Strasbourg, le 29 janvier 2009 LR-IC(2009)5 / LR-GG(2009)1
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
COMITE D’EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES
(LR-IC)
COMITE D’EXPERTS SUR LA BONNE GOUVERNANCE
DEMOCRATIQUE AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL
(LR-GG)
PREPARATION DE LA 16e SESSION DE
LA CONFERENCE MINISTERIELLE A UTRECHT
(16-17 NOVEMBRE 2009)
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Comme convenu par le CDLR lors de sa réunion en décembre 2008, les Comités LR-IC et LR-GG se réuniront conjointement le mardi 10 février afin de faire progresser la préparation de la session d’Utrecht de la conférence ministérielle qui se tiendra les 16-17 novembre 2009.
Le projet d’ordre du jour de la 16e session, préparé par la délégation des Pays-Bas au CDLR en concertation avec le Secrétariat, figure en Annexe 1.
Un projet de programme de la 16e session sera préparé et présenté à temps pour la réunion du CDLR en avril. Ce document contiendra également des suggestions quant aux points de l’ordre du jour par rapport auxquels une ou plusieurs introductions par des ministres pourraient être envisagées.
A ce stade, les aspects suivants de l’agenda proposé demandent une attention particulière :
Point 4 : Mise en œuvre de l’Agenda de Budapest par le Conseil de l’Europe et par les Etats membres
Il est proposé que le Secrétariat prépare, pour la réunion du CDLR en avril, un premier projet du rapport aux ministres au sujet du travail entrepris par le CDLR conformément à l’Agenda de Budapest. Aucun questionnaire n’est requis à ce propos.
Par ailleurs, il est proposé de recueillir les actions entreprises par les Etats membres de la même manière que cela avait été fait pour la session ministérielle de Valencia en 2007. Un projet de questionnaire figure en Annexe 2. La date limite de réponse proposée est le 30 avril 2009.
Finalement, un inventaire des mesures prises par les Etats membres pour donner suite à l’acquis du Conseil de l’Europe devra également être établi. Le projet de ce questionnaire figure en Annexe 3, y compris la proposition de retenir la même date limite du 30 avril 2009.
Point 5 : Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local
Un rapport sera établi par la Plateforme des Acteurs afin de permettre aux ministres de tirer le bilan des développements intervenus depuis la session ministérielle de Valencia et de donner des orientations ultérieures.
Point 6 : Le rapport Kiviniemi sur les perspectives d’avenir
Le rapport de la ministre Kiviniemi sera finalisé sous peu. La déclaration d’Utrecht prendra certainement position sur les propositions contenues dans son rapport (voir ci-dessous).
Points 8 and 9 : Bonne Gouvernance aux niveaux local et régional : Défis et actions possibles - Coopération transfrontalière : Défis et actions possibles
Ces deux points de l’ordre du jour concernent les deux thèmes substantiels de la session. Il est proposé que les ministres les traitent de deux points de vue distincts correspondant à deux moments distincts dans le programme à venir. La notion de « perspectives » représente le regard vers l’avenir, les aspects et défis à venir que les ministres ont pu identifier dans leurs pays respectifs. La discussion permettra aux ministres d’apporter et d’échanger leurs vues en amont de l’adoption du nouvel Agenda d’Utrecht qui succédera à l’Agenda de Budapest (2005-2010) (voir point 10 dessous).
Les informations sur les priorités actuelles des Etats membres sont déjà disponibles par le biais du questionnaire sur les “Sujets à la pointe du changement”. La première action serait d’inviter les Etats qui n’ont pas encore rempli ce questionnaire à le faire. D’autres Etats le souhaitant pourraient fournir de nouvelles informations. Une deuxième démarche consisterait à poser des questions supplémentaires par rapport aux défis auxquels les Etats membres sont confrontés dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Des projets de questionnaires figurent en Annexes 4 et 5.
Point 10 : Adoption de l’Agenda d’Utrecht
Les ministres seront appelés à adopter un nouvel agenda à moyen-terme en tant que suite à l’Agenda de Budapest adopté en 2005. L’objectif global restera celui « d’assurer la bonne gouvernance locale et régionale », mais il sera certainement opportun d’apporter un regard nouveau suite aux cinq années de travail selon l’Agenda de Budapest. L’approche proposée est basée sur l’idée que les ministres à la session-même donneront leur avis quant aux défis, actions et priorités à inclure dans le nouvel Agenda d’Utrecht. Ainsi, il est proposé de ne pas présenter aux ministres un agenda entièrement prêt par rapport auquel ils ne pourront que répondre oui ou non, mais de leur soumettre un éventail de défis et actions par rapport auxquels ils pourront s’exprimer eux-mêmes en attribuant des points à ceux qu’ils considèrent être les plus importants.
