Strasbourg, le 2 février 2009                                                                LR-GG(2009)3

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)


COMITE D'EXPERTS SUR LA BONNE GOUVERNANCE

DEMOCRATIQUE AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL

(LR-GG)

COOPERATION AVEC LE
FORUM POUR L'AVENIR DE LA DEMOCRATIE

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Le présent document tend à faire le bilan des travaux du CDLR ayant un lien avec les thèmes des deux précédentes éditions du Forum pour l’avenir de la démocratie.

Session 2007 : Pouvoir et autonomisation – l’interdépendance de la démocratie
et des droits de l’homme
Stockholm/Sigtuna, Suède, 13 – 15 juin 2007

Les actions du CDLR et de ses sous – comités s’inscrivant sous le thème de l’édition 2007 du Forum sont les suivantes :

Le CDLR, par le biais de son président, a participé activement au séminaire organisé le 6 octobre 2008, à Stockholm par l’Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux (SALAR) sur le thème « Une action systématique en faveur des droits de l’Homme – un défi pour les politiques locales/régionales ». Il a été question de comment la coopération intergouvernementale pourrait contribuer à l’intégration d’une perspective des droits de l’homme dans la gouvernance locale et régionale et à la création d’institutions des droits de l’homme indépendants. La déclaration finale du séminaire figure en Annexe 1. Cet événement s’inscrivait dans la perspective de la préparation d’une conférence qui a eu lieu les 6 – 7 novembre 2008, à Stockholm, sur le thème « Une action systématique en faveur des droits de l’Homme ». La déclaration finale issue de cette dernière conférence sera publiée en février 2009.   

La Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2008, contient dans son principe 11 une mention explicite du respect des droits de l’homme, à coté de la diversité culturelle et de la cohésion sociale.  

Le CDLR est en train d’achever les travaux sur le projet de protocole additionnel à la CEAL sur la participation démocratique au niveau local qui reconnaîtra le droit de participer aux activités des collectivités locales, le droit d’accès aux documents publics détenus par les collectivités locales et l’obligation pour les autorités locales de permettre,  promouvoir et faciliter l'exercice du droit de participer. Ces droits peuvent être considérés comme faisant partie des droits de l’homme au niveau local.

Le CDLR est en train de préparer pour la 16e session de la Conférence ministérielle un rapport sur l’évolution dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, couvrant aussi l’intégration des étrangers dans la vie publique locale. Le Comité a chargé M. Edwin Lefebre (Belgique) de proposer des pistes de réflexion pour la préparation du rapport. Celles-ci apparaissent en Annexe 2.

Le CDLR a approuvé en décembre 2008 le projet de Recommandation sur l’évaluation, l’audit et le monitoring de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional et l’a soumis au Comité des Ministres pour adoption.

Le CDLR organise, depuis plusieurs années, un tour de table annuel concernant l’état et les perspectives des signatures et des ratifications de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STCE no 144).

Session 2008 : La démocratie électronique : un pari audacieux ?

Madrid, Espagne, 15-17 octobre 2008

Les conclusions de l’édition 2008 du Forum font référence expresse au CDLR dans leur paragraphe 19 :

« 19. Les expériences menées dans différentes villes montrent que le budget participatif peut être une façon d’impliquer la population dans les décisions de la collectivité.  Le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe (CDLR) est invité à étudier les perspectives offertes par le budget participatif et l’utilisation des TIC dans ce contexte. »

L’intégralité des conclusions apparaît en Annexe 3.

Session 2009 : Systèmes électoraux

Kiev, Ukraine

Lors de la dernière réunion du Conseil Consultatif du Forum pour l’avenir de la démocratie, le 30 janvier 2009 à Strasbourg, le représentant de l’Ukraine a proposé comme dates pour la prochaine édition du Forum les 21 – 23 octobre 2009. Le thème proposé pour le Forum est « Les systèmes électoraux » et les sous-thèmes : «  Les élections au niveau national » ; « Elections et démocratie locale » ; « Le rôle des média et des ONG au moment des élections ».

Action requise

Les membres sont invités à prendre note des informations ci-dessus et discuter des éventuelles suites à donner.


