’homme, afin de bénéficier de leur contribution et de les rendre conscients de leurs responsabilités pour la mise en œuvre des droits de l’homme ;

c. à encourager les collectivités territoriales à promouvoir le respect des droits de l’homme au moyen d’initiatives de sensibilisation et par le biais de plans d’action locaux et régionaux ;

d. à encourager la mise en place de mécanismes de recours indépendants au niveau local et régional, et en particulier à créer des organes indépendants tels que des ombudsmen, ou médiateurs, locaux ou régionaux capables d’apporter des solutions dans les cas où les droits de l’homme ne sont pas pleinement respectés, en particulier dans le cadre de l’offre de services publics locaux

e. à associer les organisations de la société civile à la planification et la mise en œuvre des activités de protection des droits de l’homme à tous les niveaux.

4. Le Congrès note que la meilleure façon de garantir une protection efficace des droits de l’homme consiste à prendre des mesures fondées sur une évaluation régulière, complète et exacte de la situation. En conséquence, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à examiner les moyens d’encourager les collectivités territoriales à créer des structures et des procédures appropriées pour faciliter un suivi effectif de la situation des droits de l’homme au niveau local et régional. Il n’existe pas de solution standard pour mettre en œuvre les droits de l’homme à l’échelle locale ou régionale, mais un critère de bonne gouvernance devrait être de fournir aux citoyens une aide et des conseils suffisants pour exercer leurs droits.

5. Le Congrès demande aussi au Comité des Ministres d’exhorter les Etats membres à s’assurer que les collectivités locales et régionales respectent le principe de non-discrimination dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

6. Le Congrès souligne que l’éducation et la comparaison des performances (benchmarking) sont essentielles pour faire progresser la situation des droits de l’homme en Europe à tous les niveaux. Il recommande que le Comité des Ministres :

a. encourage un dialogue systématique entre les différents niveaux politiques de tous les Etats membres, afin de promouvoir la dimension des droits de l’homme dans l’autonomie locale ;

b. favorise le respect des droits de l’homme grâce à la formation des élus et des agents des collectivités territoriales.

C. Exposé des motifs

Résumé général

1. Le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme constituent l’une des missions essentielles du Conseil de l’Europe. Il n’y a pas de vraie démocratie ni de bonne gouvernance – quel que soit l’échelon politique – sans respect des droits de l’homme. Les collectivités territoriales sont quotidiennement confrontées à des questions de droits de l’homme et les responsables politiques comme les agents publics locaux et régionaux sont plus proches des besoins quotidiens des citoyens. La responsabilité des collectivités territoriales comporte déjà un volet d’action sociale qui, dans une large mesure, est étroitement lié aux droits de l’homme. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités locales et régionales peuvent être considérées comme les principaux acteurs de la réalisation des objectifs poursuivis par les conventions internationales fondamentales.

2. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de l’action systématique en faveur des droits de l’homme. Il importe d’impliquer l’ensemble des parties prenantes tout au long du processus, notamment les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les représentants des groupes défavorisés, et d’intégrer la planification en matière de droits de l’homme au travail quotidien de l’administration publique afin de mettre en place une coordination et une coopération effectives entre les autorités à tous les niveaux. A cette fin, l’action en faveur des droits de l’homme doit être coordonnée avec le processus budgétaire afin que les activités bénéficient de financements adéquats. Le pouvoir légal de s’acquitter de certaines fonctions n’a de sens que si les collectivités territoriales possèdent les ressources suffisantes pour ce faire.

3. Il n’existe pas de solution standard pour mettre en œuvre les droits de l’homme à l’échelle locale ou régionale, mais on peut commencer par concevoir un guide des méthodes existantes que l’on pourrait adapter aux contextes locaux. Il convient également de favoriser une culture des droits de l’homme par le biais de l’éducation et de la formation. Il est par conséquent nécessaire de sensibiliser et d’éduquer les pouvoirs locaux et régionaux, mais aussi les citoyens, à cette question.

4. La protection des droits de l’homme exige de mettre en place des mécanismes de recours indépendants. Ceux-ci peuvent prendre diverses formes selon la collectivité, et il existe plusieurs exemples qui pourraient servir de modèles (médiateurs locaux ou régionaux, médiateurs nationaux ou thématiques, commissions de règlement des litiges de consommation, commissions de conciliation pour les patients, agences de lutte contre la discrimination, etc.). Ces mécanismes ou instances de recours peuvent avoir différentes fonctions selon les droits fondamentaux concernés mais ils doivent tous être considérés comme un moyen important de sauvegarder les droits de l’homme et de répondre en première instance aux requêtes des citoyens. Engager une action systématique de mise en œuvre et de contrôle des droits de l’homme au niveau local et régional dans les Etats membres contribue non seulement à mettre en œuvre ces droits mais aussi à alléger la charge qui pèse sur les autorités nationales et à améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme.

5. En ce qui concerne le rôle des collectivités territoriales, le Congrès a une fonction importante à remplir en fixant des repères, en sensibilisant les parties prenantes et en leur donnant des moyens d’agir, mais aussi en tant que relais des exemples de réussite susceptibles d’être consolidés et systématisés (benchmarking). Le Congrès devrait recueillir et diffuser les bonnes pratiques. Il pourrait se charger des activités de suivi dans le domaine des droits de l’homme, en les intégrant en tant qu’indicateur du processus de monitoring permanent. Le Congrès pourrait en outre, de manière régulière, élaborer des rapports spéciaux décrivant la situation des droits de l’homme dans les Etats membres. Enfin, il pourrait envisager de réaliser des rapports d’audit spécifiques dont le thème changerait chaque année.L’objectif principal doit rester l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans le processus de monitoring permanent de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et le renforcement constant du principe du financement de la mise en œuvre des droits de l’homme.

1. Introduction

1.1 Introduction générale

6. Le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme constituent l’un des trois piliers de l’action du Conseil de l’Europe, qui y consacre une grande partie de ses activités. Il n’y a pas de vraie démocratie ni de bonne gouvernance – quel que soit l’échelon politique – sans respect des droits de l’homme. C’est une question transversale et une source constante de préoccupation. Dans une large mesure, la démocratie et les droits de l’homme sont interdépendants.

7. La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les autres instruments normatifs internationaux pertinents sont plus que de simples professions de foi ; ils appellent énergiquement à élaborer des plans d’action qui traduisent des visions idéalistes et philosophiques en un environnement propice à la réalisation et à la jouissance des droits qu’ils consacrent (c’est-à-dire, l’établissement de normes). Le respect des droits de l’homme exige d’instaurer une gouvernance à tous les niveaux. C’est une question qui ne relève pas seulement des gouvernements nationaux mais de tous les échelons politiques. Par leur proximité avec les citoyens, les autorités locales et régionales sont les mieux placées pour réaliser les aspirations concrètes qui ont évolué depuis la signature des textes normatifs fondamentaux. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme le montre clairement.

8. Plusieurs documents normatifs fondamentaux doivent être pris en compte dans l’analyse de la question des droits de l’homme et de l’autonomie locale :

· la Déclaration universelle des droits de l'homme,

· la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme - CEDH),

· la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

· la Charte sociale européenne révisée,

· le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

· le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

· la Charte urbaine européenne[7]

· la Charte européenne de l’autonomie locale (si l’on considère le droit à l’autonomie locale comme un droit fondamental).

· Le Cadre de référence pour la démocratie régionale (qui n’est pas un texte normatif mais un instrument de référence en matière de démocratie régionale)

9. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, en tant qu’organe politique représentant plus de 200 000 collectivités territoriales des Etats membres du Conseil de l’Europe, est parfaitement conscient de l’importance de la contribution qu’il peut apporter à cet égard. Il s’est d’ailleurs déjà engagé sur cette voie en analysant le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre des droits de l'homme.[8] Le présent rapport peut prétendre être une suite au Forum de 2007 pour l'avenir de la démocratie et au séminaire sur « Une action systématique en faveur des droits de l’Homme – un défi pour les politiques locales / régionales », qui s’est tenu en octobre 2008.[9] Le Forum a souligné l’interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que la nécessité de considérer le développement de la démocratie locale et régionale à la fois comme un outil et un objectif prioritaire de l’action des pays européens en faveur d’une meilleure mise en œuvre des droits de l'homme. Par conséquent, il convient de créer un cadre (juridique et/ou politique) permettant de répartir les responsabilités entre les autorités nationales, régionales et locales. S’il importe de se rappeler que la compétence des élus locaux dépend de cette répartition, il ne faut pas oublier que leurs qualifications professionnelles, ainsi que celles des agents publics, constituent un autre facteur essentiel.

1.2 Enjeu du présent rapport

10. Pendant plusieurs années, le Conseil de l’Europe a été en première ligne des efforts visant à associer les principales parties prenantes d'une véritable société démocratique (parlements, gouvernements, autorités locales et régionales, société civile, médias et monde universitaire) à la promotion de la démocratie à tous les niveaux et dans tous les pays du continent, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Conférence des OING et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) jouant un rôle de premier plan dans ce processus continu.

11. Gardons cependant à l’esprit que le Conseil compte 47 Etats membres – dont 27 sont également membres de l’UE – avec des traditions différentes qui doivent être prises en compte. On ne peut appliquer de solution standard en matière de mise en œuvre des droits de l’homme. Quelle que soit la méthode utilisée, il incombe invariablement aux pouvoirs locaux et régionaux de veiller au respect des droits de l’homme. Aussi le présent rapport formule-t-il des recommandations générales sur la manière de procéder.

12. Nous partons du principe que c’est à l’échelon local que la démocratie peut être encouragée et renforcée, et que les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Néanmoins, pour pouvoir s’acquitter de cette tâche, les autorités locales et régionales doivent être dotées des pouvoirs, des outils et des ressources financières nécessaires. La mise en œuvre pleine et entière des droits de l’homme au niveau local et régional exige que cette dimension soit placée au cœur de toutes les préoccupations, mais les méthodes utilisées pour ce faire peuvent varier en fonction des traditions et du contexte de chaque Etat membre, et conformément aux principes de proximité, de subsidiarité[10] et de proportionnalité.

13. Il appartient incontestablement au Congrès, qui a déjà pris l’initiative de plusieurs instruments européens, notamment la Charte européenne de l’autonomie locale, de donner l’impulsion en sensibilisant les diverses instances du Conseil de l’Europe au décalage qui s’est peu à peu créé entre une protection des droits de l’homme toujours plus poussée et le fait que les affirmations de principe sur les exigences d’une société démocratique n’ont pas trouvé leur traduction sur le terrain des « droits politiques », à tous les niveaux de la vie publique. L’accent mis sur la « cohésion sociale » passe par le renforcement des droits de l’homme au niveau local.

1.3 Elaboration du présent rapport

14. Dans le droit fil du Forum de 2007 et du séminaire de 2008, le présent rapport a été élaboré de manière inclusive. Le Rapporteur a ainsi été en contact étroit non seulement avec la Commission institutionnelle (qui s’est intéressée à certaines des questions de fond lors d’une table ronde, le 15 mai 2009) mais aussi avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. Le Rapporteur et l’expert ont pu effectuer des visites d’étude essentielles à Strasbourg le 3 décembre 2009. En janvier 2010, plusieurs « sages » ont été invités à lire et à commenter une première version du rapport. Tout au long du processus, le Rapporteur a également bénéficié de l’aide d’un groupe de référence en Suède et, surtout, du Secrétariat du Congrès. Il tient à remercier tous ceux qui ont contribué au présent rapport[11].

1.4 Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme

15. La tension qui existe entre le principe de souveraineté de l’Etat et les droits de l’homme n’est pas nouvelle et est particulièrement visible dans le cadre des activités des Nations Unies. La Charte des Nations Unies considère chaque Etat comme souverain et autonome. De son côté, la Déclaration universelle des droits de l’homme énonce l’obligation, pour tous les pays, de protéger le citoyen. Une tension similaire peut apparaître lorsqu’un Etat est soupçonné de ne pas respecter des dispositions d’une convention qu’il a pourtant ratifiée, ou dans le rapport entre les autorités nationales d’une part et les autorités locales et régionales d’autre part (souveraineté de l’Etat vs autonomie locale et régionale), notamment lorsqu’on analyse le rôle des collectivités territoriales et la mise en œuvre des droits de l’homme à la lumière des responsabilités qui incombent à ces collectivités pour ce qui est de l’’éducation, du logement social, de la sécurité sociale, des soins de santé, de l’accueil des réfugiés, etc.[12] Il convient de se rappeler que, pour ce type de services, il ne s’agit pas uniquement d’une question de responsabilité des administrations locales et régionales en matière de fourniture de services publics aux citoyens, mais, souvent, de responsabilité en matière de réalisation des droits fondamentaux individuels.

16. « Où commencent les droits universels, après tout ? Ils commencent près de chez soi, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Ils constituent pourtant l’univers personnel de chacun : le quartier où l’on vit ; l’école ou l’université que l’on fréquente ; l’usine, la ferme ou le bureau où l’on travaille. C’est là que chaque homme, chaque femme et chaque enfant aspire à l’équité dans la justice, à l’égalité des opportunités et à la même dignité sans discrimination. Si dans ces lieux les droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davantage ailleurs. Si chacun ne fait pas preuve du civisme nécessaire pour qu’ils soient respectés dans son entourage, il ne faut pas s’attendre à des progrès à l’échelle du monde. »[13]

17. L’analyse qui suit se concentre sur trois aspects de la mise en œuvre de ces droits : 1) la garantie des droits de l’homme et le respect de l’autonomie locale (II), 2) les différents droits de l’homme (III) et 3) les bonnes méthodes de mise en œuvre – notamment le rôle des élus (IV).

2. Garantir les droits de l’homme et respecter l’autonomie locale

18. Le Commissaire aux droits de l’homme, M. Thomas Hammarberg, a déclaré qu’il était essentiel à la démocratie de concilier la mise en œuvre des droits de l’homme avec l’autonomie locale et régionale. De fait, les deux sont étroitement liés – les droits de l’homme ne peuvent être réalisés sans démocratie et toute « vraie » démocratie ne peut exister sans respect des droits de l’homme. En d’autres termes, plus les droits de l’homme sont respectés, plus la démocratie est renforcée[14]. En outre, il n’y a pas de vraie démocratie sans démocratie locale, et le respect des droits de l’homme reste un vain mot si ceux-ci ne sont pas respectés dans la vie de tous les jours. Il n’existe aucun conflit entre la mise en œuvre des droits de l’homme et l’autonomie locale.

19. Ces dernières années, la pression s’est faite de plus en plus forte pour mettre pleinement en œuvre les droits de l’homme au niveau local, et les législations nationales ont souvent imputé la responsabilité de gérer ces droits aux autorités locales ou régionales. Certaines responsabilités découlent des pouvoirs délégués par les gouvernements nationaux, et certains pouvoirs découlent des principes d’autonomie locale et régionale. L’Etat dans son intégrité adhère à des traités internationaux et est donc lié par ces instruments, mais les collectivités territoriales ont le droit d’organiser leurs responsabilités de la manière la plus opérationnelle possible. Cela s’applique également à la corrélation entre les droits de l’homme et la démocratie locale. Par conséquent, les pouvoirs locaux et régionaux ne sont pas seulement des « agents » du gouvernement central ; ils ont leurs responsabilités propres en matière de gestion des droits de l’homme, tout comme le gouvernement central assume la responsabilité principale de mettre en œuvre les traités signés.

20. A mesure que les compétences s’étendent et qu’il incombe de plus en plus aux collectivités territoriales de prendre en charge les besoins individuels, les responsabilités en termes de protection et de promotion des droits de l’homme augmentent elles aussi. Dans une société civilisée, l’action sociale joue un rôle important en reconnaissant la nécessité d’aider les groupes défavorisés tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques, les personnes victimes de discrimination sexuelle, les jeunes enfants et les personnes âgées. Les autorités locales et régionales assument des responsabilités directes dans ces domaines, en particulier pour permettre aux membres de ces groupes de participer pleinement à la société et d’être ainsi pleinement respectés. Les collectivités locales sont désormais en première ligne pour ce qui est de défendre les droits de l’homme ; c’est également d’abord à leur niveau que ces droits se réalisent. Tous les êtres humains sont porteurs de droits fondamentaux, indépendamment de leur statut juridique de non-citoyens, de réfugiés, de migrants ou de résidents étrangers, que ce soient des femmes, des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées, et quelles que soient leur religion, leur origine ethnique, leurs convictions politiques ou leur orientation sexuelle. Pour les collectivités locales, ce sont tous – ou du moins ce devrait être – des membres égaux de la communauté.

