Strasbourg, le 16 août 2011                                                                   LR-IC(2011)8  

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D'EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

(LR-IC)

RAPPORT DE REUNION

30-31 mai 2011

1.         Ouverture de la réunion

Le Comité LR-IC s’est réuni à Strasbourg les 30 et 31 mai 2011. La liste des participants figure à l’Annexe 1.

2.         Election du Président (de la Présidente) et du Vice-Président (de la Vice-            Présidente)

M. Auke van der GOOT (Pays-Bas) et Mme Viktória ZÖLD-NAGY (Hongrie) sont élus respectivement Président et Vice-Présidente, tous deux par acclamation.

3.         Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour tel qu’adopté figure à l’Annexe 2.

4.         Cadre de référence des systèmes des collectivités locales et régionales dans les Etats membres

Il est rappelé que cette activité est menée en collaboration avec le LR-FS et qu’elle a pour objectif de mettre au point un cadre de référence des caractéristiques des systèmes des collectivités locales et régionales des Etats membres, en vue de remplacer les rapports structurels et opérationnels. Ce cadre de référence, une fois établi, fournira aux Etats membres une base permettant de mettre en évidence les caractéristiques qui présentent un intérêt dans les autres Etats membres. Il pourrait aussi servir de fondement à un échange ciblé d’expériences et à la mise en évidence de bonnes pratiques.

Le Comité a examiné la deuxième version du projet de questionnaire que chaque Etat membre sera invité à remplir et lui a apporté quelques changements en vue d’uniformiser les réponses et de faciliter ainsi leur comparaison. Les Rapporteurs sont chargés d’assurer, avec l’aide du Secrétariat, la coordination des idées présentées par les deux comités (LR-IC et LR-FS) et d’élaborer la version définitive du questionnaire.

La Pologne, le Portugal, la Norvège, la France et l’Estonie ont accepté de tester le questionnaire, à partir de septembre 2011.

5.         Préparation de la 17e Session de la Conférence ministérielle (Kyiv, 3-4 novembre 2011)

L’état des préparatifs de la 17e session de la Conférence ministérielle, qui se tiendra à Kyiv les 3 et 4 novembre 2011, est présenté au Comité. Les membres du LR-IC sont informés que le gouvernement ukrainien enverra les lettres d’invitation pour la Conférence ministérielle dans le courant du mois de juin.

Le Comité prend note du projet de programme, du projet d’ordre du jour et de la liste des documents à préparer.

6.         Travail intergouvernemental dans le domaine de la démocratie locale et régionale (2012-2013)

M. Alfonso Zardi (Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance) présente au Comité la nouvelle structure intergouvernementale proposée par le Secrétaire Général à compter de 2012. Il indique que tous les comités permanents recevront du Comité des Ministres un nouveau mandat débutant le 1er janvier 2012. Leur rôle sera déterminé d’après les axes de priorité stratégiques et sera lié au cycle de programmation bisannuel, afin que le Comité des Ministres soit, à intervalles réguliers, en mesure d’accorder, de supprimer ou d’adapter leur mandat en fonction des priorités ou des nouveaux défis.

Selon cette proposition, le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) continuera d’exister et aura pour tâche principale en 2012-2013 de faire avancer le bilan Chaves sur les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, en coopération étroite avec le Congrès, l’Assemblée parlementaire et les organisations non gouvernementales concernées.

La proposition du Secrétaire Général ne prévoit pas de doter le LR-GG, le LR-IC ni le LR-FS de nouveaux mandats. Cependant, des groupes de travail ad hoc à vocation spécifique pourront être proposés aux Délégués des Ministres.

Pour ce qui concerne le budget, la proposition du Secrétaire Général prévoit une réduction de 34 % des ressources globales du secteur intergouvernemental sur la démocratie locale et régionale. Les Délégués des Ministres devraient en principe prendre leur décision sur les questions budgétaires d’ici à la fin juin 2011.

7.         Préparation de l’annexe (des annexes) au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid

L’expert-consultant, le professeur Yves Lejeune, présente le document LR-IC(2011)5, soulignant à la fois l’approche méthodologique du protocole et la sélection des thèmes sur lesquels des projets pourraient être préparés.

Le Comité souhaite la bienvenue aux représentants de la Commission européenne assistant à la réunion. Il souligne que le but des dispositions à rédiger dans l’annexe au protocole est de faciliter la mise en place de GEC dans un esprit de parfaite complémentarité avec les GECT établis par le règlement 1082/2006. Il se félicite de l’ouverture de la Commission concernant l’examen des questions d’intérêt commun et la promotion de la coopération transfrontalière en tant qu’outil favorisant le développement social et économique et de meilleures conditions de vie en Europe.