ANNEXE 1

Déclaration conjointe de SALAR, du Congrès du Conseil de l’Europe, en coopération avec le Commissaire des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Nous,  décideurs aux niveaux local et régional en Europe, représentants du Congrès du Conseil de l’Europe, réunis à Stockholm le 6 Octobre 2008 pour le séminaire sur “Une action systématique en faveur des droits de l’Homme – un défi pour les politiques locales/régionales -organisé dans la perspective de la Conférence internationale sur les droits de l’Homme les 6 et 7 novembre 2008,

Reconnaissant le rôle spécifique des autorités locales et régionales dans la mise en oeuvre effective des droits de l’homme ;

Considérant que cette année marque le 60 ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui affirme la valeur universelle des droits de l’homme envers laquelle les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont totalement engagés ; 

Rappelant que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Charte Sociale Européenne, ont été à l’origine de la création des systèmes de protection des droits de l’homme des Nations-Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations ;

Tenant compte de la Charte européenne des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ;

Considérant que cette année marque aussi le 20ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne de l’Autonomie Locale qui pose les principes de la démocratie locale comme élément fondateur de tout système démocratique ;

Notant les efforts réalisés par le Congrès pour mettre en oeuvre et renforcer la démocratie locale en Europe, ainsi que son action pour renforcer le respect des droits de l’homme au niveau local ; 

Tenant compte des Conclusions du Forum sur l’avenir de la démocratie à Stockholm/Sigtuna 2007 ;

Reconnaissant le travail du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour assurer une approche systématique des droits de l’homme à tous les niveaux ; 

Saluant l’intérêt particulier pour la poursuite des travaux  sur ce sujet exprimé notamment par le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), le Comité des Régions, l’Institut Européen des Ombudsmen, le Conseil des Communes et des Régions d’Europe (CCRE), et le Secrétariat Permanent Droits de l’Homme et Gouvernements Locaux (IPSHR) ;


Rappelant la déclaration de Varsovie adoptée par le Troisième Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernements du Conseil de l’Europe en Mai 2005, dans laquelle les Etats membres se sont engagés à poursuivre leur travail de mise en œuvre des normes en matière de droits de l’homme;

  1. Réaffirment que la démocratie effective et la bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour créer des sociétés durables dans lesquelles les hommes peuvent bénéficier d’une bonne qualité de vie et d’une participation effective ; 

  1. Soulignent que la démocratie et les droits de l’homme sont interdépendants et que le développement de la démocratie locale et régionale, pierre angulaire de la démocratie en tant que telle, doit être considéré comme un outil et un objectif prioritaire pour les pays européens pour une meilleure mise en œuvre des droits de l’homme dans nos sociétés ;

  1. Estiment qu’un respect inconditionnel des droits fondamentaux est une condition préalable pour une bonne gouvernance ; 

  1. Appellent à une action concertée entre tous les niveaux de gouvernance, y compris les niveaux local et régional, pour éliminer toute forme d’intolérance et de discrimination, et pour construire des sociétés cohésives en Europe basées sur le respect des droits de l’homme ;

  1. Considèrent que les autorités locales et régionales doivent jouer un rôle plus important dans la mise en oeuvre des droits de l’homme dans le cadre de l’autonomie locale, telle que conçue par la Charte européenne de l’autonomie locale ;

  1. Reconnaissent la nécessité d’un suivi judiciaire et extra-judiciaire de la mise en œuvre des droits de l’homme ;

  1. Reconnaissent l’importance d’une coopération renforcée dans ce domaine entre le Congrès et les autres organes du Conseil de l’Europe spécialisés dans les droits de l’Homme, en particulier le Commissaire aux Droits de l’Homme ;

  1. Reconnaissent qu’une complète mise en œuvre des droits de l’homme par les autorités locales et régionales implique des ressources financières qui ne sont pas disponibles partout, et que de tels besoins doivent être pris en compte aux niveaux national et international ;