21. En ce qui concerne le respect de l’autonomie locale, il est important que les Etats membres reconnaissent que les collectivités territoriales, tout en restant dans le cadre de la loi, doivent jouir d’une indépendance et d’une autonomie, tel que le garantit la Charte européenne de l’autonomie locale, leur permettant de prendre des décisions en fonction des besoins de leurs populations. Les affaires de la Cour européenne des droits de l’homme portant sur la compatibilité avec la Convention de telle ou telle mesure prise par une autorité locale attestent également de la lourde responsabilité qui pèse sur les collectivités territoriales.[15]

22. Le droit politique de gérer les affaires locales à un niveau local ou régional est consacré par la Charte de l’autonomie locale, laquelle est contraignante pour les Etats membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée. Le rapport de contribution du Congrès au Forum pour l’avenir de la démocratie (2007) souligne les liens qui existent entre les droits de l’homme et la démocratie locale et régionale. Il fait observer qu’il incombe à toutes les autorités de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, mais que, en raison de leurs compétences et de l'impact immédiat de leurs décisions sur les citoyens, les collectivités locales et régionales ont un rôle majeur à jouer à cet égard. La Charte de l’autonomie locale joue donc un rôle important et doit être considérée comme une pierre angulaire du système de protection des droits de l’homme. Le rapport démontre à partir de plusieurs exemples que la réflexion commune sur la protection des droits de l'homme au niveau local et régional vient à peine de commencer. Il conclut en recommandant une liste de principes matriciels pouvant servir de dénominateur commun à tous les acteurs engagés dans la protection des droits de l'homme au niveau local et régional, principes qui constituent un socle cohérent pour une action effective, tournée vers le « progrès des droits de l’homme ».[16]

23. Les collectivités territoriales doivent être proactives car ce sont elles qui sont en première ligne pour régler les questions relatives aux droits de l’homme et répondre aux besoins des habitants. Il importe que les initiatives puissent émaner de la base, et non pas seulement résulter de telle ou telle nouvelle directive du gouvernement central. Un dialogue permanent doit également être établi entre les différents niveaux de la société, et le Conseil de l’Europe devrait peut-être mettre en place un suivi à cet égard et intégrer pleinement cette dimension dans ses activités. Il conviendrait peut-être également de renforcer la coopération afin de déterminer les priorités concernant les droits économiques et sociaux à protéger à tout prix en cas de récession économique au niveau local, national ou mondial.

3. Les différents droits de l’homme

3.1 Les différents types de droits de l’homme

24. On peut classer les droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme en au moins deux catégories : les droits « qualifiés » et ceux qui ne le sont pas et qui sont, pour certains, des droits absolus, aucune dérogation en vertu de l’article 15 n’étant autorisée.[17] Certains droits fondamentaux peuvent faire l’objet d’une saisine de la justice ; ils s’appliquent à tous, indépendamment de la nationalité. Pour d’autres, comme les droits culturels ou socioéconomiques, on estime nécessaire d’utiliser des méthodes plus « sophistiquées » de mise en œuvre. Ces droits doivent être considérés dans leur contexte économique et culturel et en fonction des ressources nationales et locales – même si c’est là difficile à concilier, ce qui nous amène à nous poser plusieurs questions importantes. Qu’implique cette diversité au niveau de la marge de manœuvre dont disposent les autorités politiques locales pour prendre leurs décisions, et quelles sont les limites qui peuvent être identifiées ? Jusqu’où cette diversité peut-elle être acceptée et qui décide en la matière ? La situation peut varier d’un Etat membre à l’autre, mais aussi, assurément, au sein d’un même Etat.

25. Il convient de souligner le rôle positif que jouent les collectivités territoriales en matière de protection et de promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Le degré de responsabilité des collectivités territoriales varie selon les droits et les domaines concernés, par exemple : réfugiés, discrimination raciale ou intolérance sexuelle, droit d’accéder au marché du travail et d’obtenir un emploi sans être victime de préjugés ou de discrimination, droit à un logement décent sans restrictions indues, droit, pour les enfants, d’être instruits, droit à des soins de santé de qualité ou droit, pour différentes nationalités et religions au sein de la communauté, de bénéficier des mêmes chances que les citoyens natifs ainsi que des mêmes instruments pour faire valoir leurs droits. Ces droits sont protégés par la loi et susceptibles de recours devant la justice. Quant aux droits économiques et sociaux, la situation est plus complexe. On peut dire qu’ils se construisent progressivement ; ils peuvent également différer d’une collectivité à l’autre. L’existence d’un processus décisionnel et de priorités au niveau local exige de concilier droits individuels et responsabilité politique d’instaurer une gouvernance durable et globale, ce qui peut conduire à une situation où la mise en œuvre des droits d’une personne peut en défavoriser une autre.

26. Les droits de l’homme ont tous une chose en commun : les communes, en tant que pouvoirs publics et dans la limite de leurs compétences, doivent respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, conformément aux obligations internationales auxquelles sont tenus les Etats. La norme doit être fixée à l’échelle nationale. Ainsi, il est interdit à la police locale de pratiquer la torture. C’est là une disposition qui n’a de valeur que si une ville possède une police locale ; sinon, elle n’a aucun sens. De même, les municipalités ont le devoir de « promouvoir » des logements décents pour tous ; cela ne signifie pas que demain, tout le monde sera en droit d’acquérir un appartement de 200 m² dans le meilleur quartier de la ville.

3.2 La classification des droits de l’homme

27. On peut classer les droits de l’homme de plusieurs façons. On peut faire la distinction entre a) les droits civils et politiques,[18] b) les droits économiques, sociaux et culturels,[19] et c) les droits collectifs. Plus traditionnellement, on peut parler de droits de la première, deuxième et troisième générations, les premiers renvoyant aux droits civils et politiques, les deuxièmes aux droits économiques, sociaux et culturels et les troisièmes aux droits collectifs.

28. Les droits politiques, ainsi que les droits civils, visent avant tout à protéger les individus contre l’ingérence de l’Etat ; ils sont immédiatement applicables. Le droit à la participation politique en fait partie, c’est-à-dire le droit, pour les citoyens, de tenter d’influer sur la vie publique de la société à laquelle ils appartiennent et d’y participer. La participation politique peut prendre diverses formes, à commencer par le droit de vote.[20] Elle englobe également le droit d’adhérer à un parti politique, le droit de se présenter à une élection, le droit de prendre part à une manifestation, ainsi que la liberté d’association. Bien que les droits politiques et civils soient distincts, la différence entre les deux n’est pas toujours évidente ; à vrai dire, ils se confondent parfois partiellement. La liberté d’exprimer son opinion et la liberté d’association, par exemple, sont clairement liées au droit de participer à la vie politique ; ce sont donc des droits politiques, mais on les considère souvent comme des droits civils.[21]

29. Le droit de participation politique mérite une attention spéciale car il est limité, dans une large mesure mais pas dans l’absolu, aux citoyens. Alors que les autres droits reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont des droits naturels du seul fait de la condition d’être humain, le droit de participation politique est en partie limité aux personnes dotées du statut de citoyen. Or, ce statut est lié au contexte politique et, surtout, à un gouvernement. Ce droit présuppose donc l’existence d’un gouvernement. Il est également garanti par le Préambule de la Charte européenne de l’autonomie locale.

30. Bien que distincts, les droits civils et politiques sont étroitement liés ; la protection et la réalisation des uns dépend dans une large mesure de celle des autres. Tous les droits humains sont indivisibles, interdépendants et indissociables, ce qui implique que la réalisation et la protection des droits civils et politiques dépend – et influe sur – d’autres catégories de droits fondamentaux. Il convient également de souligner l’importance des principes d’accès à la justice et de non-discrimination, qui font partie intégrante de l’ensemble de ces droits, en particulier pour les citoyens de l’UE, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

31. Les droits économiques, sociaux et culturels, ou droits fondamentaux de la deuxième génération, sont fondés sur les principes de justice sociale et d’obligation publique – c’est-à-dire des concepts européens continentaux de la liberté en tant qu’égalité. Ces droits sont le résultat d’une forte volonté de voir l’Etat protéger ses habitants les plus vulnérables en aidant les moins favorisés. Ils ont depuis évolué et constituent désormais les droits culturels et religieux (le droit à une éducation élémentaire gratuite, le droit à une éducation supérieure accessible à tous sur la base du mérite, le droit à une éducation qui favorise la tolérance et la compréhension, le droit à la religion, les droits des minorités et des peuples autochtones[22]), les droits sociaux (le droit à la santé, les droits des migrants, le droit, pour les familles, à un logement social, à un toit et à la sécurité) et les droits économiques (le droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes, le droit à la protection contre le chômage, le droit à un salaire égal pour un travail égal, le droit, pour un employé, au repos et aux loisirs, le droit à une limitation raisonnable de la durée de travail et à des congés payés périodiques, le droit de s’affilier à un syndicat, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit de se nourrir, de se vêtir, de se loger, de recevoir des soins médicaux et d’accéder aux services sociaux nécessaires, le droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse, le droit, pour les mères et les enfants, à une aide et une assistance spéciales, le droit à une rémunération et à un niveau de vie suffisants pour assurer la santé, le bien-être et la dignité des citoyens et de leurs familles, etc.).[23]

32. Les droits collectifs, ou droits de la troisième génération, constituent une classe à part.[24] Il convient de noter que la conception courante des droits de l’homme a évolué et que, outre les droits civils, politiques et sociaux absolus, une nouvelle catégorie de droits est apparue – les droits « émergents » (par exemple, le droit à un environnement sain ou le droit à l’eau potable et à l’assainissement). Ce sont des droits auxquels nous aspirons, qui ne sont pas – du moins, pas encore – expressément énoncés dans les textes juridiquement contraignants. Ils sont l’expression d’une évolution de la jurisprudence qui a conduit à une interprétation élargie de droits fondamentaux déjà bien protégés. La nouvelle dimension que constituent ces droits, reconnus internationalement, implique (en raison du principe d’indivisibilité) des obligations pour les autorités nationales mais aussi pour les pouvoirs locaux et régionaux, qui peuvent être condamnés par la justice en cas de manquement. S’agissant des droits collectifs (ou de la troisième génération), tout membre d’un groupe minoritaire vulnérable peut, comme dans le cas des droits sociaux et économiques, intenter une action en justice à titre individuel ou collectif.

33. En conséquence, le rôle des autorités politiques a lui aussi évolué, et les collectivités territoriales doivent assumer de nouvelles responsabilités afin de respecter ces droits émergents. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est particulièrement actif dans ce domaine depuis de nombreuses années. La Charte européenne de l'autonomie locale se fonde sur une bonne gouvernance et sur les principes démocratiques, ce qui implique de respecter les droits de l’homme. Le Congrès a orienté son action générale en faveur des droits de l’homme vers la création d’un environnement local égalitaire et durable, un environnement qui intègre les aspects politiques, économiques, sociaux, écologiques et culturels de la vie quotidienne des citoyens et qui permette à ces derniers d’exercer et de réaliser leurs droits librement et pleinement. Cet « environnement égalitaire » suppose que tous les membres d'une collectivité soient égaux face à l'administration et à la loi, et jouissent d'une égalité dans la protection des droits, l'accès aux services publics, le traitement non discriminatoire, les chances d'obtenir un emploi et la jouissance de l’environnement urbain et rural. L’examen de cette question sort néanmoins de notre propos.[25]

34. En résumé, les libertés et droits civils et politiques se rapportent avant tout à l’Etat tout entier. Cependant, en vertu des accords internationaux conclus ces dernières années, les individus jouissent également de droits économiques et sociaux, qui découlent du principe de solidarité entre les citoyens. Toute violation des droits classiques peut faire l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Par contre, la plupart des droits économiques et sociaux doivent être interprétés par les Etats membres, qui se sont engagés à tout mettre en œuvre afin de respecter la CEDH. Il se peut que le droit à un logement décent, par exemple, soit pleinement établi même si la norme est celle d’une « géométrie variable » entre les pays (l’établissement de normes peut donc différer). C’est également là que réside la différence majeure entre les droits classiques et les droits sociaux et économiques. Par conséquent, il est dangereux d’affirmer que les deuxièmes sont égaux aux premiers, car on pourrait alors en déduire que les droits classiques dépendent eux aussi de considérations financières.[26]

3.3 Les responsabilités des collectivités territoriales en matière de réalisation des droits de l’homme

35. Les collectivités territoriales sont incontestablement des acteurs essentiels de la mise en œuvre des différents types de droits de l’homme. Ce sont à elles qu’il incombe en premier lieu de mettre en œuvre les politiques et stratégies au sein de la communauté, en les adaptant au contexte local et aux besoins de leurs citoyens, et en prenant des mesures concrètes afin d’améliorer la vie quotidienne de ces derniers. Il convient de garder à l’esprit que, au-delà des textes juridiques et des termes abstraits, les droits de l’homme sont une réalité concrète quotidienne.

36. Dans la vie politique, il existe toujours un conflit entre la situation économique d’une part et la conciliation de l’intérêt supérieur de l’individu avec celui de la collectivité en général d’autre part. Les responsables politiques, que ce soit au niveau local, régional ou national, doivent en permanence justifier la politique d’attribution des ressources et établir des priorités (les droits sociaux et économiques d’une personne peuvent empiéter sur ceux d’une autre personne ou d’un autre groupe). C’est également là où les questions économiques peuvent déterminer les décisions prises. Peut-on réellement concilier les droits individuels avec la responsabilité politique d’instaurer une gouvernance durable et globale dans l’intérêt public si l’économie n’est pas bonne (la collectivité locale a-t-elle vraiment le choix lorsqu’il s’agit de choisir entre éducation, prise en charge des personnes âgées et soins de santé ?) ? Il n’est pas rare que, dans cette situation, il y ait conflit entre deux principes – les droits individuels d’un côté et la politique d’attribution des ressources de l’autre.

37. Ces questions prennent une importance croissante dans nos sociétés de plus en plus individualistes. Si les droits de l’homme et les droits des citoyens doivent être mis en œuvre pleinement et immédiatement, les droits économiques et sociaux doivent, eux, être réalisés dans la mesure des ressources de chaque Etat. Quelqu’un doit néanmoins endosser la responsabilité en la matière, et ce sont les élus qui sont responsables d’assurer le bien-être commun et de définir les priorités nécessaires. Plus les droits sont individuels et plus les décisions politiques ont des conséquences importantes au niveau personnel, plus il est difficile d’établir ces priorités. Lorsque davantage de valeurs communes entrent en jeu, la tâche devient plus facile. Il est donc essentiel, là aussi, que les collectivités territoriales soient préparées et élaborent des plans d’action de manière transparente – les décisions prises devraient toutes être dûment motivées et fondées sur un raisonnement intelligible. Ces questions ont toutefois une telle importance qu’elles exigent l’intervention du Conseil de l’Europe et des parlements nationaux – il peut même arriver que les priorités ne puissent être définies au niveau local afin de préserver une certaine norme commune à toute l’Europe. D’où la question de savoir comment faire face aux inégalités majeures entre les différents Etats membres, et entre leurs régions, et comment renforcer l’autonomie.

38. Si l’on veut empêcher que les considérations économiques n’occultent les questions de droits de l’homme, il faut peut-être commencer par identifier les différents droits humains (sociaux ou économiques). L’étape suivante consisterait à définir différents niveaux minimums pour chacun de ces droits. Il pourrait s’avérer utile, à cet égard, de dégager un consensus en la matière au niveau européen. Les Etats membres et les collectivités territoriales – sur la base de ce niveau minimum – pourraient alors établir leurs priorités en fonction de leur situation financière. Mieux encore, du point de vue de la subsidiarité, de la légitimité et de la situation financière, serait de confier la tâche d’identifier les droits et les niveaux minimums aux différents pays, qui tiendraient compte de leurs conditions propres. Quoi qu’il en soit, si l’on établit une « liste de droits » pour les citoyens, il faut satisfaire ces droits ; alors seulement les communes pourront-elles utiliser leur marge de manœuvre pour prendre leurs décisions et définir leurs priorités. Afin de garantir la pleine réalisation et protection des droits de l’homme, la dernière étape consisterait à mettre en place un processus de suivi adéquat et un système de recours suffisant.

39. Parallèlement, il importe de se rappeler que plus l’on accepte qu’une autorité nationale fixe des normes détaillées et des niveaux minimums, plus l’autonomie politique au niveau local ou régional se réduit. C’est là où nous devons trouver une solution acceptable. On pourrait notamment, pour définir les priorités, instaurer une coopération entre les communes/régions et le gouvernement central. La négociation est souvent un bon moyen de parvenir à un résultat fiable, car le niveau minimum risque fort de devenir le niveau réel. Aussi peut-elle être (même si elle exige parfois un temps considérable) un complément important de l’élaboration de normes minimales. C’est également là où se situe l’interface entre les droits de l’homme et le droit à l’autonomie locale. Les Etats ont, en tant que tels, l’obligation de respecter les droits de l’homme, et il appartient à la fois aux autorités nationales et aux autorités locales et régionales de mettre en œuvre ces droits. Par conséquent, ni un Etat ni une commune ne peut se soustraire à cette obligation au nom des principes de souveraineté de l’Etat ou d’autonomie locale. En ce sens, on ne saurait affirmer que l’établissement d’un niveau minimum est incompatible avec le principe d’autonomie locale. Il convient également d’accepter l’idée d’une géométrie variable. Dans une certaine mesure, la question peut être résolue au sein d’un Etat par le biais de la solidarité et des mécanismes de compensation entre régions, communes, villes, banlieues, etc.

40. Que l’on se situe au niveau local, régional (ou de l’état, dans un Etat fédéral) ou national (ou fédéral, dans un Etat fédéral), chaque collectivité a pour tâche fondamentale de veiller à ce que les droits individuels ne pâtissent pas de l’existence de ces différents niveaux. Il convient à cet égard de souligner que les collectivités territoriales jouent un rôle central pour résoudre des problèmes découlant de conflits entre des droits de même importance. De tels conflits n’ont pas nécessairement des répercussions économiques, mais il est essentiel que les autorités soient proactives et se préparent aux différentes situations qui peuvent se produire – s’il est plus probable qu’un conflit surgisse au niveau local, c’est alors à l’autorité locale, et non pas à l’Etat, de s’employer d’abord à le résoudre. Etre proactif signifie par exemple élaborer des plans d’action locaux. Il importe que les représentants locaux et régionaux prennent l’initiative s’ils souhaitent éviter qu’une législation en faveur des droits civils des groupes défavorisés ne soit imposée aux collectivités territoriales. Par conséquent, les décideurs locaux et régionaux jouent un rôle important dans la mise en œuvre d’une action systématique visant à respecter et à défendre l’autonomie locale.

