Strasbourg, le 29 novembre 2010                                                           LR-IC(2010)9

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D'EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

(LR-IC)

CADRE DE REFERENCE DES CARACTERISTIQUES DES SYSTEMES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

DES ETATS MEMBRES

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

 

Introduction

En réponse au défi identifié par les ministres dans l’Agenda d’Utrecht « Réduire les coûts et la complexité de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître son efficacité », le CDLR a convenu, inter alia, de produire un cadre de référence des caractéristiques des systèmes des collectivités locales et régionales des Etats membres. Le cadre de référence, une fois établi, fournirait aux Etats membres une base pour l’identification des caractéristiques présentant un certain intérêt dans d’autres Etats membres. Il pourrait également fournir une base pour un échange ciblé d’expériences et d’identification de bonnes pratiques.

Le CDLR a nommé M. Auke van der Goot (Pays-Bas) et M. Lukasz Krysztofiak (Pologne) en tant que rapporteurs et a chargé les Comités LR-IC et LR-FS de suivre les travaux.

Un premier projet de questionnaire figure ci-après que chaque Etat serait invité à remplir. Le but est, pour autant que possible, la standardisation des réponses en vue de faciliter la comparaison.

Action requise

Les membres sont invités à examiner en détail le premier projet de questionnaire en vue d’émettre des suggestions pour son amélioration.

Le Comité est invité à examiner le projet en détail, à en discuter et à décider les propositions pour son amélioration et à donner des instructions aux rapporteurs et au Secrétariat pour terminer les travaux.

 

 

QUESTIONNAIRE

PAYS :

A. INFORMATIONS GENERALES

1.1 Votre Etat est-il :            1. Unitaire        2. Fédéral         3. Autre

1.2 Combien de niveaux d’administration locale et régionale votre pays compte-t-il ?

1. Un                2. Deux                        3. Trois             4. Plus

1.3 Veuillez fournir un schéma de l’organisation des collectivités locales dans votre pays.

1.4 Veuillez fournir une carte de l’organisation territoriale de votre pays.

1.4 Quels types de collectivités locales et régionales existe-t-il dans votre pays ?

1.
2.
3.
4.

1.5 Existe-t-il un quelconque lien hiérarchique entre ces différents types de collectivités ?

1. OUI                                      2. NON

1.6 Dans l’affirmative, veuillez préciser.

B. STRUCTURE DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez fournir les informations suivantes :

1.7 Titre exact :

1.    Nom

1.8 Nombre d’unités :

2.    Nombre

1.9 Evolution chronologique du nombre d’unités :

a.2010
b.2000
c.1990

1.10 Veuillez indiquer les informations suivantes concernant la DIMENSION TERRITORIALE.

1.    Taille moyenne
2.    L’unité la plus grande
3.    L’unité la plus petite

1.11 Veuillez indiquer les informations suivantes concernant la DENSITE de population.

1.    Taille moyenne
2.    Groupe de population le plus dense
3.    Groupe de population le moins dense

1.12 Veuillez indiquer les informations suivantes concernant la DENSITÉ de population AU Km².

4.    Taux moyen
5.    Taux le plus élevé
6.    Taux le plus faible

1.13 Nombre d’unités par tranche de la population[1].

Population	Nombre de municipalités	Pourcentage du total
Moins de 5 000
De 5 000 à 10 000

1.14 Votre pays est-il doté d’un cadre juridique spécial pour certaines collectivités ?

1. OUI                                      2. NON

1.15 Dans l’affirmative, veuillez préciser brièvement (merci de faire référence à la législation pertinente).

A. ORGANES DE DELIBERATION

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez indiquer les informations suivantes

2.1 Veuillez présenter brièvement les attributions et les compétences de l’organe délibérant.

2.2 Existe-t-il des cas particuliers ?

2.3 Nombre de résidents par conseiller (veuillez remplir le tableau)[2].

Population	Nombre de conseillers	Nombre d’habitants par conseiller
Moins de 5 000
De 5 001 à 10 000

2.4 SYSTEME ELECTORAL[3]. Quel est le mode de scrutin utilisé pour l’élection des membres de l’organe délibérant ?

1.    Scrutin majoritaire uninominal

2.    Vote alternatif

3.    Scrutin majoritaire plurinominal

4.    Scrutin majoritaire à deux tours

5.    Système parallèle (segmenté) (listes à la représentation proportionnelle et circonscriptions majoritaires)

6.    Vote unique non transférable

7.    Liste à la représentation proportionnelle

8.    Système mixte avec compensation proportionnelle

9.    Vote unique transférable

10.  Autre

2.5 Quels sont les conditions requises pour être élu membre de l’organe délibérant ?

2.6 Quels sont les incompatibilités avec la qualité de membre de l’organe délibérant ?

1.
2.
3.
4.
5.
6.

