Strasbourg, le 14 avril 2010                                                                  LR-GG(2010)8

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)


COMITE D'EXPERTS SUR LA BONNE GOUVERNANCE

DEMOCRATIQUE AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL

(LR-GG)

FORUM POUR L'AVENIR DE LA DEMOCRATIE

ET BONNE GOUVERNANCE DANS LA SOCIETE D'INFORMATION

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Ce document présente une mise à jour des activités du Forum pour l'avenir de la démocratie (FFD) et du projet «Bonne gouvernance dans la société de l'information» (GGIS) qui ont un rapport avec les travaux du LR-GG. En mars 2010, cette information a été soumise au CDLR.

Forum pour l'avenir de la démocratie 2009

Les conclusions du Forum pour l'avenir de la démocratie 2009 sur les «Systèmes électoraux: renforcer la démocratie au XXIe siècle» (21-23 octobre, Kiev, Ukraine) figurent à l'annexe 1. Le rapport d'information établi par M. Paul-Henri Philips, membre du Bureau du CDLR, sur cette manifestation fait l'objet de l’Annexe 2.

Forum pour l'avenir de la démocratie 2010

La prochaine session du Forum pour l'avenir de la démocratie portera sur le thème «Consensus du Conseil de l'Europe sur les principes de la démocratie». Il se tiendra les 19 et 20 octobre 2010, à Erevan, en Arménie.

Etant donné l’importance du thème pour les travaux, le CDLR a donné pour instruction à son Bureau de désigner son représentant à la prochaine session du Forum et chargé le Bureau et le Secrétariat de contribuer activement à sa préparation, si et quand la contribution du CDLR sera sollicitée.

Davantage d’information sur le Forum 2010 devrait être disponible à temps pour être portée à la connaissance du LR-GG lors de sa réunion.

Evaluation du Forum pour l'avenir de la démocratie

Au terme des cinq premières années d'organisation du Forum, une évaluation externe a été effectuée afin de revoir son fonctionnement. L'annexe 3 présente un résumé de ce rapport (le rapport intégral peut être obtenu auprès du Secrétariat du CDLR). A l'annexe 4 figure un document interne sur la réforme du Forum qui a servi à orienter le débat sur cette question à la 17e réunion du Conseil consultatif du Forum, le 29 janvier 2010.

Suites données par le CDLR au Forum pour l'avenir de la démocratie 2007-2009

Les suites données au Forum au sein du Conseil de l'Europe et dans les Etats membres sont un point inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions du Conseil consultatif du Forum. L'annexe 5 dresse la liste des mesures prises par le CDLR dans le prolongement des éditions 2007 à 2009 du Forum.

A ce propos, le projet de programme d'activités 2010 du CDLR propose des activités (voir LR-GG(2010)1, point 1 de l’ordre du jour).


Bonne gouvernance dans la société de l'information

Le CDLR était représenté par M. Paul-Henri Philips (Belgique) à l'atelier sur la certification des systèmes de vote électronique (Strasbourg, 9-10 novembre 2009). Le rapport de cette manifestation figure à l’Annexe 6.

Action requise

Le LR-GG est invité à:

-             prendre note des informations fournies dans ce document;

-             à la lumière de l’information communiquée lors de la réunion, faire des propositions en vue d’une contribution à l’édition 2010 du Forum (Yerevan, 19-20 octobre 2010).


Government of Ukraine

Ministry of Foreign Affairs

Gouvernement de l’Ukraine

Ministère des Affaires étrangères

Annexe 1


FFD(2009)13 F

Kiev, le 23 octobre 2009

Conseil de l’Europe

Forum pour l’avenir de la démocratie

Kiev, Ukraine

21-23 octobre 2009

Systèmes électoraux : renforcer la démocratie

au 21e siècle

CONCLUSIONS

 des

 RAPPORTEURS GENERAUX

«Dans une démocratie véritable, le peuple est souverain et la décision appartient à celui/celle qui vote»

1.             Tel a été le principal message du Forum 2009 pour l’avenir de la démocratie, organisé à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 octobre sur le thème général «Systèmes électoraux: renforcer la démocratie au XXIe siècle». Le Forum s’est intéressé aux liens entre les systèmes électoraux et la gouvernance démocratique au sens large. En examinant les pratiques et leur impact aux niveaux local, régional et national, le Forum s’est penché sur les moyens de renforcer le caractère démocratique des processus électoraux en identifiant les rôles respectifs des pouvoirs publics, de la société civile et des médias. Il a aussi traité, entre autres choses, des moyens de lutter contre la privation du droit de vote et le désengagement, d’améliorer la représentativité, d’accroître la participation des groupes défavorisés et de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

2.               Le Forum avait pour objectif de confronter les expériences et d’identifier les mesures en vue d’améliorer la législation et les processus électoraux, de garantir une administration électorale équitable, efficace, transparente et responsabilisée, d’inverser la tendance au déclin de la participation électorale et à la confiance réduite envers les institutions de la démocratie représentative, et de revitaliser les pratiques démocratiques grâce à des processus décisionnels crédibles et inclusifs qui renforcent la culture politique.