41. La création permanente de nouveaux domaines juridiques est une caractéristique du développement du droit moderne. La prééminence du droit et la particularité de réguler les choses par le droit ont conduit à l’élaboration d’un nombre toujours plus grand de lois et de textes juridiques – nationaux comme internationaux. Les droits juridiques évoluent car les contextes sociaux et historiques diffèrent, tout comme diffèrent les valeurs sous-jacentes sur lesquelles ces droits se fondent (c’est-à-dire, le plus souvent, les conventions internationales sur les droits de l’homme)[27].

42. La législation suédoise introduite à partir de 1993 concernant les personnes handicapées illustre le conflit qui peut exister entre les niveaux national et local. La loi sur le soutien et les services à certaines personnes atteintes d’incapacités fonctionnelles (LSS) définit des droits précis pour certaines catégories de personnes handicapées, qui peuvent les faire valoir, et des obligations générales pour les autorités municipales. Les droits énoncés sont les suivants : assistance sous diverses formes, ressources d’aide, réadaptation, services et lieux de vie spéciaux. La personne handicapée peut elle-même adapter le service concerné à ses besoins. Cependant, si la loi se fonde sur des droits précis et prévisibles pour les personnes handicapées, auxquels correspondent des devoirs et des obligations pour le secteur public et les autorités municipales, elle s’est vite révélée moins prometteuse qu’elle ne le voulait, notamment car de nombreuses personnes handicapées étaient privées de leurs droits par les décisions des services sociaux locaux. Le problème ne résidait pas tant dans les conditions d’octroi ou de retrait de ces droits mais dans le fait qu’ils n’étaient pas mis en œuvre comme ils le devaient. Deux arguments principaux étaient invoqués pour justifier le peu d’importance accordée aux droits sociaux. Tout d’abord, les autorités locales faisaient valoir le manque de ressources économiques ; en deuxième lieu étaient invoqués le droit à l’autonomie locale et le fait que la législation prévoyait des obligations et des droits absolus, pour les collectivités locales et les citoyens respectivement, qui empiétaient sur l’autonomie et la démocratie locales – et invalidaient de fait la capacité des collectivités locales à administrer leurs services selon leurs propres besoins et priorités. Cependant, dans l’affaire RÅ 1993 réf. 11, la Cour suprême administrative suédoise statuait déjà que le manque de moyens économiques ne constituait pas un motif valable pour nier les droits énoncés. Néanmoins, nombre des décisions rendues n’ont pas été mises en œuvre au nom du principe d’« exécution différée ». La situation ne s’est améliorée que quand le législateur a modifié la loi, rendant possible l’incrimination, avec amende, des autorités locales qui n’exécuteraient pas les droits conformément à la LSS.[28] La législation n’a en soi pas pour autant permis de résoudre la question de la définition des priorités économiques.

3.4 Le coût des droits de l’homme

43. Cet aspect est un facteur important pour les collectivités territoriales. En raison de son obligation de défendre les droits de ses citoyens, une collectivité peut être tenue de faire certains investissements, par exemple, afin de financer des dépenses visant à satisfaire aux exigences de limitation des émissions de gaz à effet de serre, ou pour améliorer un système d’eau potable, ou pour proposer des logements décents et en nombre suffisant, ou encore pour créer des groupes de représentants des langues minoritaires. En somme, cela signifie que respecter les droits de l’homme peut entraîner des coûts pour la collectivité territoriale.

44. Il convient ici de dépasser l’opposition manichéenne entre les droits civils et politiques, qui impliquent une abstention de l’Etat, et les droits sociaux et économiques, qui impliquent la fourniture de services par les pouvoirs publics. Ceux-ci doivent donc non seulement respecter eux-mêmes mais aussi faire respecter les droits de l’homme, notamment dans les rapports entre personnes privées et, de toute évidence, ils doivent les mettre en œuvre et mobiliser les moyens adéquats pour permettre leur pleine effectivité. Certes, les droits économiques, sociaux et culturels sont le plus souvent de réalisation progressive, mais c’est précisément la raison pour laquelle les autorités locales peuvent faire la différence en développant les droits en matière de logement, de santé, d’emploi, mais aussi en matière d’éducation et de loisirs.[29]

45. Les droits de l’homme classiques qui découlent des accords internationaux doivent être mis en œuvre par l’ensemble des Etats membres et à tous les niveaux de la société. Certains n’entraînent à vrai dire aucun coût (respecter l’interdiction de la torture ne coûte rien). Par contre, pour ce qui est des droits sociaux et économiques, le niveau minimum ou la norme sont censés être déterminés par chaque signataire ou Etat membre. Ce processus normatif peut consister à fixer un niveau minimum. Ainsi, chaque Etat membre devrait définir 1) les dispositions de mise en œuvre et 2) les niveaux normatifs. Mais, pour que ce processus ait une quelconque valeur, il importe de veiller à ce que le financement correspondant soit suffisant.Le pouvoir légal de s’acquitter de certaines fonctions n’a de sens que si les collectivités territoriales possèdent les ressources suffisantes pour ce faire. L’article 9.1 de la Charte européenne de l’autonomie locale dispose que « Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences. »

46. Le domaine social, les services aux citoyens, l’éducation, la santé, les immigrés, etc., mobilisent déjà des fonds importants, mais il faut toujours se demander si les ressources économiques des collectivités territoriales pourraient être mieux réparties ou non, c’est-à-dire, si les fonds ne pourraient pas être mieux utilisés. Axer la prestation de ces services sur les droits de l’homme permettrait peut-être d’utiliser les ressources de manière plus efficiente. Tout droit de l’homme exige une forme ou une autre d’action des pouvoirs publics ; les droits civils et politiques doivent eux aussi être garantis, mais l’étendue de l’action à entreprendre varie considérablement selon le droit concerné.

47. Des sanctions peuvent être envisagées en cas de défaut de mise en œuvre des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a compétence également au niveau local et régional, même si l’Etat membre dans son intégralité est tenu pour responsable. Cela signifie qu’en fait, l’Etat membre peut estimer être en droit de recouvrer auprès des autorités locales ou régionales en place les coûts engagés – cf. l’UE et les méthodes électroniques de mise en œuvre de la directive sur les services et la régression des fonds structurels. Il faut donc que le système « incitatif » à l’égard des pouvoirs locaux et régionaux soit réaliste. Alors chacun aura à gagner d’une coopération entre les différents niveaux de la société. La question est de savoir comment procéder (par le biais de la négociation ou d’obligations formelles ?). L’important est que les organes des collectivités territoriales s’entendent quant à l’objectif à atteindre et aux mesures à prendre pour y parvenir.

48. Un Etat ou une autorité publique qui faillit à son obligation de garantir les droits de l’homme risque une condamnation. Il en découle des coûts financiers, mais aussi politiques, pour l’autorité jugée coupable de violation d’un droit fondamental. Vu sous un autre angle, la mise en œuvre des droits de l’homme peut également entraîner des coûts financiers dans le sens où elle suppose que l’administration publique ait l’intention de procéder à certaines dépenses pour ce faire, par exemple pour créer les structures spécifiques nécessaires pour défendre les droits fondamentaux garantis par des normes supérieures. On peut donc dire que la mise en œuvre des droits de l’homme entraîne des coûts pour les collectivités territoriales.

49. En conséquence des manquements des autorités locales ou régionales, et eu égard à la responsabilité de l’Etat tout entier en la matière, le gouvernement central devrait non seulement disposer d’instruments visant à réparer les violations dans les délais fixés mais aussi avoir la possibilité de recouvrer auprès des collectivités territoriales les coûts découlant de ces violations. La question qui se pose naturellement est celle de savoir si toutes les collectivités sont à même d’assumer ces coûts, ou si la qualité de la mise en œuvre des droits de l’homme dépend de leur capacité financière. Loin de se vouloir provocatrices, ces questions sont des questions pragmatiques qui méritent, semble-t-il, d’être posées. Il ne faut pas oublier que les autorités locales ou régionales peuvent également être obligées de payer des dommages et intérêts en cas de violation d’un droit fondamental.

50. Il est évident qu’il coûte beaucoup plus cher à une autorité publique – au plan politique, mais aussi en termes de conséquences sociales et économiques – de ne pas respecter les droits de l’homme que le contraire. Cela suppose que le système de décentralisation soit bien développé dans les Etats membres et que les collectivités territoriales reçoivent le financement nécessaire.

4. Les bonnes méthodes de mise en œuvre, notamment le rôle des élus

4.1 L’enjeu

51. Pour ce qui concerne la question de la mise en œuvre, il est capital de souligner qu’il n’existe pas de méthode standard. Que les normes soient établies à l’échelle européenne ou nationale, voire locale, la mise en œuvre exige de trouver les moyens les plus efficaces au niveau local. Il existe à cet égard plusieurs méthodes. On peut envisager, par exemple, le réexamen du budget sous l’angle des droits de l’homme, l’élaboration de plans d’action nationaux, régionaux ou locaux, la nécessité d’établir un mécanisme de recours indépendant de l’administration locale et des élus locaux et enfin, aspect non négligeable, la participation des citoyens. Il convient toujours de se rappeler qu’en politique, il s’agit avant tout d’écouter et d’apporter des réponses et de maintenir une communication ininterrompue.

52. Toute la difficulté est de savoir quelles méthodes utiliser pour cette mise en œuvre, en conciliant les exigences de la sensibilisation, de l’approche proactive, de l’échange d’expériences et d’une pleine intégration des questions de droits de l’homme dans les politiques et activités. Il peut s’avérer essentiel, lorsqu’on analyse la mise en œuvre, de se concentrer sur l’établissement de normes et le processus de suivi. La responsabilité qui incombe à l’autorité locale ou régionale dépend du droit fondamental concerné, et la mise en œuvre des droits économiques et sociaux doit, dans une certaine mesure, se faire différemment selon le pays.

4.2 Méthodes de mise en œuvre

53. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour mettre en œuvre les droits de l’homme au niveau local et régional. Une première étape peut être d’harmoniser les questions budgétaires et les plans d’action locaux et régionaux – c’est-à-dire effectuer un travail normatif. Un problème est de savoir qui doit décider de ces normes – l’interdiction de la peine capitale pourrait par exemple être déterminée au niveau international, l’étendue de l’aide sociale au niveau national, les mécanismes d’assistance au niveau local, etc.

54. L’importance des plans d’action locaux a été soulevée à nouveau au cours du séminaire de suivi sur l’action systématique en faveur de la mise en œuvre des droits de l’homme au niveau local et régional qui s’est tenu à Stockholm en octobre 2008. Il a été souligné que l’établissement de plans d’action locaux combinant mesures, activités et projets spécifiques dans des domaines donnés constituait un moyen important de promouvoir les droits de l’homme à l’échelle locale. Ces plans d’action pourraient former un programme d’action politique en faveur des droits de l’homme pour une municipalité ou une région. De tels plans ne sont, bien évidemment, qu’une réponse parmi d’autres aux difficultés que rencontrent les collectivités territoriales, mais ils permettent d’inscrire les activités liées aux droits de l’homme dans un cadre systématique et régulier basé, par exemple, sur un calendrier annuel ou sur la durée d’un mandat. Ces plans d’action peuvent s’inspirer de différentes sources : d’autres plans d’actions concernant des niveaux minimums et des priorités recommandés au niveau européen, des plans d’action nationaux sur ce thème, des plans d’actions locaux et régionaux prenant en compte différents domaines politiques, mais aussi des plans d’action locaux et régionaux relatifs au budget. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir une coordination entre le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et d’autres organes du Conseil de l’Europe œuvrant dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie, tels que le Commissaire aux droits de l’homme et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). A défaut, il sera très difficile de dégager une position commune, plus cohérente, sur ces questions essentielles[30].

55. La mise en œuvre de plans d’action et de mesures en faveur des droits de l’homme, qui doivent viser à la fois à protéger et à garantir l’exercice de ces droits pour les citoyens, est une dimension fondamentale de la démocratie participative au niveau local. C’est aussi un enjeu majeur pour les élus locaux et régionaux car c’est un engagement politique qui doit être accompagné par les compétences juridiques nécessaires, les moyens financiers et la coordination des efforts avec les autres acteurs, ce qui implique une action concertée et l’implication de tous les niveaux de gouvernance. Parmi les limites que rencontrent les autorités locales dans leur action en faveur des droits de l’homme figure notamment la restriction de leurs compétences juridiques et de leur champ d’application. Le cadre juridique régissant la répartition des responsabilités entre les autorités nationales, régionales et locales est propre à chaque pays et détermine la marge de manœuvre dont disposent les élus locaux.

56. Ces limitations juridiques vont de pair avec l’adéquation ou non des moyens financiers et des possibilités dont disposent les collectivités locales et qui devraient correspondre, dans l’idéal et conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale, aux compétences transférées à l’échelon local. Il est essentiel de posséder les ressources financières et humaines nécessaires pour mettre en œuvre des mesures, des initiatives et des projets spécifiques ; c’est pourquoi le soutien politique et financier des gouvernements nationaux est fondamental pour que notre action en faveur des droits de l’homme réussisse au niveau local, tout comme le sont la coordination et la concentration des efforts avec l’ensemble des acteurs concernés par les questions de droits de l’homme, à savoir l’ensemble du secteur privé et de la société civile et, verticalement, les autorités régionales, nationales et internationales[31]. En conclusion, la mise en œuvre soulève plusieurs questions importantes.

4.3 La sensibilisation

57. La mise en œuvre des droits de l’homme passe notamment – et c’est là un aspect important – par la sensibilisation des citoyens, des responsables politiques et des fonctionnaires aux questions de droits de l’homme. Il convient de favoriser la responsabilisation au niveau local et régional. Il est donc essentiel de donner à la classe politique et aux fonctionnaires les outils nécessaires pour créer un système leur permettant de connaître les limites juridiques et les compétences en matière de droits de l’homme. Il importe également que les citoyens (migrants, groupes ethniques, etc.) soient informés de leurs droits mais aussi des niveaux minimums et des priorités qui découlent des plans d’action. Disons qu’une vision intégrant la cohésion sociale est nécessaire !

58. Les travaux en cours peuvent toujours être améliorés. La formation systématique des élus et des agents des collectivités territoriales peut être un moyen de favoriser le respect des droits de l’homme. Les collectivités territoriales ont un rôle éducatif et préventif à jouer, mais elles doivent également donner l’exemple en refusant toutes les formes de discrimination et en traitant toutes les affaires équitablement. A cet égard, différentes listes de contrôle peuvent servir à garantir un niveau satisfaisant de responsabilisation et d’administration.

59. Etant donné que les problèmes locaux ont des répercussions sur l’Etat tout entier, l’Etat membre doit absolument veiller à ce que des informations de qualité sur le contenu de la CEDH soient disponibles et diffusées, de même que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions importantes des juridictions nationales en matière de droits de l’homme. Ce travail de documentation pourrait aussi mettre en lumière l’insuffisance de l’accès à un procès équitable dans certains pays, ce qui pourrait renforcer sur le long terme l’accès aux tribunaux et leur efficacité et conduire à l’établissement d’une norme européenne commune[32]. L’étape suivante pourrait consister, pour l’Etat membre, à élaborer des systèmes de veille permanente afin de s’assurer que la pratique en matière de mise en œuvre des droits de l’homme est conforme à la Convention et à la jurisprudence[33]. C’est là un aspect important pour garantir l’harmonisation des pratiques dans le pays. Des services d’assistance pourraient également être mis sur pied au niveau local et régional.

4.4 Renforcement de l’action en faveur des droits de l’homme : bonnes pratiques

60. Il existe de nombreux exemples en Europe dont peuvent s’inspirer les communes et les régions pour renforcer leur action en faveur des droits de l’homme, à commencer par la Charte des citoyens (Citizen’s Charter) adoptée en Grande-Bretagne en 1991. Celle-ci vise à renforcer les droits des citoyens, à améliorer la prestation des services publics et à uniformiser les services[34]. Elle énonce plusieurs principes de base qui visent à préciser et renforcer la qualité des services fournis par les organisations du secteur public, à savoir : la transparence sur la gestion des services, leur coût et le respect ou non des normes fixées ; la communication d’informations complètes et exactes, dans une langue simple intelligible pour les usagers ; l’accès aux services indépendamment de la race ou du sexe ; enfin, l’existence d’une procédure de recours largement diffusée et facile d’accès[35]. Des chartes existent également pour le National Health Service (système national de santé), les services d’aide à domicile fournis par les collectivités territoriales, la Child Support Agency (agence de recouvrement des pensions alimentaires), les services d’éducation primaire et secondaire et les services qui prennent en charge les victimes d’infractions.

61. Différents types d’accords propres à certains services, de mécanismes de compensation et d’instruments similaires sont également utilisés dans plusieurs pays européens afin d’améliorer la qualité des services publics et la protection des droits de l’homme[36]. Ces chartes diffèrent en termes de statut juridique mais poursuivent un objectif très largement identique, à savoir la définition préalable d’objectifs à atteindre par les services. Le modèle utilisé au Royaume-Uni a néanmoins été critiqué – d’une part en raison de la terminologie utilisée dans la Charte, d’autre part parce que l’établissement de normes ainsi que le système traditionnel de mesure de la « performance » et des « résultats » sont jugés inappropriés pour des domaines tels que les services publics ou les droits de l’homme[37].

62. Une commune suédoise offre un autre exemple d’initiative municipale en matière d’action permanente pour les droits de l’homme au niveau local, avec ses travaux sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).Tous les trois ans, cette commune procède à une évaluation basée sur la CDE. Le groupe chargé de cette tâche est composé de trois évaluateurs issus de trois autres communes. Ces évaluateurs sont en contact avec trois groupes de référence locaux : un groupe de responsables politiques, un groupe de dirigeants municipaux et un groupe d’agents locaux. Chaque groupe est composé d’une dizaine de personnes, qui se rencontrent régulièrement lors de réunions d’une heure et demie environ. La municipalité a en outre réalisé une enquête afin de recueillir le point de vue des enfants et des jeunes. Les résultats des discussions et des questionnaires font l’objet d’un rapport sur lequel s’appuie la municipalité.

