Strasbourg, le 15 novembre 2010 LR-IC(2010)11
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
COMITE D'EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION
DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES
(LR-IC)
PROGRAMMES DE COOPERATION ET D’ASSISTANCE
(Déclarations de Budva et Dubrovnik)
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Ce document contient deux recommandations émanant des conférences régionales organisées par des partenaires dans le cadre des programmes de coopération pour la démocratie locale et régionale contribuant à la mise en œuvre de l’Agenda d’Utrecht :
- Conférence régionale « Bonne gouvernance, transparence et éthique au niveau municipal », Budva, 2-4 juin 2010 ;
- Conférence sur la coopération intermunicipale, Dubrovnik, 23-24 septembre 2010.
Le Secrétariat présentera également la boîte à outils IMC développée en coopération avec l’UNDP et l’OSI/LGI.
Action requise
Les membres du LR-IC sont invités à prendre note des recommandations émanant des conférences mentionnées ci-dessus et des informations fournies par le Secrétariat.
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
ET DE L’ADMINISTRATION DU MONTENEGRO
Conférence régionale
« Bonne gouvernance, transparence et éthique au niveau municipal »
Hôtel Splendid, Budva-Becici, 2- 4 Juin 2010
RECOMMANDATIONS SUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA GOUVERNANCE LOCALE
1 A l’invitation du ministère de l’Intérieur et de l’Administration du Monténégro, avec le soutien de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe et en coopération avec l’Union des municipalités du Monténégro, des ministres, des secrétaires d’Etat, de hauts fonctionnaires, des élus locaux et leurs associations de l’Europe du Sud-Est se sont réunis à Budva pour faire le bilan des progrès réalisés dans la lutte engagée, tant au niveau central que local, pour lutter contre la corruption et promouvoir l’éthique publique.
2 Les participants ont échangé des informations et de bonne pratiques, examiné les politiques actuelles et envisagé de nouvelles mesures pour renforcer la qualité de la gouvernance locale, en mettant tout particulièrement l’accent sur la transparence et la conduite éthique des affaires publiques par toutes les personnes concernées.
3 Tous les participants ont reconnu que, certes, des progrès notables ont été accomplis jusqu’à présent pour se conformer aux normes éthiques en matière d’affaires publiques et les améliorer mais qu’il fallait toujours néanmoins maintenir un engagement politique fort, prendre des mesures juridiques appropriées et soutenir leur mise en œuvre à tous les échelons concernés. Tous sont convenus que la lutte contre la corruption, la promotion d’un comportement éthique et l’assainissement de la vie politique au niveau local s’inscrivaient dans une action globale visant à atteindre le but stratégique d’assurer une bonne gouvernance démocratique à tous les niveaux. La corruption, en effet, détourne les ressources, éloigne les citoyens de la vie politique, discrédite les institutions et érode les fondements mêmes de la démocratie.
4 Il a été reconnu que les nouvelles mesures à prendre devraient inclure l’instauration de systèmes de gestion de la performance et que ces mesures s’intégreraient dans la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et en tireraient parti. Les participants sont convenus de réfléchir aux initiatives voulues pour permettre l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie par les pays de la région, avec la participation des gouvernements et des associations d’autorités locales et le soutien de la communauté internationale.
5 Les participants sont, en outre, convenus d’adresser les recommandations concrètes ci‑après :
Aux autorités centrales
6 Veiller à l’existence et à la mise en œuvre d’un cadre juridique simple et uniforme régissant les droits et obligations des fonctionnaires et des élus locaux concernant notamment la responsabilisation, les garanties et la protection, la rémunération et les conditions de travail, la supervision, la déchéance, le licenciement et la suspension.
7 Garantir, au sein du système d’autonomie locale, l’existence de mécanismes de suivi permettant de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de lutte contre la corruption, en coopération avec les ONG et les médias.
8 Prendre des dispositions pour assurer une participation active des citoyens au contrôle public des activités menées par les institutions locales.
9 Encourager l’adoption par les pouvoirs locaux de systèmes de gestion de la performance qui viendraient compléter et renforcer les mesures de lutte contre la corruption.
A chaque municipalité
10 Adopter publiquement une politique de tolérance zéro vis‑à‑vis de la corruption compte tenu du fait que l’éthique de l’administration locale a une incidence directe sur la bonne gouvernance et que c’est précisément ce que les citoyens sont légitimement en droit d’attendre des pouvoirs locaux.
11 Instaurer un code et un comité d’éthique afin de donner des orientations éthiques à l’administration locale et de réagir vigoureusement aux manquements en matière de comportement éthique.