Cet exercice ressemblerait à celui organisé en amont de la session de Valencia lors duquel les délégations avait été invitées à répartir un total de 100 points sur différents thèmes et défis afin d’exprimer leurs priorités. Dans le cas présent, cependant, l’exercice serait à faire par les ministres eux-mêmes lors de la session, éventuellement par le biais d’un système de vote électronique. L’Agenda d’Utrecht serait ainsi le résultat d’un choix direct par les ministres, lui attribuant une crédibilité et une légitimité réelles.
Les discussions sous les points 8 et 9 de l’Agenda donneraient aux ministres l’occasion de discuter de l’éventail des défis parmi lesquels ils auront à faire leur choix sous ce point de l’ordre du jour.
Les résultats des questionnaires évoqués sous les points 8 et 9 devraient constituer les bases pour établir le menu des défis et actions parmi lesquels les ministres devraient choisir. A la lumière de ces résultats, il conviendra de décider s’il est encore nécessaire de lancer un nouveau questionnaire aux Etats membres.
Point 13 : Semaine Européenne de la Démocratie Locale
Un rapport aux ministres sera préparé par le Secrétariat.
Points 13, 14 et 15 : Semaine Européenne de la Démocratie Locale - Bonne Gouvernance aux niveaux local et régional au 21e siècle: Echange de pratiques et d’expérience – Coopération transfrontalière : Echange de pratiques et d’expérience
Sous ces trois points à l’ordre du jour, la SEDL et les deux thèmes principaux de la session seront repris du point de vue d’un échange entre ministres sur les pratiques et les expériences.
Point 17 : Adoption de la Déclaration d’Utrecht et de la Résolution finale
Selon la pratique des sessions précédentes, il est proposé que la déclaration finale consiste en plusieurs parties, chacune se référant à un des points principaux de l’ordre du jour, y compris le nouvel Agenda d’Utrecht.
Un premier schéma pourrait être présenté et discuté lors de la réunion du CDLR en avril pour être développé ultérieurement lors des réunions suivantes.
Action requise
Les Comités LR-IC et LR-GG sont invités à prendre conjointement les décisions sur la préparation de la 16e session de la conférence ministérielle sur la base des éléments fournis ci-dessus. Ainsi, ils sont invités à adopter les questionnaires proposés, en y apportant toutes les modifications qu’ils estiment nécessaires, et à fixer les dates limites de réponse. Les Comités sont également invités à convenir que les questionnaires, ainsi adoptés, pourront être diffusés le plus rapidement possible après leur réunion conjointe.
ANNEXE 1
PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA 16e SESSION DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE
(UTRECHT, 16-17 NOVEMBRE 2009)
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OUVERTURE |
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1. |
Ouverture de la 16e Session |
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2. |
Election du Président/de la Présidente et du/de la Vice-Président(e) de la Conférence |
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3. |
Adoption de l’ordre du jour |
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EXAMEN |
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4. |
Mise en oeuvre de l’Agenda de Budapest par le Conseil de l’Europe et les Etats membres |
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5. |
Stratégie sur l’Innovation et la Bonne Gouvernance |
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PERSPECTIVES |
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6. |
Le rapport Kiviniemi sur les perspectives d’avenir |
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7. |
Echange de vues entre les ministres, l’Assemblée Parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux |
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8. |
Bonne Gouvernance aux niveaux local et régional au 21e siècle: Défis et actions possibles |
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9. |
Coopération transfrontalière: Défis et actions possibles |
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10. |
Adoption de l’Agenda d’Utrecht (2010-2014) |
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NOUVEAUX INSTRUMENTS |
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Eventuellement: 11. |
Ouverture à la signature et ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur la participation démocratique au niveau local |
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Eventuellement: 12. |
Ouverture à la signature et ratification du Troisième Protocole à la Convention-cadre de Madrid sur les Groupements eurorégionaux de coopération |
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ECHANGE DE PRATIQUE ET D’EXPERIENCE |
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13. |
Semaine Européenne de la Démocratie Locale |
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14. |
Bonne Gouvernance aux niveaux local et régional au 21e siècle: Echange de pratiques et d’expérience |
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15. |
Coopération transfrontalière: Echange de pratiques et d’expérience |
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CLOTURE |
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16. |
Questions diverses |
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17. |
Adoption de la Déclaration d’Utrecht et de la Résolution finale |
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18. |
Clôture de la Session |
APPENDIX 2
Strasbourg, le 27 janvier 2009
Préparation de la 16e Session
de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres européens
responsables des collectivités locales et régionales
Utrecht, 16-17 novembre 2007
Questionnaire aux etats membres :
LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LES ETATS MEMBRES
DANS LE RESPECT DES DEFIS IDENTIFIES DANS L'AGENDA
DE BUDAPEST TEL QUE REVISE A VALENCIA
DATE LIMITE DE REPONSE: 30 AVRIL 2009
Pour toute information ultérieure, n’hésitez pas à contacter le Secrétariat du CDLR. ([email protected], [email protected] ou [email protected]).
