Strasbourg, le 27 octobre 2010                                                            LR-GG(2010)11

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D'EXPERTS SUR LA BONNE GOUVERNANCE

DEMOCRATIQUE AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL

(LR-GG)

RAPPORT EXPLORATOIRE SUR L'ACCES AUX SERVICES

PUBLICS FOURNIS AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL:

Projet de questionnaire

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Dans le but de procéder à l'examen du défi identifié par les ministres dans l'Agenda d'Utrecht "Accès aux services publics fournis aux niveaux local et régional", le Rapporteur Mme Monica Dimitriu (Roumanie) a préparé un projet de questionnaire pour les Etats membres.

Action requise

Le comité LR-GG est invité à passer en revue après avoir introduit les corrections qu'il juge nécessaires, à adopter le questionnaire et fixer la date limite de réponse. Il est également invité à fournir toute information appropriée au Rapporteur et au Secrétariat pour les travaux futurs.

PROJET DE QUESTIONNAIRE DU CDLR AUX ETATS MEMBRES

SUR L'AMELIORATION DE L'ACCES AUX SERVICES PUBLICS FOURNIS

AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL

PAYS :……………………..

REPONSE DE :………………………………......................... (niveau institutionnel)

I.         GENERALITES

1.       Le défi qui consiste à améliorer l'accès aux services publics fournis aux niveaux local et régional a été identifié par les ministres à Utrecht comme la 4^e priorité générale (sur 13).

Pour votre pays, ce défi présente (veuillez cocher la case appropriée):

(    )   un degré de priorité élevé;

(    )   un degré de priorité relativement élevé;

(    )   un degré de priorité faible.

II.       SERVICES LOCAUX ET REGIONAUX

1.       Quels sont les principaux services publics offerts par les autorités (a) locales et/ou (b) régionales?

(a)          _________________________________________________________

(b)          _________________________________________________________

2.       L'accès aux services publics est régi par:

(a)          une loi générale (    )

(b)          des lois distinctes (    )

(c)          une combinaison des deux (    )

(d)          d'autres types de documents administratifs (    ). Veuillez préciser.

III.      PROBLEMES D'ACCES

1.       Quels sont dans votre pays les principaux problèmes d'accès aux services publics fournis aux niveaux local et/ou régional? (Veuillez être précis et donner des exemples).

IV.       COLLECTE DE DONNEES ET ENQUETES

1.       Un organisme public collecte-t-il des données globales sur les services publics locaux? Dans l'affirmative, lequel?

2.       Dans l'affirmative, quels indicateurs servent à mesurer l'accès aux services publics?

3.       Des activités permanentes ou périodiques sont-elles menées pour évaluer le degré de satisfaction des citoyens par rapport aux services publics fournis aux niveaux local et/ou régional? Dans l'affirmative qui s'en charge?

4.       Quels sont les outils utilisés pour apprécier le degré de satisfaction des citoyens? A quelle fréquence?

V.        PLAINTES INDIVIDUELLES

1.            Quels sont les recours de droit et de fait dont les citoyens disposent lorsqu'ils estiment que l'accès aux services publics fournis aux niveaux local et/ou régional leur a été refusé à tort?

2.            Quel est le délai de réponse à une demande d'accès à un service public? En l'absence de règle générale, veuillez donner des exemples.

3.       Veuillez donner des statistiques sur les requêtes administratives de bénéficiaires auxquels la justice a donné raison. Quel organisme public est chargé de la collecte des données?

VI.       MESURES VISANT A AMELIORER L'ACCES

1.       Quelles améliorations ont été observées ces deux dernières années pour faciliter l'accès aux services publics?

a)            d'une manière générale au niveau national

b)            de manière spécifique au niveau local

2.       Quels enseignements ont été tirés?

3.       Des propositions précises émanant de bénéficiaires de services publics ont-elles été retenues concrètement pour améliorer l'accès aux services publics?

4.       Dans l'affirmative, veuillez donner un exemple de proposition appliquée et en décrire les effets.

5.       Pouvez-vous nous communiquer des liens utiles à l'appui des résultats que vous avez cités en exemple?

6.       Qui contacter pour un complément d'information dans les institutions qui ont appliqué ces instruments?