63. Cette même commune a mis sur pied un Conseil interreligieux. Les principales associations religieuses locales ont nommé des représentants pour y siéger. Ces représentants prennent part à des réunions et des discussions régulières. Le Conseil est actuellement composé de trois imams, de deux pasteurs de l’Eglise libre, de deux prêtres de l’Eglise de Suède et d’un prêtre orthodoxe. Il est présidé par le Président du conseil municipal, mais le Vice-Président du conseil municipal, le Coordinateur de la municipalité pour l’intégration et un secrétaire de l’un des partis politiques y siègent également. Les membres du Conseil se réunissent deux fois par an. Le Conseil n’a pas de pouvoir discrétionnaire mais il peut soulever des questions qui seront examinées suivant la procédure habituelle de l’administration locale. Les responsables administratifs et politiques sont invités à participer aux réunions du Conseil portant sur des questions qui les intéressent. Si nécessaire, le Conseil peut se réunir en session spéciale[38].

64. Ces exemples illustrent deux types de procédures relativement informelles, mais non négligeables, pour œuvrer en faveur des droits de l’homme au niveau local ou régional. En Catalogne, le réseau de villes pour les droits de l’homme, qui travaille actuellement à l’élaboration de programmes locaux en la matière, constitue un autre exemple plus ambitieux. Les villes signataires se sont engagées à créer une commission qui se réunit tous les deux ans pour évaluer la mise en œuvre des droits énoncés dans la CEDH et publier ses conclusions. Le premier rapport visait à dresser l’inventaire des actions menées, des villes performantes et de celles où des progrès étaient encore nécessaires. L’étape suivante a consisté à utiliser les conclusions de l’évaluation pour élaborer une proposition de planification stratégique participative, permettant à chaque conseil municipal de définir la stratégie et les mesures de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que ses priorités dans ce domaine.

65. Ce projet montre que la planification stratégique améliore l’impact sur les actions, pour les raisons suivantes : a) elle détermine la direction à suivre de manière claire et précise, b) elle est réaliste, s’appuyant sur les contraintes locales et les ressources disponibles et c) elle contribue à ce que les problèmes urgents ne prévalent pas sur les questions de fond. Ce projet montre également que la planification doit respecter certaines étapes : a) diagnostic (où sommes-nous ?) ; b) objectifs stratégiques (où voulons-nous aller ?) ; c) planification des actions à entreprendre (comment faire ? Qui s’en charge ? Quelles ressources utiliser ? Quels sont les objectifs spécifiques ? Le cadre temporel ? Quels indicateurs seront utilisés pour mesurer l’effet ?). La documentation du projet peut se révéler très utile pour aider d’autres collectivités territoriales à élaborer, au niveau local, des plans d’action/priorités dans le domaine des droits de l’homme ; elle peut aussi éclairer sur la voie à suivre pour procéder à une autoévaluation permanente[39].

4.5 Suivi et médiation

66. Pour s’assurer de la mise en œuvre et du respect des droits de l’homme, un système de traitement des recours des citoyens est nécessaire. Ces recours ne doivent pas nécessairement être judiciaires, mais ils doivent dans tous les cas être effectifs, et il convient de réfléchir aux compétences octroyées et aux garanties apportées[40]. Il incombe à chaque Etat membre de mettre en place, au niveau local, un système que les citoyens estiment suffisamment représentatif et qui leur permette d’introduire un recours relativement facilement et sans frais excessifs. Il importe également que la société civile soit associée à ce processus. On ne peut se contenter du seul système électoral pour rectifier la situation (le recours ne peut se trouver dans « les urnes »[41]).

67. Comme il est indiqué ci-dessus, il est extrêmement bénéfique que les collectivités territoriales puissent gérer les conflits et qu’elles disposent en propre de systèmes de contrôle et d’instances juridiques chargées de veiller au respect des droits de l’homme. Ce suivi peut être assuré par les autorités locales elles-mêmes ou par des instances indépendantes. Dans ce dernier cas, plusieurs exemples peuvent servir de modèle : les médiateurs locaux ou régionaux[42], les commissions de règlement des litiges de consommation, les commissions de conciliation pour les patients[43], les organismes de lutte contre la discrimination[44], etc. Ces instances de médiation locales peuvent également avoir diverses fonctions selon le problème soulevé. Elles peuvent tout d’abord jouer un rôle de médiation et chercher à obtenir un règlement amiable, sur la base de principes équitables, entre un plaignant privé et un service public. Elles peuvent aussi jouer le rôle plus juridique d’organe de surveillance des droits de l’homme, de comité d’éthique de la fonction publique ou de commissaire à la liberté de l’information[45]. Ces médiateurs, commissions et comités peuvent donc prendre des formes diverses, mais ils doivent tous être considérés comme des acteurs importants pour la protection des droits de l’homme et le traitement des recours des citoyens en première instance. Les organes indépendants de ce type aident et soulagent non seulement les tribunaux nationaux mais aussi, au final, la Cour européenne des droits de l’homme !

68. Quelle que soit la diversité des mécanismes de recours, il est de la plus haute importance qu’ils respectent le principe de la gratuité pour les citoyens. Il est par ailleurs probablement utile qu’il existe des défenseurs représentant la société civile. On peut par exemple envisager que les institutions soient financées par des organisations bénévoles ou que ces dernières soient au moins chargées d’organiser le dépôt des recours. L’existence d’un médiateur local indépendant ou d’une commission de recours – c’est-à-dire d’un organe sans aucun lien politique – est probablement la solution la plus attractive du point de vue du citoyen. Cependant, même si ces services de surveillance ou ces mécanismes de recours sont assurés par des comités ou des médiateurs indépendants, il ne faut jamais oublier qu’en fin de compte il appartient aux responsables politiques locaux ou régionaux – ou, selon la préférence de certains pays, à l’Etat – de faire en sorte que ces fonctions existent ! C’est là une responsabilité qui ne peut pas être déléguée.

4.6 Le processus judiciaire

69. Le droit administratif et le processus décisionnel au niveau local et régional se sont longtemps fondés sur le principe central selon lequel la compétence d’un tribunal à connaître des actes et décisions des pouvoirs publics repose sur la question de savoir si les pouvoirs publics ont outrepassé les compétences qui leur ont été déléguées démocratiquement par le processus législatif (majoritairement celui de l’Etat) et si, dans ce cas, une mesure de réparation peut être prononcée[46]. Cette activité de supervision des tribunaux représente une image positiviste du rôle de la justice et fait partie intégrante d’une conception majoritaire de la démocratie. Cette rationalisation de la fonction de contrôle juridictionnel est aujourd’hui largement acceptée et reconnue comme apportant une justification démocratique au contrôle. La plupart des affaires de ce type concernent des recours contre des décisions prises en vertu de pouvoirs statutaires par des organes élus ou des autorités locales. Si la justice prenait l’initiative d’imposer des restrictions au processus décisionnel de ces organes élus, plutôt que de donner effet aux intentions expresses ou implicites du Parlement, il serait considéré qu’elle usurpe le rôle des responsables politiques d’une manière antidémocratique. Il semble toutefois que le contrôle juridictionnel évolue actuellement pour privilégier la protection des personnes et le contrôle du pouvoir, plutôt que des pouvoirs. Il est logique que la CEDH exhorte les tribunaux à interpréter la législation déjà adoptée afin qu’elle soit compatible avec les droits et que les tribunaux soient tenus de donner la primauté à ces droits, indépendamment de l’intention législative du parlement national[47].

70. Le droit à une procédure judiciaire est un droit fondamental en vertu de la CEDH et du droit communautaire. L’article 6 (1) de la CEDH dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. La notion de « droits et obligations de caractère civil » n’a jamais été claire, et semble avoir évolué considérablement avec le temps. Il est suggéré que toute requête qui n’est pas manifestement infondée en vertu du droit national soit présumée comme concernant un droit ou une obligation de caractère civil, à moins qu’il n’existe des indications claires dans le sens contraire dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme[48].

71. Le droit d’accès à une procédure judiciaire est également un principe général du droit communautaire qui a évolué dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est avancé que tout individu a le droit de saisir la justice pour obtenir une décision sur une question relative au droit communautaire, que la requête soit considérée ou non comme étant « de caractère civil » au sens de l’article 6 (1) de la CEDH. La disposition selon laquelle les juridictions nationales doivent « protéger » les droits de l’Union européenne présuppose que toutes les affaires relatives à ces droits peuvent être entendues par la justice. L’application uniforme et l’utilité du droit communautaire exigent que les juridictions nationales puissent renvoyer toute question relative à l’interprétation du droit communautaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de la procédure prévue à l’article 267. Dans les cas où le droit communautaire prescrit l’accès à un procès en justice, le système juridique national doit déterminer quel tribunal a compétence et régler toute question de classification des droits ou des requêtes pouvant se poser lors de cette détermination[49].

72. Un autre point important à garder à l’esprit est celui-ci : la relation entre les droits de l’homme et l’autonomie locale ne peut pas être considérée comme un phénomène isolé. Dans les Etats membres de l’Union européenne, les droits de l’homme coexistent également avec les droits fondamentaux de l’Union européenne[50]. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiera sensiblement la mise en œuvre des droits de l’homme en Europe. Le protocole des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenu un instrument judiciaire. Deux options judiciaires parallèles seront possibles : la Cour européenne de Strasbourg pour les individus et la Cour de l’Union européenne de Luxembourg pour les Etats. Les deux juridictions rendront leurs décisions sur la base des mêmes droits fondamentaux. Toutefois, les normes contenues dans les textes fondamentaux sont similaires mais non identiques, ce qui ouvre la voie à des différences d’interprétation et à des décisions divergentes. Les prochaines années nous diront si l’établissement de normes et le processus judiciaire relatifs aux droits de l’homme évoluent, et de quelle manière. La ratification de la Convention européenne des droits de l’homme par l’Union européenne, elle-même rendue possible par la ratification du traité de Lisbonne, contribuerait à renforcer les droits de l’homme en Europe[51]. De même, compte tenu du fait que 27 Etats membres appartiennent aux deux systèmes de droits de l’homme mais que cela n’est pas le cas pour les 20 autres, il convient peut-être de s’interroger sur la possibilité d’une répartition des affaires entre les deux systèmes et sur l’impact de cette répartition pour la Cour européenne et le Conseil de l’Europe. Quoi qu’il en soit, et bien que ces questions dépassent le sujet du présent rapport, il est important que le Congrès œuvre en faveur de la ratification de la CEDH par l’Union européenne[52].

4.7 Responsabilités locales et régionales

73. L’article 4.3 de la Charte européenne de l’autonomie locale prévoit ce qui suit : « L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie. » Etant donné que la plupart des questions de droits de l’homme doivent être traitées au niveau local et régional, il est naturel que les systèmes de protection et de contrôle de ces droits soient mis en place à ce même niveau, c’est-à-dire au plus près des citoyens. Même si de nombreuses affaires relatives aux droits de l’homme se règlent devant la justice, beaucoup peuvent être portées devant d’autres structures en première instance (médiateurs locaux[53] ou autres autorités/agences dotées de fonctions similaires), de même que différentes commissions et agences traitent des litiges de consommation[54]. A titre d’exemple, la région de Catalogne a élaboré une législation-type pour les villes qui souhaitent se doter d’un médiateur local, et on compte 40 institutions de ce type pour cette seule région[55]. Il est également à souligner que, de même que les services publics peuvent être assurés par le secteur privé, certains de ces forums peuvent être proposés par des ONG et des acteurs privés. L’important reste la protection des droits fondamentaux des citoyens.

74. Les compétences et responsabilités des collectivités territoriales sont de plus en plus variées et complexes, et il est évident que les décisions individuelles ou officielles peuvent parfois empiéter sur les droits des citoyens. Il est donc nécessaire de mettre en place des voies de recours effectives, et l’existence de recours devant la justice est un principe général de droit qui se retrouve dans tous les systèmes juridiques. Toute décision préjudiciable prise par une autorité publique, à l’échelon local ou national, est par conséquent susceptible d’appel devant un tribunal indépendant et impartial. Pour que le droit à un recours effectif trouve tout son sens, l’accès complet aux documents administratifs doit être assuré, et des raisons satisfaisantes justifiant les décisions administratives mises en cause doivent être fournies. En cas de plainte, les autorités locales et régionales doivent jouer le même rôle que toute autre autorité publique en matière d’enquête et de poursuites[56].

75. Il est essentiel de disposer d’un mécanisme de recours indépendant et opérationnel au niveau local et régional. Même si ces mécanismes doivent être indépendants de l’exécutif local et des élus locaux, il est probablement préférable, du point de vue des citoyens, qu’ils fassent partie intégrante de l’administration locale (les affaires doivent être traitées rapidement et l’accès aux voies de recours doit être facile). Cependant, il convient de garder à l’esprit qu’il est nécessaire de prévoir différents types de mécanismes de contrôle selon le droit fondamental concerné. Il est important que des systèmes de contrôle distincts soient mis en place pour les différents problèmes et qu’un accès au système judiciaire soit toujours garanti afin de faire valoir ses droits. Il est également essentiel que ces médiateurs indépendants, commissions de recours, etc. aient le pouvoir de contraindre les collectivités territoriales à appliquer leurs décisions, ou du moins d’instaurer un système permettant de traduire ces collectivités en justice[57].

76. Dans l’affaire R.K. et A.K. c. Royaume-Uni, n° 38000/05, 30 septembre 2008, les requérants se plaignaient que leur fille ait fait l’objet d’un placement temporaire en raison d’une erreur de diagnostic et qu’il n’existait pas de voie de recours effective. La Cour a statué que les autorités médicales et sociales avaient le devoir de protéger les enfants, et que leur responsabilité ne saurait être engagée chaque fois que des préoccupations réelles et ayant une base raisonnable concernant la sécurité d’enfants au sein de leur famille se révèlent rétroactivement erronées. La Cour a donc estimé que les autorités internes avaient des motifs pertinents et suffisants pour prendre des mesures de protection, et que celles-ci étaient proportionnées au vu des circonstances, et les intérêts des requérants avaient été pris en compte de manière appropriée et en temps utile. Cependant, elle a jugé que les requérants auraient dû disposer d’une voie leur permettant d’alléguer que la manière de procéder de l’autorité locale était à la source du préjudice subi par eux et de demander une indemnisation[58]. » Par conséquent, il y avait eu violation de l’article 13, mais pas de l’article 8.

77. Dans l’affaire NJA 2005 s. 462, la Cour suprême suédoise a conclu qu’il existait une obligation générale pour un Etat membre de verser des dommages et intérêts à une personne dont les droits protégés par la CEDH avaient été bafoués. Dans l’affaire NJA 2009 s. 463, l’époux d’une femme était soupçonné d’avoir commis des infractions à son encontre ; la femme et ses trois enfants avaient donc été placés par l’autorité locale dans un hébergement temporaire dans la commune. La femme et ses enfants y étaient restés un peu plus d’un mois. Cette situation présente l’exemple typique d’une affaire impliquant plusieurs droits fondamentaux. La personne a le droit d’être protégée, mais suivant quelle méthode doit-elle l’être? Ultérieurement, le gouvernement provincial a sévèrement critiqué la municipalité, la décision de déplacer la famille étant jugée contraire aux dispositions de la CEDH contre la détention illégale. La famille a réclamé des dommages et intérêts à la municipalité pour séquestration et manquement. La Cour suprême a estimé que l’article 13 de la Charte exigeait que toute personne dont les droits et libertés consacrés par la Convention des droits de l’homme avaient été violés devait avoir accès à des voies de recours effectives devant une instance nationale, alors même que la violation avait été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions. Conformément au principe de subsidiarité, il appartenait en premier lieu aux autorités et aux tribunaux nationaux de mettre en œuvre les droits protégés par la CEDH[59]. La Cour suprême suédoise a conclu que la municipalité avait mal agi et a déclaré qu’une municipalité, même en l’absence de base juridique nationale spécifique, pouvait être tenue de verser une indemnisation en cas de violation de la CEDH, de sorte que l’Etat membre respecte ses obligations en vertu de la Convention. Cela signifie que des citoyens peuvent désormais réclamer aux autorités locales ou régionales des dommages et intérêts pour une violation de la CEDH, qu’il existe ou non une législation nationale donnant expressément ce droit au citoyen.

78. Cette affaire est importante et marque un progrès en matière de protection des droits de l’homme, mais elle a également des implications plus larges : si les autorités locales et régionales sont tenues de verser des dommages et intérêts en vertu d’une sorte de principe du « pollueur-payeur », il est logique qu’elles reçoivent, et acceptent, la responsabilité d’organiser la protection des droits de l’homme de manière opérationnelle. Mieux vaut utiliser les ressources financières pour mettre en place un système efficace que pour indemniser des personnes lésées par l’absence de système. Il convient de mettre en place une structure incitative opérationnelle, et le fait qu’une commune ou une région puisse être tenue responsable des insuffisances en matière de mise en œuvre des droits de l’homme encourage probablement à bien faire.