Le Comité décide d’examiner tout d’abord les thèmes sur lesquels des projets pourraient être préparés, de l’article 3 à l’article 12 du Protocole.

Sur les articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12, il est unanimement décidé de suivre les propositions du consultant.

Concernant l’article 5, le Comité souligne que les dispositions à rédiger devraient préciser le cadre juridique dans lequel les dispositions détaillées des statuts de chaque GEC devront être rédigées. Les projets devront tenir compte du fait qu’une législation interne pourra être déjà en vigueur dans certains Etats membres et qu’il apparaîtra nécessaire, non pas de remplacer les dispositions en vigueur, mais d’en établir de nouvelles permettant de déroger aux normes de droit national éventuellement déjà en vigueur afin de faciliter la création des GEC. Les thèmes sur lesquels un premier travail de rédaction devra être fait concernent la passation de marchés, les contrats de travail et les questions fiscales.

Concernant l’article 7.2, le Comité estime que le projet devra porter sur les modalités garantissant l’exécution des décisions des GEC d’une manière générale et pas uniquement pour ce qui concerne les membres qui auront voté contre ces décisions. A ce sujet, il est aussi fait référence à la possibilité qu’offre le Protocole additionnel à la Convention de Madrid (STE 159) de choisir entre un organe de droit privé (article 4) ou de droit public (article 5), avec les conséquences juridiques qui en découlent pour leurs membres (article 5, paragraphe 2).

Le Comité invite le consultant, en liaison avec le Secrétariat, à soumettre une première série de propositions pour examen lors de sa prochaine réunion.

8.         Préparation de la Conférence sur la suppression des obstacles et la promotion de bonnes pratiques sur la coopération transfrontalière

Le Comité examine la synthèse des réponses au questionnaire sur les obstacles à la coopération transfrontalière et salue le nombre et la richesse des réponses et la qualité de la synthèse. Il décide d’en faire un document de travail pour la conférence.

Concernant le programme, la conférence pourrait s’organiser autour de trois sessions de travail. L’une d’elles pourrait porter sur les obstacles et les mesures que les gouvernements pourraient prendre pour les surmonter. Des exemples de bonnes pratiques devraient être proposés. Une autre session devrait porter sur le Protocole n° 3 et l’obtention de signatures et de ratifications supplémentaires, de manière à ce que le GEC puisse être mis en œuvre en tant qu’instrument facilitant la coopération transfrontalière. Une troisième session pourrait examiner la méthodologie SWOT en tant qu’outil permettant aux autorités nationales et aux parties intéressées d’identifier les forces et les faiblesses de la coopération transfrontalière, en vue de définir et de mettre en place des stratégies appropriées.

Sur ce dernier thème, le Comité convient que la présentation de la méthodologie et la discussion pourraient s’appuyer sur le rapport que prépare actuellement l’ISIG (Istituto di Sociologia Internazionale di Gorizia, Italie), qui présente l’approche SWOT, le modèle des « Eurorégions » et les stratégies les mieux adaptées aux diverses régions frontalières d’Europe. Le rapport sera soumis pour examen et commentaires à toutes les délégations et ne sera présenté lors de la conférence qu’à la condition qu’il ne fasse l’objet d’aucune objection.

En l’absence de la délégation ukrainienne, le Comité ne peut pas débattre du lieu et de la date éventuels de la conférence. Il charge le Secrétariat de contacter la délégation ukrainienne à ce sujet. Il convient cependant que les meilleures dates seraient les 12 et 13 septembre et qu’à défaut d’un lieu en Ukraine, Strasbourg serait la meilleure option de repli.

Le Comité note avec satisfaction l’intérêt exprimé par les représentants de la Commission européenne pour la conférence et demande au Secrétariat de nouer les contacts nécessaires pour que la Commission y soit invitée et puisse y apporter une contribution.

9.         Suites aux rapports SWOT sur la coopération transfrontalière

La délégation grecque se déclare opposée à ce que le rapport SWOT 3 – examiné précédemment par le Comité LR-IC (voir LR-IC(2010)17) – soit soumis à la conférence sur la suppression des obstacles mentionnée ci-dessus. Le Comité prend note de cette déclaration.