3.               Des élections démocratiques sont décisives pour garantir que la volonté du peuple soit respectée lorsqu’il s’agit de former la législature et le gouvernement à tous les niveaux. Le processus de transformation du résultat d’un scrutin en mandats politiques doit se dérouler de manière équitable, impartiale et fiable. Les citoyens doivent être sûrs que leur volonté collective a été respectée et, de leur côté, ils accepteront le verdict sorti des urnes.

4.               Il n’y a pas de système électoral unique qui pourrait servir de modèle pour chaque pays. Chaque système présente des avantages et des inconvénients et le choix dépend d’un certain nombre de facteurs, tels que le contexte historique et le système politique et de partis. Le Conseil de l’Europe a pour objectif que chacun s’entende sur l’ensemble des principes qui font que des élections seront considérées comme «libres et équitables», conformément aux normes démocratiques. Ces normes doivent être pleinement mises en œuvre dans toutes les élections qui se déroulent sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe, de ceux qui aspirent à le devenir ou de ceux qui s’engagent dans une relation privilégiée avec l’Organisation. Ainsi, l’espace du Conseil de l’Europe deviendrait la plus vaste zone d’élections «libres et équitables» dans le monde. Telle est l’ambition qu’il devrait se fixer pour les prochaines années.


5.         Le Code de bonnes pratiques en matière électorale, adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et avalisé par le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (Congrès), consacre cinq principes fondamentaux d’une élection démocratique: le suffrage doit être universel, égalitaire, libre, secret et direct. Ceci doit s’accompagner, entre autres, du respect des droits fondamentaux, de l’organisation de l’élection par un organe impartial, du contrôle effectif par des observateurs électoraux et de l’existence de systèmes de recours efficaces, y compris devant les tribunaux.

6.         La démocratie participative étant complémentaire de la démocratie représentative, les organisations de la société civile peuvent être un moteur pour des élections transparentes et inclusives. Elles peuvent contribuer à l’instauration de bonnes pratiques électorales dans les domaines du financement, de la conduite des campagnes et d’un dialogue ouvert, de l’éducation des candidats et des électeurs, de la représentation et de la défense des droits électoraux des personnes appartenant à des minorités, des personnes vulnérables ou issues de groupes défavorisés de la population, de l’observation des élections ainsi que de la rédaction et de l’évaluation de la législation électorale.

7.         Dans ce contexte, le Forum accueille favorablement le Code de bonne pratique pour la participation civile dans le processus décisionnel, préparé par la Conférence des Organisations Internationales Non-Gouvernementales du Conseil de l’Europe (OING) sur la base des recommandations formulées lors des sessions antérieures du Forum. Le Code est un instrument précieux pour toutes les parties prenantes car il vise à étayer les principes généraux, lignes directrices, outils et mécanismes permettant la participation active des Organisations non-gouvernementales (ONG) à la prise de décision politique. Le Conseil de l’Europe est invité à assurer la promotion du Code.

*        *

*

A la lumière du contexte décrit ci-dessus, le Forum a conclu:

a.         au regard des principes et du cadre réglementaire:

8.       Comme l’indique la Déclaration de la Commission de Venise sur la stabilité du droit électoral, la législation électorale doit être stable et prévisible. Toutefois, les systèmes électoraux, au sens large, ne sont pas statiques et devraient être à même de répondre aux évolutions de la société telles que l’engagement citoyen plus affirmé dans la vie publique et le sens accru des responsabilités, la tendance à l’abaissement de l’âge du droit de vote, l’aspiration croissante des femmes à une participation plus égalitaire et les rapides évolutions des Technologies de l’information et de la communication (TIC). Toutefois, à moins qu’il ne s’agisse de corriger des déficiences démocratiques, il faut éviter de modifier la législation ou les règles électorales durant la période pré-électorale.


9.       Ce n’est que par l’impartialité, l’indépendance et un haut degré de professionnalisme de leurs membres que les Commissions électorales, à tous les niveaux de gouvernance, peuvent parvenir à la transparence et à la responsabilisation nécessaires et susciter la confiance du public. C’est pourquoi il importe d’élaborer et de mettre en œuvre des règles cohérentes régissant les Commissions électorales, la méthode de nomination de leurs membres et l’équilibre de leur composition, ainsi que de les former convenablement.