Merci de votre coopération !
Remarque méthodologique :
Les Etats membres sont invités à remplir ce questionnaire en prenant en compte toute action entreprise pendant la période complète couverte par l’Agenda de Budapest (2005-2010). En ce faisant, ils peuvent se référer aux réponses données lors de l’enquête équivalente entreprise en 2007 en vue de la révision interimaire de l’Agenda de Budapest et du rapport présenté aux ministres lors de leur 15e session à Valencia. La question de l’importance de l’acquis du Conseil de l’Europe dans un domaine d’action (thème) donné s’est ajoutée depuis le dernier exercice.
Afin de faciliter les réponses, le Secrétariat fera circuler, dans un document à part, la compilation de toutes les réponses fournies dans le cadre de l’exercice entrepris en amont de la session de Valencia.
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Thème 1: Cadre juridique et structure institutionnelle |
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Défi : Donner pleinement effet au principe de subsidiarité en définissant les compétences, les structures et les limites territoriales des collectivités locales et régionales et en légiférant en la matière |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : Promouvoir des relations efficaces entre les différents niveaux de l’administration territoriale, particulièrement entre les autorités centrales et locales |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : Encourager la coopération intercommunale et en créer les conditions |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Importance de l’acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine : Les travaux du comité ont-ils été utiles pour l’élaboration de la législation nationale (lois, règlements et directives), pour la préparation de rapports nationaux et/ou pour le débat public dans votre pays ? Merci de préciser |
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Thème 2: Participation démocratique et éthique publique |
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Défi : Réagir aux nouvelles modalités de participation des citoyens à la vie publique locale et, dans certains cas, au recul de cet engagement |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : Assurer un comportement éthique des autorités, des élus et des fonctionnaires locaux et régionaux, tout en respectant l’autonomie locale et régionale ainsi que les droits et les intérêts légitimes des personnes |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : S’attaquer au faible taux de participation aux élections locales et régionales dans de nombreux pays |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : Elargir le champ de la participation des étrangers à la vie publique au niveau local |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Importance de l’acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine : Les travaux du comité ont-ils été utiles pour l’élaboration de la législation nationale (lois, règlements et directives), pour la préparation de rapports nationaux et/ou pour le débat public dans votre pays ? Merci de préciser |
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Thème 3: Finances locales et régionales et services publics |
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Défi : Parvenir à un niveau de ressources des collectivités locales et régonales qui soit proportionné à leurs responsabilités |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : Rechercher une structure optimale des sources de revenus afin de permettre aux collectivités locales et régionales d’offrir aux citoyens des services répondant à leurs demandes |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi :Promouvoir le « leadership » et les capacités des collectivités locales et régionales en matière de bonne gouvernance locale et régionale et fournir aux citoyens des services de la meilleure qualité possible, tout en respectant les contraintes budgétaires |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : Parvenir à un équilibre adéquat entre un degré élevé de liberté des autorités locales et régionales dans la gestion de leurs finances et un degré élevé de responsabilité |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Importance de l’acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine : Les travaux du comité ont-ils été utiles pour l’élaboration de la législation nationale (lois, règlements et directives), pour la préparation de rapports nationaux et/ou pour le débat public dans votre pays ? Merci de préciser |
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Thème 4: Coopération transfrontalière et interterritoriale |
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Défi : Trouver les moyens appropriés donnant aux collectivités ou autorités territoriales et à leurs organismes de coopération transfrontalière la capacité de s’engager effectivement dans la coopération transfrontalière et de la développer |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : Supprimer les obstacles juridiques à la coopération transfrontalière et interterritoriale qui subsistent encore |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Défi : Etablir un cadre juridique clair et efficace pour la coopération institutionnalisée des collectivités ou autorités territoriales (eurorégions) |
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Quelles sont les mesures que votre pays a prises pour répondre à ce défi et quels résultats ont été obtenus ? |
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Mesures |
Résultats |
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Importance de l’acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine : Les travaux du comité ont-ils été utiles pour l’élaboration de la législation nationale (lois, règlements et directives), pour la préparation de rapports nationaux et/ou pour le débat public dans votre pays ? Merci de préciser |
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ANNEXE 3
Strasbourg, le 27 janvier 2009
Préparation de la 16e Session
de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres européens
responsables des collectivités locales et régionales
Utrecht, 16-17 novembre 2007
Questionnaire aux etats membres :
SUITES DONNEES A L’ACQUIS DU CONSEIL DE L’EUROPE
SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
SUITE AUX ENGAGEMENTS DE L’AGENDA DE BUDAPEST
(TRADUCTION, DIFFUSION, REACTION OBTENUE ET USAGE FAIT)
DATE LIMITE DE REPONSE: 30 AVRIL 2009
Pour toute information ultérieure, n’hésitez pas à contacter le Secrétariat du CDLR. ([email protected], [email protected] ou [email protected]).
