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MCL-17(2011)10

Conférence du Conseil de l’Europe

des Ministres responsables

des collectivités locales et régionales

17e Session, Kyiv, 3 - 4 novembre 2011

Le rôle du gouvernement dans la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière


SUPPRESSION DES OBSTACLES ET PROMOTION DES BONNES PRATIQUES

EN MATIERE DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE

Introduction

Lors de la 16e session de leur conférence (Utrecht, 16-17 novembre 2009), les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont notamment discuté de la coopération transfrontalière (Déclaration sur les dispositions à prendre par les gouvernements pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière, y compris le Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid – Déclaration d’Utrecht, I.B). Ils ont décidé de « poursuivre et développer, au niveau national, des politiques et mesures qui permettent aux collectivités locales et régionales de coopérer par delà les frontières dans leurs domaines de compétences respectifs » et de « dresser l’inventaire des obstacles pratiques et juridiques à la coopération transfrontalière sur le plan nationale » en se basant sur deux Recommandations pertinentes du Comités de Ministres[1].

A l’issue de la conférence, la ministre de l’intérieur et des relations du Royaume des Pays-Bas, co-présidente de la 16e session, a proposé qu’une conférence internationale discute des obstacles à la coopération transfrontalière et des moyens de les surmonter, avant la 17e session.

En vue de préparer cette conférence internationale, qui se tiendrait sous les auspices communs de l’Ukraine (qui préside le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe) et de la Hongrie (présidence de l’Union Européenne), un questionnaire a été lancé en janvier 2011 auprès des Etats membres, afin de collecter des expériences dans le domaine.

Le Secrétariat a reçu vingt réponses[2]. Trois Etats – Islande, Malte et Saint-Marin – ont déclaré ne pas être engagés dans des coopération territoriales avec des Etats voisins  et ne pas être concernés par le questionnaire. Monaco, tout en répondant au questionnaire, précise que « s'il n'y a pas d'obstacle particulier à la coopération transfrontalière, de fait, pour une question de dimensionnement, la Commune, collectivité locale unique chez nous, est limitée en taille, nombre et compétence technique et ne peut tout simplement pas se démultiplier - les domaines énoncés par le questionnaire communiqué par vos soins correspondant pour nous à des compétences étatiques ».


Des Etats comme l’Autriche, l’Allemagne ou la Suisse donnent des réponses émanant des Etats fédérés ou d’organismes de coopération transfrontalière dans lesquels ces Etats (Cantons) sont impliqués, en raison des compétences que ces derniers détiennent en vertu des constitutions respectives. Il importe donc de tenir compte du fait que ces réponses reflètent le point de vue et l’expérience de ces régions frontalières, sans que cela implique forcément que les autorités centrales de l’Etat assument ou partagent ce même point de vue[3]

L’intérêt de la coopération transfrontalière est la coordination des politiques des autorités locales, nationales et européennes pour développer des programmes d'actions qui répondent aux besoins des habitants des territoires transfrontaliers. Ces territoires sont des bassins de vie, de développement et d’emploi communs, caractérisés tant par la discordance des systèmes nationaux séparés par la frontière que par un fort potentiel de création de richesse économique, sociale et culturelle pour leurs habitants et leurs entreprises.


Pour répondre aux besoins des habitants des territoires transfrontaliers et pour intégrer les frontières internes, il faut mettre en œuvre une gouvernance politique adaptée, portant un projet de développement durable pour les territoires, associant les niveaux institutionnels supérieurs compétents au pilotage du projet, s’appuyant sur des outils techniques et juridiques et dialoguant démocratiquement avec les habitants, la société civile et les acteurs économiques. Les territoires transfrontaliers seront alors un laboratoire de la convergence des politiques et des législations nationales.

Ce qui suit est une synthèse analytique des réponses, structurée en trois parties selon le modèle du questionnaire (domaines / obstacles / solutions). Son objectif est de présenter un aperçu de l’état des lieux de la coopération transfrontalière et des obstacles qui s’y opposent, ainsi que de mettre en lumière les exemples les plus intéressants de solutions mises en œuvre.

A.        DOMAINES DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE

A.1     Mobilité et transports (interopérabilités des systèmes de transport, lignes de bus ou de train transfrontalières, route transfrontalière avec infrastructures transfrontalières, système de billets transfrontaliers intégrés, etc.)

La mobilité et les transports constituent un des domaines majeurs de la coopération transfrontalière. L’objectif principal de la coopération est de permettre la libre circulation des personnes et des biens et d’améliorer la fluidité du trafic. Les déplacements transfrontaliers sont effectués surtout pour des motifs de travail, d’études, de commerce ou de loisirs. Au vu des efforts déployés pour accroître et moderniser l’offre de moyens de transport publics transfrontaliers, on pourrait penser qu’un grand nombre de  travailleurs frontaliers les utilise régulièrement. A en croire les statistiques se rapportant aux pays voisins de la France, par contre, ceci n’est vrai que pour environ 7% des travailleurs concernés, le véhicule personnel restant le moyen de déplacement le plus utilisé.

Quoi qu’il en soit, des connexions transfrontalières par différents moyens de transport - bus, train, et plus exceptionnellement par ferry ou tramway - ont été mises en place.

Les mesures le plus fréquemment prises afin d’améliorer le trafic transfrontalier sont les suivantes :

-        extension des lignes et construction de nouvelles connexions : par ex. de Bâle à Weil-am-Rhein en Allemagne et de Bâle à St-Louis en France. Après l’exemple de la construction dano-suédoise du Øresund Bridge, long de 17 km, reliant Copenhague à Malmö, le Danemark a conclu un accord avec l’Allemagne pour relier Belt à Fehmarn. Un autre projet avec l’Allemagne est en cours pour rendre l’aéroport de Sønderborg binational ; 

-        combinaison des modes de transport (co-modalité) : un tramway-train relie Sarrebruck à Sarreguemines ;

-        promotion des déplacements écologiques : la République tchèque apporte l’exemple de la construction de pistes cyclables reliant le pays à la Pologne ; l’Arc jurassien étudie un projet de covoiturage qui peut être efficace mais nécessite la mise en place de dispositifs (aires de stationnement, signalétique, etc.) ;     

-        amélioration de l’attractivité des transports : en mettant en place un billet à tarification unique, par ex. en Autriche, dans la Grande Région, entre Estonie-Lettonie, dans le Rhin supérieur, entre le Flandre et les Pays-Bas ;

-        coordination de l’offre de transport : en mettant en place un système de recherche d’itinéraire et d’horaire commun, par ex. Sarre-Rhénanie-Palatinat et Luxembourg sont déjà couverts et il est prévu d’étendre le système à la Lorraine et à la Wallonie ; aux Pays-Bas, au Portugal, entre l’Arc Jurassien suisse et le Franche-Comté, entre Flandre et le Nord Pas de Calais, entre Haparanda en Suède et Tornio en Finlande. 

Deux exemples de cogestion de ports sont celui du Rhin Supérieur où les ports de Bâle, Mulhouse et Weil se sont officiellement regroupés en 2009 sous l’identité commune « RheinPorts », et celui du Port international d’Antwerp dont le système de navigation est commun aux Pays-Bas et à la Flandre. 

Sur le plan des « institutions » transfrontalière pour la gestion en commun des transports publics transfrontaliers, l’on peut citer le Groupement transfrontalier franco-suisse qui regroupe les Conseils Généraux de l’Ain et de la Haute Savoie, Annemasse Agglomération, les Communautés de communes du pays de Gex et du Genevois et les Cantons de Genève et Vaud. 

Parfois c’est l’absence de connexion transfrontalières, pourtant utiles, qui est déplorée. L’Ukraine relève la nécessité d’améliorer les conditions techniques des routes vers la Pologne tandis qu’en Estonie on déplore l’absence d’offre de transport par train pour passagers entre les capitales Tallin et Riga. Le Portugal fournit des exemples de routes transfrontalières existantes mais estime nécessaire de renforcer l’offre de transport public reliant la côte et les zones rurales à l’étranger.     

A.2     Santé (coopération entre hôpitaux, reconnaissance de diplômes, mobilité des patients, accès aux médecins, accès aux hôpitaux, foyers d'accueil médicalisés, droits des patients, soins d'urgence ou services de secours, etc.)

La coopération transfrontalière en matière de santé s’est développée ces dix dernières années dans presque tous les pays ayant répondu. Elle est fondée sur des accords bilatéraux conclus dans la perspective d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité dans les zones frontalières. La coopération concerne les questions relatives à l’observation et la prévention sanitaire, la prise en charge des frontaliers, la formation professionnelle, la recherche et les échanges d’expérience.

Un exemple intéressant qui illustre le partage des moyens humains et matériels et la mutualisation des connaissances et des pratiques est celui de la France et la Belgique. Depuis l’année 2000, quelques communautés de santé transfrontalières et des zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers (ZOAST) ont émergé avec des dispositifs de simplification administrative et financière en matière d'accès aux soins (soins dispensés sur présentation de la vignette de mutuelle). Sur la frontière franco-espagnole, l’hôpital transfrontalier de Cerdagne est en construction à Puigcerdá. Sur la frontière franco-italienne un centre périnatal de proximité a été créé à Menton. 


La coopération en matière de santé touche essentiellement au transport en ambulance et à la fourniture de soins d’urgence de façon à ce que l’équipe médicale la plus proche puisse opérer les premiers soins et que l'hospitalisation, si nécessaire, peut avoir lieu dans le centre hospitalier le plus proche. Quelques pays ont signalé leur coopération quant au transport en ambulance : Estonie-Lettonie, Pays-Bas-Belgique, la Slovénie et la Croatie par rapport à plusieurs de leurs voisins tels que la Bosnie et Herzégovine, la Serbie ou « l’ex-République yougoslave de Macédoine », République tchèque-Pologne, France-Monaco.

Les hôpitaux collaborent également s’agissant de la prise en charge des traumatismes graves: Autriche-Allemagne-Suisse (problèmes cardiaques), Rhénanie-Palatinat-Alsace (brûlures sévères), Luxembourg-Rhénanie (réseau de traumatologie), Portugal-Espagne (diagnostic et traitement du cancer). Dans d’autres cas, et sans qu’il s’agisse de cas graves ou urgents, grâce à une convention de Zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers (ZOAST), la population d’une zone déterminée en France et Belgique peut utiliser les services d’un certain nombre d’hôpitaux (Tourcoing, Roubaix, Wattrelos…) comme s’il s’agissait de patients français. Il en va de même pour l’hôpital de Monaco.

