Strasbourg, le 2 octobre 2009                                                                  LR-IC(2009)11

         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D'EXPERTS SUR LES INSTITUTIONS ET LA COOPERATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

(LR-IC)

PREPARATION DE L'ANNEXE AU PROTOCOLE N° 3

A LA CONVENTION-CADRE DE MADRID

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire

Introduction

Le protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales prévoit, en son article 13, paragraphe 2, que «pour faciliter la mise en œuvre du présent Protocole, une annexe contenant des dispositions plus détaillées, mais facultatives pour l’établissement et le fonctionnement des GEC, sera établie».

Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale a chargé le Comité LR-IC d’entreprendre le travail de rédaction de cette annexe, si besoin est avec l’assistance d’un consultant (CDLR(2009)24).

Suite aux consultations que le Secrétariat a eues avec le professeur Yves Lejeune, qui a manifesté sa disponibilité pour ce travail, l’approche suivante est proposée.

En vue de faciliter le travail législatif ultérieur, deux ensembles de dispositions, applicables les unes aux GEC de droit privé et les autres GEC de droit public, seraient établis.

A l’intérieur de chaque «paquet» de dispositions, des variantes destinées à tenir compte des contraintes constitutionnelles de certains Etats, seraient proposées. Ces contraintes ou situations spécifiques seraient identifiées avec l’aide d’une liste de questions préalablement établie par l'expert à l'intention des Etats intéressés.

Les dispositions proposées dans les annexes pourraient également être différenciées en fonction des missions et objet des GEC: groupements de concertation ou coordination, groupements affectés à une mission de service public déterminée, etc.

Des variantes permettront de tenir compte du fait que certains membres potentiels d’un GEC disposent en droit interne de compétences plus étendues (ou plus restreintes) que d’autres.

En outre, des propositions de textes pourraient servir à faciliter la rédaction des statuts des GECs, qui doivent régler dans le détail des questions mentionnées dans le Protocole.

Rédigé avec l’assistance du consultant, un questionnaire serait lancé au début de 2010 auprès des Etats membres en vue de recueillir des informations sur le cadre constitutionnel et législatif de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, ainsi que sur la législation éventuellement en place – dans les Etats membres de l’Union européenne – pour faciliter la mise en œuvre du Règlement CE 1082/2006.

Sur la base des informations ainsi recueillies, une première ébauche des annexes pourrait être établie par le consultant et être examinée par le comité LR-IC dans le deuxième semestre 2010. Le texte complet pourrait être finalisé, au niveau du LR-IC, pour la fin de 2011.

Action requise

Le Comité est invité à avoir un échange de vues sur les modalités de mise en œuvre de cette activité, comme détaillé ci-dessus, et à les approuver.