2.7 Existe-t-il des règles juridiques relatives aux conflits d’intérêt ?

1. OUI                                      2. NON

2.8 Dans l’affirmative, veuillez brièvement les exposer.

2.9 Quelles sont les règles applicables en matière de démission des conseillers ?

2.9 Les membres de l’organe délibérant sont-ils autorisés à cumuler d’autres mandats électoraux ?

1. OUI                                      2. NON

2.10 Etre membre de l’organe délibérant est-il une fonction à plein temps ?

1. OUI                                      2.NON

B. CHEF DE L’ORGANE EXECUTIF

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez indiquer les informations suivantes

2.11 Veuillez indiquer le titre exact du chef de l’organe exécutif.

2.12 SYSTEME Electoral. Quel est le mode scrutin utilisé pour élire le chef de l’organe exécutif ?

1.    Directement élu par des élections générales (à la majorité simple)

2.    Directement élu par des élections générales, à la majorité absolue (avec l’organisation d’un 2^e tour si nécessaire)

3.    Élu/désigné par l’organe délibérant 

4.    Le chef du parti majoritaire de l’organe délibérant devient automatiquement le chef de l’organe exécutif

5. Autre – veuillez préciser

2.13 Quelle est la durée du mandat ?

1.

2.14 La révocation populaire du chef de l’organe exécutif est-elle possible ?

1. OUI                                                  2. NON

2.15 Dans l’affirmative, veuillez exposer dans le détail les règles et le cadre juridique de ce processus.

2.16 Le chef de l’organe exécutif est-il également membre de l’organe délibérant ?

1. Doit l’être                 2. Peut l’être                3. Ne peut pas l’être

2.17 Quelles sont les conditions requises pour être élu chef de l’organe exécutif ?

2.18 Quels sont les incompatibilités avec la fonction de chef de l’organe exécutif ?

1.
2.
3.
4.
5.
6.

2.19 Existe-t-il des règles juridiques relatives aux conflits d’intérêt ?

1. OUI                                      2.NON

2.20 Dans l’affirmative, veuillez brièvement les exposer.

2.20 Quelles sont les règles applicables en matière de révocation / démission du chef de l’organe exécutif ?

2.21 Le chef de l’organe exécutif est-il autorisé à cumuler d’autres mandats électoraux ?

1. OUI                                      2. NON

2.22 Être chef de l’exécutif est-il une fonction à plein temps ?

1. OUI                                      2.NON

C. ORGANE ExEcutiF

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez indiquer les informations suivantes

2.23 Veuillez exposer brièvement la méthode d’élection ou de désignation des membres de l’organe exécutif autres que le chef (par exemple, les conseillers municipaux).

2.24 Taille de l’organe exécutif[4] :

Population	Nombre de membres
Moins de 5 000
De 5 001 à 10 000

2.25 Les membres de l’organe exécutif sont-ils tous membres de l’organe délibérant ?

1. Doivent l’être                       2. Peuvent l’être          3. Ne peuvent pas l’être

2.26 Quels sont les incompatibilités avec la qualité de membre de l’organe exécutif ?

1.
2.
3.
4.
5.
6.

2.27 Existe-t-il des règles juridiques relatives aux conflits d’intérêt ?

1. OUI                                      2.NON

2.28 Dans l’affirmative, veuillez brièvement les exposer.

2.29 Quelles sont les règles applicables en matière de révocation/démission des membres de l’organe exécutif ?

2.30 Les membres de l’organe exécutif sont-ils autorisés à cumuler d’autres mandats électoraux ?

1. OUI                                      2. NON

2.31 Etre membre de l’organe exécutif est-il une fonction à plein temps ?

1. OUI                                      2.NON

D. REPRESENTATION HOMMES-FEMMES

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez indiquer les informations suivantes

2.32 Veuillez indiquer la proportion de femmes dans les organes de délibération.

1990
1995
2005
2010

2.33 Veuillez indiquer la proportion de femmes chefs des organes exécutifs.

1990
1995
2005
2010

2.34 Veuillez indiquer la proportion de femmes membres des organes exécutifs.

1990
1995
2005
2010

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez indiquer les informations suivantes.

3.1 Quel a été le taux de participation aux trois dernières élections ?

1.
2.
3.

