Strasbourg, le 10 mai 2010                                                                    LR-IC(2010)1

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D'EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

(LR-IC)

PROGRAMME D'ACTIVITES DU LR-IC POUR 2010-2013:

Projet de liste d'activités

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

A la 16^e session de leur Conférence à Utrecht, les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont donné instruction à leurs représentants au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) «d’établir lors de la réunion du comité, en mars 2010, un programme concret d’activités pour les années 2010-2013 tenant compte de la priorité que les ministres ont accordée aux défis, en gardant à l’esprit la priorité accordée aux actions aux niveaux national et régional et en spécifiant les résultats faisant l’objet du consensus le plus large possible».

A sa réunion de janvier 2010, le Bureau a examiné les premiers éléments préparés par le Secrétariat à partir de la Déclaration d’Utrecht, et notamment de la Déclaration I (A) sur l’impact de la crise financière/économique sur les collectivités locales et régionales et de la Déclaration I (B) sur les dispositions à prendre par les gouvernements pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière, y compris le Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid, ainsi que les réponses (reçues à cette date) au questionnaire, lancé en décembre, sur les activités destinées à relever les défis identifiés dans l’Agenda d’Utrecht. Le Bureau a chargé le Secrétariat d’établir un avant-projet de programme d’activités pour examen et adoption par le CDLR à sa réunion de mars, à la lumière de ses discussions et des propositions présentées.

A sa réunion de mars 2010, le CDLR a adopté son programme (initial) d’activités 2010-2013 comme les ministres l’en avaient chargé à Utrecht. Ce faisant, il a pris soin d’une part de tenir compte de la priorité que, par leur vote à Utrecht, ces derniers ont accordée aux défis et de l’autre d’identifier «les résultats faisant l’objet du consensus le plus large possible».

Le présent document renferme, sous la forme d'un tableau (voir Annexe I), l’avant-projet de programme d’activités du LR-IC pour 2010-2013. Il réunit les activités provenant directement de la Déclaration d’Utrecht et celles qui ont été proposées dans les réponses au questionnaire puis complétées par les propositions du Bureau.

La liste des «productions» dans le tableau, constitue donc une proposition que le LR-IC devra examiner en détail avant de l’adopter. Les membres sont invités à formuler des propositions complémentaires de «productions» ou d’activités et/ou à suggérer d’en supprimer de la liste, tout en gardant à l’esprit les instructions des ministres citées plus haut.

Le LR-IC ne souhaitera probablement pas arrêter toutes les activités et «productions» pour l’ensemble de la période 2010-2013. Il préfèrera certainement pour l'heure définir celles qui répondent clairement aux exigences formulées et se réserver la possibilité d’identifier ultérieurement d’autres «productions» et activités.

Le tableau appelle également les explications complémentaires ci-après:

Les «productions» qui sont étroitement liées sont regroupées en une seule activité.

Les «productions» énumérées dans la première colonne en sont à des stades d'avancement différents; certaines sont en cours d'élaboration tandis que d'autres n'en sont qu'au stade préliminaire. En conséquence, il est proposé que les membres du LR-IC étudient et commentent séparément chaque «production». Un point (le point 5) de l'ordre du jour du LR-IC est consacré aux «productions» en cours (manuel de l'éthique publique): les membres sont invités à formuler des propositions et des recommandations en vue des étapes ultérieures en la matière. Les nouvelles «productions» sont à examiner en détail, tout comme chacun des aspects du processus de mise en œuvre. Les membres du LR-IC sont invités à s'efforcer de manière constructive de définir les méthodes de mise en œuvre des «productions» ainsi que les plans de communication.

Il est défini un objectif (2^e  colonne) pour chaque «production»: les membres du LR-IC sont invités à examiner et à proposer toute autre «production» qui répondrait à l'objectif donné.

La 3^e colonne indique le résultat escompté de la mise en œuvre de chacune des «productions». Les membres du LR-IC sont invités à proposer des modifications et/ou de nouvelles formulations y relatives.

Le calendrier proposé pour les «productions» (4^e et 5^e colonnes) étant provisoire, toutes les suggestions des membres du LR-IC sont les bienvenues.

Ces derniers sont également invités à formuler des propositions de «productions» qui pourraient être mises en œuvre en coopération avec d'autres sous-comités (6^e colonne).