Merci de votre coopération !
SUITES DONNEES A L’ACQUIS DU CONSEIL DE L’EUROPE
SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
SUITE AUX ENGAGEMENTS DE L’AGENDA DE BUDAPEST
TEL QUE REVISE A VALENCIA
(TRADUCTION, DIFFUSION, REACTION OBTENUE ET USAGE FAIT)
Table des matières
Pages
Thème 1 :
Cadre juridique et structure institutionnelle.............................................................. 4
Thème 2 :
Participation démocratique et éthique publique......................................................... 7
Thème 3 :
Finances locales et régionales et services publics.................................................... 10
Thème 4 :
Coopération transfrontalière et interterritoriale....................................................... 14
Remarque méthodologique :
En complément des réponses fournies en amont de la 15e session de la conférence ministérielle à Valencia, tous les Etats membres sont invités à compléter les tableaux suivants par :
- des actions de suivi concernant l’acquis déjà existant au moment de la session ministérielle 2007 (en ajoutant dans une autre couleur le nom du pays dans les colonnes respectives des tableaux) ;
- de nouvelles actions de suivi concernant l’acquis plus récent du Conseil de l’Europe (en ajoutant le nom du pays dans les nouvelles lignes (marqués en rouge) concernant les standards et éléments de la base d’information adoptés depuis 2007).
Thème 1: Cadre juridique et structure institutionnelle
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Standards |
1. Traduction ? |
2. Publication |
3.Diffusion active ? |
4. La réaction a-t-elle été obtenue ? |
5. L’usage en a-t-il été fait ? |
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a. Copie papier ? |
b. Sur un site Intenet du gouvernement ? |
c. Autre ? |
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1. Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122) |
20/23 |
Autriche, Belgique - (Bruxelles), (Com. Germano- phone) (Région Flamande), Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», Turquie, |
19/23 |
Autriche, Belgique -(Bruxelles), (Comm. Germanophone), (Région Flamande), Bulgarie, Croatie, République tchèque Finlande Lituanie Luxembourg Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suisse, Suède, Turquie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
18/23 |
Autriche, Belgique -(Bruxelles), (Comm. Germanophone) (Région Wallonne), Bulgarie, République tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, |
6/23 |
Belgique- (Région Flamande), Croatie, République tchèque, Luxembourg Norvège, Turquie, |
15/23 |
Autriche, Belgique- (Région Flamande), (Région Wallonne), Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, Irlande, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», Turquie, |
11/23 |
Autriche, Belgique- (Région Flamande), Croatie, République tchèque, Finlande, Irlande, Norvège, Roumanie, Espagne, Suisse Turquie, |
20/23 |
Autriche, Belgique-(Bruxelles), (Comm. Germanophone), (Région Flamande), (Région Wallonne), Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», Turquie, Royaume-Uni, |
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02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
01/23 |
Croatie, |
03/23 |
Autriche, Croatie, « l’ex- République Yougoslave de Macédoine», |
01/23 |
Croatie, |
06/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, Luxembourg, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
|
3. R(98)12 sur le contrôle de l'action des collectivités locales |
03/23 |
Bulgarie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Croatie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
03/23 |
Croatie, République tchèque, |
03/23 |
Autriche, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
06/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, Luxembourg, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
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03/23 |
Bulgarie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
04/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
04/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
01/23 |
République tchèque, |
03/23 |
Autriche, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
05/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
||
|
01/23 |
Bulgarie, |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Roumanie, |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne) Finlande, Roumanie, |
00/23 |
03/23 |
Autriche, Croatie, Roumanie, |
01/23 |
Croatie, |
03/23 |
Croatie, Finlande, Luxembourg |
||
|
Base d’information (études, rapports, données) |
1. Traduction ? |
2. Publication |
3. Diffusion active ? |
4. La réaction a-t-elle été obtenue ? |
5. L’usage en a-t-il été fait ? |
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|
a. Copie papier ? |
b. Sur un site Internet du gouvernement ? |
c. Autre ? |
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|
01/23 |
« L’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00-20 |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00-20 |
02/20 |
Croatie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|||
|
2. La régionalisation et ses conséquences sur l'autonomie locale (1998) |
04/23 |
Bulgarie, République tchèque, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
04/23 |
Autriche, République tchèque, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
01/23 |
Espagne |
07/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, République tchèque, Finlande, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
|
03/23 |
Bulgarie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
04/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
00/23 |
03/23 |
Autriche, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
05/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|||
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4. Le contrôle et l'audit de l'action des collectivités locales (1999) |