3.2 Veuillez indiquer les résultats des partis politiques locaux aux trois dernières élections.

1.
2.
3.

3.3 Les référendums sont-ils autorisés dans votre pays ?

1. OUI                                      2.NON

3.4 Dans l’affirmative, veuillez en exposer le cadre juridique (merci de faire également référence aux règles de droit applicables).

3.5 Quel a été le taux moyen de participation aux référendums locaux des cinq dernières années ?

1.
2.
3.

3.6 Quels sont les domaines d’action qui ne peuvent faire l’objet d’un référendum local ?

1.	5.
2.	6.
3.	7.
4.	8.

3.7 Les citoyens peuvent-ils prendre l’initiative d’un référendum local ?

1. OUI                                                  2. NON

3.8 Dans l’affirmative, veuillez en exposer le cadre juridique. (Merci de faire également référence aux règles de droit applicables).

3.9 Les référendums d’initiative populaire ont-ils force contraignante ?

1. OUI                                                  2. NON

3.10 Quels sont les domaines d’action qui NE peuvent PAS faire l’objet d’un référendum local d’initiative populaire ?

1.	5.
2.	6.
3.	7.
4.	8.

5.7 Veuillez indiquer les formes autorisées de participation directe des citoyens au processus décisionnel[5].

1.   Comité de citoyens

2.   Jury de citoyens

3.   Conseil de citoyens

4.   Cooptation / participation à un comité conciliaire

5.   Conseil des jeunes / des enfants

6.   Groupe de discussion

7.   Sondage d'opinion

8.   Réunion publique / assemblée des citoyens

9.   Séances questions/réponses

10.          Droit de pétition, de requête, de proposition ou de plainte

11.          Enquête de satisfaction

12.          Gestion de services par les usagers

13.          Exercice d'anticipation

14.          Autre…………………………………………………………………………………………………

A. FONDEMENT CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE

4.1 Veuillez indiquer les dispositions constitutionnelles relatives aux collectivités locales et régionales.

4.2 Veuillez indiquer les autres textes législatifs relatifs aux collectivités locales et régionales qui en précisent les fonctions, les attributions et les responsabilités.

4.3 Veuillez exposer brièvement le cadre juridique de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l’administration locale. (Merci d’indiquer également les articles pertinents).

B. COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

4.4 Veuillez indiquer la collectivité locale compétente pour chaque secteur (une colonne par type).

	COLLECTIVITE LOCALE COMPETENTE
	1	2	3
ADMINISTRATION CENTRALE
4.4.1.    Sécurité, police
4.4.2.    Protection contre l’incendie
4.4.3.    Protection civile
4.4.4.    Justice
4.4.5.    État civil
4.4.6.    Bureau des statistiques
4.4.7.    Registre électoral
4.4.8.    Autre………………………….
EDUCATION
4.4.9.    Éducation préscolaire
4.4.10.  Enseignement primaire
4.4.11.  Enseignement secondaire
4.4.12.  Enseignement professionnel et technique
4.4.13.  Enseignement supérieur
4.4.14.  Éducation des adultes
4.4.15.  Autre………………………………
SANTE PUBLIQUE
4.4.16.  Hôpitaux
4.4.17.  Protection sanitaire
4.4.18.  Assistance sociale
4.4.19.  Jardins d’enfants et crèches
4.4.20.  Services d’assistance familiale
4.4.21.  Foyers d’accueil
4.4.22.  Sécurité sociale
4.4.23.  Autre………………………………
LOGEMENT ET URBANISME
4.4.24.  Logement
4.4.25.  Urbanisme
4.4.26.  Aménagement du territoire
ENVIRONNEMENT, HYGIENE PUBLIQUE
4.4.27.  Adduction d’eau/Épuration
4.4.28.  Collecte et élimination des ordures
4.4.29.  Cimetières et crématoriums
4.4.30.  Abattoirs
4.4.31.  Protection de l’environnement
4.4.32.  Protection des consommateurs
CULTURE, LOISIRS ET SPORTS
4.4.33.  Théâtres et concerts
4.4.34.  Musées et bibliothèques
4.4.35.  Parcs et espaces verts
4.4.36.  Sports et loisirs
4.4.37.  Lieux de culte
4.4.38.  Autres installations culturelles
VOIRIE ET TRANSPORT
4.4.39.  Voirie
4.4.40.  Transports
4.4.41.  Transport routier urbain
4.4.42.  Transport ferroviaire urbain
4.4.43.  Ports
4.4.44.  Aéroports
4.4.45.  Autres modes de transport
SERVICES
4.4.46.  Gaz
4.4.47.  Chauffage collectif
4.4.48.  Alimentation en eau
4.4.49.  Agriculture, foresterie, pêche
4.4.50.  Électricité
4.4.51.  Promotion économique
4.4.52.  Commerce et industrie
4.4.53.  Tourisme
4.4.54.  Autres services
AUTRES FONCTIONS
6.3.55…………….................................

