Strasbourg, le 27 janvier 2011                                                              LR-IC(2010)17  

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D'EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

(LR-IC)

RAPPORT DE REUNION

29-30 novembre 2010

1.         Ouverture de la réunion

M. Auke van der GOOT (Pays-Bas), Président du Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales, ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants (dont la liste fait l’objet de l’annexe I).

2.         Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour, tel qu’il est reproduit à l’annexe II, est adopté.

3.            Briefing sur la mise en œuvre de la Déclaration d’Utrecht et de l’Agenda d’Utrecht et programme d’activités du LR-IC pour 2010-2013

Le Comité prend acte de la situation actuelle en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration d’Utrecht et de l’Agenda d’Utrecht, en s’intéressant particulièrement au programme d’activités pour 2010-2013, tel qu’il fait l’objet des documents MCL-16(2009)12 Final et CDLR(2010)26.

4.         « Collectivités locales : réponses à la récession en Europe » Résultats de la Conférence et préparation de la 17e session de la Conférence ministérielle

Les résultats de la conférence qui a eu lieu les 11 et 12 octobre 2010 à Strasbourg sont présentés au Comité par le Professeur Ken Davey de l’OSI/LGI. Chacun s’accorde à reconnaître qu’ils sont extrêmement utiles et qu’il faudrait leur donner une impulsion en poursuivant la coopération avec l’OSI/LGI en vue de la préparation de la 17e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales, qui aura lieu en novembre 2011 à Kiev. A l’occasion de sa réunion du printemps 2011, le CDLR déterminera les thèmes à proposer aux ministres (par exemple, analyse financière/économique actualisée, examen des lignes directrices de politique générale figurant dans la Déclaration d’Utrecht).  

5.         Cadre de référence des caractéristiques des systèmes des collectivités locales et régionales des Etats membres

Lors de la précédente réunion, le Comité est convenu que cette activité serait menée en collaboration avec le Comité LR-FS, qui s’intéressera en particulier aux aspects financiers des problèmes. Mme Victoria Jones (Royaume-Uni), rapporteur du LR-FS, travaillera de concert avec les autres rapporteurs, M. Lukasz Krysztofiak (Pologne) et M. Auke van der Goot (Pays-Bas).

Il est rappelé que cette activité a pour objectif de mettre au point un cadre de référence des caractéristiques des systèmes des collectivités locales des Etats membres, pour remplacer les rapports Structures et fonctionnement. Le cadre de référence, une fois établi, fournira aux Etats membres une base permettant de mettre en évidence les caractéristiques qui présentent un intérêt dans les autres Etats membres. Il pourrait aussi servir de fondement à un échange ciblé d’expériences et à la mise en évidence de bonnes pratiques.

Les rapporteurs ont élaboré, avec l’aide du Secrétariat, un projet de liste de caractéristiques. Le Comité examine l’avant-projet de questionnaire que chaque Etat membre sera invité à remplir, afin d’uniformiser les réponses pour faciliter les comparaisons.

Le Comité examine le projet en détail et discute des modalités selon lesquelles il pourrait être amélioré. Il est convenu de donner aux délégations jusqu’au 15 janvier pour soumettre par écrit des observations concernant la proposition faite par la Pologne d’ajouter des questions dans le questionnaire concernant l’efficacité dans les collectivités locales et régionales.

Les rapporteurs sont chargés d’assurer, avec l’aide du Secrétariat, la coordination des idées présentées par les deux comités (LR-IC et LR-FS) et d’élaborer la version actualisée et consolidée du questionnaire.

6.         Outil d’analyse pour l’évaluation du degré d’autonomie des collectivités locales de premier niveau

Le Comité a adopté, à l’occasion de sa réunion des 31 mai et 1er juin 2010, le texte de l’outil d’analyse, mis au point par l’expert consultant, le professeur Gérard Marcou. Cependant, étant donné que la version anglaise du texte était considérée comme assez complexe, des améliorations linguistiques ont été faites par la suite pour rendre le texte plus lisible. Le Comité prend acte de la version anglaise améliorée du texte et l’adopte.  

La délégation hongroise informe les membres qu’une réforme est en cours dans le pays pour procéder à une nouvelle répartition des pouvoirs entre le gouvernement central et les collectivités locales. Le ministère de l’Administration publique et le ministère des Collectivités locales mènent ensemble cette réforme et, l’année prochaine, une décision sera prise au niveau politique pour déterminer s’il y a lieu d’utiliser à nouveau l’outil d’analyse. La Hongrie tiendra le Comité au courant des faits nouveaux.

