Strasbourg, le 21 mai 2010 LR-IC(2010)Inf
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
COMITE D'EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION
DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES
(LR-IC)
PROPOSITIONS DES PAYS-BAS D’ACTIVITES EN MATIERE DE POLITIQUE TRANSFRONTALIERE SOUS L’AGENDA D’UTRECHT 2009
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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La délégation néerlandaise soumet les propositions ci-après pour examen et décision éventuelle par le Comité LR-IC :
Les récentes discussions au niveau des Etats membres, la coopération bilatérale, la coopération à l'échelon de l’Union européenne (Sommet de Cáceres le 3 mai) et d'autres événements (Conférence d’Esztergom, 6-7 mai) montrent que l’Europe a besoin de renforcer, et non pas de réduire, sa coopération transfrontalière. Elle se heurte, en effet, à des barrières administratives inutiles. Les instruments disponibles (les GECT/Règlement n° 1082/2006 et les GEC/Protocole n° 3) sont importants et devraient interagir – ils ne s’excluent pas mutuellement et peuvent même être combinés utilement – mais en définitive, la condition sine qua non pour régler les problèmes de coopération transfrontalière, c’est l’existence d’une volonté politique au niveau national.
En d'autres termes, s’il n’y a pas moyen d’harmoniser les législations nationales par delà les frontières, la coopération transfrontalière continuera d’être problématique. A la Conférence d’Esztergom, les participants ont souligné les difficultés engendrées par l’existence de législations différentes dans des domaines tels que le droit du travail, la fiscalité, la responsabilité civile, etc. Ces problèmes concrets persistent indépendamment des instruments juridiques disponibles, qu’il s’agisse des GECT ou des GEC.
Il est, en outre, reconnu que des échanges accrus d’informations entre les Etats membres et les régions s’imposent pour que l’on sache ce qui fonctionne (et pourquoi) et ce qui ne fonctionne pas (et pourquoi). Il a été proposé (à Esztergom) de créer un réseau d’agences transfrontalières qui, au niveau de l’Etat, prennent en charge les problèmes des autorités locales et régionales qui ne peuvent pas être résolus sans l’intervention de l’Etat ou une réforme des politiques et/ou de la législation nationales. En France, la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) constitue ce type d’agence ; c’est le cas du « grensmakelaar » aux Pays-Bas et du Secrétariat général au Benelux ; ce sont là quelques exemples parmi d'autres sans doute.
La conférence sur la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, dont le projet a été approuvé lors de la Conférence ministérielle à Utrecht, à l’initiative des Pays-Bas, pourrait examiner ces questions, faire des propositions et suggérer des mesures concrètes. Cette conférence pourrait être organisée conjointement par les Pays-Bas et la Belgique dans le cadre de leur Présidence de l’UE. Les Pays-Bas ont l’intention d’examiner cette possibilité avec la Belgique et de soumettre éventuellement une proposition à la réunion du LR-IC.
La création d’une plateforme structurée plus durable s’impose aussi pour examiner, promouvoir et intégrer la coopération transfrontalière dans les politiques de l’UE et dans les activités du Conseil de l'Europe (qui pourrait aussi contribuer au paragraphe du rapport Kiviniemi sur la coopération entre l’UE et le Conseil de l'Europe).
Le financement par l’intermédiaire d’Interreg est déjà une possibilité (pour les membres comme pour les non membres de l’UE grâce à la coopération transnationale). Cependant, on peut tout à fait envisager des améliorations dans le cadre, par exemple, des préparatifs, qui viennent de commencer, pour la mise en place d’une nouvelle phase de fonds structurels/politique de cohésion 2013-2020 de l’UE. Dans ce contexte, les Pays-Bas s’efforcent d’intégrer la coopération transfrontalière dans une démarche à plus long terme (au lieu de la programmation à court terme d’Interreg qui est de deux à trois ans seulement et axée sur un projet). Le financement de tout type de réseau de coordination/d’échange pourrait aussi faire l'objet des discussions sur les améliorations et s’intégrer dans d'éventuels modèles de coopération entre l’UE et le Conseil de l'Europe.
Il faudrait développer encore les annexes au Protocole n° 3 pour harmoniser les législations nationales de manière à faciliter la coopération transfrontalière et l'organisation d'ateliers destinés à promouvoir ledit protocole en vue de relever les défis qui ont été identifiés dans diverses conférences, y compris celle d’Esztergom les 6-7 mai 2010.