Les pays européens sont aussi désireux d’enrichir les pratiques et l’attractivité des professions de santé en reconnaissant mutuellement les compétences médicales, en partageant des expériences et en organisant des formations communes. Nombreux échanges d’expériences et de savoir-faire entre les professionnels de la santé ont été effectués et se poursuivent entre le Danemark et la Suède.

Pour compléter les exemples de coopération, on peut mentionner aussi le projet entre la Suisse et l’Allemagne ayant pour objectif de faciliter la libre circulation des patients, le système transfrontalier d’alerte sanitaire pour les maladies contagieuses dans le Rhin supérieur, et le système de vérification des lits disponibles en hôpital.

Pour les Etats membres de l’Union Européenne, la nouvelle Directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été adoptée le 19 janvier 2011. La directive prévoit comme principe général que tous les soins transfrontaliers sont remboursés à la seule condition qu’ils fassent partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit dans l’Etat membre d’affiliation. Deux tempéraments sont apportés à ce principe général : la directive autorise l’Etat membre d’affiliation à imposer les conditions et formalités qui sont appliquées pour les soins dispensés sur son territoire, et énumère les soins de santé susceptibles d’être soumis à autorisation préalable.

D’une manière générale (mais cela ne ressort pas systématiquement des réponses) les soins transfrontaliers sont à distinguer des soins prêtés occasionnellement à l’étranger, que le patient se trouve dans une zone de frontière ou à l’intérieur du pays.


A.3     Education et formation (mobilité des élèves/étudiants/chercheurs/ travailleurs etc. (accès aux écoles/établissements des deux côtés de la frontière), reconnaissance/validation des cursus et diplômes, apprentissage de(s)/de la langue(s) du voisin dans les zones frontalières, coopération entre établissements, programmes communs / financement commun, mobilité transfrontalière des enseignants, enseignement dans plus d'une langue dans les écoles en zone frontalière, formation continue des travailleurs et des demandeurs d'emplois etc.)

La mobilité des enseignants et des étudiants, et la reconnaissance des qualifications sont des domaines importants de coopération en Europe. Une ambitieuse initiative politique a été lancée en 1999 - le Processus de Bologne – visant à procéder à des réformes d’harmonisation afin de disposer en 2010 d’un Espace européen de l’enseignement supérieur. Quarante-sept Etats y participent à ce jour, en coopération avec un nombre d’organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe. Les objectifs du processus sont les suivants : faciliter la libre circulation des étudiants et des enseignants, rendre attractif l’enseignement supérieur européen, doter l’Europe d’un enseignement de grande qualité.

Des dispositifs de mobilité des étudiants, des enseignants, des demandeurs d’emploi et des travailleurs peuvent être trouvés dans tous les pays ayant répondu. Divers programmes de coopération internationale et d’échanges dans le cadre de l'enseignement supérieur et de la formation ont été conçus.

Deux exemples emblématiques de coopération en ce qui concerne la mobilité des personnes, l’enseignement et le partage de compétences dans les domaines de la recherche, des technologies et de l’innovation sont celui du Rhin supérieur et celui des pays nordiques.

La région du Rhin supérieur, plurilingue et forte de ses universités, écoles spécialisées et instituts de recherches, est une des régions les plus performantes sur le plan scientifique en Europe. Un groupe de travail « Éducation et formation » créé en 1993, se consacre au rapprochement des systèmes scolaires et des cursus de la formation professionnelle, et coordonne l’échange d’informations et d’expériences entre la France, la Suisse et l’Allemagne. Des journées des enseignants du Rhin supérieur sont régulièrement organisées, un certificat Euregio destiné aux apprentis et aux élèves de la formation professionnelle est délivré et un manuel scolaire du Rhin supérieur est diffusé dans les écoles et les collèges. 

Nombreux étudiants, chercheurs et travailleurs traversent les frontières de Danemark, Norvège et Suède. Les pays nordiques se préoccupent également des adultes pour leur permettre d’apprendre et développer leur savoir tout au long de leur vie. En outre, les trois pays ont mis en place une initiative commune dans le domaine de la recherche pour répondre aux défis des changements climatiques portée par trois institutions (NordForsk, Nordic Innovation Centre et Nordic Energy Research). 


Pour dialoguer efficacement et coopérer avec un pays voisin, il faut parler sa langue et promouvoir sa culture. Quelques pays ont introduit l’enseignement de la langue voisine dans les zones frontalières: Portugal-Espagne, Slovénie-Italie, Slovénie-Hongrie, République tchèque-Pologne, Danemark (Région Sjælland)-Allemagne. Pour la France, dans toutes les Académies jouxtant une frontière, la langue du voisin est enseignée en priorité dans l’enseignement primaire. Des bi-diplômes existent également entre : France-Allemagne, France-Luxembourg, France-Italie, Pays-Bas-Flandre.     

La formation professionnelle est un autre domaine de coopération. La France a mis en œuvre avec tous ses voisins nombreux projets communs portant sur la formation professionnelle, l’analyse du marché de l’emploi et l’insertion des jeunes et des apprentis (par ex. Zéro distance entre Champagne-Ardenne et Wallonie, Opti-Match avec le Luxembourg, Modularisation avec la Suisse, Tranversalis avec l’Espagne et l’Andorre).

L’Ukraine et la Pologne organisent ensemble des formations professionnelles et échangent des cadres qualifiés. Le Portugal met en avant la forte collaboration dans la recherche et l’échange d’étudiants entre les universités du Nord et les universités en Galice. Dans l’agglomération urbaine du Doubs regroupant quelques communes suisses et françaises, un projet de plate-forme facilitant la formation professionnelle des transfrontaliers de cinq métiers a été élaboré (bijoutier, polisseur, mécanicien de production, horloger, assistant socio-éducatif).

Par ailleurs, la coopération se concrétise également par la création de structures communes, telles que des établissements d’enseignement ou des instituts de recherche : l’Institut pour la coopération transfrontalière Kehl/Strasbourg, l’Institut Catalan Transfrontalier Perpignan/Girona, l’Institut de Livonie pour la recherche sur l’héritage historique et culturel commun Estonie/Lettonie, l’école maternelle franco-allemande en Lorraine, le lycée germano-luxembourgeois Schengen-Perl et l’école commune entre la Suède et la Finlande à Haparanda.

A.4     Marché du travail (affectations à un poste dans le pays voisin, conditions pour postuler aux offres d'emploi dans le pays voisin, reconnaissance des qualifications professionnelles, sécurité sociale, retraites, imposition, soins de santé et droit du travail, transports, accès à des infrastructures liées à l’emploi au-delà de la frontière, coopération administrative, services d’information et de conseil, etc.)

La coopération transfrontalière dans le domaine du marché du travail est devenue une partie naturelle de l’intégration européenne. La mobilité professionnelle est bénéfique tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Le nombre de travailleurs frontaliers s’accroit sans cesse. Les autorités œuvrant dans le secteur de l’emploi des pays européens coopèrent de plus en plus dans l’objectif de supprimer les obstacles administratifs et juridiques, et mieux informer sur les offres d’emploi, les questions liées à la sécurité sociale et fiscales. La plupart de ces mesures visent à favoriser la mobilité des travailleurs en général et à supprimer les distinctions basées sur l’origine ou la nationalité. Il existe cependant des mesures spécifiques pour faciliter l’accès au marché du travail au delà de la frontière ou pour créer de véritables bassins d’emploi transfrontaliers. 


Des partenariats EURES-Transfrontaliers, rassemblant les services pour l’emploi et la formation professionnelle, des organisations patronales et syndicales et autres instances, ont été mis en place avec la mission d’offrir des informations, des conseils et des services de recrutement et de placement aux travailleurs et aux employeurs. Les réponses citent les exemples de : Rhône-Alpes et Piémont, au sein du Rhin supérieur et de la Grande Région, Copenhague et Malmö, Sonderjylland et Schleswig. Il existe une vingtaine de partenariats en tout.   

D’autres structures de coopération ont vu le jour pour préserver les intérêts, la sécurité et la santé des travailleurs et développer en conséquence de bonnes relations économiques :

-        le Groupement Transfrontalier Européen, créé en 1963 entre la France et la Suisse, offre des services juridiques, sociaux et fiscaux aux salariés frontaliers ;

-        le Groupe de travail commun entre Brandebourg et la voïvodie de Lubuskie qui depuis mai 2011 a pour mission d’intensifier le dialogue et mettre en place des stratégies afin d’établir la libre circulation des travailleurs qualifiés ;

-        la Task Force « Frontaliers » dans la Grande Région ayant comme objectif de réduire les disparités juridiques et fiscales dans les systèmes des membres de la Région en établissant un lien entre les organismes de l’emploi et les décideurs politiques.

Concernant la mobilité géographique et professionnelle, le système européen d’accumulation et de transfert d’unités capitalisables pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), cité par la France, facilite la prise en compte des acquis de compétences.   

Des bureaux d’information sur des questions de sécurité sociale et imposition, et d’aide dans l’accomplissement des formalités ont été établis entre le Danemark et l’Allemagne (Infocenter Grænse), entre le Danemark et la Suède (ØresundDirekt) et entre la Suède et la Norvège (Grensetjansten).

Des coopération visent à défendre aussi les spécificités de l’industrie ou de la production dans des zones déterminées en améliorant la formation professionnelle et l’accès à des métiers traditionnels, comme l’industrie horolgère dans le Jura suisse. La ville flamande Gand coopère avec la ville néerlandaise Terneuzen concernant l’accès au marché de l’emploi dans le domaine particulier de l’horticulture.

Parfois on estime nécessaire de prêter une attention particulière à des groupes pouvant éprouver plus de difficultés à intégrer le monde du travail. Bien qu’il soit difficile de faire la distinction entre l’éducation en général et la formation ayant une visée spécialement professionnelle, on peut signaler (Autriche) les efforts en faveur d’une formation linguistique appropriée des enfants des travailleurs immigrés.  

La publication commune des offres d’emploi disponibles est une pratique intéressante mise en œuvre par entre la Slovénie, la Croatie, la Hongrie, l’Autriche et l’Italie.


L’Estonie, le Portugal et les Pays-Bas signalent la présence d’obstacles d’ordre juridique, administratif et fiscal à la mobilité professionnelle et une disparité touchant aux systèmes d’assurances et de santé. L’Ukraine informe que tous les dispositifs liés au marché de l’emploi sont pris par l’Etat et aucune coopération spécifique n’est mise en place. Une expérience intéressante est signalée par l’Allemagne: sur les lieux de travail où une forte proportion de travailleurs est d’origine polonaise, les avertissements de sécurité et les consignes techniques sont rédigés en allemand et en polonais.