7.            Programmes de coopération et d’assistance

      (Déclarations de Budva et Dubrovnik)

Le Comité prend acte des recommandations émanant des conférences régionales de Budva et Dubrovnik (qui font l’objet du document LR-IC(2010)11).

Les deux conférences ont été organisées avec des partenaires dans le cadre des programmes de coopération pour la démocratie locale et régionale et, en tant que telles, elles ont contribué à la mise en œuvre de l’Agenda d’Utrecht :

-        la Conférence régionale sur « La bonne gouvernance, la transparence et l’éthique au niveau municipal », Budva - Becici, 2-4 juin 2010 ;

-        la Conférence sur la coopération intermunicipale, Dubrovnik,
23-24 septembre 2010.

Le Secrétariat présente aussi la boîte à outils sur la coopération intermunicipale, mise au point en coopération avec le PNUD et l’OSI/LGI.

8.         Préparation de l’annexe (des annexes) au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid  

L’expert-consultant, le professeur Yves Lejeune, de l’Université catholique de Louvain, présente au Comité une évaluation détaillée des dispositions du Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid et du Règlement (CE) 1082/2006 afin de mettre en évidence les similitudes et les différences entre eux et les questions qui ne seraient traitées par aucun des deux instruments. Compte tenu de cette analyse, il formule des suggestions quant aux sujets qui pourraient être couverts par l’annexe facultative au protocole, dans l’optique de combler d’éventuelles lacunes dans la législation nationale des Etats membres ou de faciliter la mise en œuvre dudit protocole compte tenu de la législation existante.

Le Comité exprime ses remerciements pour ce travail. Il souligne que la nécessité d’élaborer une annexe découle de l’art. 13 du Protocole n° 3 et qu’il faut s’en tenir aux critères qui y sont énoncés. Le Comité se réfère tout spécialement aux alinéas 2 et 5 dudit article pour souligner la nature facultative de l’annexe et le fait que celle-ci ne pourra pas être invoquée pour interpréter les dispositions du Protocole n° 3. L’expert- consultant devra tenir compte de ces aspects, afin de ne pas insérer dans la proposition de dispositions figurant dans l’annexe des éléments qui iraient au-delà de sa portée. En ce qui concerne les documents déjà préparés par le professeur Lejeune, le Comité propose de les fusionner - en une version plus courte – en ajoutant au tableau comparatif (document LR-IC(2010)12) une quatrième colonne contenant une évaluation des similitudes ou des différences mises en relief dans la colonne 3, cette évaluation découlant du document LR-IC(2010)13.

A la demande du Comité, le professeur Yves Lejeune établira aussi une proposition détaillée pour les dispositions qui pourraient faire l’objet de l’annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid (figurant dans le document LR-IC(2010)14).

Le Comité convient que les Etats membres devraient vérifier avant le 15 janvier 2011 l’exactitude des informations et de l’évaluation qui se trouvent dans le document 14 (pages 5-6).

Il décide aussi de consulter tous les Etats membres sur les thèmes que pourrait aborder l’annexe au Protocole n° 3. Il charge le Secrétariat d’établir cette liste, en coopération avec le professeur Lejeune, à partir de la suggestion de celui-ci et du texte du Protocole n° 3, et de la diffuser d’ici au 31 décembre 2010. Les réponses devront parvenir au Secrétariat pour le 31 janvier 2011.

9.         Préparation de la Conférence sur la suppression des obstacles et la promotion de bonnes pratiques sur la coopération transfrontalière

Le projet de questionnaire mis au point par le groupe de travail au moyen de consultations écrites est présenté au Comité. Les membres examinent la proposition en détail et chargent le Secrétariat de rédiger pour le 15 décembre 2010, en coopération avec le groupe de travail, la version révisée du questionnaire. Celle-ci devra se fonder sur les observations des Pays-Bas et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

La Hongrie fait savoir que la conférence à organiser dans le cadre de la présidence de l’Union européenne aura lieu les 22-23 mars 2011 et qu’elle portera sur la gouvernance à des niveaux multiples ainsi que sur l’expérience du Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Elle pourrait comprendre un débat sur les premières conclusions de l’enquête relative aux obstacles à la coopération transfrontalière.

Le Comité remercie la Hongrie d’être disposée à faire de la place aux préoccupations du Conseil de l'Europe à l’occasion de la conférence de mars. Il estime néanmoins qu’il faut plus de temps pour mener une enquête approfondie sur les expériences et les enseignements en ce qui concerne la suppression des obstacles. Il décide de proposer que la conférence se tienne en liaison avec la présidence ukrainienne imminente du Comité des Ministres mais toujours en coopération avec la Hongrie. Cette manifestation pourrait alors être programmée pour juin 2011, moment où les deux pays auront encore des responsabilités présidentielles, et se dérouler en Ukraine.