Dans le cadre des mesures énoncées dans la Déclaration d'Utrecht afin de renforcer l'implication des Etats membres, les membres du CDLR ont été invités à remplir les fonctions de rapporteur (conseiller) lors des activités (7^e colonne). Si certains se sont déjà portés candidats, il reste toutefois des postes à pourvoir. Les membres du LR-IC sont donc invités à se proposer comme rapporteurs pour les activités qui présentent un intérêt particulier pour leurs pays et dans lesquels ils ont à la fois des connaissances et de l'expérience. Le descriptif des tâches des rapporteurs figure à l’Annexe II.

Outre ceux qui sont désignés comme partenaires pour la mise en œuvre des «productions» (8^e colonne), tous les participants mentionnés dans le mandat du CDLR ainsi que les autres participants et observateurs sont invités à apporter leur contribution ou à participer: Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, conférence des OING, Union européenne, pays dotés du statut d'observateur (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d'Amérique), organisations intergouvernementales comme la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/NU), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH-OSCE) et les organisations non gouvernementales ci-après: Cités et gouvernements locaux unis (UCLG); Conseil des communes et régions d'Europe (CEMR), Assemblée des régions d'Europe (ARE) ainsi que la Fédération internationale du logement et de la planification (IFHP).

La 9^e colonne indique, par un chiffre, le défi inscrit à l'Agenda d'Utrecht et auquel se rapportent les «productions». Les «productions» figurant actuellement sur la liste intéressent plusieurs des sept défis prioritaires définis à Utrecht.

Il a délibérément été décidé de laisser ouverte la colonne des plans de communication (10^e colonne). Etant donné l'importance d'arrêter ces plans, tous les membres sont invités à formuler des propositions y afférentes.

Action requise

Le LR-IC est invité à réexaminer en détail l'avant-projet de programme d'activités 2010-2013 et en particulier:

-      à décider des activités, «productions», objectifs, résultats, calendriers, rapporteurs et plans de communication à y faire figurer;

-    à adopter le programme d'activités ainsi complété et à donner au Secrétariat les instructions nécessaires aux fins de la poursuite des travaux;

-      à formuler des propositions de productions/activités complémentaires qui pourraient, ultérieurement, être ajoutées au programme.

ANNEXE I

PROJET DE LISTE D'ACTIVITES DU LR-IC POUR 2010-2013

	Production (1)	Objectif (2)	Résultat escompté (3)	Début (4)	Fin (5)	Sous comité (6)	Rappor-teur (7)		Partenai-res[1] (8)	Défis[2] (9)	Plan de communication (10)
Activité n° 1 : Réduire la complexité et les coûts de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et augmenter son efficacité
1.	Rapport sur les indicateurs de la    complexité et des coûts de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et l’augmentation de son efficacité	Avoir une base pour développer des lignes directrices sur la réduction de la complexité et des coûts de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et l’augmentation de son efficacité.	Les Etats membres disposent d’une base pour développer des lignes directrices sur la réduction de la complexité et des coûts de l’organistion actuelle des collectivités locales et régionales et l’augmentation de son efficacité.	2010/I	2011/I	IC				1, 3, 4, 6, 7
2.	Lignes directrices sur la réduction de la complexité et des coûts de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et l’augmentation de son efficacité	Offrir aux Etats membres des lignes directrices sur la réduction de la complexité et des coûts de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et l’augmentation de son efficacité.	Les Etats membres disposent de lignes directrices sur la manière de réduire la complexité et les coûts et sur la manière d’augmenter l’efficacité des systèmes actuels.	2011/I	2011/II	IC				3, 4, 6, 7
Activité n° 2 : Renforcer la coopération transfrontalière
1.	Annexes au Protocole n° 3 (2011-12)	Développer une législation interne qui permette une pleine mise en oeuvre du Protocole 3.	Les Etats membres disposent de projets qui pourraient faciliter l’adoption de la législation interne appropriée.	2010/I	2011/II	IC				7
2.	Conférence d’’examen	Echanger des informations sur la manière de réduire/supprimer les obstacles à la coopération transfrontalière.	Les Etats membres ont augmenté la capacité à renforcer la coopération transfrontalière.	2010/I	2010/II	IC		Pays-Bas		7
3.	Rapport sur les possibilités de financement de la coopération transfrontalière – fonds UE/non UE	Rechercher et identifier les possibilités de financement de la coopération transfrontalière – fonds UE/non UE.	Les Etats membres savent davantage où trouver les sources de financement de la coopération transfrontalière et  ont plus de connaissance sur la manière dont les collectivités locales et régionales pourraient les utiliser.	2011/I	2011/II	IC				7
4.	Mise à jour du rapport sur l’état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière dans les Etats membres	Avoir une version mise à jour du rapport sur l’état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière dans les Etats membres.	Les Etats membres ont une vision claire de l’état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière.	2010/II	2011/I	IC				7
5.	Rapport sur les services élecroniques transfrontaliers	Avoir une image d’ensemble sur les services électroniques transfrontaliers en Europe.	La base d’information des Etats membres est augmentée de manière à ce qu’ils puissent prendre les actions appropriées en vue de développer des services électroniques transfrontaliers.	2011/I	2011/II	IC				3,4,6,7
6.	Ateliers de promotion du Protocole 3	Augmenter l’information aux acteurs nationaux sur le Protocole 3.	Le Protocole 3 est  signé, ratifié et mis en oeuvre par les Etats membres du Conseil de l’Europe.	2011/I	2013/II	IC		Accueil par les gouv.		7

