Strasbourg, le 26 janvier 2010                                                              LR-IC(2009)16

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D’EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

(LR-IC)

RAPPORT DE REUNION

12 – 13 octobre 2009

1.         Ouverture de la réunion

M. Auke van der Goot, président du Comité LR-IC ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants (la liste des participants fait l’objet de l’annexe I).

2.         Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour, qui fait l’objet de l’annexe II, est adopté.

3.            Outil analytique pour évaluer le degré d’autonomie des collectivités locales       de premier niveau : résultats de l’application de l’outil

Le Comité LR-IC prend note des résultats de l’application de l’outil analytique aux situations nationales de la France, de la Finlande et de la Hongrie. Les autres pays qui ont demandé à participer au test sont invités à appliquer cet outil et à envoyer les résultats avant la fin de mars 2010. En outre, les autres Etats membres sont invités à participer au test, s’ils y voient un intérêt.

4.            « De la subsidiarité à la réussite : l’impact de la décentralisation sur la    croissance économique » : présentation de l’étude commanditée par l’ARE     auprès de BAK Basel Economics

Le Comité LR-IC souhaite la bienvenue à M. Klaus Klipp, Secrétaire général de l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) et M. Urs Mueller, de BAK Basel Economics (Suisse), qui présentent l’étude « De la subsidiarité à la réussite : l’impact de la décentralisation sur la croissance économique ». Le Comité prend acte de cette étude avec intérêt et examine un certain nombre des questions qu’elle soulève. A l’issue de la discussion, le Président remercie les invités pour leur exposé, leur disponibilité pour répondre aux questions et les exemplaires du rapport mis à la disposition du comité. Le rapport est également disponible sur le site internet http://www.aer.eu/publications/aer-study.htlm

5.            Préparation de l’annexe au Protocole n^o 3 à la Convention‑cadre de Madrid

Le Secrétariat rappelle que le Protocole n^o 3 à la Convention‑cadre de Madrid sera ouvert à la signature à l’occasion de la 16^e Conférence ministérielle. L’article 13, paragraphe 2 stipule que « pour faciliter la mise en œuvre du présent Protocole, une annexe contenant des dispositions plus détaillées, mais facultatives pour l’établissement et le fonctionnement des GEC, sera établie ».

Le Comité examine la méthodologie et le calendrier de préparation de l’annexe sur la base du document LR‑IC(2009)11 et convient qu’une première demande sera présentée aux Etats membres avant la fin de l’année, pour qu’ils fournissent des informations et des copies de leur législation concernant l’établissement et le fonctionnement des organes de coopération transfrontalière et interterritoriale (y compris les GEC). A la lumière des informations et des documents reçus, un questionnaire détaillé sera établi, si nécessaire avec l’aide d’un expert consultant. Des informations seront également demandées à la Commission européenne et au Comité des régions, si possible.

6.            Dissolution anticipée du conseil municipal/régional – Présentation et      discussion des résultats du « RRS » n^o 10

Le LR‑IC organise une table ronde suite à un « service de réponse rapide » sur les possibilités et les conditions pour procéder à une dissolution anticipée des conseils locaux/régionaux, enquête lancée au printemps 2009 à la demande du ministère néerlandais de l’Intérieur et des Relations du Royaume. Le Président remercie toutes les délégations de leurs réponses au questionnaire et présente les résultats de l’enquête. Les représentants de l’Autriche, de la France, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Slovénie et de l’Espagne présentent leur législation et pratiques nationales concernant une dissolution anticipée. Les présentations sont suivies d’une discussion.

7.            Lignes directrices relatives à l’action des pouvoirs publics face à l’impact de      la crise économique sur les collectivités locales

En vue de leur inclusion dans une annexe à la Déclaration d’Utrecht, le Comité examine et révise le projet de lignes directrices relatives à l’action des pouvoirs publics face à l’impact de la crise économique sur les collectivités locales, approuvé par le CDLR lors de sa dernière réunion. Il convient que la version révisée sera envoyée à toutes les délégations peu après la réunion en prévoyant une adoption dans un délai rapide. Après cela, le document sera considéré comme définitif et annexé au projet de Déclaration d’Utrecht qui sera examiné par les ministres à Utrecht.