A. DONNEES MACROECONOMIQUES

Veuillez préciser pour chaque rubrique :

5.1 PIB (Produit intérieur brut)

1. EN M €
2. PAR HABITANT EN €
3. ÉVOLUTION 2009-2010
4. TAUX DE CHÔMAGE (%)
5. TAUX D’INFLATION (%)

5.2 Montant des dépenses du secteur public

1. EN M €
2. % GDP

5.3 Montant des dépenses du secteur public local et régional

1. EN M €
2. % GDP

5.4 Montant de la FBCF[6] du secteur public

1. EN M €
2. % GDP

5.5 Montant de la FBCF du secteur public local et régional

1. EN M €
2. % GDP

5.6 Montant des recettes du secteur public

1. EN M €
2. % GDP

5.7 Montant des recettes du secteur public local et régional

1. EN M €
2. % GDP

5.8  Montant du solde budgétaire du secteur public

1. EN M €
2. % GDP

5.9 Montant du solde budgétaire du secteur public local et régional

1. EN M €
2. % GDP

5.10 Montant de la dette du secteur public

1. EN M €
2. % GDP

5.11 Montant de la dette du secteur public local et régional

1. EN M €
2. % GDP

B. DEPENSES ET RECETTES

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez fournir les informations suivantes :

5.12 Veuillez indiquer la structure des dépenses locales et régionales (%).

1. Investissement
2. Prestations sociales et autres transferts
3. Coûts de personnel
4. Autres dépenses de fonctionnement

5.13 Veuillez indiquer la structure des dépenses locales et régionales par fonction économique (%).

1. Administration centrale
2. Éducation
3. Santé publique
4. Logement et planification urbaine
5. Culture, loisirs et sports
6. Voirie et transport
7. Services économiques
8. Autres fonctions

5.14 Veuillez indiquer les sources de recettes locales et régionales pour l’an passé (€).

1. IMPOTS
2. TAXES ET REDEVANCES
3. DOTATIONS SPECIALES
4. DOTATIONS GENERALES

5.15 Veuillez indiquer les sources de recettes locales et régionales pour l’an passé (%).

1. IMPOTS
2. TAXES ET REDEVANCES
3. DOTATIONS SPECIALES
4. DOTATIONS GENERALES

5.16 Veuillez indiquer les sources de recettes locales et régionales pour l’an passé (%).

1. IMPOT RETENU À LA SOURCE
2. IMPOT REPARTI

5.17 Les collectivités locales et régionales sont-elles autorisées à emprunter ?

1. OUI                                                  2. NON

5.18 Dans l’affirmative, veuillez préciser brièvement dans quel cadre juridique.

C. PERSONNEL

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez fournir les informations suivantes :

5.19 Personnel employé dans le secteur public.

1. EFFECTIF
2. POURCENTAGE DU TOTAL DES ACTIFS

5.20 Dépenses de personnel dans le secteur public.

1. TOTAL DES DEPENSES
2. POURCENTAGE DU TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES

5.21 Personnel employé dans le secteur public local.

1. EFFECTIF
2. POURCENTAGE DU TOTAL DES ACTIFS EMPLOYES DANS LE SECTEUR PUBLIC

5.22 Dépenses de personnel dans le secteur public local.

1. TOTAL DES DEPENSES
2. POURCENTAGE DU TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES

A.    CONTROLE

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez fournir les informations suivantes

6.1 Quelles sont les autorités chargées du contrôle administratif général des collectivités locales?

1
2
3
4
5
6

6.2 Veuillez indiquer le cadre juridique applicable.

6.3 Quelles mesures les autorités de contrôle peuvent-elles prendre ?

1
2
3
4
5
6

B. VERIFICATION DES COMPTES

Pour chaque type de collectivité locale et régionale, veuillez fournir les informations suivantes

6.4 Existe-t-il des procédures relatives aux audits internes et externes ?

1. OUI                                      2. NON

6.5 Dans l’affirmative, veuillez exposer brièvement le cadre juridique applicable.

C. RECOURS CONTRE L’EXERCICE ABUSIF DU CONTROLE ADMINISTRATIF

6.6 Les collectivités locales et régionales ont-elles des moyens de recours contre l’exercice abusif du contrôle administratif ?