Défis

1: Gérer l'impact de la crise financière/économique actuelle

2: S'attaquer au faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional

3: Réduire la complexité et les coûts de l'organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l'efficacité

4: Améliorer les capacités et la qualité de la gouvernance des collectivités ou autorités locales et régionales

5: Faire face aux conséquences des tendances démographiques/migratoires

6: Améliorer l'accès aux services publics assurés aux niveaux local et régional

7: Faciliter la coopération transfrontalière des autorités locales et régionales

ANNEXE II

Descriptif des tâches des rapporteurs
pour les activités du programme intergouvernemental 2010 – 2013

En vue de l’appropriation forte par les Etats membres de l’Agenda du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, comme souhaité à Utrecht par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, ainsi que dans le cadre des mesures préconisées par la ministre Mme Mari Kiviniemi relatives au renforcement de l’implication des Etats membres, la désignation de rapporteurs pour des activités multilatérales est fortement encouragée.  

La préparation de rapports sur des sujets relevant des défis identifiés dans l’Agenda d’Utrecht et d’actualité a été fortement demandée par les Etats membres dans leurs réponses au questionnaire lancé en décembre 2009. C’est sur la base de ces réponses que le programme d’activités intergouvernementales a été préparé et adopté par le CDLR lors de sa 45^e réunion (1-2 mars 2010).

Les Etats membres ont été invités à exprimer leur souhait / préférence pour remplir la fonction de rapporteur sur un des thèmes du programme d’activités.

Cette fonction se décline de la façon suivante :

Le rapporteur accompagne l’ensemble de l’activité et veille à ce qu’elle se déroule selon le calendrier envisagé et débouche sur les résultats attendus.

Il exerce autant de tâches que possibles parmi les suivantes :

• préparer avec la collaboration du Secrétariat, en vue de leur adoption par le comité compétent, des projets de questionnaires à l’intention des Etats membres sur le thème du rapport
• se tenir régulièrement informé des réponses récoltées par le Secrétariat, ce dernier étant en outre chargé de demander, le cas échéant, des éclaircissements ou des compléments d’information
• proposer au Secrétariat et au comité compétent dans le domaine une structure/ un plan de travail pour le rapport
• contribuer à la rédaction du rapport : analyse et synthèse  des réponses récoltées, propositions d’actions, établissement des conclusions
• présenter le rapport et faciliter la discussion en vue de l’adoption des suites appropriées par le comité compétent dans le domaine et le CDLR
• transposer dans le rapport les modifications demandées et finaliser celui-ci, en s’appuyant sur le Secrétariat.

S’agissant des compétences souhaitées, le rapporteur doit connaître le domaine concerné par le rapport et avoir un intérêt pour celui-ci ; l’objectif et la valeur ajoutée de son travail étant de partager et mettre à profit aux Etats membres son expérience dans le domaine concerné.

Le travail du rapporteur se fait une base volontaire et n’est en principe pas rémunéré.