  1. Attendent un plein soutien de la part des représentants des gouvernements, des organisations internationales et de la société civile, qui vont se réunir lors de la Conférence Internationale sur les droits de l’homme organisée à Stockholm (les 6 et 7 Novembre 2008), et leur demandent de prendre en considération les propositions suivantes dans leur futur plan d’action, et de consulter les autorités locales et régionales ;

a)    Sensibiliser les autorités locales et régionales à leurs responsabilités en matière de mise en oeuvre des droits de l’homme et des possibilités que leur offre une gouvernance basés sur ces droits ;

b)    Impliquer activement la société civile dans les plans d’actions concernant les droits de l’homme et leur mise en œuvre à tous les niveaux ;

c)    Encourager les autorités locales et régionales à promouvoir le respect des droits de l’homme par le biais de campagnes de sensibilisation (par exemple, aux droits des personnes vulnérables – comprenant les droits des enfants- et pour l’égalité des genres), et à l’aide de plans d’actions locaux/régionaux ; 

d)    S’assurer que les autorités locales et régionales garantissent un égal accès aux services publics pour tous, citoyens et non-citoyens, sans discriminations à l’égard de quiconque, et garantissent la préservation des droits sociaux ;

e)    Veiller à ce que les autorités locales et régionales agissent dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données ; 

f)    Promouvoir et soutenir la création et le développement de bonnes méthodes de mise en œuvre, telles que par exemple, les médiateurs indépendants, ou les coordinateurs des droits de l’homme, aux niveaux local et régional ;

g)    S’assurer que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie européenne sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, adoptée par le Conseil de l’Europe, la dimension intrinsèque des droits de l’homme soit prise en compte de manière effective ; 

h)    Créer des structures appropriées ou des procédures pour faciliter un suivi effectif ainsi que pour apporter des remèdes dans les cas où les droits fondamentaux ne sont pas pleinement respectés dans le cadre de la délivrance de services publics locaux ;

i)     Promouvoir le respect des droits de l’homme par la formation systématique des élus locaux et de leur personnel, ainsi que de celle des organes indépendants de suivi, et les sensibiliser à leurs responsabilités en ce qui concerne la conformité aux droits de l’homme ;

10.     Suggèrent que le Congrès prépare un rapport sur le suivi de ces propositions.


ANNEXE 2

Rapport sur les évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, couvrant aussi l’intégration des étrangers dans la vie locale

 

Les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Valencia les 15 et 16 octobre 2007, ont demandé dans leur déclaration sur la participation démocratique et l'éthique publique aux niveaux local et régional qu'un rapport sur les évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, couvrant aussi l'intégration des étrangers dans la vie locale, soit préparé et soumis à la 16e Session de la conférence ministérielle, qui se tiendra à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009.

Il semble opportun que le rapport ne se limite pas à un inventaire des évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, mais contienne également quelques nouvelles actions et recommandations qui pourraient renforcer la participation des citoyens.

Dans la première moitié de l’année 2007, les Etats membres ont répondu à unquestionnaire très détaillé sur la participation des citoyens, y compris les étrangers, à la vie publique locale. Ces réponses ont constitué la base de l’enquête sur la mise en œuvre de la Recommandation (2001)19 et la Convention STE n° 144. Des observations et propositions sur les suites à donner ont été faites par le rapporteur.

L’élaboration d’un questionnaire exhaustif comparable n’apporte pas immédiatement de valeur ajoutée ; les observations et propositions sur les suites à donner sont toujours d’un intérêt actuel.   

Ce qui pourrait être utile, c’est l’élaboration d’un questionnaire succinct demandant aux Etats membres :

-           si des informations récentes résultant d’enquêtes menées dans leurs pays respectifs sont disponibles sur le point de vue de leurs citoyens quant à leur participation à la vie publique au niveau local ;

-           s’ils ont signé/ratifié la Convention STE n° 144 depuis le précédent questionnaire et quelles sont les mesures qu’ils ont prises pour accroître la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

La structure du rapport pour la conférence ministérielle pourrait s’articuler autour de cinq parties :

  1. le développement des observations et propositions faites par le rapporteur concernant l’Enquête sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001) 19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale ;
  2. le projet de protocole à la Charte européenne de l’autonomie locale ;
  3. les droits de l'homme au niveau local ;
  4. l'intégration des étrangers à la vie publique locale ;
  5. l'outil CLEAR.

1.            Le développement des observations et propositions faites par le rapporteur concernant l’Enquête sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale

Dans cette partie du rapport pour la conférence ministérielle, les observations et propositions faites par le rapporteur concernant l’Enquête sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale pourraient être développées.