12 Compléter la politique de lutte contre la corruption par des systèmes de gestion de la performance qui engageraient tous les agents et les parties prenantes à contribuer à la réalisation des priorités et des plans de la municipalité et donneraient aux agents une direction claire et une motivation dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien.
13 Instaurer un système d’auditeur interne chargé de fournir des conseils sur la viabilité des systèmes, processus et procédures, de procéder à des contrôles impromptus pour s’assurer de leur bon fonctionnement, en particulier lorsque les fonctions sont exposées à la corruption, et de publier annuellement un rapport d’audit interne soulignant les améliorations apportées ainsi que les risques auxquels il convient de parer.
14 Développer une politique et des programmes de formation destinés à mieux faire connaître aux agents et aux élus locaux les règles régissant les droits et les devoirs des fonctionnaires et des élus locaux et à assurer un plus grand respect desdites règles.
Aux associations d’autorités locales
15 Etablir un comité ou une commission d’éthique chargé(e) de promouvoir une administration locale éthique, d'élaborer des politiques adéquates, de superviser des programmes concrets et de faire office de médiateur dans les conflits engendrés par des comportements peu scrupuleux au niveau des municipalités.
16 Développer les compétences professionnelles pour aider les municipalités à assurer une bonne gouvernance locale, grâce notamment aux programmes de renforcement des capacités, aux systèmes de gestion de la performance, aux échanges des meilleures pratiques, à des modèles et à des services de conseils.
17 Promouvoir et faciliter la participation des autorités locales à l’établissement de normes de qualité au niveau international et à la mise en commun des projets de meilleures pratiques sur la bonne gouvernance, l’éthique et la transparence à l’échelon local.
Conférence
sur la coopération intermunicipale
23-24 septembre 2010, Hôtel Rixos Libertas, Dubrovnic
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION INTERMUNICIPALE
DANS L’ENSEMBLE DES COLLECTIVITES LOCALES
1. A l’invitation du Conseil de l’Europe et du PNUD (Gouvernance démocratique pour l’Europe et la CEI), avec le soutien de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Initiative de réforme du gouvernement local et du service public de l’Open Society Institute (LGI‑OSI) et sous les auspices du ministère croate de l’Administration publique, en coopération avec l’Association des villes et l’Association des municipalités de Croatie, des ministres, des secrétaires d’Etat, des hauts fonctionnaires, des élus locaux et leurs associations se sont réunis à Dubrovnic pour faire le point des progrès réalisés aux niveaux central et local pour encourager la coopération intermunicipale (CIM)[1].
2. Les participants ont échangé des informations et des bonnes pratiques, passé en revue les politiques actuelles et examiné de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité du gouvernement local grâce à la CIM. Ils ont confirmé la nécessité de développer la CIM pour améliorer la qualité des services publics, rendre les administrations plus efficientes et efficaces et introduire des politiques durables en matière de développement local. Elle peut apporter des ressources supplémentaires permettant aux collectivités locales de réagir au changement climatique.
3. Face aux défis à long terme posé par les déficits publics dans le domaine fiscal, le changement climatique et l’évolution démographique, il faut des gouvernements locaux plus efficaces et une meilleure gestion des dépenses publiques. Les gouvernements centraux et locaux doivent travailler ensemble pour définir des orientations claires et parvenir à une meilleure utilisation des ressources.
4. Les participants reconnaissent que la CIM offre une alternative solide au regroupement des municipalités lorsque celui-ci s’avère particulièrement difficile, tout en reconnaissant que la CIM peut fournir le point de départ pour un regroupement ultérieur si les conditions le permettent.
5. La CIM constitue une option importante pour les municipalités qui veulent répondre aux attentes des citoyens concernant de meilleurs services, plus d’emplois et un environnement plus sain. Elle donne une visibilité à leur action. Elle contribue à attirer les investissements publics et privés, y compris l’accès à des fonds extérieurs tels que les subventions de l’UE ou les fonds d’assurance et de lutte contre le changement climatique.
6. Les participants reconnaissent que l’esprit de coopération est à la base de la CIM et joue un rôle essentiel dans l’exercice de la démocratie au niveau local.
7. La CIM est particulièrement utile dans les pays caractérisés par un grand nombre de petites communes n’ayant pas les moyens nécessaires pour une administration locale efficace. Dans certains Etats européens, la CIM a évolué et est devenue un outil efficace pour l’amélioration de la qualité des services municipaux.