10.     Les seuils légaux ou autres, ainsi que les obstacles à l’encontre des candidats indépendants, influent de manière significative sur l’accès au Parlement. La Commission de Venise a adopté un rapport sur ce sujet; elle est encouragée à poursuivre ces travaux. De même, l’APCE est encouragée à finaliser son rapport sur les seuils et autres caractéristiques des systèmes électoraux qui ont un impact sur la représentativité. Ceci comprenant les seuils naturels et autres tels que les dépôts disproportionnés requis pour s’enregistrer en tant que candidats.

11.     Les femmes devraient être représentées de manière équitable à toutes les étapes du processus électoral. Les préjugés doivent être éliminés. Les Etats membres et les partis politiques devraient prendre des mesures pour améliorer les conditions de participation et de représentation des femmes tout au long du processus électoral. Ces mesures devraient inclure une éducation civique prenant en compte les questions homme/femme et l’adaptation éventuelle des systèmes électoraux pour les rendre plus ouverts à la représentation des femmes en politique, y compris par l’introduction de quotas pour les candidatures.

12.     Les personnes appartenant à des minorités nationales doivent être représentées de manière adéquate lors des élections. Dès lors, il est important que des mesures juridiques et pratiques soient prises pour éviter tout déni du droit de vote et pour assurer leur participation dans les instances élues.

13.     Bon nombre de pays permettent à leurs ressortissants résidant à l’étranger de participer aux élections. Il conviendrait de faciliter au maximum leur vote par tous les moyens appropriés.

14.     La Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local vise à faire participer pleinement les résidents étrangers à la vie de leur localité de résidence, y compris pour ce qui est des processus électoraux. Les Etats membres sont invités à ratifier et à appliquer pleinement cette Convention.

15.     Chacun doit avoir un accès égal à l’information aussi bien au moyen des médias traditionnels que des nouveaux médias électroniques et canaux de communication («blogs» politiques, réseaux sociaux, etc..), nonobstant les risques inhérents au fossé numérique.

16.     L’accès équitable aux médias pour toutes les forces politiques en lice constitue une condition préalable à une couverture équilibrée des élections et donc du caractère libre et équitable de celles-ci. Les cadres réglementaires devraient être guidés par les principes de l’égalité d’accès, de la non ingérence des pouvoirs publics dans les activités des journalistes et autres personnels des médias et leur accès à l’information ainsi que de l’indépendance éditoriale.


17.     Les médias ont des droits, mais aussi des responsabilités, en particulier pour ce qui est d’un haut degré de professionnalisme. Ceci est d’autant plus important s’agissant des sondages d’opinion, ainsi que de l’obligation pour les radio-diffuseurs du service public et, en principe, les diffuseurs privés, de couvrir les campagnes électorales et l’issue des scrutins de manière équilibrée et équitable. Ces responsabilités et obligations doivent être clairement établies dans le cadre de mesures de nature réglementaire ou d’auto-régulation, elles doivent être respectées par les médias.

b.      au regard de la pratique:

18.     Les partis politiques sont confrontés à une diversité de défis et leur rôle dans la société contemporaine évolue. Toutefois, ils demeurent un vecteur important pour l’expression des choix politiques. C’est pourquoi la participation des partis politiques aux processus électoraux devrait être garantie conformément aux recommandations de l’APCE et de la Commission de Venise, en particulier en traitant les questions ci-après au regard de normes communes:

-  démocratie et transparence au sein des partis politiques;

-  sélection et nomination des candidats;

-  règles claires et équitables pour le financement des campagnes;

-  égalité d'accès aux mass media;

-  système de réclamations et de plaintes permettant une procédure rapide de résolution des différends;

-  pourvoi des sièges vacants.

19.     Les dispositions du Code de bonne conduite en matière de partis politiques, proposé par la session 2006 du Forum pour l'avenir de la démocratie et par l'APCE, et adopté par la Commission de Venise en décembre 2008, devraient être observées par tous les partis politiques tout au long du processus électoral. L’APCE et toutes les autres parties prenantes du Forum devraient promouvoir l’adoption du Code par les partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

20.     L’utilisation abusive des ressources administratives par les forces politiques au pouvoir aux fins de campagnes électorales est un problème particulièrement répandu et récurrent, observé lors de nombreuses élections. Cela va de la «publicité» cachée à l’utilisation de ressources officielles pour les rassemblements et réunions à des récompenses en espèces ou en nature.

21.     L’absence ou la divulgation insuffisante des données financières par les partis et candidats est également un problème récurrent. Il convient de s’y attaquer afin de contrecarrer la méfiance croissante des citoyens envers la classe politique qui se traduit souvent en une diminution du nombre de membres des partis et un moindre engagement dans la vie politique.