5. Conclusions

79. L’Etat en tant que tel n’est pas le seul garant des droits de l’homme. Les collectivités territoriales sont elles aussi confrontées quotidiennement à des questions de droits de l’homme, et les responsables politiques comme les agents publics locaux et régionaux sont plus proches des besoins quotidiens des citoyens. En outre, la responsabilité des collectivités territoriales comporte déjà un volet d’action sociale qui, dans de nombreux cas et dans une large mesure, est étroitement lié aux droits de l’homme. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités locales et régionales peuvent être considérées comme les principaux acteurs de la réalisation des objectifs poursuivis par les conventions internationales fondamentales. Par conséquent, il appartient toujours aux collectivités locales de veiller au respect des droits de l’homme et à l’exercice des responsabilités qui découlent de la législation et des obligations internationales. Pour citer le Commissaire aux droits de l’homme : « Penser mondial, agir local[60] ».

80. L’importance de l’action systématique en faveur des droits de l’homme ne doit pas être sous-estimée. Les conclusions de la Conférence internationale sur l’action systématique en faveur de l’application effective des droits de l’homme contiennent douze recommandations à l’attention des Etats membres[61]. Ces recommandations sont essentielles et soulignent l’urgence de réaliser un état des lieux brossant un tableau global et précis de la situation des droits de l’homme aujourd’hui et d’élaborer au niveau national des plans d’action ou des stratégies pour apporter des solutions aux problèmes de droits de l’homme. Ces plans devront contenir des activités concrètes et désigner les autorités responsables de leur mise en œuvre. Il faut également impliquer l’ensemble des parties prenantes tout au long du processus, notamment les institutions nationales des droits de l’homme[62], la société civile et les représentants des groupes défavorisés. Ce caractère ouvert et participatif de la démarche contribuera à la légitimité au plan, permettra aux acteurs de se sentir impliqués et favorisera une mise en œuvre effective du plan. Enfin, la planification en matière de droits de l’homme doit être intégrée au travail quotidien de l’administration publique afin de mettre en place une coordination et une coopération effectives entre les autorités à tous les niveaux, en créant des réseaux et d’autres cadres pour l’échange d’expériences et d’informations, la discussion et la planification. Pour ce faire, l’action en faveur des droits de l’homme doit être coordonnée avec le processus budgétaire afin que ces activités bénéficient de financements adéquats. Le pouvoir légal d’exercer certaines fonctions est dépourvu de sens si les collectivités locales ou régionales sont privées des moyens financiers de remplir ces fonctions (cf. l’article 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale).

81. Il est important que les plans d’action nationaux soient élaborés de manière transparente et en coopération, et que les décisions prises soient toujours dûment motivées et fondées sur un raisonnement aisément intelligible. Ces questions ont toutefois une importance telle qu’elles exigent l’intervention du Conseil de l’Europe et des parlements nationaux. Il est même possible que les priorités ne puissent être définies au niveau local ou régional si l’on veut préserver une certaine norme commune à toute l’Europe. Se pose alors cette question récurrente : comment faire face aux inégalités majeures entre les différents Etats membres, et au niveau national entre leurs régions, et comment renforcer l’autonomie ? Il est également important de se rappeler qu’il ne sert à rien, pour les collectivités locales et régionales, de disposer d’un plan d’action présentable si les fonds nécessaires à sa mise en œuvre ne leur sont pas fournis – l’équilibre des pouvoirs est toujours nécessaire.

82. Il n’existe pas de solution standard pour mettre en œuvre les droits de l’homme à l’échelle locale ou régionale, mais on peut commencer par concevoir un guide des méthodes existantes que l’on pourrait adapter aux contextes locaux. Il convient également de favoriser une culture des droits de l’homme par le biais de l’éducation et de la formation. Les fonctionnaires et autres professionnels dont l’activité touche aux droits de l’homme ont besoin d’être suffisamment informés et formés pour avoir une connaissance approfondie et actualisée des normes internationales applicables à leur domaine de compétence. Il est par conséquent nécessaire de sensibiliser et d’éduquer les pouvoirs locaux et régionaux, mais aussi les citoyens.

83. Il incombe aux responsables politiques locaux et régionaux d’entretenir un dialogue permanent avec les citoyens et la société civile. Il convient d’établir des voies de communication et de collaboration bien développées. Les besoins vont probablement s’accroître en Europe et il sera de plus en plus nécessaire de définir des priorités politiques. Par exemple, le nombre des personnes âgées augmente alors que, dans le même temps, les ressources financières s’amenuisent.

84. La politique est un processus de « communication permanente » qui exige une interaction continue entre les élus et les électeurs. Face à ces derniers, il ne peut être que bénéfique pour le système démocratique et les élus eux-mêmes de penser en termes de droits de l’homme et d’intégrer cette dimension dans le discours politique. Le rôle des élus ne consiste pas seulement à présenter des visions politiques. Il est aussi d’être capable de se montrer proactif et de faire face aux conséquences. L’affaire portée devant la Cour suprême suédoise montre clairement que les collectivités locales et régionales ont une responsabilité accrue en matière de droits de l’homme dans tous les secteurs où ces droits peuvent entrer en jeu. Il serait bénéfique pour tous que les élus et les agents publics prennent conscience de ce fait : cela créerait une situation gagnant-gagnant du type « Si nous faisons ceci, nous pouvons gagner cela, etc. »

85. Par conséquent, il convient de promouvoir les droits de l’homme en tant que défi qui porte en lui un potentiel considérable. Les actions de promotion en amont sont généralement préférables et paraissent plus positives que les efforts visant à gérer les conséquences. Il faut peut-être, pour cela, inscrire cette question au cœur des préoccupations et mettre en place, au niveau local et régional, des services d’assistance en matière de droits de l’homme. L’établissement d’un réseau – à l’image du réseau de villes pour les droits de l’homme créé en Catalogne – pourrait aussi contribuer considérablement aux activités menées dans les différentes communes et régions.

86. Les autorités locales et régionales doivent se montrer proactives, et il est nécessaire de renforcer la collaboration entre les différents niveaux de la société. Cette entreprise exige de lui accorder beaucoup de temps, mais au final cet investissement s’avère rentable. Il existe au moins deux façons d’organiser cette coopération : fixer des règles formelles de consultation proprement dite ou organiser des cycles de négociation (non seulement entre les autorités nationales et les autorités locales et régionales, mais aussi entre les régions elles-mêmes). Il importe également que les communes commencent à recenser ce qui est déjà en application dans le domaine des droits de l’homme. « Tel problème concret coûte tant ; apporter une solution axée sur les droits de l’homme coûtera tant ; mais ainsi, on économisera tant et gagnera tant. » En montrant quels sont les coûts et les chiffres réels, les communes et les régions seraient mieux à même d’argumenter en faveur d’un système national de compensation.

87. Pour réussir, certaines conditions élémentaires doivent être réunies. Tout d’abord, la classe politique et les agents publics doivent être davantage sensibilisés au fait que nombre des tâches qu’ils effectuent déjà ont un rapport avec les droits de l’homme et que les questions relatives aux droits de l’homme ne sont pas une charge supplémentaire imposée aux collectivités territoriales. Les conventions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme doivent être traduites et diffusées sous forme de manuels, de guides, etc. La formation professionnelle et l’éducation stratégique des responsables politiques et des agents publics renforceraient la crédibilité du système politique et de ses représentants. Il importe non seulement d’éduquer les responsables politiques et les agents des collectivités territoriales, mais aussi de proposer, pour les nouveaux élus et les agents nouvellement recrutés, une formation continue et un programme d’introduction à la politique des droits de l’homme.

88. Intégrer la perspective des droits de l’homme dans la politique quotidienne pourrait renforcer la qualité des services sociaux ainsi que la cohésion et l’inclusion sociales et atténuer les tensions raciales et xénophobes. Le mode de gouvernance devrait notamment intégrer les droits de l’homme à tous les niveaux, de l’éducation des administrateurs et des décideurs au type de structure organisationnelle, en passant par la gestion constructive des techniques de dialogue, une coopération efficace avec différents partenaires, l’établissement d’un système de référence (benchmarking) et l’évaluation[63].

89. Pour pouvoir développer la confiance des citoyens, les élus locaux ou régionaux doivent prendre des mesures positives. Il convient de donner plus de place aux questions des droits de l’homme dans le débat politique quotidien, ce qui, dans une large mesure, est question de capacité de persuasion ! L’essentiel est d’avoir le courage d’apporter des réponses honnêtes aux différents problèmes : par exemple, le fait de prendre en charge les réfugiés sans papier ou d’aider les Roms à mener une vie décente, etc. peut avoir un effet positif dans d’autres domaines de la société. La gouvernance fondée sur les droits peut renforcer la confiance des citoyens à l’égard de leurs élus et, partant, la démocratie.

90. Un mécanisme de recours indépendant doit être mis en place. Il peut prendre diverses formes selon la collectivité, et plusieurs exemples pourraient servir de modèles : les médiateurs locaux ou régionaux[64], les médiateurs nationaux ou thématiques, les commissions de règlement des litiges de consommation, les commissions de conciliation pour les patients[65], les organismes de lutte contre la discrimination[66], etc. Il est toutefois essentiel que ces services soient gratuits pour les citoyens ; il est par ailleurs probablement utile qu’il existe des défenseurs représentant la société civile. On peut par exemple envisager que les institutions soient financées par des organisations bénévoles ou que ces dernières soient au moins chargées d’organiser le dépôt des recours. Des bureaux d’information locaux ou des instances de médiation locales ou régionales pourraient être créés afin d’aider les citoyens lorsqu’ils déposent un recours. Divers mécanismes ou instances de recours peuvent exister, avec des fonctions différentes selon le droit fondamental concerné. Les instances peuvent tout d’abord jouer un rôle de médiation et chercher à obtenir un règlement amiable, sur la base de principes équitables, entre un plaignant privé et un organe public. Ils peuvent aussi jouer le rôle plus juridique d’organe de surveillance des droits de l’homme, de comité d’éthique de la fonction publique ou de commissaire à la liberté de l’information. Ces médiateurs, commissions et comités peuvent donc prendre des formes diverses, mais ils doivent tous être considérés comme des acteurs importants pour la protection des droits de l’homme et le traitement des recours des citoyens en première instance.

91. Il est de la plus haute importance qu’il existe au niveau local ou régional une instance de recours transparente et indépendante. Afin d’éviter toute erreur ou omission, les collectivités territoriales doivent envisager d’intégrer la dimension des droits de l’homme dans la planification et la budgétisation de leurs activités, et ce en toute transparence,éventuellement dans le cadre d’une coopération plus étroite avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, basée à Vienne. Cette agence a notamment pour tâche essentielle de collecter et d’analyser les informations et les données officielles et non officielles sur les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’Union européenne. Etant donné que les données disponibles, et leur fiabilité, sont variables selon les membres de l’Union, il est également demandé à l’Agence d’élaborer des méthodes et des normes en vue d’améliorer la qualité et la comparabilité des données[67].

92. Les problèmes locaux et régionaux ayant des répercussions sur l’Etat tout entier, l’Etat membre doit absolument veiller à ce que des informations exactes sur le contenu de la CEDH soient disponibles et diffusées, de même que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions importantes des juridictions nationales en matière de droits de l’homme. Ce travail de documentation renforcerait la disponibilité et l’efficacité de la Cour et conduirait à l’établissement d’une norme européenne commune. L’Etat membre doit par ailleurs élaborer des systèmes de veille permanente afin de s’assurer que la pratique en matière de mise en œuvre des droits de l’homme est conforme à la Convention et à la jurisprudence. Enfin, il appartient également à l’Etat membre de veiller à ce que les fonctionnaires, les policiers, les juges, etc. reçoivent une éducation et une formation professionnelle adéquates concernant les droits de l’homme[68].

93. Engager une action systématique de mise en œuvre et de contrôle des droits de l’homme au niveau local et régional dans les Etats membres contribue non seulement à mettre en œuvre ces droits mais aussi à alléger la charge qui pèse sur les autorités nationales et à permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de fonctionner plus efficacement. L’injustice et les erreurs devraient être traitées en vertu du principe de subsidiarité, c’est-à-dire au niveau auquel elles se produisent. Par conséquent, les communes et les régions doivent être considérées comme des ressources trop peu exploitées dans les efforts visant à ce que la Cour européenne demeure une instance de dernier recours. On peut également mentionner que le Protocole 14 est de longue date présenté comme une réforme qui permettrait de renforcer l’efficience de la Cour européenne des droits de l’homme, mais qu’il faut souligner que l’octroi d’une autonomie plus grande aux communes et aux régions pour la mise en œuvre des droits de l’homme pourrait être une réforme tout aussi importante. Un autre progrès majeur serait de procéder à une évaluation (examen) systématique de la manière dont les systèmes juridiques nationaux mettent en œuvre les droits de l’homme. Dans certaines villes, les autorités ont créé une unité de suivi spéciale chargée de contrôler que les lois et les règlements sont conformes à la CEDH et aux normes qu’elle établit. Dans certains pays, il existe au sein du Parlement une entité distincte chargée d’examiner ces questions. Même au niveau régional, des unités de ce type ont été mises sur pied, comme en Catalogne ou au Pays basque. Par conséquent, un contrôle systématique des actions engagées au niveau local et régional serait essentiel.

94. En principe, l’action du Congrès est axée sur les droits de l’homme et sur les questions relatives à la démocratie ou à l’autonomie locale. Le Congrès a donc un rôle important à jouer, concernant la contribution des collectivités locales à la mise en œuvre des droits de l’homme, en fixant des repères, en sensibilisant les parties prenantes et en leur donnant des moyens d’agir. Il a aussi un rôle important en tant que relais des exemples de réussite susceptibles d’être consolidés et systématisés (benchmarking). Il devrait recueillir et diffuser les bonnes pratiques, mais aussi critiquer les exemples moins positifs, ce qui inciterait les responsables politiques à avoir le courage d’évoquer aussi les sujets déplaisants. Le Congrès pourrait également créer des réseaux d’échange d’information.L’Association des agences de la démocratie locale (AADL) pourrait elle aussi jouer un rôle important. Il s’agit d’une ONG internationale qui coordonne un réseau d’agences de la démocratie locale (ADL), elles-mêmes des ONG locales qui s’efforcent de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie locale.

95.La question du coût des droits sociaux et économiques fondamentaux est déterminée à deux niveaux : par les autorités nationales, qui apportent le financement correspondant, et, dans la limite de leurs compétences, par la commune ou la région, qui s’appuient sur un financement « local ». Dans ce dernier cas, des problèmes de priorité peuvent se poser, lorsque deux droits substantiels sont mis en concurrence parce que les fonds sont insuffisants pour les promouvoir tous les deux. Dans le premier cas, la commune joue plus un rôle d’« agent » de l’Etat qui doit mettre en œuvre les normes minimales ainsi que les droits civils et politiques. Il est toutefois impératif que les collectivités territoriales disposent des fonds nécessaires pour gérer convenablement les questions relatives aux droits de l’homme. En cas de difficultés économiques, il y a toujours un risque que des priorités économiques soient établies, aux dépens de la pleine réalisation des droits de l’homme. Quelles que soient l’organisation des relations entre le gouvernement central et les collectivités territoriales, et la manière dont les activités de ces dernières sont financées, c’est là une question cruciale lorsque les fonds proviennent de l’Etat ou que l’économie locale est financée par des impôts. La meilleure façon de résoudre le problème réside probablement dans des négociations entre le gouvernement central et les autorités locales ou régionales, afin de parvenir à une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées. Le Congrès doit cependant veiller à garantir l’équilibre des pouvoirs, c’est-à-dire s’assurer que les responsabilités confiées aux communes ou aux régions sont assorties du financement adéquat.

96. Le Congrès axe son action sur les droits de l’homme et sur les questions relatives à la démocratie et à l’autonomie locale et régionale. Il a un rôle important à jouer en sensibilisant les collectivités territoriales et en leur donnant des moyens d’agir, mais aussi en tant que relais des exemples de réussite méritant d’être consolidés et systématisés. Le Congrès pourrait par conséquent être chargé des activités de suivi dans le domaine des droits de l’homme, ce qui signifierait d’intégrer les droits de l’homme en tant qu’indicateur du processus de suivi permanent. Le Congrès pourrait également élaborer des rapports spéciaux décrivant la situation des droits de l’homme dans les Etats membres, dont la périodicité pourrait être annuelle, biennale ou dans certains cas quinquennale.

97. L’importance d’un suivi permanent doit être soulignée. Le Congrès pourrait donc envisager de réaliser en outre des rapports d’audit spécifiques, dont le thème changerait chaque année. Il est primordial, à cet égard, de faire appel à des auteurs indépendants, et peut-être le Congrès pourrait-il créer un groupe d’experts indépendants conjointement avec les ONG qui œuvrent dans le domaine.

98. La Commission institutionnelle devrait assumer la responsabilité principale en la matière, tandis que chaque commission spécialisée serait chargée d’évaluer la situation dans son propre domaine d’expertise. Surtout, il conviendra d’intégrer les droits de l’homme en tant que nouvelle dimension du suivi permanent de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres, avec pour objectif continu de renforcer le principe du financement de la mise en œuvre des droits de l’homme.

ANNEXE 5

LE CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX

Résolution 296 (2010)¹Rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des droits de l’homme

1. Le Conseil de l’Europe est l’organisation paneuropéenne de référence en matière de protection et de promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

2. Si le secteur intergouvernemental est concerné au premier chef par la mise en oeuvre des engagements souscrits par les Etats membres dans ces domaines, les collectivités territoriales européennes, conformément au principe de subsidiarité, ont aussi un rôle important à jouer pour mettre en application quotidiennement les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l’homme.

3. La protection et la promotion des droits de l’homme sont des responsabilités partagées entre les différents niveaux d’autorité à l’intérieur de chaque Etat membre du Conseil de l’Europe. Du fait de la proximité entre les élus et leurs citoyens, le niveau local et régional est le mieux placé pour analyser la situation en matière de respect des droits de l’homme, identifier les problèmes qui se posent et mettre en oeuvre des solutions effectives pour les résoudre.

4. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe rappelle que c’est sur le terrain, dans les régions, les villes et les quartiers, au plus près de la vie quotidienne, qu’il faut faire vivre les droits de l’homme. La structure du Conseil de l’Europe, composée de trois piliers distincts mais complémentaires – le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et le Congrès –, constitue, dans le secteur de la démocratie locale et régionale, un acquis sans équivalent qui permet une approche multiniveaux de la dimension des droits de l’homme.

5. Les compétences des collectivités territoriales sont de plus en plus variées et complexes. Les autorités locales et régionales prennent des décisions individuelles ou de portée générale, notamment en matière d’éducation, de logement, de santé, d’environnement ou de maintien de l’ordre, qui touchent, directement ou indirectement, aux droits de l’homme et peuvent en affecter la jouissance par les individus.

Comme il n’existe pas de modèle standard pour l’application des droits de l’homme aux niveaux local et régional, le Congrès pourrait créer dans un premier temps un recueil des méthodes disponibles, qui pourraient être adaptées aux circonstances locales.

7. Le Congrès constitue également une plate-forme appropriée pour sensibiliser les responsables politiques et les fonctionnaires aux niveaux local et régional aux questions liées aux droits de l’homme. La responsabilisation des niveaux locaux et régionaux en matière de respect des droits de l’homme passe avant tout par une formation systématique des responsables politiques, et la diffusion d’une information de qualité auprès des citoyens (notamment des groupes vulnérables) sur leurs droits.

9. Au vu de ce qui précède et se référant également à sa déclaration conjointe avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et l’Association suédoise des autorités locales et régionales (SALAR), adoptée le 6 octobre 2008, le Congrès invite en conséquence les autorités locales et régionales:

a. à agir dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection des données;

b. à contribuer à l’élaboration au niveau national d’indicateurs permettant de prendre la mesure du niveau d’application des droits de l’homme aux niveaux local et régional, et à prendre part à l’élaboration de plans nationaux pour garantir et promouvoir les droits de l’homme; sur la base des problèmes et des solutions qui seront identifiés dans le cadre de ces mesures de planification, les autorités territoriales seront en mesure d’analyser la situation des droits de l’homme régulièrement et d’en référer, le cas échéant, au gouvernement central;

c. à promouvoir la mise en place, au niveau local, de mécanismes indépendants de plaintes, par exemple l’institution décentralisée du médiateur, facilement accessible et indépendant, chargé de traiterles allégations de violations des droits des individus;

d. à favoriser la formation des élus et des fonctionnaires locaux aux droits de l’homme afin qu’ils puissent identifier et traiter les questions liées aux droits de l’homme dans le cadre de leurs activités;

f. à garantir un accès égal aux services publics pour tous, citoyens et non-citoyens, sans discriminations à l’égard de quiconque, et en veillant à la préservation des droits sociaux;

10. Le Congrès charge sa Commission institutionnelle d’évaluer systématiquement la question du respect des droits de l’homme dans le cadre de ses visites de suivi de la mise en oeuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n^o 122). Il demande également aux autres commissions du Congrès de prendre la dimension des droits de l’homme en considération dans leurs travaux respectifs.

11. Le Congrès charge également sa Commission institutionnelle d’élaborer un rapport quinquennal sur la situation des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

1. Discussion et adoption par le Congrès le 17 mars 2010, 1^re séance (voir le document CG(18)6, exposé des motifs), rapporteur: L. O. Molin (Suède, L, PPE/DC).

ANNEXE 6

Recommandation 280 (2010)¹

Rôle des collectivités territoriales

dans la mise en œuvre des droits de l’homme

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe rappelle:

a. que le but premier du Conseil de l’Europe est de créer, sur tout le continent européen, un espace commun fondé sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit;

b. que démocratie et droits de l’homme sont intimement liés. Il ne peut y avoir de démocratie, y compris à l’échelle locale et régionale, sans un respect absolu des droits de l’homme;

c. que les collectivités territoriales doivent se conformer, quoique uniquement dans le domaine de leurs compétences locales/régionales, aux obligations relatives aux droits de l’homme découlant des engagements internationaux des Etats membres;

d. que les collectivités territoriales ne sont pas de simples agents des autorités centrales: elles protègent les droits de l’homme en même temps qu’elles exercent leurs pouvoirs autonomes au niveau local;

e. qu’une bonne gouvernance est une gouvernance fondée sur les droits. Se conformer aux obligations relatives aux droits de l’homme est un défi qui peut contribuer au renforcement de la démocratie au niveau local.

3. Afin de mieux garantir la mise en œuvre concrète des droits de l’homme par les collectivités locales et régionales, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’appeler tous les Etats membres:

a. à veiller à ce que l’allocation de ressources financières aux collectivités locales et régionales soit fixée à un niveau suffisant pour permettre la bonne mise en œuvre des droits de l’homme, et pour que le contrôle du respect de ces droits puisse être exercé efficacement;

d. à encourager la mise en place de mécanismes de recours indépendants aux niveaux local et régional, et en particulier à créer des organes indépendants tels que des médiateurs, ou ombudsmen, locaux ou régionaux capables d’apporter des solutions dans les cas où les droits de l’homme ne sont pas pleinement respectés, en particulier dans le cadre de l’offre de services publics locaux;

1. Discussion et adoption par le Congrès le 17 mars 2010, 1^re séance (voir le document CG(18)6, exposé des motifs), rapporteur: L. O. Molin (Suède, L, PPE/DC).

e. à associer les organisations de la société civile à la planification et la mise en œuvre des activités de protection des droits de l’homme à tous les niveaux.

4. Le Congrès note que la meilleure façon de garantir une protection efficace des droits de l’homme consiste à prendre des mesures fondées sur une évaluation régulière, complète et exacte de la situation. En conséquence, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à examiner les moyens d’encourager les collectivités territoriales à créer des structures et des procédures appropriées pour faciliter un suivi effectif de la situation des droits de l’homme aux niveaux local et régional. Il n’existe pas de solution standard pour mettre en œuvre les droits de l’homme à l’échelle locale ou régionale, mais un critère de bonne gouvernance devrait être de fournir aux citoyens une aide et des conseils suffisants pour exercer leurs droits.

5. Le Congrès demande aussi au Comité des Ministres d’exhorter les Etats membres à s’assurer que les collectivités locales et régionales respectent le principe de non-discrimination dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

6. Le Congrès souligne que l’éducation et la comparaison des performances (benchmarking) sont essentielles pour faire progresser la situation des droits de l’homme en Europe à tous les niveaux. Il recommande que le Comité des Ministres:

a. encourage un dialogue systématique entre les différents niveaux politiques de tous les Etats membres, afin de promouvoir la dimension des droits de l’homme dans l’autonomie locale;

b. favorise le respect des droits de l’homme grâce à la formation des élus et des agents des collectivités territoriales.

ANNEXE 7

Le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les États membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne
de l’autonomie locale (STCE no°122)

Résolution 307 (2010)[69]

1. La Charte européenne de l’autonomie locale est l’instrument juridique de référence qui garantit le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale.

2. Le Congrès rappelle sa Résolution 31 (1996) sur les principes à suivre lors de la préparation de rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays membres et dans les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe.

3. Il rappelle également la Résolution statutaire du Comité des Ministres CM/Res(2007)6[70], selon laquelle il revient au Congrès de procéder au suivi de la mise en œuvre de la Charte par les Pays qui l’ont ratifiée, et qui dispose notamment que :

2-3. Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les États membres ainsi que dans les États candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale (…)

2-5. Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés n’impliquant pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information. »

4. La procédure de suivi du Congrès est un outil indispensable pour vérifier que les pays du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, respectent leurs engagements. Outre la vérification des engagements des États, cette procédure permet d’instaurer un dialogue ouvert et constructif entre le Congrès et les autorités nationales, locales et régionales des États membres, et ce par le biais de corapporteurs impartiaux et indépendants nommés sur la base de critères objectifs.

5. Le Congrès estime qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement des procédures de suivi dans chaque État membre ayant ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale. Compte tenu notamment de l’évolution constante de la démocratie locale et régionale, estime que ces visites devraient pouvoir être organisées au moins une fois tous les cinq ans.

6. Le Congrès souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe d’assurer le plein respect des engagements contractés par tous ses États membres.

7. En application des textes susvisés, le Congrès doit veiller à assurer le suivi des engagements souscrits par les États membres qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale et/ou son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales[71] (ci-après « la Charte »).

8. Dans le cadre de ce suivi, la Convention Européenne des droits de l’homme (STCE no°5) et la Charte Sociale européenne révisée (STCE no°163) peuvent également être prises en considération dans la mesure où ces textes impliquent des obligations à l’égard des autorités locales et régionales.

9. En outre, en vertu de la résolution 299 (2010), le Cadre de référence pour la démocratie régionale devra être pris en compte[72].

10. Aux fins d’atteindre cet objectif, le Bureau décide d’organiser un monitoring dans un ou plusieurs pays donné(s), soit en raison d’une situation particulière qui appelle la clarification de l’application de la Charte, soit afin de mettre à jour un rapport relatif à la situation de la démocratie locale et/ou régionale. Il charge sa Commission institutionnelle d’organiser les modalités de suivi du respect de ces engagements dans ce(s) pays. Le monitoring a également pour but de vérifier le contenu des déclarations éventuellement formulées par l’État, en vertu de l’article 12 de la Charte, au moment du dépôt de l’instrument de ratification, et, le cas échéant, d’envisager avec les autorités la possibilité d’une ratification ultérieure du/des articles sur lesquels portait la déclaration.

11. Les visites de suivi doivent porter sur la situation de la démocratie locale et régionale, sauf dans les pays ne comportant pas de structures régionales.

12. Sur la base d’une liste de candidats, la Commission institutionnelle désigne deux corapporteurs parmi ses membres, à savoir un membre titulaire ou remplaçant de sa Chambre des régions et un membre titulaire ou remplaçant de sa Chambre des pouvoirs locaux. La désignation des corapporteurs s’effectue conformément à l’article 2 du Règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès, figurant ci-après en annexe de la présente Résolution.

13. Le Congrès estime qu’afin que les critères d’indépendance et d’impartialité des corapporteurs, qui sont le fondement même de l’efficacité d’une mission de suivi, soient respectés, le mandat d’un corapporteur ne peut excéder cinq années. Dans les cinq années consécutives à cette première période, il ne pourra être chargé de ce même pays.

14. Dans l’intérêt du fonctionnement harmonieux de la procédure de suivi, la commission peut décider de prolonger, s’il y a lieu, et si c’est possible, le mandat d’un des corapporteurs de six mois au maximum, en particulier afin que ce dernier puisse présenter un rapport déjà inscrit à l’ordre du jour d’une partie de session du Congrès.

15. Aux fins de la présente résolution, la durée du mandat des corapporteurs débute à compter du jour de leur nomination.

16. Sur décision de la Commission Institutionnelle, la délégation est assistée d’un consultant issu du Groupe d’Experts indépendants de la Charte Européenne de l’autonomie locale, ou d’un consultant indépendant spécialiste du pays concerné par la visite et ayant une connaissance substantielle de la Charte et des questions relatives à la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe.

17. Les délégations de suivi rencontrent notamment des ministres responsables des collectivités locales et régionales, des parlementaires, des élus locaux et régionaux, des fonctionnaires des administrations compétentes sur ces questions ainsi que des associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux, et des représentants de la société civile[73].

18. Le rapport doit être rédigé autant que possible dans un délai de six semaines suivant la visite.

19. Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale dans un pays ayant fait l’objet d’une visite de suivi ou d’une visite d’enquête est rédigé par les corapporteurs en collaboration avec le consultant et le Secrétariat.

20. Il doit également tenir compte des recommandations et/ou résolutions précédemment adoptées par le Congrès, en particulier les recommandations précédemment adressées au pays visité. Le rapport doit également prendre en considération le contexte politique dans lequel s’inscrit la visite de suivi, et examiner la situation de la démocratie locale et régionale au regard d’autres textes pertinents du Conseil de l’Europe[74] ratifiés par le pays en question.

21. Le projet de rapport, une fois validé par les corapporteurs est envoyé aux autorités du pays concerné que la délégation a rencontrées, pour qu’elles puissent réagir et adresser leurs commentaires. Les corapporteurs peuvent décider de publier ces commentaires en annexe de leur rapport.

22. Le rapport est assorti d’un projet de recommandation et si nécessaire, d’un projet de résolution.

23. En application de l’article 42-5 du règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres[75], les projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant de résolution, sont soumis pour adoption à la Commission Institutionnelle, puis pour adoption au Congrès dans le cadre de sa Session plénière ou de la session des Chambres.

24. En application de l’article 2-5 de la Résolution Statutaire susmentionnée, la recommandation est transmise au Comité des Ministres et à l’Assemblée Parlementaire.

25. Un règlement fixant les modalités de mise en œuvre des procédures de suivi est annexé à la présente résolution.

Annexe

Règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès
en application de la Résolution 307 (2010)

En application de la Résolution 307 (2010), le présent règlement a pour but de définir les modalités d’organisation des procédures de suivi des engagements des États membres du Conseil de l’Europe ayant signé et ratifié la Charte Européenne de l’Autonomie Locale[76] aux fins d’atteindre l’objectif visé dans la Résolution susvisée.

1. La procédure de suivi

La procédure de suivi s’effectue tous les cinq ans dans chaque État membre du Conseil de l’Europe ayant signé et ratifié la Charte. Elle comporte quatre étapes :

a) la visite de suivi ;

b) l’examen du rapport par le Congrès et l’adoption par celui-ci d’une recommandation. Si les corapporteurs l’estiment nécessaire, ils peuvent proposer un projet de Résolution à l’adoption du Congrès ;

c) la transmission au Comité des Ministres en vue d’en débattre qui la transmet ensuite aux autorités du pays concerné;

d) l’invitation faite aux autorités du pays concerné de s’adresser à la Session plénière du Congrès, ou à la Session d’une de ses Chambres entre deux procédures de monitoring.

2. Les corapporteurs

2.1 Les rapporteurs désignés sont au nombre de deux : un corapporteur régional et un corapporteur local pour un rapport portant sur la démocratie locale et régionale, et deux corapporteurs locaux pour un rapport portant exclusivement sur la démocratie locale ;

2.2 Les corapporteurs sont désignés parmi les membres titulaires ou remplaçants de la Commission institutionnelle du Congrès qui se seront portés candidats ;

2.3 Sur dérogation expresse du Président de la Commission, un membre du Congrès non membre de la Commission institutionnelle peut être désigné corapporteur ;

2.4 Les corapporteurs doivent être désignés en veillant à une représentation équilibrée des groupes politiques et du groupe des non inscrits du Congrès ;

2.5 Les candidats aux suivis ne peuvent être désignés que pour un suivi à la fois ;

2.6 Les corapporteurs ne peuvent être ressortissants du pays concerné par la procédure de suivi, d’un pays limitrophe, ou d’un pays entretenant des relations particulières avec le pays faisant l’objet de la procédure ;

2.7 La durée maximale du mandat des rapporteurs est de 5 ans, à compter du jour de sa nomination ;

2.8 Le mandat d’un corapporteur peut être exceptionnellement prolongé d’une durée maximale de six mois, si la raison en est le calendrier de la présentation du rapport de suivi à une session du Congrès.

3. Les visites de suivi

3.1 Le nombre de visites

La procédure de monitoring comprend une visite du pays concerné. Les corapporteurs, s’ils l’estiment nécessaire, peuvent faire une deuxième visite sous réserve de l’accord du Bureau.

3.2 La délégation

La délégation participant aux visites de suivi est composée des 2 corapporteurs assistés par un/deux représentants du Secrétariat du Congrès ainsi que d’un consultant issu du Groupe d’Experts indépendants de la Charte européenne de l’autonomie locale, ou d’un consultant indépendant spécialiste du pays concerné par la visite et ayant une connaissance substantielle de la Charte et des questions relatives à la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe.

3.3 La préparation de la visite

3.3.1 La visite est préparée par le Secrétariat du Congrès en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’avec l’Association (les associations) nationale(s) des pouvoirs locaux et régionaux.

3.3.2 Le Secrétariat élabore un projet de programme en concertation avec les corapporteurs.

3.3.3 Le projet de programme est communiqué au Représentant Permanent du pays concerné auprès du Conseil de l’Europe et au Secrétaire de la délégation du pays auprès du Congrès. Le Secrétariat du Congrès informe la Représentation Permanente du pays concerné ainsi que le Secrétaire de la délégation nationale au Congrès, des échanges de correspondance avec les autorités.

3.3.4 Le programme de la visite doit prévoir des rencontres avec les autorités en charge des questions de démocratie locale et régionale ou traitant de ces questions, ainsi qu’avec les fonctionnaires des administrations concernées, notamment avec :

· le(s) ministre(s) responsable(s) des collectivités locales et régionales ;

· des membres du Parlement (national et/ou régional) – en particulier ceux en charge des questions territoriales ;

· des élus locaux et régionaux, notamment la délégation du Congrès, le maire de la ville-capitale, ainsi que des maires de petites et moyennes municipalités ;

· le Président de la Cour constitutionnelle ;

· l’Ombudsman national, régional et/ou local ;

· un spécialiste des questions liées à l’application de la Charte dans le pays concerné ;

· des associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux ;

· des représentants de la société civile issus d’organisations non gouvernementales, de syndicats du pays visité.

De façon générale, les corapporteurs pourront rencontrer toute personne dont ils considèrent l’audition comme étant utile à leur mission.