02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Région Wallonne), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
0/23 |
05/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
||
|
02/23 |
Bulgarie, République tchèque, |
04/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Bulgarie, République tchèque, |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
01/23 |
République tchèque, |
03/23 |
Autriche, Croatie, République tchèque, |
01/23 |
Croatie, |
03/23 |
Croatie, Finlande, Luxembourg, |
|
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02/23 |
Bulgarie, République tchèque, |
04/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, Roumanie, |
04/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, Roumanie, |
01/23 |
République tchèque, |
02/23 |
Autriche, République tchèque, |
01/23 |
Belgique- (Bruxelles), |
05/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, Roumanie, |
|
|
03/23 |
République tchèque, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/02 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, Portugal, |
01/23 |
République tchèque, |
04/23 |
Autriche, République tchèque, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
04/23 |
Croatie, Finlande, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
||
|
8. Structure et opération de la démocratie locale et régionale - rapports des pays (en cours)) |
03/23 |
Bulgarie, République tchèque, Slovénie, |
04/23 |
Autriche, Bulgarie, République tchèque, Royaume-Uni, |
05/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, République tchèque, Finlande, Slovénie, |
00/23 |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, |
02/23 |
Bulgarie, Finlande, |
04/23 |
Belgique- (Comm. Germanophone), Finlande, Irlande, Royaume-Uni, |
|
|
00/23 |
02/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Autriche, |
01/23 |
Finlande, |
02/23 |
Croatie, Finlande, |
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10. Responsabilités des collectivités locales en Europe (2008) |
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11. Pratiques européennes et développements récents en matière de démocratie régionale (2008) |
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12. Bonnes pratiques en matière de coopération intercommunale en Europe (2008) |
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13. Relations entre les autorités centrales et les collectivités locales (2008) |
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Thème 2: Participation démocratique et éthique publique
|
Standards |
1. Traduction ? |
2. Publication |
3. Diffusion active? |
4. La réaction a-t-elle été obtenue ? |
5. L’usage en a-t-il été fait ? |
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a. Copie papier ? |
b. Sur un site Internet du gouvernement ? |
c. Autre ? |
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1. Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122) |
Voir information sous Thème 1 |
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2. R(96)2 concernant les référendums et les initiatives populaires |
02/23 |
Bulgarie, l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
04/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Croatie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Roumanie, |
01/23 |
Croatie, |
03/23 |
Autriche, Croatie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
0/23 |
04/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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3. R(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local |
11/23 |
Belgique- (Bruxelles), Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Norvège, Portugal, Slovénie, Espagne, l’ex-République Yougoslave de Macédoine», Royaume-Uni, |
10/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Bulgarie, Croatie, République tchèque, Norvège, Portugal, Roumanie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
11/23 |
Belgique- (Bruxelles), Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, République tchèque, Finlande, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni, |
02/23 |
Croatie, République tchèque, |
11/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), (Région Wallonne), Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, Norvège, Portugal, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Finlande, Norvège, Espagne, |
11/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), (Région Wallonne), Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, Norvège, Portugal, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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Base d’information (études, rapports, données) |
1. Traduction ? |
2. Publication |
3. Diffusion active? |
4. La réaction a-t-elle été obtenue ? |
5. L’usage en a-t-il été fait ? |
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a. Copie papier ? |
b. Sur un site Internet du gouvernement ? |
c. Autre ? |
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1. Systèmes électoraux et modes de scrutin au niveau local (1999) |
02/23 |
Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Roumanie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, Roumanie, |
0/23 |
04/23 |
Autriche, Finlande, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Finlande, Espagne, |
06/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
|
2. La participation des citoyens à la vie publique locale (2000) |
03/23 |
Bulgarie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Bulgarie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Slovénie, |
0/23 |
06/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles) Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Norvège, Espagne, |
05/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Croatie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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3. Paquet d'initiatives-modèle concernant l'éthique publique au niveau local (2004) |