1. OUI                                      2. NON

6.7 Dans l’affirmative, veuillez en exposer brièvement le cadre juridique.

6.8 Les administrés ont-ils des moyens de recours contre les décisions des collectivités locales et régionales ? Dans l’affirmative, veuillez brièvement les exposer.

Pour chaque niveau d’administration locale et régionale, veuillez indiquer les  informations suivantes :

7.1 Veuillez exposer le cadre juridique régissant la coopération entre les collectivités locales et régionales dans l’exécution de missions communes ?

7.2 Des associations de collectivités locales et régionales participent-elles au processus décisionnel au niveau national ?

1. OUI                                      2. NON

7.3 Si oui, de quelle façon ?

7.4 Les collectivités locales et régionales sont-elles habilitées à prendre part à des initiatives de coopération transfrontalière ?

1. OUI                                      2. NON

7.5 Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans quels domaines d’action cette coopération a lieu ?

1
2
3
4
5

7.6 Veuillez exposer le cadre juridique qui régit la coopération transfrontalière.

POUR LES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE

7.7 Les collectivités locales et régionales participent-elles au processus décisionnel de l’Union européenne ?

1. OUI                                      2. NON

7.8 Si oui, de quelle façon ?

7.9 Veuillez exposer le cadre juridique national pertinent.

9.1 Votre pays prévoit-il ou est-il en train de modifier la structure ou l’organisation de ses collectivités locales et régionales ?

1. OUI                                      2. NON

9.2 Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quel domaine et fournir des informations détaillées sur les principaux objectifs de la réforme.

GLOSSAIRE

SYSTEMES ELECTORAUX

Scrutin majoritaire uninominal (SMU) : forme la plus simple de système électoral majoritaire. Le candidat gagnant est celui qui obtient le plus de voix, même si ce résultat ne correspond pas à la majorité absolue des votes valables. Ce système est utilisé dans des circonscriptions uninominales et les électeurs votent pour des candidats plutôt que pour des partis politiques.

Scrutin majoritaire plurinominal (SMP) : système électoral majoritaire utilisé dans des circonscriptions plurinominales. Les électeurs disposent d’autant de voix qu'il y a de candidats à élire. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages remportent les sièges. Habituellement les électeurs votent pour des candidats plutôt que pour des partis et, dans la plupart des systèmes, peuvent utiliser autant de voix, ou aussi peu de voix, qu’ils le souhaitent.

Scrutin majoritaire plurinominal à liste de partis :système électoral majoritaire utilisé dans des circonscriptions plurinominales. Les électeurs disposent d’une voix unique pour voter pour le parti de leur choix, et ne choisissent pas entre différents candidats. Le parti qui obtient le plus grand nombre de voix remporte tous les sièges de la circonscription.

Vote alternatif (VA) : système électoral majoritaire préférentiel appliqué dans des circonscriptions uninominales et utilisant des bulletins de vote sur lesquels les électeurs marquent leurs préférences à l’aide de chiffres. Le candidat qui obtient la majorité absolue (50 pour cent plus une voix) des votes valides en première préférence est déclaré élu. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des premières préférences, le candidat qui a le moins de premières préférences est éliminé, et les deuxièmes préférences indiquées sur les bulletins de vote où le candidat maintenant éliminé avait été placé en premier sont reportées sur les autres candidats. Ce processus est répété jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité absolue. Les électeurs votent pour des candidats plutôt que pour des partis politiques.

Scrutin majoritaire à deux tours (SDT) : système électoral majoritaire dans lequel un deuxième tour de scrutin est organisé si aucun candidat ou parti n’obtient au premier tour un nombre donné de voix, le plus souvent la majorité absolue (50 pour cent plus une voix). Le scrutin à deux tours peut prendre la forme d’un scrutin majoritaire - plus de deux candidats sont en lice au second tour et celui qui remporte le plus de voix au second tour est élu, indépendamment du fait qu'il obtienne ou non la majorité absolue - ou la forme d’un scrutin de ballotage où seuls les deux meilleurs candidats du premier tour sont en lice au second tour.

Liste à la représentation proportionnelle (LRP) :chaque parti ou groupe présente une liste de candidats dans une circonscription plurinominale. Les électeurs votent pour un parti, et les sièges sont attribués aux différents partis proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenues au total. Dans certains systèmes (liste bloquée), les candidats gagnants sont désignés dans l'ordre de leur position sur les listes. Si les listes sont « ouvertes » ou « libres », les électeurs peuvent influer sur l'ordre des candidats en indiquant des préférences personnelles.