3.3.5 Le Secrétariat doit assurer aux rapporteurs une information aussi exhaustive que possible sur le pays qui fait l’objet de la visite.

3.3.6 Le consultant contribue à la préparation de la visite en élaborant une liste concise de questions à aborder en rapport avec les problèmes liés à l’application de la Charte. Cette liste comportera aussi les questions soulevées lors de la précédente visite dans le pays. Le consultant devra tenir compte également des déclarations éventuellement formulées au moment de la ratification de la Charte par le pays, et de l’actualité politique du pays.

3.3.7 La liste des sujets que la délégation souhaite aborder est adressée, au moins une semaine avant la visite, à la Représentation Permanente auprès du Conseil de l’Europe de l’Etat concerné, et aux interlocuteurs figurant sur le programme.

3.4 Le déroulement de la visite

3.4.1 Une réunion de travail de la délégation est organisée avant le début des rencontres prévues sur le programme afin, notamment, que les corapporteurs puissent s’assurer auprès du Secrétariat et du consultant qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires concernant leurs interlocuteurs, et concernant les sujets de fond qu’ils devront aborder avec ces autorités au cours de la visite.

3.4.2 Au cours des rencontres, les corapporteurs s’entretiennent avec les autorités politiques du pays, mentionnées dans l’alinéa 3.3.4. Le consultant et le Secrétariat peuvent intervenir à cette occasion, avec l’autorisation des rapporteurs.

3.4.3 Une réunion entre les membres de la délégation est organisée sur place par le Secrétariat à l’issue de la visite afin de procéder à une évaluation des informations collectées et du déroulement général de la visite.

4. Préparation du rapport, de la recommandation et de la résolution

4.1 Le rapport doit être rédigé autant que possible dans un délai maximum de six semaines suivant la visite.

4.2 Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale dans un pays ayant fait l’objet d’une visite de suivi ou d’une visite d’enquête est rédigé par les corapporteurs en collaboration avec le consultant et le Secrétariat.

4.3 Il doit également tenir compte des recommandations et/ou résolutions précédemment adoptées par le Congrès, en particulier les recommandations précédemment adressées au pays visité. Le rapport doit également prendre en considération le contexte politique dans lequel s’inscrit la visite de suivi, et examiner la situation de la démocratie locale et régionale au regard d’autres textes pertinents du Conseil de l’Europe[77] ratifiés par le pays en question.

4.4 Le projet de rapport, une fois validé par les corapporteurs, est envoyé aux autorités du pays concerné que la délégation a rencontrées, pour qu’elles puissent réagir et adresser leurs commentaires. Les corapporteurs peuvent décider de publier ces commentaires en annexe de leur rapport.

4.5 Le rapport est assorti d’un projet de recommandation, et si nécessaire, d’un projet de résolution.

5. Adoption et suivi des recommandations

5.1 En application de l’article 42-5 du règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres[78], les avant-projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant, de résolution sont soumis à la Commission institutionnelle pour examen et adoption.

5.2 Les projets de rapport, de recommandation, et le cas échéant de résolution, sont présentés par les corapporteurs et examinés par le Congrès en vue de leur adoption dans le cadre de sa Session ou d’une séance d’une Chambre.

5.3 En application de l’article 2-5 de la Résolution statutaire du Comité des Ministres, la recommandation est transmise au Comité des Ministres pour qu’il en débatte et qu’il la transmette aux autorités de l’Etat concerné et à l’Assemblée Parlementaire.

5.4 Le suivi de la mise en œuvre de la recommandation est assuré par les États membres concernés et par le Congrès ainsi que par les entités intergouvernementales du Conseil de l’Europe compétentes en matière de démocratie locale et régionale dans le cadre notamment de la continuité du dialogue instauré avec les autorités pendant la visite.

ANNEXE 8

Le Congrès

des pouvoirs locaux et régionaux

19^e SESSION

Strasbourg, 26-28 octubre 2010

Les priorités du Congrès pour 2011-2012

Résolution 310 (2010)[79]

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux,

1. Se félicitant de la réforme du secteur inter-gouvernemental du Conseil de l'Europe, initiée par Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, avec le soutien du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en vue de recentrer les activités du Conseil de l'Europe sur ses valeurs fondamentales et de le revitaliser en tant qu'organe politique et organisation innovante.

2. Ayant examiné la Résolution 304 (2010) du Congrès sur les priorités du Congrès pour 2011-2012.

3. Compte tenu des réponses reçues de ses membres, des associations nationales et des observateurs, à la suite de la consultation qu'il a menée en juillet et août 2010.

4. Adopte les priorités énoncées dans l'annexe à la présente résolution et demande au Bureau du Congrès de les mettre en œuvre.

Annexe

Priorités du Congrès pour 2011-2012

1. Le Congrès est l’assemblée des élus locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, un organe politique composé de responsables politiques territoriaux élus dans leur pays.

2. Il a pour mission d’être le garant de la démocratie locale et régionale en Europe, le partenaire des gouvernements et une référence pour la démocratie territoriale, notamment par le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale et par un dialogue politique avec le Comité des Ministres et avec les autorités locales, régionales et nationales des États membres. Il mène aussi des travaux thématiques spécifiques dans le cadre de ses recommandations et résolutions.

3. En 2011-2012, le Congrès renforcera la cohérence de ses activités et de sa stratégie avec les priorités du Conseil de l’Europe et regroupera ses travaux de développement de la démocratie locale et régionale autour de cinq axes, tout en tenant compte des réformes engagées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, avec l’appui du Comité des Ministres. Il adaptera ses structures en conséquence.

4. Conformément à son accord de coopération révisé avec le Comité des Régions de l’Union européenne (12 novembre 2009), le Congrès s’efforcera de traduire ces priorités par l’intermédiaire du Groupe de contact dans un programme de travail conjoint avec les commissions du Comité des Régions, principalement la Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX).

I. Monitoring : une nouvelle dynamique

5. Le Congrès insufflera un nouvel élan à ses activités de suivi : elles seront plus fréquentes, plus régulières et plus systématiques et s’ouvriront davantage au dialogue politique, permettant au Congrès de remplir sa mission de suivi du Conseil de l’Europe. Ces activités devront être coordonnées avec les autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, en vue de leur garantir un impact plus fort et des résultats tangibles dans les États membres.

6. La pierre angulaire des activités de suivi du Congrès demeure le traité de référence du Conseil de l’Europe : la Charte européenne de l’autonomie locale, qui définit les normes de la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe. Dans le même temps, le Congrès élargira et approfondira le champ de ses activités de suivi afin de prendre en compte le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale, approuvé par les ministres responsables des collectivités locales et régionales à Utrecht en 2009, et la Résolution 296 (2010) du Congrès sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, adoptée dans le cadre des suites données à la Conférence du Forum pour l’avenir de la démocratie à Sigtuna.

II. Observation des élections : élargir les perspectives

7. Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique lors d’élections libres et équitables est la condition sine qua non de la démocratie locale. Ce choix est un préalable essentiel pour la santé des collectivités locales dans une véritable démocratie. Surtout, il est la première étape de la participation politique inscrite dans le préambule de la Charte européenne de l’autonomie locale et dans son Protocole additionnel sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales.

8. Une élection n’est pas seulement un jour de scrutin : une élection représente bien davantage que le seul fait de voter, elle comprend la campagne électorale et le processus complexe qui permet aux électeurs de faire un choix éclairé dans un paysage politique pluraliste. Pour procéder à une évaluation précise du déroulement d’une élection, ce processus doit être examiné dans son ensemble, y compris les systèmes politiques, juridiques et les médias. Le Congrès entend par conséquent généraliser sa pratique qui consiste à mener des missions pré-électorales, afin de garantir une compréhension adéquate du contexte et de la préparation des élections. La coopération sera développée avec les organes pertinents du Conseil de l’Europe à cet égard. En accomplissant sa mission d'observation des élections, le Congrès continuera d’impliquer le Comité des Régions de l'Union européenne afin de développer ses capacités d'observation. Il continuera également de coopérer, le cas échéant, avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE. Pour assurer l'efficacité de l'observation électorale, le Congrès continuera à mettre en œuvre un suivi politique de ses recommandations et résolutions.

III. Assistance ciblée de suivi de monitoring et d’observation

9. Pour obtenir des résultats tangibles par l’application des recommandations de ses missions de suivi et d’observation des élections, le Congrès mettra en place des programmes de coopération spécifiques avec les États membres concernés, afin de répondre aux problèmes signalés dans les recommandations et nécessitant une attention particulière. Ces programmes auront pour objectif d’améliorer la gouvernance locale et l’organisation des élections.

10. Les élus locaux et régionaux devront être associés à ces programmes, ceux des pays concernés, mais aussi ceux d’autres pays européens disposés à partager leur acquis et leur expertise dans le cadre d’un échange entre pairs.

11. Le Congrès cherchera à cofinancer ces activités au moyen de contributions volontaires et de soutiens de l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux.

IV. La nouvelle dimension locale des droits de l’homme

12. Les droits de l’homme ne sont pas du ressort exclusif des autorités nationales. Le respect des droits de l’homme doit être abordé au niveau local. Cela constitue une des responsabilités essentielles des collectivités territoriales, indissociable d’une bonne gouvernance locale et régionale.

13. Conformément à sa déclaration conjointe de 2008 avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Congrès travaillera à sensibiliser les autorités locales et régionales à leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des droits de l’homme. Il appartient aux collectivités territoriales de veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les normes de droits de l’homme du Conseil de l’Europe, telles que l’égalité d’accès aux services publics. Nous devons nous assurer que nos collectivités locales fournissent la même protection à toute personne vivant sur leurs territoires.

14. A cet égard, le Congrès encouragera la mise en œuvre de bonnes pratiques et de mécanismes de médiation, tels que l’instauration de médiateurs locaux et régionaux indépendants.

V. Recentrer les activités thématiques

15. Le Congrès doit préciser ses activités thématiques au sein de ses commissions statutaires conformément aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et de la compétence de ces commissions, en se concentrant sur les aspects locaux et régionaux des priorités du Conseil de l'Europe, reflétées également dans la mise en œuvre des priorités de l'Agenda d'Utrecht (17 novembre 2009), y compris la promotion de la bonne gouvernance, la coopération interrégionale et transfrontalière, la cohésion sociale, le développement durable et le dialogue interculturel.

16. Ces activités porteront notamment sur des questions qui sont examinées dans le cadre du suivi du Congrès concernant, notamment, l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale et du Cadre de référence pour la démocratie régionale et les questions de droits de l’homme liées à ces instruments, telles que la pleine participation de tous les acteurs de la société civile à la vie politique locale et les questions de l’égalité des chances dans la vie locale et de la liberté de réunion et d’expression.

17. En mettant en œuvre ces objectifs, le Congrès gardera à l'esprit la nécessité d'éviter les chevauchements et les doubles emplois et de créer, au contraire, des synergies avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, comme le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et le Centre d'expertise pour la réforme de l’administration locale du Conseil de l'Europe.

ANNEXE 9

Commentaires du CDLR aux Délégués des Ministres sur

la Recommandation 280 (2010) du Congrès

« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme »

1. Le CDLR a examiné la Recommandation 280 (2010) du Congrès – « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » lors de sa réunion plénière des 12-14 octobre 2010.

2. Pour que ce débat soit possible, le Bureau du CDLR a dû demander au Président des Délégués des Ministres une prolongation du délai initial (lequel n’aurait pas permis un examen en plénière). Le CDLR remercie les Délégués des Ministres d’avoir permis que cette question importante soit examinée en plénière.

3. Le CDLR note avec satisfaction que l’objet de la Recommandation, le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, est lié directement non seulement aux valeurs essentielles défendues par le Conseil de l’Europe, mais aussi à plusieurs enjeux spécifiques identifiés par les Ministres dans l’Agenda d’Utrecht pour une bonne gouvernance locale et régionale. Cette question est au cœur de la mission du Conseil de l’Europe. Le CDLR estime que le temps est venu de définir concrètement le rôle et les actions par lesquels le Conseil de l’Europe et ses organes peuvent contribuer à apporter une valeur ajoutée aux Etats membres et à leurs citoyens dans ce domaine.

4. Pour ce faire, il est important de s’appuyer sur les travaux passés, en particulier sur l’édition 2007 du Forum pour l’avenir de la démocratie relative au lien entre les droits de l’homme et la démocratie, et de veiller à l’établissement de synergies avec les activités en cours, notamment la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Les douze principes de la bonne gouvernance démocratique sur lesquels repose cette Stratégie incluent les droits de l’homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale. Le CDLR mène actuellement une étude de faisabilité afin de voir si ces douze principes pourraient faire l’objet d’une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres. Le Congrès est associé à cette réflexion par le biais de sa participation aux réunions du CDLR et de son sous-comité (LR-GG).

5. Dans sa Recommandation 280, le Congrès formule un certain nombre de recommandations au Comité des Ministres, lui demandant d’appeler, d’inviter et d’exhorter les Etats membres à prendre diverses décisions et un large éventail de mesures ayant trait au rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

6. Le CDLR recommande que les Délégués des Ministres invitent le Congrès à engager un dialogue concret avec lui pour examiner les problèmes et les propositions de mesures mentionnés par le Congrès afin d’identifier les actions concrètes qui pourraient être entreprises, tant au niveau du Conseil de l’Europe que des Etats membres, y compris à l’échelle de leurs collectivités territoriales. Les Bureaux du Congrès et du CDLR pourraient définir les modalités concrètes d’une collaboration et en rendre compte aux Délégués. Les travaux ainsi entrepris pourraient également représenter une contribution utile à la préparation de la 17^e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, novembre 2011).

7. Le CDLR a aussi pris note avec intérêt d’une autre initiative du Congrès dans le domaine des droits de l’homme au niveau local, à savoir l’adoption par la Commission permanente du Congrès, le 18 juin 2010, de la Résolution 307 sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122). Le CDLR a aussi noté que les Délégués des Ministres avaient pris note de cette Résolution à leur 1090^e réunion du 7 juillet 2010.

8. Cette résolution dorénavant prévoit que dans le cadre du suivi, la Convention européenne des droits de l’homme (STCE n°°5) et la Charte sociale européenne révisée (STCE n°°163) peuvent également être prises en considération dans la mesure où ces textes impliquent des obligations à l’égard des autorités locales et régionales.

9. Le CDLR considère qu’il serait extrêmement bénéfique pour le Congrès et le CDLR de joindre leurs efforts pour examiner les obligations qu’entraînent ces instruments concernant les collectivités territoriales.

10. L’existence d’un tel dialogue semble d’autant plus utile que la résolution prévoit que la mise en œuvre des recommandations (qui résultent des activités de suivi du Congrès) doit, entre autres, faire l’objet d’un suivi de la part des entités intergouvernementales du Conseil de l’Europe compétentes en matière de démocratie locale et régionale.

11. Le dialogue sur cette question pourrait utilement être couplé avec celui qui est proposé concernant la Recommandation 280.

ANNEXE 10

Délégués des Ministres

Documents CM

CM/Cong(2011)Rec280 final 11 juillet 2011

« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » –

Recommandation 280 (2010) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011 lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 280 (2010) sur « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a transmise au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), au Comité directeur de l’éducation (CDED) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage l’avis du Congrès selon lequel les collectivités territoriales doivent, dans leurs domaines de compétence, respecter les obligations en matière de droits de l’homme qui découlent des engagements internationaux pris par les Etats membres. Il prend donc acte avec intérêt des mesures proposées par le Congrès pour sensibiliser aux droits de l’homme au niveau local et régional et se félicite de l’initiative du Congrès de faire des « Droits de l’homme au niveau local » le thème principal de la Semaine européenne 2011 pour la démocratie locale qui se déroulera au mois d’octobre. Il observe que la dimension locale des droits de l’homme est au cœur des activités du Congrès en 2011-2012. Le Comité des Ministres note, enfin, que le Congrès n’a pas l’intention de suivre, ou pendant ses visites de suivi d’évaluer, la mise en œuvre des droits de l’homme par les collectivités territoriales et qu’il ne fera pas double emploi avec les activités des organes de suivi du Conseil de l’Europe.

3. Le Comité des Ministres se félicite de la réforme du Congrès opérée dans le cadre du processus général de réforme du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il rappelle sa réponse à la Recommandation 290 (2010) du Congrès relative à la « Réforme du Congrès : structures et méthodes de travail ». Le Comité des Ministres invite le Congrès à réexaminer ses Résolutions 296 (2010), 307 (2010) et 310 (2010) afin de déterminer si elles devraient être ajustées à la lumière du paragraphe 2 ci-dessus[80].

4. Le Comité des Ministres note avec intérêt l’idée du Congrès d’inviter les élus locaux et régionaux à participer à l’élaboration des stratégies, des politiques et des indicateurs nationaux en matière de droits de l’homme. Il soutient les initiatives de sensibilisation prises par les collectivités territoriales pour promouvoir le respect des droits de l’homme, les plans d’action locaux et régionaux, la mise en place de mécanismes de recours indépendants aux niveaux local et régional, à l’instar des médiateurs locaux et régionaux, et la participation de la société civile aux niveaux local et régional dans la planification et la mise en œuvre des activités dans le domaine des droits de l’homme, en tenant compte des différences structurelles entre les Etats membres.

5. Le Comité des Ministres partage l’avis du Congrès que l’éducation est importante pour faire progresser la situation des droits de l’homme en Europe à tous les niveaux et souligne l’utilité de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme, adoptée dans le cadre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité. Il note par ailleurs que plusieurs outils et instruments pratiques ont été élaborés dans le cadre des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme et que certains d’entre eux pourraient s’avérer particulièrement utiles pour les collectivités territoriales, comme « L’instrument d’action pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme : soutien stratégique aux décideurs » (« Policy Tool for Education for Democratic Citizenship and Human Rights: Strategic Support for Decision Makers ») et les « Partenariats entre établissements scolaires, communauté et universités pour une démocratie durable: éducation à la citoyenneté démocratique en Europe et aux Etats-Unis » (« School-Community-University Partnerships for a Sustainable Democracy: Education for Democratic Citizenship in Europe and the United States »).