09/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Région Flamande), Bulgarie, République tchèque, Finlande, Portugal, Roumanie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
10/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), (Région Flamande), Bulgarie, République tchèque, Finlande, Portugal, Roumanie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
09/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Région Flamande), (Région Wallonne), Bulgarie, République tchèque, Finlande, Portugal, Roumanie, Espagne, |
03/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Région Flamande), République tchèque, |
11/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), (Région Flamande), (Région Wallonne), Bulgarie, République tchèque, Finlande, Portugal, Roumanie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
07/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Région Flamande), République tchèque, Finlande, Roumanie, Espagne, Royaume-Uni, |
11/23 |
Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone) (Région Wallonne), Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, Norvège, Roumanie, Espagne, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
Thème 3: Finances locales et régionales et services publics
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Standards |
1. Traduction? |
2. Publication |
3. Diffusion active ? |
4. La réaction a-t-elle été obtenue ? |
5. L’usage en a-t-il été fait ? |
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a. Copie papier ? |
b. Sur un site Internet du gouvernement ? |
c. Autre ? |
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1. Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122) |
Voir information sous Thème 1 |
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2. R(90)12 sur les services et infrastructures en milieu rural |
01/23 |
« L’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
02/23 |
Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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3. R(92)5 sur les possibilités d'emprunts des collectivités locales et régionales |
03/23 |
Bulgarie, Croatie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
01/23 |
Croatie, |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
03/23 |
Finlande, Luxembourg, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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|
4. R(96)3 sur les déficits budgétaires et le surendettement des collectivités locales |
04/23 |
Bulgarie, Croatie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
04/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
02/23 |
Croatie, République tchèque, |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
03/23 |
Finlande, Luxembourg, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
|
5. R(97)7 sur les services publics locaux et les droits de leurs usagers |
03/23 |
Bulgarie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, Roumanie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, Roumanie, |
02/23 |
Belgique- (Bruxelles), République tchèque, |
04/23 |
Autriche, République tchèque, Roumanie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
République tchèque, Roumanie, |
04/23 |
Finlande, Luxembourg, Roumanie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
03/23 |
Bulgarie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
04/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
01/23 |
République tchèque, |
04/23 |
Autriche, Bulgarie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
04/23 |
Belgique- (Bruxelles), Bulgarie, Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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|
04/23 |
Bulgarie, Croatie, République tchèque, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), République tchèque, Roumanie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
04/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, Roumanie, |
02/23 |
Croatie, République tchèque, |
03/23 |
Autriche, Roumanie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Finlande, Roumanie, |
04/23 |
Finlande, Luxembourg, Roumanie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
|
8. R(2003)2 sur les services de proximité dans les zones urbaines défavorisées |
01/23 |
Bulgarie, |
02/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Autriche, |
01/23 |
Finlande, |
01/23 |
Finlande, |
|
|
9. R(2004)1 sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional |
05/23 |
Bulgarie, Croatie, Norvège, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
06/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Bulgarie, Norvège, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, Norvège, Portugal, |
01/23 |
Croatie, |
05/23 |
Autriche, Belgique- (Région Wallonne), Norvège, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Finlande, Norvège, |
06/23 |
Bulgarie, Finlande, Luxembourg, Norvège, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
10. R(2005)1 relative aux ressources financières des collectivités locales et régionales |
02/23 |
Bulgarie, Croatie, |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Roumanie, |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Roumanie, |
01/23 |
Croatie, |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Région Wallonne), Roumanie, |
01/23 |
Roumanie, |
02/23 |
Luxembourg, Roumanie, |
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11. R(2007)4 sur les services publics locaux et régionaux |
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12. R(2007)12 sur le renforcement des capacités aux niveaux local et régional |
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Base d’information (études, rapports, données) |
1. Traduction? |
2. Publication |
3. Diffusion active ? |
4. La réaction a-t-elle été obtenue? |
5. L’usage en a-t-il été fait ? |