Un accent pourrait être mis sur trois points qui sont mentionnés par le rapporteur, à savoir :

-               comment adopter une politique visant à accroître la participation aux élections ;

-               comment sensibiliser les électeurs ;

-               comment promouvoir la participation politique à la vie publique locale des catégories de citoyens qui se heurtent à des difficultés plus importantes.

2.         Le projet de protocole à la Charte européenne de l’autonomie locale

Les ministres ont également demandé dans leur déclaration que soit menée à bonne fin la préparation d'un projet de protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122).

Le projet de protocole additionnel pourrait être cité dans cette partie du rapport pour la conférence ministérielle.

3.         Les droits de l’homme au niveau local

Quand on parle de la question des droits de l’homme, on pense avant tout à leur dimension nationale et internationale, plutôt qu’à la dimension locale. En réalité, les droits de l’homme doivent être développés à trois niveaux : le niveau international, le niveau national et le niveau local.

Si l’on veut que les droits de l’homme deviennent une réalité pour les citoyens, il faut les mettre en œuvre à ces trois niveaux. 

Au niveau international, les gouvernements se sont mis d’accord sur des normes universelles relatives aux droits de l’homme. A cet égard, l’Europe dispose d’un système judiciaire avancé de protection des droits de l’homme, qui couvre non seulement la dimension civile et politique de ces droits, mais aussi leurs dimensions sociale, économique et culturelle. Au sein du Conseil de l'Europe, les traités essentiels sont la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale, la Convention européenne pour la prévention de la torture et la Convention-cadre pour les minorités nationales. Pour ce qui est de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux est le texte le plus important dans ce domaine[1].


Les institutions du Conseil de l'Europe surveillent la mise en œuvre de ces normes dans les Etats membres. Outre la Cour européenne des droits de l'homme, il s’agit de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et de plusieurs comités d’experts.  

Au niveau national, ces normes sont ratifiées et intégrées dans la législation interne. Un système judiciaire est mis au point pour garantir ces droits. Un médiateur ou des instances similaires sont créés pour veiller à ce que les droits des individus soient respectés par les autorités.

La dimension locale des droits de l’homme est moins souvent – voire rarement – prise en compte.  Pourtant, c’est justement au niveau local que les citoyens sont en contact avec les structures et services administratifs qui, bien souvent, à travers leurs résolutions et décisions, empiètent sur les droits fondamentaux. Après tout, le niveau local est celui qui est le plus proche des citoyens. Les responsables politiques locaux doivent non seulement faire face aux besoins immédiats des simples citoyens, mais ils sont aussi plus proches d’eux et plus accessibles.

Le fait que les droits de l’homme au niveau local soient moins souvent, voire rarement, pris en compte ne signifie pas que rien n’est fait dans ce domaine. Des progrès ont d'ores et déjà été accomplis. Le projet de protocole à la Charte européenne de l’autonomie locale reconnaît le droit de participer aux activités des collectivités locales, le droit d'accès aux documents publics des collectivités locales et l’obligation pour les autorités locales de mettre en place une politique de participation. Ces droits peuvent être considérés comme faisant partie des droits de l’homme au niveau local. D’autres initiatives pour les droits de l’homme au niveau local sont le Réseau des Villes pour les droits de l’homme et la Charte européenne des droits de l’homme dans la ville[2].

En dépit de ces initiatives, il reste encore beaucoup à faire. Par conséquent, les thèmes suivants relatifs aux droits de l’homme au niveau local ou liés à ces derniers pourraient être développés : 

1. la création du bureau d’un médiateur local ;

2. la mise en place de procédures administratives ou judiciaires en matière de droits fondamentaux du citoyen afin que celui-ci puisse obtenir réparation des actes et décisions des collectivités locales ;

3. l’obligation pour les collectivités locales de motiver les décisions qu’elles prennent quant aux requêtes des citoyens ; 

4. des municipalités pour les droits de l’homme ;

5. la possibilité d’intégrer des déclarations/inventaires en matière de droits de l’homme dans les statuts des collectivités locales et régionales ;

6. le principe de l’égalité des droits dans les domaines de l’accès à la santé, socio-économique, du logement, de l’environnement, de l’éducation, de la culture et des loisirs et la prévention des pratiques discriminatoires qui portent atteinte à ces droits.