Le Comité convient de ne pas donner de suites spécifiques aux trois rapports SWOT réalisés à ce jour.

Il note que le quatrième et dernier rapport, qui sera diffusé prochainement pour examen et approbation par les délégations (voir ci-dessus), ne contiendra aucune description géographique ou historique des frontières et des pays mais résumera les données analytiques (valeurs mathématiques) dégagées des divers éléments de l’analyse SWOT. Le rapport présentera aussi de manière détaillée les différentes stratégies recommandées pour chaque frontière.

Le Comité décide de laisser six semaines aux délégations, après réception du projet de rapport, pour adresser leurs commentaires.

10.         Questions diverses

Néant.

11.         Date de la prochaine réunion

Il est convenu que la tenue d’une deuxième réunion en 2011 pourrait être souhaitable pour examiner les projets initiaux pour l’annexe au Protocole n° 3. La date sera fixée par le Président, en liaison avec le Secrétariat, vers la fin novembre ou le début décembre 2011.

ANNEXE 1

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIR / PRESIDENT

Mr Auke van der GOOT, Senior Adviser, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate-General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7386; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

ARMENIA / ARMENIE

Mr Hrachya GEVORGYAN, Head of staff of the Aragatsotn regional administration

Mob: 37491001002; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Thomas TANNHEIMER, Amt der Wiener Landesregierung/Office of the State Government of Vienna, Friedrich-Schmidt-Platz 1, A – 1010 WIEN

Tel: (43) 1 4000 82340; Fax: (43) 1 4000 99 82 340;

E-mail:[email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Habib YUSIFOV, Head of Department on Administrative Supervision, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, 1 Inshaatchilar avenue, 370073 BAKU

Tel: (99412)  596 34 07; Fax: (99412) 596 34 08; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 39 52; E-mail : [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ; E-mail : [email protected]; [email protected]

CROATIA / CROATIE

Mrs Miroslava-Nina MIŠKOVIĆ, Head of Independent Division for International Cooperation, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

Tel: (385) 1 2357 532; Fax: (385) 1 2357 609; E-mail: [email protected]

CYPRUS / CHYPRE

Mr Antonis ANTONIOU, Administrative officer, Ministry of the Interior, NICOSIA

E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC/ REPUBLIQUE TCHEQUE

Apologised for absence / Excusé

DENMARK / DANEMARK

Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Ministry of the Interior and Health, Slotsholmsgade 10-12, 1216, COPENHAGEN K

Tel: (45) 7228 2524; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Local Government and Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5136; E-mail:[email protected]

FRANCE

Mme Séverine REYMUND, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tél: (33) 01 49 27 31 78; Fax: (33) 01 49 27 49 79;

E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Gottfried KONZENDORF, Federal Ministry of the Interior, Head of Division 02, Local Government Affairs, Alt Moabit 101d, D- 10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 681 2137; Fax: (49) 30 18 681 5 1431;

E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mrs Isidora PETROPOULOU, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Greece, 21 place Broglie, 67000 STRASBOURG

Tel: 33 3 88 32 88 18; E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Mrs Viktória ZÖLD-NAGY, Head of Department of Territorial Public Administration Development, Ministry of Public Administration and Justice, Kossuth Square 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 4905  Fax: +361 795 0121 Email: [email protected]

ITALY / ITALIE

Apologised for absence / Excusé

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Ŝventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Mme Christiane LOUTSCH-JEMMING, Conseiller de Gouvernement 1ère classe, Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, 19 rue Beaumont, L – 1219 Luxembourg

Tél : (352) 247 84615 ;  Fax : (352) 26 20 26 93 ; E-mail : [email protected]

MOLDOVA

Mme Victoria CUJBA, Chef adjoint, Direction des politiques de décentralisation, Chancellerie d’Etat, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

Tel: (373) 22 250 580 / (373) 69480105; E-mail: [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Thomas ZANDSTRA, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7704; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mr Lukasz KRYSZTOFIAK, Head of Unit, Unit of Projects, Department of Public Administration, Ministry of the Interior and Administration, ul. Wspólna 2/4, PL – 00-505 WARSZAWA

Tel: (48) 22 661 87 38; Fax: (48) 22 661 94 08;

E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Mrs Raluca ARION, Unit for Local Public Administration, Directorate General for the Relations with the Local Communities, Ministry of Administration and Interior, Piata Revolutiei Nr 1, BUCAREST BUCAREST

Email: [email protected]