A.5     Crises et gestion des catastrophes/des situations d’urgence

La gestion de crises et catastrophes est fondée sur des structures et des dispositifs dont l’impératif est d’assurer la sécurité civile et de protéger l’environnement. La gestion passe en amont par la prévention des risques, ensuite par l’information et l’alerte des populations, au moment des événements – par l’aide mutuelle et les mesures pour revenir aussi rapidement que possible à l’équilibre.

 

Le Danemark participe à la coopération internationale en matière de gestion par le biais de son Agence de gestion des situations d’urgence. La Basse Saxe et les Pays-Bas ont mis en place en 2001, un groupe de travail sur la coopération transfrontalière en matière de gestion des catastrophes, ayant des réunions tous les six mois, et organisent aussi des symposiums environ tous les deux ans pour accroitre la sensibilisation et intensifier la collaboration.

Brandebourg et Pologne ont créé une Commission spéciale dont la tâche est de développer un concept commun de gestion des catastrophes et un plan de prévention contre l’incendie. Depuis février 2011, un Commissaire spécial est en place pour préparer des plans d’alertes transfrontalières pour des catastrophes majeures, organiser des exercices communs, participer à la mise en œuvre et à l’évaluation de la coopération dans le domaine. 

La France et l’Allemagne coopèrent au sein du Groupement local de coopération transfrontalière qui a été créé en 2007 pour assurer la gestion et le fonctionnement du premier bateau-pompe franco-allemand disponible pour intervenir et apporter secours sur le Rhin. Comme suite à une catastrophe écologique survenue à Bâle, en 1999, un groupe de travail entre la France, l’Allemagne et la Suisse - « Entraide en cas de catastrophe » - a été constitué et des exercices d’entrainement sont organisés (au printemps 2012 un nouvel exercice de simulation de tremblement de terre aura lieu). Un dictionnaire bilingue destiné aux unités d’intervention a été préparé, ainsi que des procédures d’échanges entre agents de liaison en cas de sinistre ou catastrophe ont été mises en place. 

Des pays ont conclu des accords bilatéraux d’assistance mutuelle et services d’urgence en cas de crise ou catastrophe: Estonie - Lettonie,  Flandre - Pays-Bas, Suède - Finlande.


L’Allemagne et les Pays-Bas se sont engagés ensemble dans la protection contre l’incendie et purification de l’eau sur l’estuaire de la rivière Ems et autour des ports de Delfzijl et Eemshaven. Le Luxembourg s’est concentré sur la protection civile par une meilleure coordination entre les structures de gestion de crise et entre les centres d’alerte, et par le renforcement de la coopération en matière de formation des sapeurs-pompiers.  

A.6     Prévention de la criminalité et enquêtes criminelles (coopération judiciaire et policière, échange d’information, coopération administrative, unité commune)

Avec l’ouverture des frontières entre les Etats de l’UE et, d’une manière générale, l’augmentation des passages de frontière, la nécessité d’améliorer la coopération douanière et policière dans les zones de frontière s’est faite sentir. Des organismes, des procédures et des actions concrètes donnent vie à la cette coopération : la mise en place de patrouilles communes et d’équipes communes d’enquêtes, la transmission de données lors de manifestations de grande envergure, l’échange de renseignements et d’empreintes digitales, des mesures de surveillance conjointe, des opérations d’information conjointes aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité.

Des accords de coopération multilatéraux visent à faciliter l’échange efficace d’information dans le cadre d’enquêtes pénales et à approfondir la coopération entre les polices : on mentionnera, à titre d’exemple, le traité de Prüm conclu en 2005 entre la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche (il vise notamment à renforcer la coopération transfrontalière en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale ) et l’accord de 2003 entre les forces de police des Etats nordiques qui prévoit l’établissement de points de contact, le traitement des demandes entre autorités, les interrogatoires, les casiers judiciaires, le recouvrement des amendes, la recherche et l’extradition, des équipes d’enquêtes communes.

D’autres accords sont bilatéraux, par exemple, la coopération dano-suédoise et dano-allemande en matière de contrôle des frontières est fondée sur les accords de 1999 et 2001, respectivement, aux termes desquels les autorités policières compétentes échangent des informations sur certaines affaires et personnes. S’agissant des activités illicites, les autorités coopèrent également en matière de prévention, de contrôle, de surveillance et d’enquête. Si les conditions de circulation l’imposent, les agents de police sont autorisés à pénétrer sur le territoire de l’autre partie et à y circuler jusqu’au point où ils peuvent faire demi-tour et revenir sur leur propre territoire (« droit de poursuite »). Et, entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, il existe un mémorandum d’accord relatif à la coopération dans les domaines de la police, la justice et l’immigration, et un traité régissant les interventions des polices des frontières. 


Des structures véritables sont aussi mises en place pour gérer concrètement ces coopérations. Il peut s’agir de centres bilatéraux de coopération policière et douanière, tels les CCPD créées à partir de 1997 sur les frontières franco-belge (Tournai), franco-luxembourgeoise, franco-allemande (Offenburg), franco-italienne (Vintimille et Modane) et franco-espagnole. Ces centres ont pour mission de permettre une coopération directe entre les services policiers et douaniers par le biais de patrouille mixtes, d’échange d’informations, coordination lors des interventions.

Ou de centres régionaux, par exemple le  Centre régional de coopération pour la lutte contre les crimes transfrontaliers en Europe de Sud-Est (SECI Center) est une organisation rassemblant les autorités policières et douanières de treize pays européens du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, « l’ex- République yougoslave de Macédoine », Moldova, Monténégro, Roumanie, Serbie, Slovénie, Turquie). Le Centre est une plateforme d’échange d’expériences, de formation, d’expertise et d’assistance.

La Coopération régionale en mer Baltique pour le contrôle des frontières est un projet de coopération mis en place en 1996 et axé sur des questions sécuritaires pour le contrôle des frontières dans cette région (Estonie, Danemark, Finlande, Allemagne, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, Fédération de Russie et Suède, et Islande, en tant que pays observateur). Parmi ses priorités figurent le développement de formes pratiques de coopération, la simplification des procédures de communication entre les parties (mise au point du système de transmission de données COASTNET, par exemple) et la coopération avec FRONTEX, mais aussi la conduite d’exercices et d’opérations en mer, l’échange d’informations sur les tâches et autorités des services frontaliers en matière de contrôles de sécurité dans les ports maritimes, les marinas et les régions maritimes, la lutte contre le terrorisme, l’échange d’expériences et l’évaluation des normes existantes pour les contrôles de sécurité.

La formation est une part intégrale de la coopération entre autorités de police, notamment à l’échelle transfrontalière là où les besoins sont plus spécifiques : la langue, tout d’abord, et la connaissance des règles suivies par la police ou les enquêteurs du pays voisin, nécessaires pour permettre cette coopération et éviter malentendus et bévues.

Le projet triennal “En tandem – coopération transfrontalière policière” permet chaque année à 30 policiers polonais et 36 policiers allemands de participer à une formation avancée. Les participants sont des policiers des voïvodies Szczecin, Gorzów, Wroclaw et de l’Académie de police polonaise, et des policiers de Brandenburg.  

Un séminaire de 3 jours permet à un réseau de jeunes policiers dans la Grande Région d’acquérir et approfondir leurs compétences de coopération technique. En 2005, le projet «Protection policière des victimes en Grande Région» a été lancé et une brochure bilingue «Guide sécurité » a été préparée.


A.7     Environnement (Espaces naturels protégés, territoires de montagne, territoires côtiers, zones rurales), prévention des pollutions, gestion des eaux  (assainissement, captage et distribution de l’eau, gestion des crises, gestion des fleuves et lacs frontières)

L’environnement est un domaine où il est facile de reconnaître que penser et agir ensemble par-delà les frontières est non seulement utile, mais aussi nécessaire. Les territoires transfrontaliers sont des espaces de responsabilité et de gestion commune en matière de lutte contre les pollutions, prévention et gestion des risques naturels et technologiques, gestion des déchets et de l'énergie, espaces naturels et biodiversité.

Depuis 1978, le Danemark, l’Allemagne et les Pays-Bas travaillent ensemble pour protéger et conserver le littoral de la Mer de Wadden par le biais d’une structure politique (Conseil gouvernemental) assistée par une structure de gestion (Directoire). Depuis 2009, la zone allemande et néerlandaise font partie du Patrimoine mondial de l’Unesco.

Le Rhin supérieur se préoccupe des questions environnementales et dès 1975 un groupe de travail « Environnement » a été créé. En 2007 une commission « Protection du climat » traite les nouveaux défis climatiques en tenant compte de la politique énergétique, de la politique environnementale, de la politique des transports, de la politique forestière et de la politique agricole. Depuis 2010, la création d’un réseau tri-national sur l’énergie est en cours. Un site internet commun transfrontalier et multilingue répertoriant des données sur la qualité de l’air est disponible et bien fréquenté : http://www.atmo-rhinsuperieur.net. Un Guide de procédure «Consultations transfrontalières des autorités et du public sur les projets ayant des incidences notables sur l’environnement dans l’espace du Rhin supérieur» est en cours d’actualisation (http://www.oberrheinkonferenz.de/media/documents/42-GuideF.pdf). Dans l’Arc jurassien, un plan de gestion intégrée des pâturages boisés afin de sauvegarder le patrimoine commun est mis en place. 

Le Portugal fournit l’exemple du Parque naturel do Tejo Internacional se situant dans la zone de transition entre les montagnes de la région Centro de Portugal et les plaines de l'Alentejo.  Le parc a été la première expérience internationale de planification territoriale concernant les ressources d’eau. La diversité de son patrimoine naturel est due à la coexistence harmonieuse avec les activités humaines comme par ex. l'agriculture.

Dans la Grande Région, la carte des zones transfrontalières Natura 2000 a été finalisée et présentée lors de la première manifestation organisée pour la mise en place d’un système d’information géographique transfrontalier. Un Groupe d’experts travaille sur un projet intitulé « Nature sans frontières dans la Grande Région ». L’objectif est de créer une banque de données sous forme de réseau écologique. Il est prévu de dresser un état des lieux de la production et de la distribution de l’énergie à l’heure actuelle et de mettre au point une stratégie commune pour l’utilisation des sources d’énergie renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, hydroélectricité, géothermie).

La France et l’Italie ont mis en place le projet Eurobassin pour la gestion commune des ressources naturelles du fleuve de Roya qui est une source d'alimentation en eau potable très importante de la Province d'Imperia et d'une partie du littoral français jusqu’à Monaco.


La France coopère aussi avec l’Angleterre et l’Allemagne en matière de traitement des déchets (Rouen-East Sussex, Strasbourg-Kahlenberg). Le pays a conclu en 1976 l’accord RAMOGE avec le Monaco et l’Italie pour faire en sorte que les zones maritimes de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Principauté de Monaco et de la Région Ligurie constituent une zone pilote de prévention et de lutte contre la pollution du milieu marin.   

A.8     Cofinancement des fonds communautaires (Interreg, instrument d'aide de préadhésion, programmes de voisinage) (accès aux financements, contrepartie nationale)

Tous les pays ayant répondu bénéficient d’un cofinancement de divers projets de coopération transfrontalière. Les projets approuvés sont partiellement financés par le Fonds européen de développement régional, par l’Instrument d’aide de préadhésion ou par l’Instrument Européen de Voisinage et Partenariat (plus connu sous le sigle anglais ENPI) et par des fonds nationaux. On peut distinguer trois axes de coopération cofinancée: 

-        l’économie : la coopération vise le développement des infrastructures, de l’emploi, de l’innovation et de l’offre touristique ;

-        l’espace et l’environnement : la coopération vise l’aménagement du territoire, la promotion de la mobilité et la protection de l’environnement ;

-        les hommes : la coopération vise l’éduction, la formation, la santé, la culture.

Dans leurs réponses, beaucoup de pays ont listé les projets cofinancés, qui couvrent des zones frontalières contigües de trois Etats ou plus. Chaque programme a son financement et son mécanisme de gestion. Il est fréquent que plusieurs programmes couvrent la même étendue géographique, ce qui est parfois source de complications.

Le Luxembourg signale que dans le cadre de la Grande Région un seul programme remplace désormais les trois programmes antérieurs.

Il ne semblerait pas, par contre, que des Etats mettent en œuvre des programmes transfrontaliers de développement économique, social ou autre, financés et supportés autrement que par des fonds UE.

L’Espagne et le Portugal ont adopté un Programme opérationnel de coopération transfrontalière POCTEP comprenant plusieurs projets. La Suisse participe dans 200 projets transfrontaliers dans des domaines très variés.


B.        OBSTACLES A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE

B.1     Dans les domaines mentionnés plus haut – et qui sont repris de façon schématique ci-après – quels sont, à votre avis et selon votre expérience, les obstacles les plus importants que vous avez identifiés ?

a)       Mobilités et transports (publics)

Plusieurs obstacles freinent le développement de la coopération transfrontalière en matière de transports.

Malgré une mobilité croissante aux frontières, la France et l’Estonie signalent une faible connaissance par les acteurs de la coopération et les usagers des possibilités de déplacements et de la dynamique intermodale de transport sur les territoires transfrontalier. 

Les transports publics transfrontaliers sont insuffisamment pris en compte dans les politiques locales, nationales et européennes. Au niveau interne, en matière de planification, il manque une cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de transport transfrontalier (France, Portugal). Ne représentant donc pas une priorité politique, le secteur souffre d’un manque de financements (Danemark, France, Portugal, Suisse) dont une des conséquences est l’insuffisance des liaisons transfrontalières (Estonie-Fédération de Russie) ou le mauvais état technique des liaisons existantes (Ukraine). Pour la Suède, le système de tarification transfrontalière pose un problème. Au niveau européen, les transports transfrontaliers de proximité mériteraient une meilleure reconnaissance afin de désengorger les corridors internationaux.

Le développement des transports publics transfrontaliers se heurte aussi à d'importantes difficultés techniques de part et d'autre des frontières : contraintes environnementales, systèmes d’alimentation électrique et de sécurité différents. 

On peut observer une grande diversité des niveaux de compétences des autorités intervenant dans le domaine des transports. En France, les autorités locales, organisatrices des transports, ne peuvent conclure une convention avec un Etat voisin qui peut, lui, être compétent en la matière. Il en est de même dans le cadre de la coopération entre Rhénanie-Palatinat et Luxembourg ou entre l’Espagne et le Portugal. Ainsi l’organisation d’un réseau de transport transfrontalier cohérent nécessite, pour certains Etats, l’intervention de plusieurs autorités afin de réunir les compétences nécessaires, alors que pour d’autres Etats une seule et unique autorité sera compétente.

b)       Santé

Les obstacles les plus marquants qui freinent le développement de la coopération transfrontalière sanitaire sont d’ordre législatif et réglementaire et ne sont que partiellement réglés, ou pas du tout, par des accords. L’organisation des systèmes de santé diffère d’un pays à l’autre, comme les règles de remboursement quant aux soins et aux médicaments pris en charge. Ces choix différents de protection sociale rendent complexe le rapprochement de deux territoires de santé.

En raison de la règlementation suédoise exigeant la possession d’une licence spéciale, le transport de médicaments à travers la frontière avec le Danemark est difficile. La coopération sanitaire avec la Finlande n’est pas encore effective. Les Pays-Bas relèvent les différences de compétences du personnel et d’équipements de transport en ambulance par rapport à l’Allemagne. En Ukraine, seuls les établissements médicaux privés peuvent recevoir des patients étrangers et leur réseau est très peu développé. Le Portugal signale que les systèmes de santé portugais et espagnol ne sont pas suffisamment adaptés pour répondre aux besoins des populations des territoires frontaliers.

D’autres obstacles sont liés à la mobilité accrue des patients ou des professionnels de santé qui peut déséquilibrer la capacité d’accueil des services de santé ou entraîner une pénurie dans certaines régions. L’Arc jurassien suisse constate une pénurie de main d’œuvre dans les professions hospitalières.

c)       Education et formation

En matière d’éducation et de formation, la logique d’organisation et de programmation demeure nationale et en cela elle constitue un obstacle aux projets communs de mutualisation des savoirs et des savoirs faires. Les autorités nationales d’éducation n’apportent pas suffisamment leur appui pour faciliter la définition de parcours de formation scolaire ou professionnelle conjoints entre les pays frontaliers. Dès lors, le manque de référentiels communs sur les métiers et les formations entraine des difficultés à obtenir la validation des expériences acquises ou la reconnaissance des diplômes et des qualifications. La méconnaissance de la langue du voisin parfois conjuguée au manque d’enseignement dans la langue concernée est aussi une faiblesse.

La reconnaissance des diplômes est souvent tributaire de la profession en question en raison des programmes éducatifs fondés sur des structures et contenus différents, c’est le cas concernant le Danemark, l’Allemagne, les Pays–Bas, le Portugal, l’Espagne, la Rhénanie-Palatinat, la Suisse et l’Ukraine.

Les démarches administratives pour mettre en œuvre une coopération sont parfois complexes. Le Danemark apporte l’exemple de deux initiatives communes aux pays nordiques dans le domaine de la recherche dont le financement et la mise en œuvre sont compliqués par les procédures lourdes et bureaucratiques des systèmes nordiques (Top-level research initiative et Eurocores).

d)       Accès au marché du travail

La mobilité transfrontalière est freinée par les dispositifs internes établis selon la logique et les objectifs nationaux. Un demandeur d'emploi ou un apprenti transfrontalier verra l’accès au marché du travail et au système d’assurances sociales du le pays voisin conditionné par des critères imposés par les réglementations nationales.


Le manque de mise en réseau des partenaires socio-économiques au niveau du territoire transfrontalier entraine pour le chercheur d’emploi des difficultés d’accès à l’information sur la situation du marché de l’autre côté de la frontière et des difficultés d’inscription dans les agences de l’emploi, et pour les services de l’emploi, l’impossibilité de proposer une offre adaptée de part et d’autre de la frontière.

L’Ukraine et l’Estonie mentionnent l’absence d’information officielle sur les offres d’emploi et la barrière linguistique qui empêche l’intégration au marché transfrontalier. Le Danemark regrette l’impossibilité de comparer les régimes fiscaux danois et suédois, ce qui constitue un obstacle à l’installation d’entreprises au-delà de la frontière. Sur la frontière entre l’Espagne et le Portugal la mobilité est encore réduite en raison des différences salariales et indemnitaires.  

L’accès au marché de l’emploi est aussi freiné par l’absence de correspondance et la difficile lisibilité des diplômes et des certifications professionnelles acquis de part et d’autre de la frontière, dues aux programmes et aux critères d’appréciation différents. En outre, des référentiels communs manquent à certains métiers dont les activités, les compétences et les normes qui les régissent sont différentes d’un pays à l’autre (par ex. dans les secteurs de la santé, de l’électricité).

e)       Crises et gestion des catastrophes/des situations d’urgence

Dans la plupart des pays, les problèmes linguistiques et les disparités au niveau des responsabilités et des compétences des services de secours de part et d’autre de la frontière rendent difficiles la coordination et la gestion des situations de crise/catastrophe/urgence. Les technologies, les équipements et la terminologie ne sont pas les mêmes. Les réponses de la France, de l’Allemagne et de la Suisse vont dans ce sens.

La gestion commune des dangers peut aussi être affectée par : des décisions unilatérales (le gouvernement britannique a décidé de supprimer le financement alloué à un remorqueur de haute-mer affrété conjointement pour la sécurité du détroit du Pas-de-Calais), la multitude d’interlocuteurs (l’Espagne signale une difficile identification des interlocuteur sur la frontière française),  des difficultés d’ordre juridique (la législation suédoise fait obstacle à la mise en place de services de secours transfrontaliers, ce qui est ressenti comme un problème dans la zone urbaine transfrontalière de Haparanda et Tornio) et des problèmes de responsabilité (dommages causés par les sauveteurs, dommages subis par les équipes d’intervention).

f)       Prévention de la criminalité et enquêtes criminelles (police)

La limitation stricte aux territoires frontaliers des interventions des autorités de police et la limitation visant les actions (de police) autorisées (actions policières, patrouilles frontalières et offices douanières)  sont définies comme des obstacles par l’Allemagne, qui suggère à ce propos l’implication des procureurs et l’élargissement du champ des accords existants. Les réponses font apparaitre de nouveau la barrière linguistique et les disparités des systèmes juridiques. 


g)       Environnement et gestion des eaux

La coopération en matière d’environnement se trouve limitée s’il manque un cadre juridique propice, un outil de planification commun ou un mécanisme de gestion commune des dispositifs concernant les milieux naturels, la gestion de l’eau et la conservation de la nature.

La Suisse soulève la difficulté de relier les biotopes et les paysages par-delà les frontières en en raison des bases de planification différentes, la difficulté de lutter contre les nuisibles par-delà les frontières en raison des méthodes de lutte différentes, et les disparités quant aux mesures prises pour lutter contre l’excédent de nitrates dans les sols.

L’Estonie soulève la question de la collaboration (avec la Lettonie) en matière de transport de déchets (les déchets du Sud de l’Estonie doivent être traités par une usine estonienne éloignée de 80 km bien qu’il existe à proximité une usine correspondante en Lettonie).

La Croatie signale l’absence de protection coordonnée de l’environnement malgré les accords existants avec la Bosnie-Herzégovine (absence de protection et de promotion des aires de conservation et des aires protégées), avec le Monténégro (absence de système de suivi de la pollution de l’air et de la contamination des sols, actions face aux dommages causés par le feu) et la Serbie (absence de système de traitement des déchets face aux dépôts hasardeux).  

h)       Cofinancement des fonds communautaires (Interreg, instrument d'aide de préadhésion)

Les réponses font émerger les principaux obstacles à la coopération transfrontalière liés aux cofinancements des fonds communautaires.

D’abord, il s’agit des procédures qui depuis la mise en place d’INTERREG A (années quatre-vingt-dix) sont devenues de plus en plus complexes et coûteuses pour les porteurs de projets. Les procédures administratives sont notamment lourdes tant concernant l’examen des projets, y compris des projets de faible montant, que concernant le suivi de leur réalisation. Les règles d’éligibilité sont différentes suivant les programmes auxquels les porteurs de projets émargent.

Ensuite, des délais conséquents s’écoulent entre le moment de l’approbation des projets et la conclusion des accords entre les partenaires en vue de la mise en œuvre. Des délais conséquents s’écoulent également avant le transfert des fonds aux porteurs de projets, ce qui les oblige à avancer les dépenses et les fragilise, tout comme le projet.

Enfin, l’information sur les possibilités de coopération de l’autre côté de la frontière manque, les priorités sont différentes, les situations financières sont différentes, les partenariats ne sont pas toujours stables et les capacités administratives des deux côtés de la frontière suffisantes.


B.2     Si ces obstacles sont connus et identifiés, quelles sont les principales raisons pour lesquelles ils subsistent encore ?

Comme l’explique la Suisse (Regio Basiliensis), vues depuis une perspective nationale, les zones limitrophes sont des régions périphériques éloignées et de transition. Les problématiques qui peuvent exister dans les zones frontalières appellent – par la force des choses – une discussion et une collaboration avec le voisin. 

Les pays ayant répondu sont unanimes sur les raisons pour lesquelles les obstacles à la coopération transfrontalière subsistent encore : le niveau national n’est pas suffisamment impliqué dans les projets de coopération ; les besoins des territoires transfrontaliers ne sont pas suffisamment pris en compte dans les programmes et les politiques nationales et européennes ; les législations nationales diffèrent et les acteurs principaux n’ont pas les mêmes compétences ; beaucoup d’efforts en termes de temps, de planification, de coordination et de financements sont nécessaires.

Selon l’Allemagne (Rhénanie-Palatinat), un obstacle majeur est constitué par l’asymétrie des partenaires. Par exemple, la Grande Région est composée par un Etat national, deux Länder allemands, trois collectivités locales lorraines, la Région Lorraine et trois collectivités locales belges.

En vue mener une coopération transfrontalière efficace, les pays estiment indispensable l’implication de tous les niveaux de gouvernance, y compris le niveau national, et de tous les acteurs concernés. La suppression des obstacles est une question de pouvoir mettre les « bonnes personnes » ensemble et que celles-ci aient les compétences nécessaires dans le domaine et pour conclure des accords (Autriche, Estonie, Ukraine, Arc jurassien). Pour l’Espagne, il est nécessaire de renforcer l’engagement politique au niveau bilatéral.

Aux Pays-Bas la coopération transfrontalière ne reçoit pas une attention particulière au niveau national. La coopération entre l’Ukraine et la Pologne se trouve entravée malgré leur engagement réciproque dans une Stratégie (2007-2015) car les deux pays agissent séparément des deux côtés de la frontière.    

Souvent une révision en vue de l’assouplissement de la législation nationale ou de l’harmonisation des législations est indispensable (Danemark). L’Ukraine évoque le besoin d’une réforme territoriale de grande envergure aux fins d’une coopération effective. 


B.3     Quels (types d’) obstacles pourraient être supprimés grâce à des actions des autorités nationales/régionales uniquement (évaluation en amont de l’impact des nouvelles lois/réglementation nationale etc. sur les régions de frontière ou sur la coopération avec les pays voisins ; simplification des procédures ; réduction des formalités administratives ; suppression de contraintes ou réglementations administratives ; droit à l’expérimentation dans des zones transfrontalières ; etc.) ?

Les réponses apportent un ensemble assez varié de considérations. Viennent d’une part, des considérations de caractère général, à savoir que – par exemple – une évaluation systématique en amont de l’impact des nouvelles lois et réglementations nationales et européennes sur les territoires transfrontaliers devrait avoir lieu (France) ou que les politiques nationales et régionales devraient tenir compte de la coopération dans les régions transfrontalières (Arc jurassien). La réforme territoriale et donc une plus grande autonomie accordée aux collectivités locales et régionale constituerait une mesure susceptible de faciliter la coopération transfrontalière (Ukraine).

Plus spécifiquement, on souhaiterait que les autorités compétentes échangent des informations et promeuvent des valeurs communes, établissent ensemble les documents stratégiques couvrant un territoire commun, identifient des priorités similaires, avec des procédures d’éligibilité, de planification et de financement harmonisées (Suisse). Les autorités locale devraient être encouragées à développer une répartition fonctionnelle des tâches et à faciliter le transfert de compétences à des institutions transfrontalières dans le sens d’une subsidiarité horizontale. L’obligation de concertation préalable des autorités locales avec les autorités centrales fait partie des mesures dont on souhaite la suppression (Ukraine) tandis que la complexité des procédure administratives pourrait être assouplie au moyen de mesures d’accompagnement et de conseil aux collectivités locales (Croatie).

Concernant le cofinancement public, lorsque celui-ci provient de différentes sources, des dispositifs devraient être développés de manière à permettre le recours conjoint aux financements par les porteurs de projets (France-MOT).

D’autres réponses visent spécifiquement des situations difficiles auxquelles des solutions pourraient être apportées grâce à des mesures unilatérales de l’Etat (ou de l’autorité de niveau supérieur). Il en est ainsi de mesures concernant le domaine de l’emploi, l’accès aux financements pour projets communautaires (Suisse), l’admission dans les hôpitaux ou la coopération entre établissements de santé (Pays-Bas), la fiscalité (Ukraine) dont les règles sont édictées par l’Etat qui peut donc les changer.

Viennent enfin les réponses qui pointent des problèmes structurels liés au passage des frontières, qu’il s’agisse du nombre insuffisant, de leur mauvaise distribution ou des infrastructures d’accès ou la qualité des routes. Pour certains, les zones de frontière devraient être laissées libres d’expérimenter des solutions qui pourraient ensuite être généralisées, si elles s’avèrent concluantes (Portugal).


B.4     Quels types d'obstacles nécessiteraient une action commune des autorités nationales et régionales (coordination interministérielle de l’action ou de la planification politiques ; partage des ressources financières, fonds, etc. ; modifications dans l’attribution des compétences et responsabilités ; etc.) ?

Les réponses venant pour l’essentiel des autorités centrales des Etats, c’est leur point de vue le point de vue que l’on retrouve principalement. Là où des collectivités locales et régionales existent, l’on admet plus facilement la nécessité d’un dialogue et d’une concertation entre les différents niveaux de gouvernement. Ainsi, pour la France, le principal défi est le caractère interministériel des questions de coopération transfrontalière qui appellent une gouvernance et une approche cohérentes entre l’Etat et les collectivités locales (le Ministère des affaires étrangères est en charge de la politique transfrontalière de la France ; chaque ministère est également chargé de suivre les questions transfrontalières dans son champ de compétence ; lorsqu’elle concerne les collectivités locales, la coopération transfrontalière est suivie par la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’intérieur et par la Délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales du Ministère des affaires étrangères ; la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité participe au dialogue interministériel).

D’autres Etats (Estonie, Ukraine) reconnaissent que la suppression des obstacles relève de l’autorité centrale et si les législations nationales sont divergentes, des solutions intergouvernementales sont nécessaires.

Il est cependant communément admis que la cohésion territoriale peut être atteinte uniquement si tous les acteurs impliqués à tous les niveaux coopèrent dans un esprit de complémentarité et en ne perdant pas de vue l’objectif visé.

L’action coordonnée en matière de planification de l’aménagement et de l’occupation du territoire peut solutionner des problèmes. La création de structures communes, comme un Groupement européen de coopération territoriale, et la réduction des contraintes administratives peuvent augmenter l’efficacité et l’efficience des activités transfrontalières.  

La formation professionnelle, la reconnaissance des diplômes, l’enseignement des langues, les transports et la santé sont les domaines les plus touchés par le besoin d’actions communes (Danemark, Estonie, Espagne). 


B.5     Quels types d'obstacles nécessiteraient une coopération et des actions bilatérales de l'Etat/de la région et de l'État voisin/de la région voisine voire des actions au niveau communautaire (questions de responsabilités ; investissements et projets d'infrastructures ; questions affectant les droits et libertés individuels ; questions relevant de la responsabilité de l'État d'un côté et de la responsabilité des collectivités locales et régionales de l'autre ; nécessité d’une approche globale ; etc.) ?

Les réponses à cette question couvrent généralement des sujets techniques précis, qui reflètent des domaines prioritaires d’action pour les Etats concernés dans leurs relations avec un voisin clairement identifié : le Danemark considère pouvoir lever par action bilatérale avec la Suède, l’obstacle à l’établissement des entreprises d’un côté ou de l’autre de la frontière en leur fournissant davantage d’informations sur les questions d’imposition ; l’Estonie manifeste le souhait de lever, ensemble avec la Lettonie, les obstacles liées à la fourniture de soins médicaux et des services d’urgence, au transport de passagers entre les deux capitales, au traitement des déchets dans le Sud ; l’Ukraine estime nécessaire de coopérer avec la Pologne en vue de régler des questions liées au développement de l’infrastructure frontalière, au réseau de fourniture d’énergie, au traitement de la pollution frontalière ; les Pays-Bas suggèrent des accords bilatéraux pour lever les obstacles à l’accès à l’emploi par-delà la frontière (imposition, procédures administratives, validation des expériences et des diplômes) ; la Suisse indique qu’un accord sur le prélèvement à la source appliqué aux travailleurs frontaliers simplifiera la coopération quant à l’accès au marché à l’emploi. 

Les réponses manquent généralement d’évoquer des aspects plus généraux, comme l’asymétrie des compétences entre autorités ou collectivités territoriales de part et d’autre de la même frontière ou l’existence dans un pays d’un système de garanties et droits fondamentaux différents à celui du voisin, qui empêchent que la coopération transfrontalière se généralise au delà de quelques projets ponctuels (dans le cadre de la Grande Région, ou entre Suède et Finlande), à moins de changements profonds dans l’organisation constitutionnelle de l’Etat ou la négociation de traités bilatéraux complexes.


C.         SUPPRESSION DES OBSTACLES ET BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE

C.1     La coopération transfrontalière s'est développée aux frontières de votre pays. Pouvez-vous citer quelques exemples de coopération (réussie) effective ?

La plupart des réponses contiennent des exemples de coopération positive (du moins aux yeux des répondants) dans un très grand nombre de zones et régions. Il est impossible de les citer tous ; une petite sélection a donc été effectuée (avec un certain degré de subjectivité). Les exemples qui suivent ont été retenus parce qu’ils montrent comment la coopération ad hoc sur des questions spécifiques peut être élargie et s’étendre à des domaines connexes.

Pour le Danemark, la création du Comité Øresund (Øresund Committee) est l’exemple le plus évident de coopération positive dans des domaines tels que le développement régional, le transport, le développement économique, la gestion de l’eau, l’environnement et le développement rural. En outre, la coopération trilatérale autour de la mer de Wadden s’est progressivement développée : si, à l’origine, le projet visait à assurer une véritable protection de la mer Wadden, aujourd’hui, il porte également sur la gestion de la zone côtière.

Le Portugal cite, dans l’Eurorégion formée par l’Alentejo, le Centre et l’Extrémadure, des structures permanentes de coopération transfrontalière dans le domaine de la mobilité, de l’innovation et de la recherche (Communauté de travail, Centre d’études ibériques), et, dans l’Eurorégion de l’Alentejo, de l’Algarve et de l’Andalousie, des projets relatifs, par exemple, à un Bureau pour les initiatives transfrontalières, mais aussi à une unité de radiothérapie, à des groupes de musique et divers événements culturels, à un réseau routier et à la navigabilité sur le fleuve Guadiana.

La Conférence du Rhin supérieur est un excellent exemple de concrétisation de la gouvernance intégrée. Elle coordonne la collaboration de 600 experts dans treize groupes de travail thématiques et quarante comités d’experts. L’Eurodistrict Trinational de Bâle a pour objectif de renforcer l’agglomération trinationale de Bâle et ses centres urbains en tant qu’espace de vie et espace économique transfrontalier attrayant. L’ETB lance, soutient et suit des projets trinationaux ou binationaux dans les domaines du développement urbain, du développement du réseau de transports et de la protection du paysage.


Autre exemple d’approche ascendante : l’accord conclu entre le land fédéral allemand de Basse-saxe et des représentants des régions frontalières (Eurorégions, régions sécuritaires, Ems-Dollart Region) en vue d’intensifier et d’améliorer les travaux relatifs à la suppression des obstacles dans le domaine de la coopération transfrontalière. L’objectif est de regrouper les problèmes concrets qui se posent dans les régions frontalières et de mettre au point des solutions structurelles, afin que la coopération transfrontalière acquière davantage d’importance au niveau national. Les priorités ont été fixées en collaboration avec les régions frontalières, qui ont défini les principaux domaines posant problème et évalué le soutien nécessaire de la part de l’Etat. Ces priorités se divisent en trois catégories : les problèmes communs à toutes les régions frontalières, les problèmes spécifiques à chaque région frontalière et les questions pour lesquelles le rôle de l’Etat doit être défini plus précisément. A l’issue d’une évaluation, il a été conclu que la coopération transfrontalière ne devrait plus reposer sur une approche axée sur les problèmes mais sur une approche stratégique à long terme. Un premier projet de document fondateur est en cours d’élaboration ; il devrait être examiné lors du Conseil des Ministres néerlandais à la fin du mois de mars 2011.

Pour l’Espagne, le Bureau pour les initiatives de coopération mis en place entre l’Andalousie, l’Algarve et l’Alentejo est un exemple satisfaisant de planification conjointe entre des structures institutionnelles asymétriques ; la communauté de travail créée entre la communauté autonome de Castille-et-Léon et les régions du Nord et du Centre du Portugal constitue, depuis dix ans, un catalyseur pour le développement de la coopération transfrontalière ; le Fonds commun institué entre le Pays basque et la région Aquitaine a contribué à mieux faire connaitre la coopération transfrontalière non seulement au niveau institutionnel, mais aussi au sein de la société civile.    

En Suède, Medicon Valley est un cluster né de la coopération mise en place dans la région d’Øresund, autour de la frontière dano-suédoise. C’est l’un des groupements médico-techniques les plus puissants et efficaces au monde.

En Ukraine, la coopération positive relative à l’élimination des pesticides dans la rivière San a débouché sur un projet similaire pour la rivière Boug (projet « Nettoyer la rivière Boug »).

C.2     Pouvez-vous expliquer pourquoi cette coopération fonctionne bien (suivi de la question transfrontalière au niveau national, structures de coopération existantes, objectifs communs, concertation entre les acteurs, identification précise et implication des partenaires, bilan régulier de la mise en œuvre, feedback des personnes impliquées, etc.) ?

Les réponses font ressortir les éléments nécessaires selon les Etats pour que la coopération transfrontalière fonctionne bien. Il s’agit notamment de :  

-        la confiance mutuelle et un héritage socio-culturel commun ou du moins une tradition de coopération permettant aux partenaires de définir leurs intérêts et bénéfices communs (Estonie, Croatie, Portugal, Ukraine, Suède) ;


-        un cadre juridique propice à la coopération tant au niveau bi- ou multilatéral (stratégie/accord/convention) qu’au niveau national (législation appropriée) (Danemark) ;

-        une ou des structure(s) de coopération possédant des compétences transférées et des ressources humaines, s’inscrivant dans une continuité afin de permettre la réalisation des projets (Autriche, Suisse) ;

-        le rassemblement des autorités des secteurs et niveaux administratifs concernés, ayant les compétences nécessaires (Allemagne) ;

-        des financements à long terme, sécurisés éventuellement par des contributions annuelles (Danemark, Ukraine) ;

-        une volonté politique et un soutien au niveau national (Pays-Bas) et une intention de coopérer de tous les acteurs concernés (France) ;

-        un suivi et un échange d’informations et de bonnes pratiques par le biais de rencontres régulières et de constitution de réseaux (Pays-Bas, Suisse).

Cela donne un ensemble d’éléments subjectifs (motivation forte chez les décideurs politiques, soutien constant au fil des ans, création d’un consensus au niveau de l’opinion publique) et objectifs (cadre juridique, ressources humaines et financières) au service d’un projet et d’une vision (clarté dans les résultats à atteindre, flexibilité dans le choix des solutions administratives ou bureaucratiques les plus appropriées, égalité de traitement de tous les partenaires, disponibilité à apprendre des autres).

C.3     Pouvez-vous recommander une ou plusieurs pratiques/solutions – également au  niveau institutionnel - qui se sont révélées efficaces pour identifier/éliminer les obstacles ou difficultés dans la mise en œuvre des initiatives transfrontalières (désignation de comités mixtes de haut niveau avec un leadership politique fort, concertations générales, organe ad hoc / personne chargée des questions transfrontalières au niveau national / faisant le lien entre le niveau national et local, référents transfrontaliers bien identifiés aux différents niveaux etc.) ?

Beaucoup de réponses aux questions précédentes contiennent des éléments se rapportant à cette question. Elles mentionnent en effet l’existence de groupes de travail transfrontaliers, de commissions bilatérales (interétatiques ou mixtes), d’organismes de dialogue, concertation ou gestion tels que les Eurorégions, voire de véritables sujets de droit comme les GECT créée en vertu du Règlement CE 1082/2006.

Toutes ces pratiques ou solutions se retrouvent, selon des caractéristiques propres en fonction du droit chaque fois applicable, dans toutes les frontières et pays couverts par le questionnaire.


Seuls certains pays, par contre, ont adopté des solutions plus originales et qui n’ont pas (encore) suscité des émules. Elles méritent d’être rappelées ci-après.

En France, la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) créée en 1997 est une structure associative et interministérielle. Elle compte près d’une soixantaine d’adhérents représentants des collectivités, Etats, associations, structures transfrontalières, entreprises, fédérations, etc. L’objectif de la MOT s’exerce sur trois axes : l’assistance opérationnelle, la mise en réseau et l’aide à la définition de stratégies d’ensemble. La MOT aide ainsi à la structuration des projets et accompagne les démarches transfrontalières.

Par ailleurs, le législateur français a donné une base juridique à l’ensemble des coopérations menées par les collectivités territoriales en transcrivant dans le droit les principes issus de la Convention-cadre de Madrid et de ses protocoles additionnels et notamment : (i) la possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements de signer des conventions de coopération transfrontalière avec des collectivités et groupements de collectivités territoriales étrangères, pour mener des coopérations sur des territoires avec ou sans continuité géographique ; (ii) la possibilité de participer à des organismes de coopération dotés de la personnalité juridique avec des collectivités territoriales étrangères ou leurs groupements.

Aux Pays-Bas, un médiateur transfrontalier (Grensmakelaar) a été mis en place pour résoudre les problèmes transfrontaliers. Désigné pour trois ans, son rôle est d’identifier les obstacles en se concertant avec les pays voisins, et de rechercher des solutions au niveau national. Une Task force sur le transfrontalier, composée de représentants des régions et départements frontaliers, a été créée pour soutenir ce travail, ainsi que des groupes de travail sur des thèmes comme l’emploi, l’éducation, la santé, la sécurité, l’environnement, les transports publics et l’aménagement du territoire.

Concernant la coopération entre la Galice et le Nord-Portugal, au niveau central, un référent transfrontalier est présent dans chaque ministère des affaires étrangères de chaque côté et une Commission mixte sur la coopération transfrontalière est dirigée par les deux MAE ; au niveau déconcentré, on trouve côté portugais: une Commission de coordination et de développement régional du Nord, ainsi qu’un référent transfrontalier et côté Galice: un référent transfrontalier. Plusieurs structures transfrontalières soutiennent le dispositif : un GECT, une Communauté de travail et une Eurorégion.

En Hongrie, le CESCI (Central European Service for Cross-Border Initiatives) a été mis en place en novembre 2009 sur le modèle de la MOT. C’est un outil d’assistance au service des collectivités frontalières hongroises, il permet leur mise en réseau et assure la remontée des obstacles frontaliers du niveau local vers le niveau central.


Ces expériences on été rassemblées au sein d’une « Plateforme européenne de structures nationales d’appui à la coopération transfrontalière » (Budapest, 10 décembre 2010), qui réunit la MOT pour la France, le CESCI pour la Hongrie, le « Grensmakelaar » pour les Pays-Bas et les Communautés de travail Galice/Nord Portugal et Castille-et-Léón/Nord Portugal pour la frontière Espagne/Portugal, créée à Budapest.

Une autre solution a consisté, selon l’Ukraine, à étendre jusqu’à 50 kilomètres de la frontière la zone bénéficiant du traitement spécial « trafic local frontalier » qui avantage surtout les petites et moyennes entreprises de la région.

Au début de l’année 2011, le land allemand de Brandebourg et la Pologne ont convenu de nommer un « Commissaire à la coopération avec les pays d’Europe de l’Est dans les domaines de la protection contre les incendies et la gestion des catastrophes ». Sa tâche consiste essentiellement à développer un concept national dans ces domaines, ainsi qu’un plan de prévention des dangers pour la région frontalière immédiate entre le Brandebourg et la Pologne, en coopération avec les voïvodies polonaises voisines. Cette instance est également chargée d’accélérer la conception de plans d’alertes transfrontaliers pour les catastrophes et sinistres majeurs, et celle de formations et exercices conjoints. En outre, il participera, aux côtés des autorités locales, à l’évaluation, la coordination, la planification et la mise en œuvre des projets transfrontaliers de l’UE relatifs à la protection contre les incendies et la gestion des catastrophes.

C.4     Votre pays/région a-t-il/elle adopté des mesures et initiatives proactives en vue, par exemple, d’identifier les territoires transfrontaliers qui sont des zones favorables à un aménagement du territoire, au développement d’infrastructures, à la fourniture de services, etc., pour les populations des deux côtés de la frontière ?

Un certain nombre de réponses permettent de constater qua dans nombre d’Etats, la perception des espaces transfrontaliers en tant que lieux d’une possible gouvernance multi-niveaux ou multi-territoires est en train de naître. Bien que cette formule ne soit pas explicitement utilisée dans les réponses nationales, il paraît loisible de l’employer ici pour rendre compte de certaines évolutions intéressantes, telles que celles ci-après.

Suite à une mission confiée par le Premier ministre français, M. François Fillon, en décembre 2009 à trois parlementaires, le Rapport sur la politique transfrontalière de la France, présenté le 23 juin 2010, contient dix-neuf propositions pour développer « une véritable politique en faveur des territoires frontaliers ». Certaines propositions concernent des évolutions législatives, alors que d’autres pourraient trouver une réponse dans la mise en œuvre d’une coordination interministérielle institutionnalisée, ainsi que dans la mise en place d’un Observatoire stratégique des régions frontalières.

Le Rhin Supérieur a mis en place un Système d'Information Géographique contenant plus de 90 cartes réalisées sur le territoire tri-national portant sur les sujets de l’administration, de l’environnement, des transports, de l’occupation du territoire, de la statistique et de la santé sont le fruit d’une synthèse de données transfrontalières. Une Stratégie de développement de l’Eurodistrict de Bâle a été adoptée et sert de base commune pour le développement urbain et le développement des transports dans l’agglomération tri-nationale de Bâle à l’horizon de 2020.

S’agissant de la coopération entre l’Espagne et le Portugal, la communauté autonome de Castille-et-León et la région Centre du Portugal ont conçu, dans le cadre de la communauté de travail pertinente, une stratégie de coopération en matière de mobilité, d’innovation et de territoire, dont l’objectif est d’identifier les territoires qui bénéficient des projets de coopération et de mettre ces projets en œuvre. Un bureau pour les initiatives de coopération transfrontalière a été créé dans ce contexte.

L’Ukraine identifie l’Eurorégion des Carpates comme un territoire où les conditions de vie devraient être améliorées, éventuellement par la reconsidération des multiples instruments de financement et des priorités pour 2014-2020 dans une stratégie unifiée pour toute la région, par analogie avec les Stratégies pour le Danube ou les Alpes. 

L’Estonie et la Lettonie, l’Ukraine et la Pologne et l’Ukraine et la Fédération de Russie ont adopté des mesures de planification spatiale commune. La législation estonienne oblige les municipalités impliquées dans la planification de se concerter avec les municipalités voisines.

Trois pays – Autriche, Hongrie et Croatie – ont développé ensemble des activités culturelles et économiques dans l’Eurorégion Pannonie Occidentale et entretiennent de bonnes relations de coopération.

C.5     Les autorités nationales/régionales de ce territoire ont-elles développé des formes (institutionnalisées ou non) de dialogue, de coopération, de prise de décision commune, des stratégies communes ?

La dynamique de coopération développée dans les régions frontalières a permis de dépasser les cloisonnements administratifs et les limites des compétences des organismes privés ou publics existants. Les groupes de travail, comités de pilotage de projets cofinancés par l’UE, les Eurorégions de toutes dénominations, etc. sont innombrables. Les citer toutes relèverait de la gageure.

Quelques exemples de leur versatilité: plusieurs commissions bi-trilatérales et quelques commissions intergouvernementales sectorielles existent aux frontières françaises (pour les commissions sectoriels : CIG Lyon Turin, CIG du Tunnel du Mont Blanc, CIG du Tunnel du Fréjus, CIG des Alpes du sud, Commission internationale des Pyrénées). Plusieurs dialogues ont par ailleurs été lancés comme : le Dialogue franco-allemand sur la politique transfrontalière (2009), les Réunions de Haut Niveau sur la coopération transfrontalière franco-espagnole (2008-2010), de nombreux accords de coopération existent entre les autorités locales. De nombreuses structures transfrontalières existent, certaines se sont dotées de la personnalité juridique comme le groupement européen de coopération territoriale.

Sur les frontières danoises, le Comité d’Øresund a établi en 2010 la Stratégie de Développement Régional de l’Øresund. Sur les frontières portugaises, une Communauté de travail et un GECT entre la Galice et le Portugal du Nord ont été créés, auxquels s’ajoutent dans l’EuroACE des comités sectoriels qui se réunissent lors d’une session plénière par an pour faire le bilan de la coopération transfrontalière. 


Sur les frontières néerlandaises, le dialogue et le processus de décision commune sont maintenus au sein de la Task Force qui réunit ministères et régions.

 

Une stratégie commune entre l’Ukraine et la Pologne sur la coopération transfrontalière a été adoptée et des clusters sont en cours de création dans le domaine du tourisme, de l’écologie et des technologies de l’information.

Avec la signature, le 9 décembre 2010, de sa charte, une Région Métropolitaine Trinationale du Rhin supérieur a été créée afin d’obtenir un développement harmonieux et solidaire des régions européennes en augmentant la cohésion territoriale. Dans l’Arc jurassien, la Conférence TransJurassienne organise chaque année un Conseil qui traite d’une problématique particulière et réunit des acteurs politiques, économiques et institutionnels. 

Le Comité régional franco-genevois créé en 1973 est actif dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité, de l'économie, de la formation professionnelle, de la prévention, de la santé, de la sécurité, de la culture, de l'éducation et du sport. Ces thématiques sont traitées au sein de six commissions thématiques et du comité de pilotage du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. 

D.        AUTRES INFORMATIONS

Toutes les réponses sont disponibles in extenso et dans la langue originale dans un document « arc-en-ciel » distinct. Parmi les informations qui peuvent présenter un intérêt général, eu égard à la finalité du questionnaire et de la conférence sur la suppression des obstacles, on renvoie le lecteur à deux documents, joints aux réponses de la MOT et des Pays-Bas.

Il s’agit, dans le premier cas, du Manifeste pour la coopération transfrontalière en Europe, basé sur les échanges organisée dans le cadre des Rencontres européennes des 8-9 novembre 2007 à Lille (voir : http.//www.espaces-transfrontaliers.org/EUROMOT/MANIFESTE_fr.pdf) et, dans le deuxième, de la description détaillée des fonctions du « Grensmakelaar » des Pays-Bas (voir ci-après).

Extrait de la réponse des Pays-Bas au questionnaire sur la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière

« Task Force sur la coopération transfrontalière

Fondement

Dans la notion politique relative à « la Gouvernance interne et l’Europe » (31, 200, nr. 4) datant de septembre 2007 et présentée à la chambre basse néerlandaise, pour la première fois, un programme visant à supprimer les goulets d’étranglement dans les régions frontalières était annoncé. En 2008, il a été demandé au Conseil de gouvernance publique (Raad voor Openbaar Bestuur, ou ROB) d’émettre un avis sur la question de la coopération transfrontalière.


Dans cet avis, intitulé « La gouvernance transfrontalière, une tâche pour tous les niveaux de gouvernance »), le ROB préconisait la création d’une Task Force afin de supprimer tous les goulets d’étranglement transfrontaliers. Cet organe, présidé par un « Ambassadeur transfrontalier », serait notamment chargé d’accélérer les opérations et de rencontrer les hauts représentants des pays voisins.

Le Gouvernement néerlandais a donc suivi l’avis du ROB, et la Task Force (y compris l’Ambassadeur) a commencé ses activités le 22 juin 2009. Le ministre néerlandais des Affaires étrangères et le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur et des relations au sein du Royaume ont fait part de leurs idées sur l’avenir du projet de coopération à la chambre basse du parlement néerlandais dans une lettre datée du 23 avril 2010. Pour le court terme, ils ont décidé de proroger le mandat du projet et celui de l’Ambassadeur transfrontalier (jusqu’au 31 décembre 2010).

Pour le long terme (c’est-à-dire après le 31 décembre 2010), ils ont convenu de laisser la décision à leurs successeurs. En décembre 2010, le ROB a publié une évaluation de la Task Force et de son Ambassadeur transfrontalier. En avril 2011, à l’heure où nous répondions à ce questionnaire, le gouvernement néerlandais examinait la question de la structure de la coopération transfrontalière dans l’avenir proche.

La Task Force et l’Ambassadeur transfrontalier continueront de mener leurs travaux actuels jusqu’à ce que le Parlement adopte une décision officielle sur leur avenir. 

Mandat

La Task Force et l’Ambassadeur transfrontalier ont pour mission de faire progresser rapidement les travaux visant à supprimer les goulets d’étranglement transfrontaliers. Les obstacles identifiés ont été classés dans les sept domaines suivants : éducation, santé, travail transfrontalier, sûreté, eau, aménagement du territoire et transport. La Task Force a finalement dressé la liste des priorités en collaboration avec les régions frontalières des Pays-Bas. Elle devrait donc accomplir les tâches suivantes, sous la direction de l’Ambassadeur transfrontalier :

Concevoir le processus général et suivre les progrès.

Définir des solutions possibles pour renforcer la coopération transfrontalière, trouver des soutiens pour ces solutions, lancer les travaux concrets visant la suppression des obstacles / contribuer à ces travaux.

Préparer et mettre en œuvre l’agenda commun avec les régions allemandes voisines et les gouvernements concernés en Belgique.

La Task Force tient régulièrement des consultations avec les autorités régionales et locales des régions frontalières. Elle identifie et supprime les goulets d’étranglement en étroite coopération avec ses homologues allemands et belges. Les provinces and collectivités impliquées jouent un rôle important dans ce processus.


Préparer des consultations internationales de niveau gouvernemental.

La Task Force prépare ces consultations internationales avec les pays voisins, ce qui facilite la prise de décision nécessaire concernant des solutions possibles pour la suppression des goulets d’étranglement et des obstacles.

Composition et mandat de la Task Force

Les régions, pays voisins et départements devraient collaborer étroitement afin de supprimer les goulets d’étranglement.

Le ministère néerlandais de l’Intérieur et des relations au sein du Royaume et le ministère néerlandais des Affaires étrangères sont les deux instances qui coordonnent la Task Force. Le premier se concentre tout particulièrement sur l’organisation interne des affaires, tandis que le second s’intéresse aux relations transfrontalières (entre ambassades, gouvernements, etc.) et aux liens avec l’ « Europe » (lignes directrices, règlementations et programmes). La Task Force assure les activités de base.

Pour garantir une prise en compte appropriée de la diversité des goulets d’étranglement, des groupes spécifiques de travail ont été constitués pour chacun d’entre eux, en tenant compte, parallèlement, des structures de consultation qui existent déjà aux niveaux national et international.

Ces groupes de travail soumettent des propositions de solution à la Task Force. Ils font également participer leurs homologues des pays voisins au processus. Le rôle de la Task Force est de coordonner le projet, de le promouvoir et de prendre des initiatives servant son objectif, ce qui se traduit par des contacts intensifs avec les gouvernements décentralisés (collectivités et provinces), les institutions et les administrations des régions nationales et transfrontalières. Elle est également chargée de réunir les parties intéressées et de fournir des informations lors de séminaires, ateliers et autres événements de ce type.

Le Secrétariat général du Benelux traite lui aussi de certains problèmes transfrontaliers (entre autres tâches). Pour les problèmes communs, il collabore avec la Task force. L’un des représentants du Secrétariat général du Benelux est d’ailleurs membre de la Task force. 

Mandat de l’Ambassadeur transfrontalier / du Président

Aperçu

Le Président établit des groupes de travail constitués de représentants des régions frontalières et des ministères.

Il suit l’état d’avancement et la mise en œuvre de l’agenda dans les différents groupes de travail.

Le Président établit et entretient les relations avec les pays voisins concernant l’état d’avancement et la mise en œuvre de l’agenda relatif à la coopération transfrontalière.


Il se réunit régulièrement avec le Ministre et le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur et des relations au sein du Royaume afin d’examiner l’état d’avancement et l’évolution du projet.

Assistance

Les activités de l’Ambassadeur et de la Task Force sont soutenues par un secrétariat conjoint entre le Ministère de l’Intérieur et des relations au sein du Royaume et le Ministère des Affaires étrangères.

Résultats

La Task Force a établi, en coopération avec les pays voisins, des listes mutuelles des goulets d’étranglement observés ; ensemble, les parties concernées s’efforcent de trouver des solutions.

D’importants progrès ont été effectués sur de nombreuses questions. L’Ambassadeur transfrontalier rencontre régulièrement les Chancelleries d’Etat (Bureaux du Premier Ministre) des länder allemands de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie et de la Basse-Saxe. Parallèlement, les liens avec les gouvernements belge et flamand se resserrent.

Aperçu de quelques initiatives positives au début de l’année 2011

Le 31 mars 2010, un portail en ligne destiné aux travailleurs transfrontaliers entre les Pays-Bas et la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie a été lancé, cet outil facilitant les recherches d’information et améliorant les opportunités d’emploi.

Les migrants qualifiés non européens, qui peuvent bénéficier de dispositions spéciales pour les migrants qualifiés, ont désormais la possibilité de travailler à l’étranger, dans des régions frontalières.

Le Ministère néerlandais de l’Enseignement, de la Culture et des Sciences a lancé un projet pilote (mis en œuvre du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012) impliquant 15 écoles primaires et consistant à améliorer les compétences des élèves dans les langues des pays voisins. En effet, la connaissance de l’allemand, de l’anglais et du français régresse, ce qui, à long terme, nuira au marché du travail transfrontalier.

Dans l’Eurorégion Meuse-Rhin, un plan visant à améliorer les transports publics transfrontaliers est actuellement en œuvre.

En l’absence d’un modèle approprié permettant de comparer les diplômes de fin d’études secondaires délivrés en Allemagne et dans les autres pays, il est difficile, pour les établissements allemands, de reconnaître à l’avance les diplômes secondaires des élèves néerlandais qui viennent vivre en Allemagne (et réciproquement). Aussi le Secrétaire d’Etat néerlandais, Mme Van Bijsterveld, et son homologue de Rhénanie-Du-Nord-Westphalie ont-ils signé une déclaration commune en vue de résoudre ce problème.

Le 6 novembre 2009, à Gand, les provinces de Zélande (PB), de Flandre orientale et de Flandre occidentale (B) ont signé un protocole relatif à la lutte contre les incendies qui prévoit des accords pour la collaboration transfrontalière des sapeurs-pompiers et l’amélioration des communications transfrontalières.


Par ailleurs, le Ministère néerlandais des Affaires intérieures et le Ministre de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie échangent des informations sur leurs politiques d’intégration.

La coopération transfrontalière dans le domaine de la technologie pourrait aboutir à la création d’une « région de technologie de pointe » regroupant les provinces néerlandaises de Limbourg et du Brabant septentrional, les provinces belges du Brabant flamand, de Limbourg et de Liège, ainsi que le land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Le Ministère néerlandais des Affaires économiques consulte les provinces wallonnes belges pour voir s’il est possible de passer un accord bilatéral dans ce domaine.

La province de Limburg (PB) a lancé un certain nombre de projets transfrontaliers novateurs, tels qu’EURON (coopération entre diverses universités) ou la coopération entre les hôpitaux MUMC+(Maastricht) et UKA (Aken), dans l’objectif de réaliser des synergies. »



[1]Recommandation Rec(2005)2 relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales et Rec(2005)3 relative à l’enseignement de la langue du voisin en région frontalière.

[2]Autriche (Vorarlberg), Belgique (Flandre), Bulgarie, Croatie, République Tchèque, Estonie (Ministère de l’Intérieur, Eurorégion Pskvov-Livonia et les Parnu et Valga), Danemark (Ministère de l’Intérieur, Régions Hovedstaden, Sjælland, Syddanmark et Midtjylland), Allemagne (Bade-Wurtemberg, Brandebourg, Rhénanie-Palatinat et Basse-Saxe), Islande, Luxembourg, France (Ministère de l’Intérieur et Mission Opérationnelle Transfrontalière), Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suisse (Arc Jurassien et Regio Basiliensis) et Ukraine (Institut de recherche régional auprès de l’Académie nationale des Sciences).    

[3] Voici in extenso la remarque liminaire de la Suisse : « Suite au questionnaire que vous nous avez fait parvenir et que nous avons transmis aux différentes instances transfrontalières suisses, nous vous joignons les réponses que deux de ces instances nous ont fournies. Il s’agit de Regio Basiliensis et d’Arcjurassien.ch : ces deux instances sont représentatives des régions qu’elles couvrent, avec chacune ses spécificités propres. Regio Basiliensis couvre les intérêts des cinq cantons du Nord-Ouest de la Suisse dans la métropole trinationale bâloise et du Rhin supérieur. Cette région, fortement urbanisée et industrialisée dans des domaines de pointe, est considérée comme l’une des régions pionnières d’Europe en matière de coopération transfrontalière. Arcjurassien.ch couvre quant à elle les intérêts des quatre cantons constituant l’arc jurassien suisse. Cette région est caractérisée par son absence de véritable métropole et par une géographie ne facilitant naturellement pas les échanges. Les défis sont ici de faciliter et surmonter cette frontière naturelle, de coordonner les actions et de dynamiser l’ensemble de la région, dont le savoir-faire en micro-technique et en horlogerie est connu dans le monde entier.

Si l’on ne peut extrapoler l’ensemble des considérations de ces deux instances à l’ensemble des frontières suisses, elles caractérisent dans les grandes lignes le « paysage transfrontalier » suisse et expriment les soucis des régions frontalières.

La Confédération est consciente de certains des obstacles mentionnés par les deux régions et a pour objectif de contribuer à leur résolution, dans les limites des compétences propres à chaque entité et spécifiques au système fédéral suisse. Dans de nombreux domaines, la législation fédérale donne une grande autonomie aux cantons, autonomie qui prévoit non seulement une grande indépendance d’action mais également des responsabilités conceptuelles et financières. Dans ces domaines, la Confédération n’a plus la compétence de décision et limite par conséquent ses financements. Les cantons disposent de fonds propres, enrichis par la Confédération dans le cadre de la Péréquation financière fédérale, pour soutenir des projets et activités dans les domaines de leur compétence.

C’est dans ce même contexte qu’il faut analyser par exemple la Nouvelle politique régionale suisse (NPR) et la participation de la Suisse aux programmes INTERREG. Cette politique qui vise, à travers des projets régionaux, à améliorer la compétitivité des régions et y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, est portée conjointement par la Confédération et les cantons alors que la mise en œuvre incombe aux cantons uniquement. Leur contribution est donc fondamentale quand il s’agit de trouver des solutions à des obstacles existants. Ils sont par ailleurs libres de soutenir des projets ne visant pas les objectifs de la NPR avec des fonds propres. »