22.     De manière plus générale, la question du financement des campagnes électorales doit être traitée et des indicateurs de référence clairs mis en place pour éviter la croissance exponentielle du coût des campagnes et parvenir à une transparence totale et à une responsabilisation pleine et entière. Le Conseil de l’Europe serait particulièrement bien placé pour approfondir ces questions, entre autres sur la base des Codes susmentionnés.


23.     Des mesures devraient être prises pour accroître le niveau de participation, par exemple en laissant suffisamment de temps entre l’annonce des candidatures et le jour du scrutin. Ceci permettrait aux électeurs de s’informer de manière appropriée sur les choix de vote qui leur sont proposés. En outre, les procédures de vote devraient être facilitées pour tous, et en particulier pour les groupes défavorisés tels que les personnes handicapées ou privées de liberté. Les pouvoirs publics pourraient également organiser des campagnes d'information objectives pour mobiliser les électeurs et lutter contre l’abstentionnisme.

24.     Il est nécessaire d’améliorer en permanence les procédures de vote dans tous les Etats membres. Ceux-ci devraient prendre des mesures efficaces et globales pour garantir l’exactitude des systèmes d’enregistrement des électeurs. Ils devraient également envisager de recourir aux TIC dans ce domaine.

25.     L’introduction de différents modes de vote électronique, y compris le vote électronique à distance via Internet, a été largement débattue lors du Forum de 2008 à Madrid et ses conclusions demeurent valides. Le vote électronique – y compris pour les ressortissants résidant à l’étranger – ne se développera pas sans un haut degré de fiabilité de l’administration électorale. L’un des éléments importants pour instaurer la confiance réside dans une certification indépendante des systèmes de vote électronique. Le Conseil de l'Europe serait bien placé pour examiner cette question d'une perspective comparative. De plus, le Forum note qu’un nombre croissant d'Etats membres soutient l'introduction du système de vote par Internet pour divers processus électoraux non politiques portant, par exemple, sur des questions sociales, d’entreprise ou de santé.

c.      au regard du contrôle et du suivi:

26.     L’observation des élections est fondamentale pour inspirer confiance dans un système électoral et dans les institutions responsables de l’administration des élections. Le rôle des missions internationales d’observation des élections au niveau national menées par des institutions telles que l’APCE, l’Assemblée parlementaire de l’Organisation de sécurité et de coopération en Europe (AP-OSCE), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE-BIDDH) et le Parlement européen (PE) revêt une importance cruciale. Pour sa part, le Congrès assume un rôle semblable pour les élections locales et régionales en partenariat avec le Comité des Régions de l’Union européenne et l’OSCE-BIDDH. Le rôle des organisations non gouvernementales dans ce domaine est aussi apprécié.

 

27.     Dans les Etats membres, la réglementation pertinente devrait garantir les droits des observateurs, tant nationaux qu'internationaux, et définir leurs responsabilités. Elle devrait également prévoir des procédures simples et transparentes pour l’accréditation des observateurs, pour des recours rapides devant les autorités nationales et locales et pour des procédures d’appel effectives. Dans ce contexte, le Forum se félicite de la préparation d’un rapport de l’APCE sur un Statut des observateurs des élections reconnu au niveau international. D’autre part, la Déclaration de principes pour l’observation internationale des élections et le Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux, tous deux approuvés le 27 octobre 2005 à New-York par plus d’une vingtaine d’organisations et institutions, devraient être pleinement promus et mis en œuvre.


28.       Les observateurs électoraux nationaux – y compris les observateurs non partisans - jouent un rôle fondamental pour garantir que le processus électoral se déroule de manière libre et équitable. Ils peuvent jouer un rôle crucial dans le suivi de la couverture médiatique durant la période préalable et durant la campagne électorale et immédiatement après. Le Forum encourage les ONG concernées à intensifier leurs échanges mutuels d'expériences sur l’observation des élections. Les institutions internationales et nationales, y compris le Conseil de l’Europe, sont invitées à élaborer des programmes de sensibilisation et de formation destinés aux observateurs électoraux nationaux.

29.     La confiance dans le décompte et la compilation des résultats est essentielle. Cela implique la transparence. La présence des observateurs, des représentants des candidats et des médias doit être admise; ils doivent avoir accès aux procès-verbaux. Le Forum demande qu’une transmission et une publication rapides des résultats soient assurées, à tous les niveaux, y compris, quand cela est possible, sur l’Internet.

30.     La période qui suit immédiatement un scrutin fait partie intégrante du cycle électoral. Il est essentiel que toutes les parties prenantes s’engagent à garantir une confirmation et une mise en œuvre pacifiques des résultats du scrutin grâce à un processus transparent et équitable incluant un système efficace de recours. 

31.         L’expérience du Programme du Conseil de l’Europe sur l’assistance pré-électorale a montré que les insuffisances de la législation et du système électoraux dans certains Etats membres exigent un suivi et une supervision systématiques y compris le suivi de la couverture médiatique tout au long des différentes étapes du processus électoral. Le Conseil de l’Europe, y compris l’APCE et le Congrès, par le biais de leurs procédures de suivi («monitoring»), est invité à élaborer ou à consolider des processus qui lui permettent d’assurer ce rôle en étroite coopération avec d’autres acteurs internationaux en ce domaine.

*        *

*

32.         Toutes les parties prenantes impliquées dans le Forum sont invitées à conjuguer leurs efforts pour déterminer les moyens les plus efficaces qui permettront de traduire les conclusions de cette session en actions concrètes, au sein de leurs institutions respectives tant au niveau européen que national.

33.         Le Forum exprime sa satisfaction et sa gratitude au Président de l’Ukraine et au gouvernement ukrainien pour l’excellente organisation de la session de 2009 et leur généreuse hospitalité.

34      A l’invitation des autorités arméniennes, la session 2010 du Forum se tiendra à Erevan, sur le thème «Consensus du Conseil de l’Europe sur les principes de la démocratie».


Annexe 2

I. Forum pour l’Avenir de la Démocratie

Kiev (Ukraine)

21-23 octobre 2009

Conclusions concernant le Comité européen sur la démocratie locale et régionale

(CDLR)

«Dans une démocratie véritable, le peuple est souverain et la décision appartient à celui/celle qui vote»

Le Forum s’est intéressé aux liens entre les systèmes électoraux et la gouvernance démocratique au sens large. En examinant les pratiques et leur impact aux niveaux local, régional et national, le Forum s’est penché sur les moyens de renforcer le caractère démocratique des processus électoraux en identifiant les rôles respectifs des pouvoirs publics, de la société civile et des médias. Il a aussi traité, entre autres choses, des moyens de lutter contre la privation du droit de vote et le désengagement, d’améliorer la représentativité, d’accroître la participation des groupes défavorisés et de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Le Forum avait pour objectif de confronter les expériences et d’identifier les mesures en vue d’améliorer la législation et les processus électoraux, de garantir une administration électorale équitable, efficace, transparente et responsabilisée, d’inverser la tendance au déclin de la participation électorale et à la confiance réduite envers les institutions de la démocratie représentative, et de revitaliser les pratiques démocratiques grâce à des processus décisionnels crédibles et inclusifs qui renforcent la culture politique.

La démocratie participative étant complémentaire de la démocratie représentative, les organisations de la société civile peuvent – aussi - être un moteur pour des élections transparentes et inclusives. Elles peuvent contribuer à l’instauration de bonnes pratiques électorales dans les domaines du financement, de la conduite des campagnes et d’un dialogue ouvert, de l’éducation des candidats et des électeurs, de la représentation et de la défense des droits électoraux des personnes appartenant à des minorités, des personnes vulnérables ou issues de groupes défavorisés de la population, de l’observation des élections ainsi que de la rédaction et de l’évaluation de la législation électorale.

Dans ce contexte, le Forum accueille favorablement le Code de bonne pratique pour la participation civile dans le processus décisionnel, préparé par la Conférence des Organisations Internationales Non-Gouvernementales du Conseil de l’Europe (OING) sur la base des recommandations formulées lors des sessions antérieures du Forum. Le Code est un instrument précieux pour toutes les parties prenantes car il vise à étayer les principes généraux, lignes directrices, outils et mécanismes permettant la participation active des Organisations non-gouvernementales (ONG) à la prise de décision politique.


Dans le cadre du Forum, les conclusions suivantes ont été prises:

a.         au regard des principes et du cadre réglementaire:

Outre les principes et règles dont l’exploitation et la mise en forme impartissent à la Commission de Venise, le CDLR pourrait se saisir des aspects suivants (notamment dans le cadre du LR-GG et conformément aux décisions d’Utrecht):

Ø  Egalité d’accès à l’information aussi bien au moyen des médias traditionnels que des nouveaux médias électroniques et canaux de communication («blogs» politiques, réseaux sociaux, etc..), nonobstant les risques inhérents au fossé numérique, en coordination avec les travaux du CAHDE et de la Recommandation (2009)1. Il s’agit – en quelque sorte – d’une extension du protocole additionnel à la CEAL.

Ø  Relancer la promotion de l’adhésion à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

b.        au regard de la pratique:

Dans le cadre de la mise à jour du Manuel d’Ethique (en cours) et de travaux complémentaires du LR-GG, il serait opportun d’examiner les points suivants:

Ø  La sanction de l’utilisation «abusive» des ressources administratives par les forces politiques au pouvoir aux fins de campagnes électorales («publicité» cachée, utilisation de ressources officielles pour les rassemblements et réunions, récompenses en espèces ou en nature…).

Ø  L’absence ou la divulgation insuffisante des données financières par les partis et candidats, en tant que source de la méfiance croissante des citoyens envers la classe politique qui se traduit souvent en une diminution du nombre de membres des partis et un moindre engagement dans la vie politique. De manière plus générale, la question du financement des campagnes électorales doit être traitée et des indicateurs de référence clairs mis en place pour éviter la croissance exponentielle du coût des campagnes et parvenir à une transparence totale et à une responsabilisation pleine et entière.

Ø  La proposition et l’examen de mesures devant être prises pour accroître le niveau de participation: par exemple, en laissant suffisamment de temps entre l’annonce des candidatures et le jour du scrutin, permettant ainsi aux électeurs de s’informer de manière appropriée sur les choix de vote qui leur sont proposés, en facilitant les procédures de vote pour tous, et en particulier pour les groupes défavorisés tels que les personnes handicapées ou privées de liberté, en organisant par les pouvoirs publics des campagnes d'information objectives pour mobiliser les électeurs et lutter contre l’abstentionnisme.


Annexe 3

Evaluation du Forum pour l’avenir de la démocratie – Les cinq premières années

par Kristie D Evenson

Résumé

Le Forum pour l'avenir de la démocratie porte un nom grandiloquent qui peut impressionner. Son mandat est vaste et ambitieux mais dans la pratique le Forum n'a que modestement contribué, par ses résultats et son impact, aux travaux du Conseil de l'Europe sur les questions de démocratie durant ses cinq premières années d'existence.

Par définition, il est difficile d’évaluer les impacts produits en matière de démocratie. Ce qui apparaît, par contre, dans le cadre de la présente évaluation, c'est que les incohérences structurelles et procédurales du Forum ont nettement entravé la capacité de ce dernier à exécuter son mandat.

Depuis la conférence de lancement de 2005 à Varsovie, des progrès ont été réalisés à la fois dans le fonctionnement et dans la programmation du Forum. Des leçons ont été tirées au sujet de l'élaboration et de la mise en œuvre de la conférence annuelle ainsi que du processus de préparation, de consultation et de suivi, qui ont contribué à améliorer la conférence annuelle. Il convient de saluer les efforts exigés par ces améliorations et de noter que le Secrétariat et les membres du quadrilogue se sont beaucoup mobilisés pour développer le Forum jusqu'au stade actuel.

Mais le Forum est aujourd'hui à la croisée des chemins, où de nouveaux changements mineurs n’entraîneront que des impacts mineurs. Dans sa forme actuelle, il n’a pas les faveurs de la plupart des parties prenantes et n’est pas en mesure d'améliorer sensiblement sa contribution aux activités du Conseil de l'Europe en matière de démocratie.

Le Forum nécessite des changements structurels en vue de le doter d'un mandat plus clair, d’apporter un appui structurel à ses efforts et d’élaborer une programmation novatrice qui allie cohérence et rigueur sur les questions de démocratie. Cela exige une (re)définition de son mandat et de ses objectifs de base mais aussi une volonté d’intégrer l'expertise externe dans un processus de consultation et de prise de décision resserré et (re)centré.

Le Forum en tant qu'événement, ou série d'événements que l’on pourrait par exemple appeler «Série de forums pour la démocratie», devrait atteindre ces objectifs. Des ateliers et conférences plus restreints, ciblés, moins formels, avec une programmation thématique sur plusieurs années, devraient constituer le fondement des discussions analytiques et des considérations politiques. Ils devraient être pilotés depuis Strasbourg par une équipe consultative centrale composée d'acteurs clés du quadrilogue, d'experts externes et du Secrétariat.


Une programmation présentant une certaine rigueur universitaire et une utilité politique, à laquelle le Conseil et les autres parties prenantes apporteraient une valeur ajoutée, pourrait constituer pour le Conseil un élément du «groupe de réflexion interne» qu'il envisage et servir son intérêt à renforcer sa visibilité sur les grandes questions relatives à la démocratie.

En bref, le Conseil est encouragé à:

v  réarticuler le Forum autour d’objectifs concrets;

v  modifier les structures concernant les procédures de prise de décision, de consultation et d’administration du Forum;

v  affiner et adapter le thème central et la formule du Forum en fonction de ses objectifs.


Annexe 4

NON-PAPER

Strasbourg, 25 janvier 2010

Points pour discussion lors de l’examen du rapport d’évaluation

sur le Forum pour l’avenir de la démocratie à l’occasion de la 17e réunion du Conseil consultatif du FAD (29 janvier 2010)

Le présent non-paper vise à faciliter les discussions du Conseil consultatif en servant de cadre.

A.        Questions essentielles pour la réforme du Forum pour l’avenir de la         démocratie

Objectifs du Forum

-     Le Forum a-t-il pour vocation de s’adresser aux organes internes du Conseil de l’Europe («Forum pour la démocratie au Conseil de l’Europe») ou à un public plus large comprenant des parties prenantes extérieures («Forum pour la démocratie en Europe»)? Ces deux approches peuvent-elles et devraient-elles se combiner et de quelle manière?

-     Quels devraient être les résultats (quantifiables, concrets) du Forum: laboratoire d’idées et d’innovation, établissement d’une liste de priorités, principes directeurs, programmes d’action, exercice d’établissement de réseaux,...?

-     Comment renforcer la dimension politique du Forum en lui permettant de rassembler des intervenants de haut niveau lors de ses sessions?

Organisation / configuration des structures de soutien du Forum

-     Le fonctionnement du Conseil consultatif pourrait-il se rapprocher de celui d’un comité directeur élaborant les décisions stratégiques et jouant un rôle essentiel dans le choix des thèmes des sessions du FAD? Dans l’affirmative, comment structurer cet organe?

-     Faudrait-il créer un petit groupe consultatif (3 à 5 experts extérieurs) qui conseillerait le Conseil consultatif de manière informelle, ce qui assurerait une base d’experts et renforcerait la continuité?

-     Un petit groupe d’«Amis du Forum» de haut niveau pourrait-il être un vecteur de légitimité?

-     Comment utiliser au mieux les connaissances et les compétences existantes en interne à tous les stades du processus du Forum?

-     Comment mieux utiliser l’internet pour chercher à atteindre les objectifs du Forum?


Fréquence / continuité et taille de la session du Forum

-     Le rythme annuel actuel du Forum devrait-il être conservé? Permet-il une utilisation optimale des ressources internes et externes? Un Forum biennal, assorti d’une série de réunions thématiques plus restreintes, qui pourrait permettre d’analyser en profondeur les thèmes évoqués lors de la manifestation biennale et également d’alimenter cette manifestation, serait-il plus efficace?

-     Comment renforcer la continuité thématique des sujets traités pour s’assurer qu’ils sont axés sur les objectifs du Forum?

-     Les phases du Forum et son orientation thématique devraient-elles être synchrones avec d’autres manifestations importantes du Conseil de l’Europe, par exemple le débat biennal de l’APCE sur l’état de la démocratie; l’Université d’été de la démocratie? (Dans l’affirmative, un cycle de planification pluriannuel clair devrait être mis en place);

-     Une réduction du nombre de participants aux sessions du FAD peut-elle contribuer à améliorer la qualité de la réflexion et l’adhésion au Forum?

Lieu

-     Comment clarifier le rôle des pays hôtes dans le processus?

-     Strasbourg devrait-il être le centre de gravité du Forum?

B.        Mise en œuvre du processus de réforme

-     Nécessité de définir de façon concise la mission du Forum pour préciser ses objectifs et de réviser les lignes directrices de ce dernier;

-     Les décisions relatives à la réforme du Forum devraient être finalisées avant le printemps 2010 afin d’être pleinement appliquées en 2011;

-     Certains aspects de la nouvelle méthodologie peuvent déjà être mis en œuvre lors de l’organisation du Forum de 2010.


Annexe 5

Suivi entrepris ou envisagé par le CDLR en réponse aux conclusions du Forum pour l'avenir de la démocratie

Suivi des conclusions de la session 2007 du

Forum pour l’avenir de la démocratie:

‘Pouvoir et autonomisation («empowerment») – l'interdépendance

de la démocratie et des droits de l'homme’

17.          Les processus de décentralisation et le transfert des compétences des gouvernements centraux font des pouvoirs locaux et régionaux des acteurs toujours plus importants de la défense des droits de l’homme. Il est, par conséquent, important d’intégrer la dimension des droits de l’homme à la gouvernance aux niveaux local et régional. De plus, les autorités locales et régionales sont priées instamment d’engager des plans d’actions en faveur des droits de l’homme et d’étudier la création d’indicateurs de leur mise en œuvre.

En cours de mise en œuvre par le CDLR

Adoption de plans d’action en faveur des droits de l’homme et réflexion sur la création d’indicateurs pour la mise en œuvre de ces plans.

Le CDLR pourrait élaborer une recommandation sur ce point en fonction de l'intérêt manifesté par les Etats membres.

Élaboration éventuelle de lignes directrices par le CDLR.

22.          La nouvelle stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local proposée par le Conseil de l’Europe est fort prometteuse. Elle a pour but de placer l’individu au cœur des institutions et des processus démocratiques et d’inciter les pouvoirs locaux à améliorer constamment leur gouvernance selon douze principes. Un plan d’action pour une bonne gouvernance au niveau local devrait être établi dans chaque État membre. Un label qualité de bonne gouvernance certifiant le respect de normes permettrait de reconnaître les efforts fournis par les pouvoirs locaux. Le Forum, qui associe l’ensemble des partenaires, pourrait servir de plateforme utile à l’étude des progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie.

En cours de mise en œuvre par le CM/CDLR

Inciter les pouvoirs locaux à améliorer leur gouvernance conformément aux principes consacrés par une nouvelle proposition de stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local.

Étude des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie.

La Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local a été adoptée par le Comité des Ministres à la 1022e réunion des Délégués des Ministres (26 mars 2008). Une plate-forme d’acteurs a été créée ; elle aura pour rôle de développer la stratégie et de favoriser sa mise en œuvre dans les Etats membres.

Une conférence sur le thème «Innovation pour la bonne gouvernance locale et régionale, un défi européen» a eu lieu les 2-3 avril 2009 à Enschede, Pays-Bas.

La Déclaration d’Utrecht de la 16ème session de la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales sur le thème «La bonne gouvernance locale et régionale en période difficile: le défi du changement» qui s’est tenue à Utrecht, Pays-Bas, du 16 au 17 novembre 2009 promeut la Stratégie comme outil à créer des synergies auprès de l’ensemble des parties prenantes pour la poursuite du renforcement de la qualité de la gouvernance locale.


23.          La souveraineté du peuple ne peut se limiter au jour de l’élection. Des éléments de démocratie directe devraient être intégrés au processus démocratique. En même temps, la participation ne devrait pas se limiter aux nationaux car l’exclusion d’un grand nombre de personnes de la citoyenneté démocratique, est fortement préjudiciable au caractère représentatif de la démocratie et par là même au processus démocratique dans son ensemble.

En cours de mise en œuvre par leCDLR

Intégration d’éléments de la démocratie directe au processus démocratique et promotion de la citoyenneté démocratique auprès des nationaux comme des non nationaux.

Le CDLR fait annuellement le bilan des intentions des Etats membres de signer et de ratifier la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

En novembre 2009, le CM a adopté le Protocole Additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Suivi des conclusions de la session 2008 du Forum

pour l’avenir de la démocratie:

«La démocratie électronique: un pari audacieux»

22. Les expériences menées dans différentes villes montrent que le budget participatif peut être une façon d’impliquer la population dans les décisions de la collectivité. Le Comité Directeur sur la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe (CDLR) est invité à étudier les perspectives offertes par le budget participatif et l’utilisation des TIC dans ce contexte.

Suivi par le CDLR

Examen du potentiel du budget participatif et de l’utilisation des TIC dans ce contexte.

Le CDLR envisage l’exploration de la question des budgets participatifs.

Suivi des conclusions de la session 2009 du

Forum pour l’avenir de la démocratie:

“Systèmes électoraux:

renforcer la démocratie au 21e siècle”

Paragraphe 12:

Les personnes appartenant à des minorités nationales doivent être représentées de manière adéquate lors des élections. Dès lors, il est important que des mesures juridiques et pratiques soient prises pour éviter tout déni du droit de vote et  pour assurer leur participation dans les instances élues.

Suivi par le CDLR

Action en cours de mise en oeuvre et achevée :

Le CDLR envisage une analyse de la faible participation démocratique par certains groupes de la société

Paragraphe 14:

La Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local vise à faire participer pleinement les résidents étrangers à la vie de leur localité de résidence, y compris pour ce qui est des processus électoraux. Les Etats membres sont invités à ratifier et à appliquer pleinement cette Convention.

Suivi par le CDLR

Action en cours de mise en œuvre et achevée:

Voir point 23 du suivi 2007 ci-dessus


Annexe 6

II. Atelier sur la certification du vote électronique

26-27 novembre 2009

L’Atelier, organisé dans le cadre des travaux sur le vote électronique, a examiné les processus particuliers encadrant la procédure électronique de vote.

La «certification» est destinée à certifier que les outils utilisés pour procéder au vote sont dignes de confiance et sécurisé. Elle peut être étendue à toute la procédure électorale (de l’appel aux candidatures à la validation des résultats).

On peut soit créer une procédure de certification soit spécifique, soit en s’intégrant dans une procédure existante, type ISO.

En outre, la transparence de ces procédures de certification est également importante.

Dès lors, il serait sans doute opportun – à moyen terme – de se pencher:

-        Sur les procédures de certification (sur l’encadrement des procédures électorales ou référendaires au sens le plus large possible, dans le cadre de l’amélioration de la participation citoyenne)

-        Sur l’amélioration de la participation (motivation, incitation, participation active ou passive, procédure de contrôle citoyen,…)

-       Sur les causes de désaffection des «citoyens» au sens large à l’égard du monde politique et des affaires publiques.