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Mikhail VINOGRADOV, Deputy Director, Department of International relations and Transfrontier Co-operation, Ministry of Regional Development, Sadovaya-Samotechnaya Street 10/23, 127994 MOSCOW, Russia

Tel : 7.495 9802547 (ext. 35003); E-mail: [email protected]

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Ms Zuzana BARBORÍKOVÁ, Head of Unit, Department for co-ordination and modernisation of Public administration, Public administration section, Ministry of the Interior of the Slovak Republic, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA

Tel : (421) 2 4859 2217 ; Fax: (421) 2 4333 46 74;

E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Andrej ČOKERT, Office for Local Self-Government and Regional Policy, Dunajska cesta 58, 1501 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 320 1621; E-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Directorate General for Regional Cooperation, Ministry of Territorial Policy, MADRID

Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Mrs Charlotte BRUNLID, Ministry of Finance, Division for Local Government Affairs and Gambling Regulation, SE – 103 33 STOCKHOLM

Tel: (46) 8 405 28 02; E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

M. Fabrizio TASCHETTA, Chef Suppléant de la Section des Frontières et du Droit de voisinage, Direction du Droit international public, Département fédéral des Affaires étrangères, Bundeshaus Nord, CH-3003 BERNE

Tel. : 41 31 322 30 54; Fax : 41 31 323 16 47; Email : [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

PARTICIPANTS

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mrs Nichola HOWSON, co-secretary to the Governance Committee / co-secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.22.39; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Rémy BERTHIER, 2 rue des marronniers, 67310 Wasselonne, France

Tél : 06 30 52 34 53 ; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANT / AUTRE PARTICIPANT

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

Ms Simona POHLOVA, DG REGIO

E-mail : [email protected]

Mr Antonio RUIZ DE CASAS, DG REGIO

E-mail : [email protected]

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Apologised for absence / Excusé

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Mr Hans MOOREN, Administrateur, Union Benelux, Rue de la Régence 39, 1000 Bruxelles

Tel: 32-2-519 38 43; E-mail: [email protected]

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

Mme Agnès CICCARONE, Responsable du Comité Permanent, Affaires Institutionnelles, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

Tél : (33) (0)388 227 432 ; E-mail : [email protected]

M. Daniel ZABOROVSKYY, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

E-mail : [email protected]

ASSOCIATION OF EUROPEAN BORDER REGIONS (AEBR) / ASSOCIATION DES REGIONS FRONTALIERES EUROPEENNES (ARFE)

M. le Professeur Charles RICQ, Directeur du Centre d'Observation Européen des Régions (COEUR), Professeur à l’Université de Genève, Chemin de la Renardière, CH - 1272 GENOLIER (Genève)

Tel: (41) 22 366 40 66; Fax: (41) 22 366 40 65; E-mail: [email protected]

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Apologised for absence / Excusé

EXPERT-CONSULTANTS / CONSULTANT-EXPERTS

Prof. Yves LEJEUNE, Faculté de Droit UCL, Place Montesquieu, 2, B - 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique

Tél.: + 32 10 47 47 02 ; Fax: + 32 10 47 47 09; E-mail : [email protected]

SECRETARIAT

Mr Alfonso ZARDI, Head of the Department of Local and Regional Democracy and Good Governance / Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance - Directotrate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Frank STEKETEE, Administrator / Administrateur – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 39 61; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Vesna ATANASOVA, Administrator / Administratrice – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 31 68; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR

1.

Ouverture de la réunion par le Secrétariat

2.

Election du Président (de la Présidente) et du Vice-Président (de la Vice-Présidente)

3.

Adoption de l’ordre du jour

[LR-IC(2011)OJ1]

4.

Cadre de référence des systèmes des collectivités locales et régionales dans les Etats membres

[LR-IC(2011)1]

5.

Préparation de la 17e session de la Conférence ministérielle (Kiev, 3-4 novembre 2011)

[LR-IC(2011)2]

6.

Travail intergouvernemental dans le domaine de la démocratie locale et régionale (2012-2013)

[LR-IC(2011)3]

Coopération transfrontalière

7.

Préparation de l’annexe (des annexes) au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid

[LR-IC(2011)4 +

LR-IC(2011)5]

8.

Préparation de la Conférence sur la suppression des obstacles et la promotion de bonnes pratiques sur la coopération transfrontalière

[LR-IC(2011)6 + Addendum]

9.

Suites aux rapports SWOT sur la coopération transfrontalière

[LR-IC(2011)7]

10.

Questions diverses

11.

Date de la prochaine réunion