La conférence est envisagée comme un préalable à la Conférence ministérielle qui se tiendra en novembre 2011 à Kiev.

10.      Suites aux rapports SWOT sur la coopération transfrontalière

Le Comité prend acte des informations communiquées par le Secrétariat sur la préparation et la diffusion de l’analyse SWOT de la coopération transfrontalière dans la région des Balkans et du Danube (SWOT 3) à la suite de la publication de rapports analogues concernant la coopération transfrontalière en Europe du Nord (SWOT 2) et centrale (SWOT 1). Il est aussi prévu de publier un quatrième rapport (SWOT 0) avec la méthodologie de l’analyse SWOT, la notion d’« Eurorégion » et une évaluation globale de la coopération transfrontalière en Europe, en tenant compte des trois précédents rapports SWOT.

La délégation grecque s’oppose à la publication du rapport SWOT 3 sous l’égide du Conseil de l'Europe.

Le Comité convient que le rapport SWOT 3 sera publié sous la seule responsabilité de l’ISIG. Il demande que la version provisoire du rapport SWOT 0 lui soit présentée afin qu’il puisse l’examiner avant de se prononcer sur sa publication.

11.         Questions diverses

Néant.

12.         Date de la prochaine réunion

Le Comité confirme la date de la prochaine réunion.

NB : La date a été modifiée ensuite par le Bureau du CDLR qui a reporté la réunion aux 30 et 31 mai 2011, en raison d’autres modifications du calendrier des réunions.

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIR / PRESIDENT

Mr Auke van der GOOT, Senior Adviser, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate-General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7386; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Thomas TANNHEIMER, Amt der Wiener Landesregierung/Office of the State Government of Vienna, Friedrich-Schmidt-Platz 1, A – 1010 WIEN

Tel: (43) 1 4000 82340; Fax: (43) 1 4000 99 82 340;

E-mail:[email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Habib YUSIFOV, Head of Department on Administrative Supervision, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, 1 Inshaatchilar avenue, 370073 BAKU

Tel: (99412)  596 34 07; Fax: (99412) 596 34 08; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

M. Paul-Henri PHILIPS, Adjoint du Directeur Général, Administration des pouvoirs locaux,  Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 39 52; E-mail : [email protected]

M. Jean-Pol DELORY, Conseiller expert, Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Rue du Moulin de Meuse 4, 5000 NAMUR

Tél: (32) 81 234 725; Fax: (32) 81 234 782; E-mail: [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ; E-mail : [email protected]; [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Zornitsa HADZHIDIMITROVA-GEORGIEVA, Senior expert, Strategic Planning, Regional Development and Administrative Territorial Structure Directorate, Ministry of Regional Development and Public Works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA

Tel : (359) 2 9405224 ; Fax : (359) 2 9877747 ;

E-mail : [email protected]

CROATIA / CROATIE

Mrs Miroslava-Nina MIŠKOVIĆ, Head of Independent Division for International Cooperation, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

Tel: (385) 1 2357 532; Fax: (385) 1 2357 609; E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC/ REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Rudolf RYS, Administrative Advisor, Department for Territorial Public Administration, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21  Praha 4

Tel: +420 974 816 640; fax: +420 974 816 832; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Local Government and Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5136; E-mail:[email protected]

FRANCE

Mme Séverine REYMUND, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tél: (33) 01 49 27 31 78; Fax: (33) 01 49 27 49 79;

E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Dr Stamatis GEORGOULIS, Special Advisor, Directorate of Development Projects and International Organisations, Ministry of the Interior, 27 Stadiou Str., GR - 10183 ATHENS

Tel: (30) 210 374 4903; Fax: (30) 210 322 97 10; E-mail : [email protected] or [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Mrs Viktória ZÖLD-NAGY, Head of Department of Territorial Public Administration Development, Ministry of Public Administration and Justice, Kossuth Square 24, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 4905  Fax: +361 795 0121 Email: [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Apologised for absence / Excusé

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Ŝventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

MOLDOVA

Mme Victoria CUJBA, Chef adjoint, Direction des politiques de décentralisation, Chancellerie d’Etat, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