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a. Copie papier? |
b. Sur un site Internet du gouvernement? |
c. Autre ? |
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01/23 |
« L’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
01/23 |
Finlande, |
03/23 |
Finlande, Luxembourg, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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|
2. L'utilisation des indicateurs de performance dans les services publics locaux (1997) |
00/23 |
02/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Autriche, |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
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|
3. Limites de la fiscalité locale, péréquation financière et méthodes de calcul des dotations (1998) |
02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
01/23 |
Croatie, |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
01/23 |
Finlande, |
03/23 |
Finlande, Luxembourg, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
4. La gestion et le financement des transports collectifs urbains (1999) |
00/23 |
01/23 |
Autriche, |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Croatie, Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Autriche, |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
|||
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02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
01/23 |
Croatie, |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
02/23 |
Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
||
|
02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
02/23 |
Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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|
7. Le rôle des collectivités locales dans le domaine des services sociaux locaux (2000) |
02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
00/23 |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
04/23 |
Bulgarie, Belgique- (Bruxelles), Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
01/23 |
Croatie, |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
03/23 |
Finlande, Luxembourg, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
||
|
02/23 |
Bulgarie, Espagne |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Espagne |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
00/23 |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), Espagne |
02/23 |
Espagne, Finlande, |
04/23 |
Bulgarie, Belgique- (Bruxelles), Espagne, Finlande, |
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10. Les risques liés aux engagements financiers des collectivités locales (2002) |
02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
01/23 |
Croatie, |
02/23 |
Autriche, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
01/23 |
Finlande, |
02/23 |
Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
11. Redressement des collectivités locales et régionales en difficulté financière (2002) |
01/23 |
Bulgarie, |
03/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
11/23 |
Croatie, |
01/23 |
Autriche, |
01/23 |
Finlande, |
01/23 |
Finlande, |
|
12. Procédures et gestion budgétaire au niveau des collectivités locales (2002) |
03/23 |
Bulgarie, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Autriche, Belgique- (Bruxelles), (Comm. Germanophone), Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
05/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
01/23 |
Croatie, |
03/23 |
Autriche, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
03/23 |
Finlande, Portugal, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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13. Audit interne aux niveaux local et régional (2007) |
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14. Règles et pratiques comptables au niveau local (2007) |
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15. Gestion des performances au niveau local (2007) |
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Thème 4: Coopération transfrontalière et interterritoriale
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Standards |
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1. Convention-cadre Européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE 106) |
Voir information sous Thème 1 |
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02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
01/23 |
Croatie, |
03/23 |
Bulgarie, Croatie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
01/23 |
Croatie, |
04/23 |
Belgique- (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
|
|
02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
02/23 |
Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
00/23 |
03/23 |
Bulgarie, Croatie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
00/23 |
03/23 |
Croatie, Finlande, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine», |
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02/23 |
Bulgarie, Croatie, |
03/23 |
Belgique- (Bruxelles), Bulgarie, Roumanie, |
04/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, Roumanie, |
02/23 |
Belgique- (Comm. Germanophone) Croatie, |
04/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Croatie, Roumanie, |
02/23 |
Roumanie, Croatie, |
04/23 |
Belgique- (Comm. Germanophone), Finlande, Croatie, Roumanie, |
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|
5. R(2005)3 relative à l'enseignement des langues du voisin en région frontalière |
01/23 |
Bulgarie, |
02/23 |
Belgique- (Bruxelles), Bulgarie, |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
01/23 |
Belgique- (Comm. Germanophone) |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, |
00/23 |
02/23 |
Belgique- (Comm. Germanophone), Finlande, |
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6. R(2007)5 sur la conclusion d’accords de coopération transfron-talière en Europe |
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Base d’information (études, rapports, données) |