8.            Finalisation du bulletin de vote pour la 16^e session ministérielle : défis dans        le domaine de la démocratie locale et régionale

Le Comité LR-IC examine et finalise le libellé des défis qui seront présentés au vote des ministres à Utrecht en vue d’établir le nouveau calendrier d’Utrecht pour une bonne gouvernance locale et régionale. La liste sera transmise à toutes les délégations pour approbation finale avant son inclusion dans les documents de la conférence ministérielle.

9.            Discussion informelle des ministres le dimanche 15 novembre 2009 à      Utrecht : document établi par le pays hôte

M. Linze Schaap, professeur associé de l’Ecole des sciences politiques et d’administration publique de Tilburg (université de Tilburg, Pays‑Bas), présente le rapport intitulé « Innovations dans la gouvernance locale en Europe » proposé comme document de référence pour la discussion informelle des ministres la veille de la Conférence d’Utrecht. Le Comité salue ce rapport qu’il examine et convient qu’il est adapté à une discussion informelle des ministres.

10.         Questions diverses

Néant.

11.         Date de la prochaine réunion

Il est proposé que la prochaine réunion ait lieu les 10 et 11 mai 2010, sous réserve de la décision finale du CDLR lors de sa réunion des 15 et 16 novembre 2009 à Utrecht.

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr. Auke van der GOOT, Senior Adviser, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate-General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7386; Fax: (31) 70 426 7665; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Dr Andreas KIEFER, Representative of the Länder, Landes-Europabüro Salzburg, Waagplatz 1a, Postfach 527, A – 5010 SALZBURG

Tel:(43) 662 8042 3300; Fax: (43) 662 8042 2930; E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr. Gadir KHALILOV, Leading adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ 1009

Tel: (994) 12 596 34 08; Fax: (99412) 59 63 408; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 17 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

CYPRUS / CHYPRE

Mr. Antonis ANTONIOU, Administrative officer, Ministry of the Interior, NICOSIA

E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Ms Olivia TALUSTE, Ministerial Adviser, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5051; Fax: (372) 612 5183; E-mail: [email protected]

Mr. Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Local Government and Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5136; E-mail:[email protected]

FINLAND / FINLANDE

Mr. Arto LUHTALA, Ministerial Counselor, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 830 9194; E-mail: [email protected]

FRANCE

Mme Séverine REYMUND, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tél: (33) 01 49 27 31 78; Fax: (33) 01 49 27 49 79;

E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mme Stamatia NTINTIOUMI, Ministère de l’Intérieur, 27 Stadiou Str., 10183 ATHENS

Tel: +30 210 3744378; Fax: +30 210 3744383; Email: [email protected] / [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Mrs Viktória ZÖLD-NAGY, Department of Public Administration Offices, Notaries and State Authority, Ministry of Local Self-Governments, József A. Str. 2 – 4, 1051 - BUDAPEST

Tel: +36 1 999 4828  Fax: +36 1 441-1755 Email: [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Ms Agnese PABĒRZA, Jurisconsult, Local Governments Development Department, Ministry of Regional Development and Local governments, Lacplesa str. 27, LV – 1011 RIGA

Tel : (371) 6777 03 94; Fax: (371) 6777 0363; E-mail: [email protected]

LITHUANIA / LITUANIE

Mr. Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Administration Department, Ministry of the Interior, Ŝventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Mme Christiane LOUTSCH-JEMMING, Conseiller de Gouvernement 1^ère classe, Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, 19 rue Beaumont, L – 1219 Luxembourg

Tél : (352) 247 84615 ;  Fax : (352) 26 20 26 93 ; E-mail : [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mrs Kirsten VELDHUIJZEN, Adviser, Council for Public Administration & the Financial Relations Council, P.O. Box 20011, NL – 2500 EA THE HAGUE

Tel : (31) 70 426 7234; E-mail: [email protected]

Mr. Prof Linze SCHAAP, Associate Professor, Tilburg School for Politics and Public Administration, Tilburg University, P.O. Box 90153, NL - 5000 LE TILBURG

Tel : (31) 13 466 8195; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Apologised for absence / Excusé