Vote unique transférable (VUT) : système électoral préférentiel dans lequel l’électeur dispose d’une voix dans une circonscription plurinominale et où les candidats qui dépassent un certain quota de votes en première préférence sont immédiatement élus. Lors des décomptes successifs, on procède à la redistribution des votes des candidats éliminés ayant obtenu le moins de voix et des votes supérieurs au quota des candidats élus ayant obtenu le plus de voix, jusqu'à ce qu’un nombre suffisant de candidats soient déclarés élus. Les électeurs votent normalement pour des candidats plutôt que pour des partis politiques, même si une liste de parti est possible.

Système mixte avec compensation proportionnelle (SMCP) :système électoral mixte dans lequel les choix exprimés par les électeurs sont utilisés pour élire des représentants par le biais de deux systèmes différents – un système de liste à la représentation proportionnelle et (généralement) un système majoritaire, où le premier compense le manque de proportionnalité des résultats du second.

Systèmes parallèles : système mixte dans lequel les choix exprimés par les électeurs sont utilisés pour élire des représentants par le biais de deux systèmes différents – un système de liste à la représentation proportionnelle et (généralement) un système majoritaire – mais où il n’est pas tenu compte des sièges alloués dans le cadre du premier système lors du calcul des résultats dans le second.

Vote unique non transférable (VUNT) : les électeurs disposent d’une voix unique dans une circonscription plurinominale. Les candidats ayant obtenu le plus de suffrages sont déclarés élus. Les électeurs votent pour des candidats plutôt que pour des partis politiques.

Vote limité (VL) :système électoral axé sur les candidats utilisé dans des circonscriptions plurinominales dans lequel les électeurs disposent de plusieurs voix, mais dont le nombre est inférieur au nombre de candidats en lice. Les candidats obtenant le plus grand nombre total de suffrages remportent les sièges.

Méthode Borda (MB) : système électoral préférentiel axé sur les candidats utilisé dans des circonscriptions soit uninominales soit plurinominales. Les électeurs utilisent des chiffres pour indiquer leurs préférences sur le bulletin de vote, et chaque préférence indiquée est alors associée à une valeur selon une échelle d’équivalences. Ces points sont additionnés et le ou les candidats obtenant le total le plus élevé est/sont déclaré(s) élu(s).

Source : http://www.idea.int/esd/. Pour de plus amples renseignements, se reporter au manuel intitulé « Electoral System Design: the New International IDEA Handbook » (http://www.idea.int/publications/esd/index.cfm) (en anglais uniquement). Consulter également la base de données VOTA de la Commission de Venise (http://www.venice.coe.int/vota/fr/start.html)

PARTICIPATION DES CITOYENS A LA VIE PUBLIQUE AU NIVEAU LOCAL

Comités de citoyens : organes permanents qui se réunissent régulièrement. Ils peuvent avoir un nombre fixe de membres ou fonctionner de manière « ouverte ». Ils ont parfois le pouvoir de formuler des recommandations à l'intention de certains comités du Conseil municipal, voire de participer au processus de prise de décisions. On peut distinguer les différents comités suivants :

- comités d'usagers de services (qui débattent de questions liées à la gestion et au développement d'un service donné);

- comités thématiques (qui débattent de questions spécifiques d'intérêt pour la collectivité);

- comités d'intérêt commun (qui se concentrent sur les besoins d'un groupe donné de citoyens, par exemple les jeunes ou les minorités ethniques) ;

- comités de quartier/de zone (composés - du moins en majorité - de résidents d'une zone géographique ou d'un quartier particulier ; ils peuvent étudier des services ou sujets de préoccupation au niveau du quartier / de la zone en question ; ils peuvent avoir ou non des fonctionnaires qui leur sont rattachés et peuvent entretenir des liens étroits avec les conseillers de quartier compétents ou avec les conseillers chargés des catégories de services concernées par les discussions).

Jury de citoyens : groupe de citoyens (choisis pour représenter de manière équitable la population locale) qui se réunit pour étudier une question particulière à la demande des autorités locales. Les jurys de citoyens reçoivent des éléments d'appréciation de jurés-experts et peuvent procéder à des contre-interrogatoires. Cette procédure peut durer quelques jours, au terme desquels un rapport est rédigé afin de présenter le point de vue du jury, mentionnant toute divergence d'opinion. Les avis des jurys ont pour but d'éclairer les organes décisionnels.

Conseil de citoyens : organe permanent composé d'un échantillon représentatif de citoyens dont les opinions sont requises plusieurs fois par an. Il peut s'intéresser à des services spécifiques, à des questions de politique ou à des stratégies d'ordre plus général.

Cooptation/participation à un comité conciliaire : les personnes désignées sont des citoyens qui représentent généralement un mouvement associatif ou un groupement d'intérêts devant les comités ou les groupes de travail du Conseil municipal. Dans certains cas, la participation de ces citoyens se limite à une fonction de conseil, dans d'autres, ils jouent un véritable rôle dans la prise de décision.

Conseil des jeunes/des enfants : assemblée, constituée au niveau de la municipalité ou d'un quartier, composée de jeunes, adolescents ou enfants élus par leurs pairs, le plus souvent coprésidée par l'un d'entre eux et le maire ou le conseiller chargé de la jeunesse. Peut débattre des questions concernant plus directement la catégorie d'âge représentée et élaborer et réaliser des projets, sur la base d'un budget alloué par la collectivité locale.

Processus décisionnel : il comprend: la définition et l'analyse des questions à traiter; la proposition de solutions et l'initiative normative; la délibération et l'adoption des décisions; la mise en œuvre des décisions adoptées; le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre.

Participation directe : intervention des citoyens locaux – individuellement ou collectivement – dans les différentes étapes du processus décisionnel au niveau local, parallèlement ou à la place de leurs représentants élus. Cette intervention se réalise grâce à des arrangements, mécanismes et procédures impliquant les citoyens à l'activité normative, qui incombe normalement aux organes élus (les conseils locaux en particulier), ainsi qu'à la gestion des services publics locaux. Les formes de cette intervention vont de la simple information à la décision directe par les électeurs ou la gestion directe de certains services, en passant par le dialogue et la consultation.

Groupe de discussion : réunion ponctuelle d'un groupe de citoyens pour discuter d'une question spécifique. Le groupe n'est pas nécessairement représentatif de toute la population et peut être composé d'une catégorie particulière de citoyens seulement. La discussion (dont la durée habituelle ne dépasse pas deux heures) peut tourner autour des besoins spécifiques de ce groupe, de la qualité d'un service ou d'idées pour une politique ou une stratégie plus générales. Les groupes de discussion ne comprennent généralement pas de jurés-experts.

Site web interactif : le site peut être sur Internet ou sur un réseau Intranet propre à la collectivité locale. Les initiatives "interactives" permettent aux citoyens d'adresser des messages électroniques sur des questions concernant la vie locale ou les services dont les autorités locales sont responsables et d'avoir des réponses, d'ouvrir un dialogue. Ces initiatives diffèrent donc substantiellement de la simple offre d'informations. 

Sondage d'opinion : il s'agit d'un instrument de participation directe sur une base aléatoire  utilisé pour déterminer les points de vue des citoyens sur des questions données, que l'on pose à un échantillon de citoyens représentatif des différents groupes sociaux de la communauté. Un sondage d'opinion classique permet de connaître les réactions spontanées des citoyens. Les sondages d'opinion « délibératifs » sont utilisés pour comparer les réactions d'un groupe de citoyens avant et après discussion du sujet concerné.

Initiative populaire : instrument qui donne effet à un droit de proposition attribué aux citoyens pour susciter, le cas échéant, une décision de l'organe délibérant. L'initiative populaire peut prendre la forme d'une proposition faite en termes généraux ou d'un projet rédigé de toutes pièces. Elle est déclenchée par un nombre minimal d'ayants droit. La portée juridique des résultats du scrutin peut varier selon les cas.

Réunion publique/assemblée des citoyens : réunion générale des citoyens électeurs d'une collectivité locale, convoquée par le Conseil ou l'organe exécutif local, ou à la demande des citoyens / d'un certain nombre d'électeurs. Elle permet d'obtenir le point de vue de la population sur des questions particulières ou de faciliter le débat sur les principales options envisagées pour un service spécifique, un projet, une politique. Son rôle peut être simplement consultatif ou bien décisionnel. Dans certains cas, l'assemblée des citoyens est l'organe délibérant de la collectivité, dans le cadre d'un système de démocratie directe au niveau local.

Séances questions/réponses : celles-ci ont lieu à la fin des réunions du Conseil municipal ou des comités, donnant la possibilité aux citoyens de poser des questions aux élus.

Référendum : instrument consistant à soumettre au verdict de la communauté locale un projet ou une décision. Selon les cas, le référendum est déclenché soit par les organes locaux (ou un certain nombre de représentants élus) soit par les citoyens eux-mêmes (sur la base d'une demande consignée par un nombre minimal de résidents ou d'électeurs). Il faut distinguer le référendum consultatif (dont le résultat n'a pas de portée impérative pour les organes locaux) du référendum décisionnel (dont le résultat lie les organes locaux).

Droit de pétition, de requête, de proposition ou de plainte : il s'agit, dans tous les cas, d'un droit individuel ou collectif d'interpeller l'organe compétent de la collectivité locale. Ce dernier a, en général, l'obligation d'examiner la question qui lui est soumise et d'y répondre, même s'il n'est pas obligé d'y donner une suite favorable.

Enquêtes de satisfaction : il peut s'agir d'initiatives ponctuelles ou régulières, axées soit sur des services spécifiques, soit sur l'ensemble des prestations offertes par les autorités locales. Les enquêtes peuvent être menées de diverses façons (par exemple, par courrier ou par le porte-à-porte) et concerner toute la population locale ou seulement un groupe particulier de citoyens ou d'usagers des services concernés.

Gestion de services par les usagers : dans les initiatives de ce type, les citoyens ont le contrôle direct de la gestion des services concernés et des ressources correspondantes. Ces initiatives fonctionnent généralement par le biais d'un conseil exécutif élu par l'ensemble des usagers.

Exercices d'anticipation : diverses méthodes (dont les groupes d'analyse) peuvent être utilisées dans le cadre des exercices d'anticipation, dont le but est de définir la « vision » que les participants ont de l'avenir et du type d'avenir qu'ils souhaiteraient créer. Les exercices d'anticipation peuvent être utilisés pour éclairer la stratégie globale d'une municipalité ou peuvent avoir un thème plus précis.

Source : CM(2001)124add / 3 août 2001. Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR). Rapport explicatif et Recommandation sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local (2001)191.

DONNÉES MACROÉCONOMIQUES

La formation brute de capital fixe (FBCF) est un concept macroéconomique utilisé depuis les années 1930 dans les cadres normatifs applicables en matière de comptabilité nationale, tels que le système de comptabilité nationale (SCN) des Nations Unies, le National Income and Product Accounts (NIPA) des Etats-Unis et le Système européen des comptes (SEC) de l’Union européenne. Elle permet de calculer la valeur statistique des acquisitions d’actifs immobilisés, neufs ou existants, par le secteur des entreprises, les collectivités publiques et les ménages proprement dit (en d’autres termes, hors entreprises individuelles), de laquelle on retranche la valeur des cessions d’actifs immobilisés. La FBCF relève des dépenses du PIB : elle indique dans une certaine mesure quelle partie de la valeur nouvellement ajoutée à l’économie est investie plutôt que consommée. La FBCF est dite « brute » parce que son calcul ne procède à aucun ajustement pour retrancher la consommation de capital fixe (amortissement) des soldes de l’investissement. Pour analyser l’évolution du stock de capital productif, il importe de calculer la valeur des acquisitions d’actifs immobilisés moins celle des cessions d’actifs, sans tenir compte du remplacement des actifs existants devenus obsolètes par l’usure normale. L’« investissement immobilisé net » retranche l’amortissement des actifs existants des soldes de l’investissement immobilisé en biens neufs, et est appelé la formation nette de capital fixe. La FBCF est une valeur de flux. Elle est calculée par la valeur totale des acquisitions des producteurs moins les cessions d’actifs immobilisés pendant la période comptable considérée, plus certains ajouts à la valeur des actifs non produits (tels que les actifs du sous-sol ou les améliorations majeures apportées à la quantité, la qualité ou la productivité de la terre) réalisées par l’activité productive des unités institutionnelles. La FBCF mesure l’investissement brut (les acquisitions diminuées des cessions) en capital fixe des entreprises, des collectivités publiques et des ménages dans le cadre de l’économie nationale, sur une période comptable pouvant aller d’un trimestre à un an. Les actifs immobilisés sont acquis par le biais d’achats, de compensations, de transferts de capitaux en nature ou de crédits-bails financiers, par l’amélioration des actifs immobilisés et la croissance naturelle des biens biologiques qui rapportent des produits réguliers. La valeur d’acquisition inclut les impôts et taxes liés à l’achat et correspond au total des coûts de l’investissement immobilisé. Les actifs immobilisés sont cédés par le biais de ventes, de compensations et de transferts de capital en nature. La valeur des cessions d’actifs immobilisés ne prend pas en compte la consommation de capital fixe, ni les pertes exceptionnelles dues aux catastrophes naturelles.