Tel: (373) 22 250 583 / (373) 69480105; E-mail: [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 6468; Fax : (31) 70 426 7655 ; E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mr Lukasz KRYSZTOFIAK, Head of Unit, Unit of Technical Assistance and Projects, Department of Public Administration, Ministry of the Interior and Administration, ul. Wspólna 2/4, PL – 00-505 WARSZAWA

Tel: (48) 22 661 87 38; Fax: (48) 22 661 94 08;

E-mail: [email protected]

SLOVAK REPUBLIC/ REPUBLIQUE SLOVAQUE

Ms Zuzana BARBORÍKOVÁ, Head of Unit, Department for co-ordination and modernisation of Public administration, Public administration section, Ministry of the Interior of the Slovak Republic, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA

Tél : (421) 2 4859 2217 ; Fax: (421) 2 4333 46 74;

E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Andrej ČOKERT, Office for Local Self-Government and Regional Policy, Slovenska cesta 54, 1501 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 434 15 28; Fax: + 386 1 43 41 538; e-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Directorate General for Regional Cooperation, Ministry of Territorial Policy, MADRID

Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Mr Mats RUNDSTRÖM, Legal advisor, Ministry of Finance, Division for Local Government Affairs, SE – 103 33 STOCKHOLM

Tel: (46) 8 405 51 63; E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

M. Fabrizio TASCHETTA, Chef Suppléant de la Section des Frontières et du Droit de voisinage, Direction du Droit international public, Département fédéral des Affaires étrangères, Bundeshaus Nord, CH-3003 BERNE

Tel. : 41 31 322 30 54; Fax : 41 31 323 16 47; Email : [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Ms Victoria JONES, Team Leader, Democratic Local Governance, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42585; E-mail: [email protected]

PARTICIPANTS

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Adjoint au Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Ms Lilit NIKOGHOSYAN, Co-Secretary of the Institutional Committee / Co-Secrétaire de la Commission institutionnelle

Tel: (33) 3.88.41.35.04; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Rémy BERTHIER, 2 rue des marronniers, 67310 Wasselonne, France

Tél : 06 30 52 34 53 ; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANT / AUTRE PARTICIPANT

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Apologised for absence / Excusé

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Mr Hans MOOREN, Administrateur, Union Benelux, Rue de la Régence 39, 1000 Bruxelles

Tel: 32-2-519 38 43; E-mail: [email protected]

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

M. Adrian EPPEL, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

E-mail : [email protected]

EXPERT-CONSULTANTS / CONSULTANT-EXPERTS

Prof. Yves LEJEUNE, Faculté de Droit UCL, Place Montesquieu, 2, B - 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique

Tél.: + 32 10 47 47 02 ; Fax: + 32 10 47 47 09; E-mail : [email protected]

Prof. Ken DAVEY, Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Haymesbrook - Haymes Drive, Cleeve Hill – Cheltenham GL52 3QQ, UK

Tel : +44 (0) 124 25 26 232; E-Mail: [email protected]

SECRETARIAT

Mr Alfonso ZARDI, Head of the Department of Local and Regional Democracy and Good Governance / Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance - Directotrate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Frank STEKETEE, Administrator / Administrateur – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 39 61; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Vesna ATANASOVA, Administrator / Administratrice – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 31 68; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

1.

Ouverture de la réunion

2.

Adoption de l’ordre du jour

[LR-IC(2010)OJ2 rév.]

3.

Briefing sur la mise en œuvre de la Déclaration d’Utrecht et de l’Agenda d’Utrecht et programme d’activités du LR-IC pour 2010-2013

[MCL-16(2009)12 Final]

[CDLR(2010)26]

 

4.

« Collectivités locales : réponses à la récession en Europe »

Résultats de la Conférence et préparation pour la 17e session de la Conférence ministérielle

[LR-IC(2010)8]

5.

Cadre de référence des caractéristiques des systèmes des collectivités locales et régionale des Etats membres

[LR-IC(2010)9]

6.

Outil d’analyse pour l’évaluation du degré d’autonomie des collectivitiés locales de premier niveau 

[LR-IC(2010)10]

7.

Programmes de coopération et d’assistance

(Déclarations de Budva et Dubrovnik)

[LR-IC(2010)11]

Coopération transfrontalière

8.

Préparation de l’annexe (des annexes) au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid

[LR-IC(2010)12]

[LR-IC(2010)13]

[LR-IC(2010)14]

9.

Préparation de la Conférence sur la suppression des obstacles et la promotion de bonnes pratiques sur la coopération transfrontalière

[LR-IC(2010)15]

10.

Suites aux rapports SWOT sur la coopération transfrontalière

[LR-IC(2010)16]

11.

Questions diverses

12.

Date de la prochaine réunion