[1] M. Auke van der Goot, Pays-Bas. Le co-Rapporteur, M. Paul-Henri Philips, Belgique, n’a malheureusement pas pu, pour des raisons de santé, participer à l’élaboration du présent rapport après la phase initiale.

[2]Il est évident que la protection des droits de l’homme au niveau international ne relève pas de la compétence exclusive du Conseil de l’Europe.

[3] In federal countries, the term « central government » concerns both the federal government (in respect of the federated entities and, as the case may be, local authorities) and the government of the federated entities (in respect of their local authorities). Where the collection of information from all federated entities may be too cumbersome, a limited number of cases may be sufficient.

[4] L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès

PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès

SOC : Groupe Socialiste du Congrès

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

[5] Avant-projet de résolution et avant-projet de recommandation approuvés par la Commission institutionnelle le 15 février 2010

Membres de la Commission :

K. Whitmore (Président), R. Aguilar Rivero, J. Almeida Barreto, Z. Alimpic (remplaçant : D. Milovanovic), M. Y. Barcina Angulo, P. Bosch I Codola, J. Brons, E. Calota, M. Catovic, L. Caveri, V. Chilikov (remplaçant : D. Ruseva), M. Cohen, B. Collin-Langen, M. Cools (remplaçant ), C.M. Do Vale Cesar, S. Eichler, A.U. Erzen (remplaçant : G. Doganoglu), J. Gabriels, B. Grasset, A. Gravells (remplaçant : N. Mermagen), A. Grytsenko (remplaçant : T. Demchenko), G. Grzelak, M. Guégan, M. Gulevskiy (remplaçant : V. Belikov), M. Haak-Griffioen, A. Harutyunyan (remplaçant : E. Yeritsyan), G. Illes, M. Kebo, W. Kelsch, O. Kidik, O. A. Kvalöy, I. Kulichenko (remplaçant : Y. Kartashov), J. Landberg, F. Lec, I. Loizidou, J.-C. Mairal, Y. Mischeriakov, L. O. Molin, J. Mrazek, A. Muzio (remplaçant : F. Pellegrini), C. Newbury, G. Pavlidis, H. Pihlajasaari, G. Pieper, M. Pineschi, G. Policinschi, C. Radulescu, A. Rokofillou, B. Rope, Y. Rzayeva, V. Salygin, P. Schowtka, D. Shakespeare, V. Storm Rasmussen, A. Turku, S. Ugrekhelidze, H. Van Staa, M. Varnavskiy, P. Volner (remplaçant : K. Bene), J. Wienen (remplaçant ), M.J. Yildiz, D. Zmegac.

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont imprimés en italique.

Secrétariat de la Commission : S. Poirel

[6] Voir note de bas de page 2

[7] Résolution 269 (2008) Charte urbaine européenne II – Manifeste pour une nouvelle urbanité.

[8] Ainsi, il a organisé, avec le Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme, la première « Table ronde des ombudsmans régionaux européens » à Barcelone les 2 et 3 juillet 2004.

[9] Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, Stockholm/Sigtuna, Suède, 13-15 juin 2007 et Sveriges Kommuner och Landsting, Systematiskt arbete för mänskliga rättigheter – en utmaning för kommuner, landsting och regioner, Dokumentation från seminarium 6 oktober 2008.

[10] En vertu de l’article 4.3 de la Charte de l’autonomie locale, « l'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L'attribution d'une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l'ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d'efficacité et d'économie. »

[11] Rapport élaboré avec le concours de l’expert Tom Madell, professeur à l’Université d’Umeå, en Suède.

[12] Staaf & Zanderin (Sous la direction de), Mänskliga rättigheter i svensk belysning, 2007, p. 74.

[13]Eleanor Roosevelt, « Entre nos mains », discours prononcé le 27 mars 1958 à l'occasion du dixième anniversaire de la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme, in Chavkin & Chesler, Where human rights begin: health, sexuality, and women in the new millennium, 2006, p. 1 (en anglais).

[14] Thomas Hammarberg « La vraie démocratie implique le respect des droits de l'homme » (en anglais), CommDH/Speech(2007)7, Strasbourg, 13 juin 2007.

[15] Voir Monserrat Enrich Mas, Sélection d’arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (anglais uniquement), mis à jour le 15 septembre 2009.

[16] Whitmore, Les liens entre la démocratie locale et régionale et les droits de l'homme, Contribution du congrès au Forum pour l'avenir de la démocratie (Sigtuna, Suède, du 13 au 15 juin 2007). L’expert chargé de préparer ce rapport était le Professeur Emmanuel Décaux, Président du Secrétariat international permanent Droits de l’homme et gouvernements locaux, SPIDH, Nantes, http://www.spidh.org/fr/accueil/index.html. D’après le rapport, le droit de gérer les affaires locales devrait être considéré comme un droit politique « collectif ». Le droit à un contrôle conjoint des affaires publiques au niveau local, inscrit dans la Charte européenne de l’autonomie locale, n’est toujours pas reconnu comme un droit politique individuel – tout du moins la Cour européenne des droits de l’homme n’a-t-elle encore jamais été saisie en la matière.

[17] Jacobs & White, La Convention européenne des droits de l’homme, 2006, p. 6–8.

[18] Parfois qualifiés de droits classiques ou négatifs (liés à la liberté).

[19] Parfois qualifiés de droits positifs.

[20] L’article 3 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales établit le droit de voter à des élections législatives.

[21] Cf. la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, STE n° 144.

[22] Par exemple, les communautés sámi, peuple autochtone le plus important d’Europe dont le territoire couvre le nord de la Suède, de la Norvège et de la Finlande ainsi que la Péninsule de Kola, en Russie.

[23] Voir, par exemple, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148) et la Charte sociale européenne révisée.

[24] Ces droits existent depuis longtemps, mais ne sont considérés comme des droits de l’homme que depuis relativement récemment.

[25] Mentionnons qu’en 1995, un second Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives a été ajouté à la Charte sociale européenne révisée, STE n° 158.

[26] Le Comité d’experts indépendants de la Charte sociale européenne est chargé de contrôler le respect, par les Etats membres, de ces droits dans la législation. Le Comité transmet des recommandations au Comité des Ministres, lequel les transmet à son tour aux autorités compétentes de l’Etat membres concerné. Voir http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/presentation/aboutcharter_FR.asp?

[27] Voir Gustafsson, Rättens polyvalens, 2002.

[28] Gustafsson, Rättens polyvalens, 2002.

[29] Whitmore, Les liens entre la démocratie locale et régionale et les droits de l'homme, Contribution du congrès au Forum pour l'avenir de la démocratie (Sigtuna, Suède, du 13 au 15 juin 2007).

[30] Le modèle du « quadrilogue » – entre les gouvernements, les parlementaires, les collectivités territoriales et les organisations non gouvernementales – pourrait être intéressant à cet égard.

[31]http://brs.skl.se/brsbibl/kata_documents/doc39367_1.pdf

[32] Voir La réforme de la Convention européenne des droits de l’homme : Un travail continu, Conseil de l’Europe, 2009, p. 266 et suivantes.

[33] Voir La réforme de la Convention européenne des droits de l’homme : Un travail continu, Conseil de l’Europe, 2009, p. 472–476.

[34] Voir Culpitt, Welfare and Citizenship. Beyond the Crisis of the Welfare State, 1992.

[35] Voir Morris & Haigh, The Citizen’s Charter and Quality Management: Harmony or Discord, in : Chandler (dir.), The Citizen’s Charter, 1996, pp. 67–84, p. 73 et suivante. Voir également http://www.cabinet-office.gov.uk/servicefirst/1998/sfirst/bk1forw.htm.

[36] Voir par exemple Naundrup Olesen, ABSservice 2003 – Almindelige Betingelser for levering af Serviceydelser, UfR 2002, pp. 276–283, et Kuuttiniemi & Virtanen, Citizen’s Charters and Compensation Mechanisms, Ministry of Finance, Research reports 11/1998.

[37] Voir par exemple Byone, Beyond the Citizen’s Charter; New Directions for Social rights, 1996. On peut aussi mentionner l’élaboration au Royaume-Uni d’un certain nombre de guides relatifs à la loi sur les droits de l’homme, qui sont extrêmement clairs et concrets et peuvent donc être d’une grande utilité.

[38] Voir aussi Pierre Corneloup & Giofranco Martini, Le dialogue interculturel et interreligieux : une chance pour la démocratie locale, Recommandation 245 (2008). Un autre exemple peut être mentionné : les travaux liés à des plans d’action conformes à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale élaborée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE).

[39] Voir Diputació de Barcelona, Projet pilote sur l’établissement d’un agenda local en matière des droits de l’homme pour 2009, service de l’Egalité et de la Citoyenneté, Bureau de la participation citoyenne. www.diba.cat/participatio/dretshumans.

[40] Jacobs & White, La Convention européenne des droits de l’homme, 4^e édition, 2006, p. 463–471.

[41] « La solution se trouve dans les urnes » signifie qu’un citoyen mécontent des décisions prises par les élus de la collectivité locale peut toujours voter contre ces personnes lors du scrutin suivant. En vertu de ce raisonnement, la question ne relève pas de la justice, mais du processus politique, un exemple typique d’une telle situation étant celui où une décision politique serait dictée par la nécessité de déterminer comment attribuer des ressources insuffisantes.

[42] Whitmore, Les liens entre la démocratie locale et régionale et les droits de l’homme, Contribution du Congrès au Forum pour l’avenir de la démocratie (Sigtuna, Suède, du 13 au 15 juin 2007).

[43] Voir http://www.pff.se/Information-in-English/.

[44] L’organisme de lutte contre les discriminations vise à renforcer cette lutte au niveau local et régional, à accroître sa visibilité et son influence, à transformer les structures discriminatoires et, de cette manière, à prévenir et combattre les différentes formes de discrimination et rationaliser l’application de la législation anti-discrimination.

[45] Voir les lignes directrices du Congrès sur le médiateur local et régional et les conclusions de la conférence de Messine (Italie 13–15 novembre 1997) sur « Une protection des droits plus proche des citoyens : le médiateur aux niveaux local et régional » et la Recommandation 61 (1999) sur le rôle des médiateurs/ombudsmans locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens.

[46] Voir aussi la lutte contre la corruption, Résolution 79 (1999) sur l’intégrité politique des élus locaux et régionaux et le Code de conduite pour les élus [Charte sur les droits et obligations des élus].

[47] Oliver, Common Values and the Public-Private Divide, 1999, p. 38 et suivante.

[48] Voir Södergren, Vem dömer i gråzonen?, 2009, s. 541. Une question intéressante à laquelle la Cour européenne n’a pas encore répondu de manière approfondie concerne la conformité avec l’article 6 (1) des dispositions nationales qui excluent catégoriquement certains types de requêtes d’un recours en justice – c’est-à-dire, la question de savoir si de telles dispositions doivent être considérées comme des dispositions « de fond » ou « procédurales ».

[49] Voir Södergren, Vem dömer i gråzonen?, 2009, s. 542.

[50] Harris, O’Boyle & Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights, 2009, p. 29.

[51] Le Rapport Juncker de 2005 sur la coopération entre l’Union européenne et le Conseil préconisait une telle ratification.

[52] Voir aussi l’allocution du Secrétaire Général Thorbjørn Jagland lors de la Conférence « Les droits fondamentaux dans l’Union européenne en vue de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales », Madrid, 2 février 2010.

[53] Voir par exemple la Russie, la Serbie et l’Espagne. On peut aussi mentionner que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a déclaré en 2001, au sujet de la Suède, que « Tout en sachant qu’il existe plusieurs médiateurs dans l’Etat partie, le Comité recommande à celui-ci d’envisager, dans le cadre du Plan d’action national pour les droits de l’homme, la création d’un organisme national des droits de l’homme qui s’occupe de la protection et de la promotion de l’ensemble des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. » http://www.universalhumanrightsindex.org/documents/827/572/document/en/doc/text.doc.

[54] Par exemple le système suédois, qui a institué un médiateur à la consommation et l’Office national pour les plaintes des consommateurs (ARN), service public qui fonctionne plus ou moins comme un tribunal et dont la tâche principale consiste à juger de manière impartiale les litiges entre des consommateurs et des opérateurs.

[55] Voir Diputació Barcelona, xarxa de municipalis, Els drets humans; Adaptió de les normatives municipals a la Carta Europea, Setembre de 2008, et Diputació Barcelona, xarxa de municipalis, Síndics defensors; Apunts per a la seva implementatió, Desembre de 2008.

[56] Whitmore, Les liens entre la démocratie locale et régionale et les droits de l’homme, Contribution du Congrès au Forum pour l’avenir de la démocratie (Sigtuna, Suède, du 13 au 15 juin 2007).

[57] Voir les lignes directrices du Congrès sur le médiateur local et régional et les conclusions de la conférence de Messine (Italie 13–15 novembre 1997) sur « Une protection des droits plus proche des citoyens : le médiateur aux niveaux local et régional » et la Recommandation 61 (1999) sur le rôle des médiateurs/ombudsmans locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens.

[58] Voir Monserrat Enrich Mas, Sélection d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les collectivités locales ou régionales, mise à jour le 15 septembre 2009.

[59] Van Dijk et al, Theory and Practice of the European Convention on Human Rights, 4^e édition, 2006, p. 126, et Pellonpää, Europeiska människorättskonventionen, 2007, p. 139.

[60] Voir la Recommandation sur les activités systématiques de mise en œuvre des droits de l’homme au niveau national, http://www.coe.int/t/commissioner/viewpoints/090302_FR.asp?.

[61] Les droits, ça marche ! Conclusions de la Conférence internationale sur l’action systématique en faveur de l’application effective des droits de l’homme qui s’est tenue à Stockholm les 6 et 7 novembre 2008. https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH(2009)3&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864 et http://www.sweden.gov.se/sb/d/11087.

[62]http://www.nhri.net/.

[63]http://brs.skl.se/brsbibl/kata_documents/doc39367_1.pdf

[64] Whitmore, Les liens entre la démocratie locale et régionale et les droits de l’homme, Contribution du Congrès au Forum pour l’avenir de la démocratie (Sigtuna, Suède, du 13 au 15 juin 2007).

[65] Voir http://www.pff.se/Information-in-English/.

[66] L’organisme de lutte contre les discriminations vise à renforcer cette lutte au niveau local et régional, à accroître sa visibilité et son influence, à transformer les structures discriminatoires et, de cette manière, à prévenir et combattre les différentes formes de discrimination et rationaliser l’application de la législation anti-discrimination.

[67] Voir http://fra.europa.eu/fraWebsite/home/home_en.htm. La Plateforme des droits fondamentaux (FRP) est un réseau de coopération et d’échange d’informations, créé en tant qu’outil majeur pour assurer la coopération de l’EUFRA avec la société civile et renforcer la coopération entre l’Agence et les acteurs concernés.

[68] Recommandation Rec (2004) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres, La réforme de la Convention européenne des droits de l’homme : un travail continu, Conseil de l’Europe, 2009, p. 671–675.

[69] Discussion et adoption par la Commission permanente au nom du Congrès le 18 juin 2010 (voir document CG(18)19 présenté par I. Micallef, Malte (L, PPE/DC), Rapporteur).

[70] Résolution Statutaire (2007) - extraits de l’ Article 2.

[71] L’on entend par « Charte », la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE no°122) y compris son Protocole additionnel (STCE no°207)

[72] Voir la Déclaration Finale adoptée par les Ministres européens responsables des autorités locales et régionales le 17 novembre 2009 à Utrecht (Pays-Bas) dans le cadre de leur 16^ème Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe. Il est à noter que le Cadre de référence ne constitue pas un instrument à caractère normatif.

[73]Voir à cet égard, le règlement fixant les modalités pratiques d’organisation des visites de suivi (en annexe de la présente résolution).

[74] Tels que par exemple, la Convention pour la participation des étrangers à la vie publique locale (STCE n°144), la Charte des langues régionales et minoritaires (STCE n°148), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STCE n°157), le Protocole no°3 à la Convention pour la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE n°206), etc.

[75] Tel que révisé par le Congrès lors de sa 15^ème Session plénière le 28 mai 2008 (Résolution 256 (2008)) et complété par la Commission Permanente le 2 décembre 2008 (Résolution 273 (2008)).

[76] STCE n°122.

[77] Tels que par exemple, la Convention pour la participation des étrangers à la vie publique locale (STCE n°144), la Charte des langues régionales et minoritaires (STCE n°148), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STCE n°157), le Protocole n°3 à la Convention pour la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE n°206), etc.

[78] Tel que révisé par le Congrès lors de sa 15^ème Session plénière le 28 mai 2008 (Résolution 256 (2008)) et complété par la Commission Permanente le 2 décembre 2008 (Résolution 273 (2008)).

[79] Discussion et adoption par le Congrès le 27 octobre 2010, 2^ème séance (Rapporteur : I. Micallef, Malte (L, PPE/DC)).

[80] En particulier les paragraphes 10 et 11 de la Résolution 296 (2010) du Congrès, le paragraphe 8 et l’Annexe, paragraphe 4.3 (y compris la note de bas de page) de la Résolution 307 (2010) du Congrès et l’Annexe, Chapitre I, paragraphe 6 de la Résolution 310 (2010) du Congrès.