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr. Mikhail NEFEDOV, Head of Section, Department for Relations with the Subjects of Federation, the Parliament and Public Associations, Ministry of Foreign Affairs of the Russian Federation, 57, Arbatstr., 121200 MOSCOW

Tel: (7 495) 244 49 88; Fax: (7 495) 244 44 88; Email :[email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr. Andrej ČOKERT, Office for Local Self-Government and Regional Policy, Slovenska cesta 54, 1501 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 434 15 28; Fax: + 386 1 43 41 538; e-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Mme Manuela GONZÁLEZ-CARLOMAN, Conseiller Technique de la Sous-direction Générale des Relations de collaboration avec les Communautés Autonomes, Direction Générale de la Coopération Régionale, Santa Engracia, 7, E - 28071 MADRID

Tel: (34) 91 273 45 88/45 85; Fax: (34) 91 273 46 10;

E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Mrs Helena LINDE, Ministry of Finance, Division for Local Government Affairs, SE – 103 33 STOCKHOLM

Tel: (46) 8 405 15 29 / (46) 8 730 287 104; Fax: (46) 8 20 61 96;

E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

Apologised for absence / Excusé

TURKEY / TURQUIE

Dr Ilker HAKTANKAÇMAZ, Head of the Section for International Affairs, General Directorate for Local Authorities, Ministry of the interior, Republic of Turkey, Içişleri Bakanliği, Mahalli Idareler Genel Müdürlügü– 06644 ANKARA

Tel: +90 312 425 72 14; Fax: +90 312 418 72 08;

E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Local Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; Fax: (44) 20 7944 4109;

E-mail: [email protected]

PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

M. Miljenko DORIC, Président de la sous-commission de la démocratie locale et régionale, Député, Hrvatski Sabor Trg, Svetog Marka 6-7, ZAGREB HR – 10000, Croatia

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Robert LAFONT, Vice-Président de la FIHUAT, COFHUAT/FIHUAT, 21, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS

E-mail : [email protected]

OTHER PARTICIPANT / AUTRE PARTICIPANT

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Apologised for absence / Excusé

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Mr Hans MOOREN, Administrateur, Union Benelux, Rue de la Régence 39, 1000 Bruxelles

Tel: 32-2-519 38 43; E-mail: [email protected]

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

M. Klaus KLIPP, Secrétaire Général, 6 rue Oberlin, Assemblée des régions d’Europe, 67000 STRASBOURG

Tel : 33 3 88 22 07 07 ; E-mail : [email protected]

Mr Urs MÜLLER, BAKBASEL, Güterstrasse 82, CH – 4053 BASEL

Tel : +41 61 279 97 33; E-mail : [email protected]

M. le Professeur Charles RICQ, Directeur du Centre d'Observation Européen des Régions (COEUR), Professeur à l’Université de Genève, Chemin de la Renardière, CH - 1272 GENOLIER (Genève)

Tel: (41) 22 366 40 66; Fax: (41) 22 366 40 65; E-mail: [email protected]

THE INTERNATIONAL FEDERATION OF HOUSING AND PLANNING (IFHP) /

LA FEDERATION INTERNATIONALE POUR L'HABITATION, L'URBANISME ET L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES (FIHUAT)

M. Robert LAFONT, Vice-Président de la FIHUAT, COFHUAT/FIHUAT, 21, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS

E-mail : [email protected]

EXPERT-CONSULTANT / CONSULTANT-EXPERT

Prof. Ken DAVEY, Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Haymesbrook - Haymes Drive, Cleeve Hill – Cheltenham GL52 3QQ, UK

Tel : +44 (0) 124 25 26 232; E-Mail: [email protected]

SECRETARIAT

Mr Childerik SCHAAPVELD, Director of Democratic Institutions/ Directeur des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 20 60; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of the Department of Local and Regional Democracy and Good Governance / Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance - Directotrate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Frank STEKETEE, Administrator / Administrateur – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 39 61; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriela MATEI, Division of Programmes for Democratic Stability / Division des Programmes pour la Stabilité démocratique – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: (33) 3 88 41 54 73; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Ms Severina SPASSOVA, Directorate of Democratic Institutions / Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 90 21 52 72 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84 ;

E-mail : [email protected]

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR