Strasbourg, le 4 novembre 2010 LR-GG(2010)12
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
COMITE D'EXPERTS SUR LA BONNE GOUVERNANCE
DEMOCRATIQUE AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL
(LR-GG)
RAPPORT ANALYSANT LE FAIBLE NIVEAU DE PARTICIPATION
DEMOCRATIQUE DE CERTAINES CATEGORIES DE LA
SOCIETE ET PASSANT EN REVUE L'ACTION DES
ETATS MEMBRES
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
 |
Introduction
Lors de la 16e session de leur conférence à Utrecht, les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont voté sur le thème “S'attaquer au faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional”, qui est le second défi majeur à relever dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Pour cela, le CDLR a adopté diverses activités et rapports dans le cadre du Programme d’activités (2010-2013), afin de mettre en œuvre l’Agenda d’Utrecht.
Au cours de sa réunion du mois d’avril 2010, le LR-GG a examiné la mise en œuvre du “Rapport analysant le faible niveau de participation démocratique de certaines catégories de la société et passant en revue l'action des Etats membres pour y remédier”. Les membres du comité ont nommé M. Edwin Lefèbre (Belgique) rapporteur sur l’objectif et sur les conséquences attendues du rapport, sur lesquels ils se sont mis d’accord.
Le comité est également convenu que le rapport sera structuré en deux parties et développé en deux phases. La première partie s’attachera uniquement à la question de la participation électorale (“représentation démocratique”) et sera présentée à la conférence qui aura lieu à Kiev en novembre 2011. La deuxième partie du rapport analysera la participation directe (“participation démocratique”) et sera élaborée en vue de la conférence ministérielle de 2013.
Se fondant sur Le Rapport sur les évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, couvrant aussi l'intégration des étrangers dans la vie locale, présenté à la conférence ministérielle d’Utrecht, et les conclusions des discussions du LR-GG du mois d’avril 2010, une proposition pour le plan d’action, destinée à l’analyse et à la préparation du projet de questionnaire, a été élaborée.
Cette proposition définit la portée et l’objectif du rapport, propose des critères permettant d’identifier “certaines catégories de la société”, et présente des suggestions relatives à la méthodologie. Elle précise également les délais fixés pour en appliquer les résultats.
Action requise
Le LR-GG est invité à examiner en profondeur (1) la proposition relative au “Rapport analysant le faible niveau de participation démocratique de certaines catégories de la société et passant en revue l'action des Etats membres pour y remédier”, ainsi que (2) le projet de questionnaire et:
- à décider de la méthodologie et des délais proposés;
- à se mettre d’accord sur le questionnaire définitif;
- à conseiller le Rapporteur et le Secrétariat sur les futures mesures à prendre.
Proposition pour le Rapport analysant le faible niveau de participation démocratique de certaines catégories de la société et passant en revue l'action des Etats membres pour y remédier
1. Introduction
Le Rapport analysant le faible niveau de participation démocratique de certaines catégories de la société et passant en revue l'action des Etats membres pour y remédier répond aux grands défis suivants, identifiés par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, lors de la 16e session de leur conférence à Utrecht:
- s'attaquer au faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional (défi 2);
- réduire la complexité et le coût de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l’efficacité (défi 3);
- améliorer les capacités et la qualité de la gouvernance des collectivités ou autorités locales et régionales (défi 4);
- faciliter l’accès aux services publics fournis aux niveaux local et régional (défi 6).
L’objectif du rapport est de permettre de mieux comprendre le sujet et les actions menées par les États membres en ce domaine. Nous espérons qu’il aidera les États membres à résoudre les difficultés liées à ce phénomène.
Le CDLR a chargé le Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG) de poursuivre cette activité avec le soutien du rapporteur et du Secrétariat.
2. Portée et but du rapport
2.1. Participation démocratique
La participation démocratique est un problème complexe rendu plus difficile par des contraintes et obstacles personnels, structurels, culturels, politiques, économiques et même psychologiques ; il n’existe pas de solution universelle à cette question universelle. La participation des citoyens à la vie publique locale se fait par la participation électorale (“représentation démocratique”) et la participation non électorale, c’est-à-dire la participation directe (“participation démocratique”).
La participation des citoyens aux élections consiste non seulement dans le droit de vote, mais aussi dans le droit de se porter candidat aux conseils municipaux – et si possible, aux exécutifs locaux – et, le cas échéant, aux subdivisions locales.
La participation non électorale des citoyens englobe toutes les actions de citoyens ou de catégories de citoyens – à l’exception du vote et du fait de se porter candidat aux élections – qui les associent à l’orientation des politiques locales, à la mise en œuvre de ces actions, à l’offre de services locaux et à l’évaluation de ces actions et services.
Bien que ces deux types de participation soient intimement liés, le rapport se bornera à ce stade à traiter des tendances en matière de participation électorale. S’appuyant sur les conclusions et recommandations que l’on en tirera, le rapport de suivi/l’analyse sera conçu(e) pour répondre aux tendances et défis dans le domaine de la participation non électorale.
2.2. “Certaines” catégories de la société
Le rapport sera axé sur les recherches déjà menées par les Etats membres sur le faible niveau de participation, et en particulier sur les éléments de preuve disponibles quant à une corrélation et une interdépendance possibles entre les deux principales variables: la participation et la composition de la circonscription électorale.
Le rapport cherchera à recenser les sondages et recherches universitaires traitant en particulier du phénomène en cas d’une moindre participation de "certaines" catégories de la société. Un ensemble de critères visant à répertorier "certaines" catégories de la société est suggéré:
· groupes appartenant à des minorités:
Ø minorités ethniques ou raciales;
Ø minorités sexuelles ;
Ø minorités religieuses;
Ø minorités d’âge;
Ø minorités de personnes handicapées.
· statut social;
· emploi;
· éducation;
· qualifications professionnelles.
Il faut avoir conscience qu’il n’y a pas de divisions nettes entre les différentes couches de la société, et que certaines personnes peuvent appartenir à plusieurs catégories. Par exemple, des jeunes peu qualifiés professionnellement, ou des chômeurs appartenant à une minorité ethnique.
De plus, dans un contexte élargi, certaines catégories moins susceptibles de participer dans certains Etats membres le sont plus dans d’autres, et vice versa. L’étude étudiera aussi ces tendances grâce à une analyse comparative des données fournies par les Etats membres.
2.3. Politiques des États membres
Ces dernières décennies ont vu un déclin du taux de participation aux élections au sein des Etats membres, ce qui a provoqué l’inquiétude des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des citoyens. Bien que la plupart des Etats membres aient adopté des politiques visant à augmenter la participation aux élections, ces politiques n’ont pas toujours produit les résultats escomptés (alors qu’elles ont pu connaître un certain succès dans d’autres pays).
Le rapport doit étudier les politiques actuelles pour accroître la participation démocratique et répertorier les meilleures pratiques dans les Etats membres.
3. Méthodologie et procédures
Divers instruments méthodologiques seront employés pour rédiger le rapport et obtenir des informations sur le faible niveau de participation démocratique de certaines catégories au sein des Etats membres :
- un questionnaire sera conçu et distribué à tous les Etats membres. Le questionnaire combinera des questions qualitatives (ouvertes) et quantitatives (à choix multiple);
- entretiens et résultats d’un ou de plusieurs experts;
- recherche bibliographique incluant un réexamen de tous les documents et matériels aisément disponibles.
4. Acquis du Conseil de l'Europe
Plusieurs normes internationales d’importance serviront de point de référence pour aborder la question de la faible participation démocratique de certaines catégories de la société:
Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des autorités locales, ouvert à la signature lors de la conférence d’Utrecht. L’article 2. 1. établit l’obligation générale pour les Parties de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice effectif du droit de participer aux affaires d’une collectivité locale. Ces mesures de mise en œuvre du droit de participer incluent des mesures de prise en compte des besoins des catégories de personnes qui rencontrent des obstacles particuliers à leur participation (article 2.2.ii.c.).
· Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres du 6 décembre 2001 relative à la participation des citoyens à la vie publique au niveau local.
· Recommandation Rec(2004)13 du Comité des Ministres du 17 novembre 2004 relative à la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
· Recommandation CM/Rec(2009)1 du Comité des Ministres du 18 février 2009 aux Etats membres sur la démocratie électronique.
· Recommandation Rec(2009)2 du Comité des Ministres du 11 mars 2009 sur l'évaluation, l'audit et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional.
Tous ces instruments sont toujours en vigueur et d’actualité.
5. Calendrier
Le Rapport sera structuré en deux parties et développé en deux phases. La première partie s’attachera uniquement à la question de la participation électorale (“représentation démocratique”) et sera présentée à la conférence qui aura lieu à Kiev en novembre 2011. Cela signifie qu’elle devra être adoptée par le CDLR au plus tard lors de sa réunion du mois de septembre 2011. La deuxième partie du rapport analysera la participation directe (“participation démocratique”) et sera rédigée pour la conférence ministérielle de 2013.
PROJET DE QUESTIONNAIRE DU CDLR AUX ETATS MEMBRES SUR LE FAIBLE
NIVEAU DE PARTICIPATION DEMOCRATIQUE DE CERTAINES CATEGORIES
DE LA SOCIETE ET PASSANT EN REVUE L'ACTION DES ETATS
MEMBRES POUR Y REMEDIER
PAYS :……………………..
REPONSE DE :…………………………….............… (niveau institutionnel)
I. GENERALITES
1. Pour votre pays, la question du faible niveau de participation démocratique de certaines catégories de la société est (veuillez cocher la case appropriée):
( ) un degré de priorité élevé;
( ) un degré de priorité relativement élevé;
( ) un degré de priorité faible.
II. PARTICIPATION DEMOCRATIQUE
1. Quelle est la tendance de la participation des électeurs lors des 3 dernières élections aux niveaux local et régional?
( ) en augmentation;
( ) en diminution;
( ) tendance stable.
2. Votre pays possède-t-il des données concernant les votes des électeurs des différents groupes de population:
· groupes appartenant à des minorités:
Ø minorités ethniques ou raciales; ( ) oui ( ) non
Ø minorités sexuelles ; ( ) oui ( ) non
Ø minorités religieuses; ( ) oui ( ) non
Ø minorités d’âge; ( ) oui ( ) non
Ø minorités de personnes handicapées. ( ) oui ( ) non
· statut social; ( ) oui ( ) non
· emploi; ( ) oui ( ) non
· éducation; ( ) oui ( ) non
· qualifications professionnelles. ( ) oui ( ) non
3. Si oui, pouvez-vous indiquer ces données ainsi que les critères de constitution de ces groupes?
III. INITIATIVES ET MESURES FAVORISANT LA PARTICIPATION
1. A quels niveaux d'autorités/institutions s'attaquent les décisions de participation des électeurs? (Veuillez spécifier).
2. Y-a-t-il une stratégie nationale ou politique pour augmenter la participation électorale? Merci de préciser.
3. Quelles sont les initiatives et mesures sont mises en oeuvre par votre gouvernement pour augmenter la participation électorale?
4. Y-a-t-il une allocation budgétaire dans votre ministère ou gouvernement pour augmenter la participation électorale?
( ) oui ( ) non
5. Si oui, quel est le pourcentage dans le budget total pour l'organisation des élections?
6. Combien de fois y-a-t-il eu des campagnes électorales organisées dans le but d'augmenter la participation électorale et quels en ont été les résultats? Veuillez préciser.
IV. SURVEILLANCE DE LA PARTICIPATION
1. Des études ont-elles été entreprises pour examiner les tendances de la participation électorale dans votre pays?
2. Dans l'affirmative, a-t-on identifié certaines catégories dans la société qui participaient moins?
3. Qui conduit les études et l'analyse de la participation électorale? Veuilles spécifier.
( ) Institution gouvernementale/agence
( ) Ong
( ) Organisation internationale
( ) Institutions académiques
(.....) Organisations internationales
( ) Autres organisations
Merci de préciser.
4. Etes-vous informé de toute recherche académique dans votre pays relative à ce sujet et pouvant contribuer à ce rapport?
( ) oui ( ) non
5. Si oui, veuillez spécifier et indiquer dans quelle langue est menée cette recherche
6. Y-a-t-il un expert (académique ou professionnel) que vous pourriez recommander pour participer à ce rapport? Veuillez donner les informaations.