1. Traduction? |
2. Publication |
3. Diffusion active ? |
4. La réaction a-t-elle été obtenue? |
5. L’usage en a-t-il été fait ? |
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a. Copie papier? |
b. Sur un site Internet du gouvernement? |
c. Autre ? |
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00/23 |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
00/23 |
00/23 |
00/23 |
02/23 |
Finlande, Croatie, |
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00/23 |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
00/23 |
00/23 |
00/23 |
02/23 |
Finlande, Croatie, |
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01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Bulgarie, |
02/23 |
Bulgarie, Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
03/23 |
Finlande, Croatie, |
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4. La promotion des médias transfrontaliers à l’échelon local et régional (2000) |
01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Belgique- (Région Wallonne), |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
01/23 |
Croatie, |
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01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Bulgarie, |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
03/23 |
Belgique- (Comm. Germanophone), Croatie, Finlande, |
|||
|
01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Bulgarie, |
02/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
02/23 |
Croatie, Finlande, |
|||
|
01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Bulgarie, |
04/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, Hongrie, |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
02/23 |
Croatie, Finlande, |
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|
8. Villes et cités voisines séparées par une frontière internationale (2002) |
01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
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01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Bulgarie, |
02/23 |
Bulgarie, Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
03/23 |
Bulgarie, Croatie, Finlande, |
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00/23 |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
00/23 |
00/23 |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
||||||
|
02/23 |
Bulgarie, Turquie, |
02/23 |
Bulgarie, Turquie, |
03/23 |
Belgique- (Région Wallonne), Bulgarie, Finlande, |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
03/23 |
Bulgarie, Croatie, Finlande, |
|||
|
12. Cross-Border Co-operation in the Balkan-Danube Area (2004) (disponible uniquement en anglais) |
01/23 |
Bulgarie, |
01/23 |
Bulgarie, |
02/23 |
Finlande, Hongrie, |
00/23 |
01/23 |
Bulgarie, |
00/23 |
03/23 |
Bulgarie, Croatie, Finlande, |
||
|
00/23 |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
00/23 |
00/23 |
00/23 |
02/23 |
Croatie, Finlande, |
||||||
|
00/23 |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
00/23 |
00/23 |
00/23 |
01/23 |
Finlande, |
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ANNEXE 4
Enquête sur les pratiques européennes sur les sujets à la pointe du changement
dans le domaine de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – Janvier 2009
Pays :
Rempli par :
QUESTION AVEC DATE LIMITE POUR REPONSE:
Quelles sont aujourd’hui dans votre pays les questions les plus importantes dont s’occupe votre gouvernement
en ce qui concerne la démocratie locale et régionale (indiquez approximativement cinq questions)?
|
Catégorie |
Question/thème |
Début des travaux |
Fin prévue |
Importance politique[1] |
Complexité technique[2] |
Résultats escomptés |
Participation des collectivités locales/régionales |
|
Cadre juridique et structure institutionnelle des collectivités locales et régionales |
Faible (F) Moyenne (M) Haute (H) Très haute (TH) |
Faible (F) Moyenne (M) Haute (H) Très haute (TH) |
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|
Participation démocratique et éthique publique aux niveaux local et régional |
Faible (F) Moyenne (M) Haute (H) Très haute (TH) |
Faible (F) Moyenne (M) Haute (H) Très haute (TH) |
|||||
|
Finances et services publics aux niveaux local et régional |
Faible (F) Moyenne (M) Haute (H) Très haute (TH) |
Faible (F) Moyenne (M) Haute (H) Très haute (TH) |
|
Coopération transfrontalière et interterritoriale |
Faible (F) Moyenne (M) Haute (H) Très haute (TH) |
Faible (F) Moyenne (M) Haute (H) Très haute (TH) |
ANNEXE 5
Strasbourg, le 29 janvier 2009
Préparation de la 16e session
de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres européens
responsables des collectivités locales et régionales
Utrecht, 16-17 novembre 2009
Questionnaire aux etats membres :
DEFIS EN MATIERE DE DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE AU NIVEAU NATIONAL EN VUE DE LA PREPARATION DU FUTUR AGENDA D’UTRECHT
DATE LIMITE DE REPONSE: 30 MARS 2009
Pour toute information ultérieure, n’hésitez pas à contacter le Secrétariat du CDLR. ([email protected], [email protected] ou [email protected]).
Merci de votre coopération !
Introduction
Afin d’avoir une vue claire des défis au niveau national dans le domaine de la démocratie locale et régionale pour la période couvrant 2010–2014 et de préparer le choix à faire par les ministres par rapport au nouvel Agenda d’Utrecht, les Etats membres sont invités à répondre aux questions suivantes de façon concise.
Questions
1. A quels défis dans le domaine de la démocratie locale et régionale votre gouvernement est-il susceptible de faire face à l’avenir ?
2. Quelles actions votre gouvernement envisage-t-il, le cas échéant, pour répondre à ces défis ?
3. Par rapport à quels défis, une coopération internationale serait-elle utile ?
4. Quelles autres suggestions souhaitez-vous faire quant à la préparation du futur Agenda d’Utrecht, à la fois en terme de thèmes substantielles et/ou d’approches méthodologiques ?