8. Tous les participants reconnaissent que malgré la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives de CIM efficaces et durables, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Pour se développer dans les meilleures conditions, la CIM a besoin d’un cadre institutionnel, juridique et financier approprié. En raison de la complexité de ce type de coopération, les municipalités ont besoin d’une aide importante de la part des institutions du gouvernement central et des collectivités locales. Un cadre juridique approprié fournit les mécanismes et accorde la confiance dont les municipalités ont besoin pour collaborer entre elles. Un cadre financier approprié fournit les incitations dont les municipalités ont besoin pour lancer et entretenir la CIM.
9. La CIM peut être une des actions entreprises par une municipalité pour mettre en œuvre la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Celle-ci aidera les municipalités à améliorer leurs performances de manière à faciliter la CIM.
10. Les participants ont ensuite adopté les recommandations spécifiques suivantes :
A l’intention des autorités centrales
11. Le ministère responsable des collectivités locales doit promouvoir la CIM en tant que mécanisme permettant de fournir des services publics efficaces, en coopération avec le parlement et d'autres organes du gouvernement central et des collectivités locales.
12. Le ministère responsable des collectivités locales doit consulter les ministères ayant un intérêt dans les services publics locaux, ainsi que les associations de collectivités locales ; il doit aussi réviser et modifier si nécessaire les lois et règlements régissant la coopération entre les municipalités afin de créer un cadre institutionnel, juridique et financier favorable.
13. Le ministère responsable des finances locales doit mettre en place des dispositifs de soutien financier aux municipalités pour leur permettre d’effectuer des études de faisabilité concernant d’éventuels projets de CIM et pour contribuer aux premières dépenses de fonctionnement des projets afin d’assurer leur durabilité.
14. Le ministère responsable des collectivités locales, en concertation avec les associations de collectivités locales et les ministères concernés, doit encourager et soutenir les initiatives de CIM conformes aux priorités nationales en matière de services publics.
15. Le ministère responsable des collectivités locales doit encourager et soutenir la préparation de projets de CIM pouvant utiliser des financements internationaux.
16. Le ministère responsable des collectivités locales doit mettre en place un mécanisme de coordination pour assurer une approche commune et des consultations régulières entre le gouvernement central et les collectivités locales.
A l’intention des collectivités locales
17. Les participants, reconnaissant le rôle essentiel de l’équipe municipale pour la réussite de la CIM, adressent aux collectivités locales les recommandations suivantes :
18. Prendre des mesures pour comprendre comme la CIM peut les aider à renforcer leurs capacités et à faire de la bonne gouvernance.
19. Adopter des politiques favorisant l’étude de la CIM en tant que mécanisme de fourniture de services publics.
20. Développer leurs capacités et savoir-faire (y compris des politiques de formation à l’intention de leur personnel et de leurs élus) afin d’utiliser la CIM comme un instrument permettant d’améliorer la gouvernance au niveau local.
21. Contrôler leurs performances actuelles et évaluer la manière dont la CIM peut les aider à progresser.
22. Reconnaître que la CIM nécessite une culture d’organisation favorable à la coopération, contrôler la qualité des communications et la transparence et prendre des mesures pour créer un environnement propice à la réussite de la CIM.
23. Etudier les possibilités de coopération avec les municipalités voisines et préparer ensemble des projets de CIM.
A l’intention des associations de collectivités locales
24. Assumer des responsabilités en matière d’orientation ou d’action (par le biais de la commission appropriée) pour encourager les municipalités à collaborer entre elles, promouvoir la CIM en tant que mécanisme permettant de développer leurs capacités et de fournir une bonne gouvernance au niveau local, et contrôler l’efficacité de cette gouvernance.
25. Se doter de capacités professionnelles afin d’aider les municipalités à utiliser la CIM pour une bonne gouvernance locale, notamment par des programmes de développement des capacités, des systèmes de gestion de la performance, l’échange de bonnes pratiques et des services de consultants.
26. Traduire et adapter la mallette d’outils de la CIM et s’en servir pour promouvoir des programmes de CIM dans toutes les collectivités locales.
A l’intention des organisations internationales
Les organisations internationales, y compris le Conseil de l'Europe, le PNUD, l’OSCE et la LGI‑OSI doivent soutenir les principaux acteurs mentionnés précédemment dans leurs efforts de développement de la CIM. En particulier, elles doivent :
27. fournir des ressources en matière de connaissances couvrant notamment, mais pas uniquement, des matériels de formation modernes, des méthodologies et des outils de développement et d’évaluation des capacités, la facilitation des échanges est-est et ouest-est de bonnes pratiques, et la fourniture d’un accès à des réseaux internationaux de praticiens ;
28. organiser régulièrement des manifestations facilitant l’échange d’expériences, de savoir-faire et d’informations entre tous les acteurs concernés.
[1] Bien que l’expression coopération intermunicipale soit employée dans ce document, ce mécanisme concerne toutes les collectivités locales.