Tous ces thèmes s’intègrent directement ou indirectement dans la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Ils ne sont pas exhaustifs ; d’autres thèmes sur les droits de l’homme au niveau local peuvent être identifiés et développés davantage.

4.         L'intégration des étrangers à la vie publique locale

Le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale s’applique aussi aux étrangers[3]. Il convient de mentionner ce fait important dans le rapport.

S’il est décidé d’adopter le questionnaire mentionné dans l’introduction, les informations concernant les Etats membres qui ont signé/ratifié la Convention STE n° 144 depuis le précédent questionnaire ainsi que les mesures qu’ils ont prises pour accroître la participation des étrangers à la vie publique au niveau local pourraient être incluses dans le rapport.

5.         L’outil CLEAR

Une seconde série de tests de l’outil CLEAR a eu lieu. Celui-ci a été révisé sur la base de ces tests.

Le travail réalisé concernant l’outil CLEAR révisé, ainsi que des suggestions pour sa diffusion, pourraient être inclus dans le rapport. 


ANNEXE 3

 

Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie
Madrid, Espagne, 15–17 octobre 2008
accueilli par le Gouvernement espagnol et la Ville de Madrid

« La Démocratie électronique : un pari audacieux »

Conclusions des Rapporteurs Généraux

1.       La session annuelle du Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, qui s’est tenue à Madrid (Espagne) du 15 au 17 octobre 2008 avec le thème général de « La démocratie électronique :  un pari audacieux » s’est penchée sur les perspectives et les défis de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans la vie démocratique.

2.       Le Forum a réaffirmé que la démocratie électronique, comme moyen complémentaire de pratique et de participation démocratiques, peut contribuer de manière substantielle à accroître la transparence, la responsabilité et la réactivité des institutions démocratiques, à favoriser l’engagement et la délibération démocratiques et à développer l’accessibilité et l’ouverture du processus démocratique. La démocratie électronique est donc une remarquable opportunité pour la population et les pouvoirs publics, si tous les acteurs s’associent pour tirer parti de ses atouts et contrôler ses risques potentiels.

3.       Le Forum considère qu'il est essentiel d'instaurer la confiance à l'égard de la démocratie électronique au sein de la population pour que celle-ci réalise son plein potentiel.

Les principes de la démocratie électronique

1.            La démocratie électronique consiste à tirer parti des possibilités offertes par les TIC afin de renforcer la démocratie ainsi que les institutions et le processus démocratiques. L’introduction et le développement de la démocratie électronique, pour permettre à la population de participer davantage au processus et aux institutions démocratiques, nécessitent un effort conscient de tous les acteurs et un leadership déterminé.

2.            L’enjeu de la démocratie électronique est avant tout d’ordre démocratique et pas seulement d’ordre technologique. L’évolution de la démocratie électronique du fait de l’emploi de technologies avancées devrait se fonder et se développer sur les principes de la gouvernance et de la pratique démocratiques.

3.            La démocratie électronique comporte des défis et des risques, dont la fracture numérique et la « discrimination électronique » ne sont pas les moindres. Il faut les traiter et les dépasser par une volonté politique et des investissements importants, une évaluation sérieuse des risques, des mesures de gestion de ceux-ci et des mécanismes permanents de suivi et d’amélioration.


4.            La démocratie électronique suppose l’existence préalable d’un environnement démocratique comprenant des élections libres et équitables et garantissant à tous la jouissance des droits de l’homme, en particulier de la liberté d’expression, un accès ouvert et sûr de tous à l’Internet, ainsi que la protection de la vie privée et des données personnelles de chacun. Les individus ne feront confiance à la démocratie électronique que s’ils ont l’assurance que les informations et les données qu’ils divulguent ne seront ni conservées ni utilisées à d’autres fins, a fortiori contre eux. 

5.            La démocratie électronique peut aider à ranimer l’intérêt déclinant pour la politique et le processus démocratique. Elle offre une chance de revigorer la démocratie représentative et de revoir ses concepts traditionnels.

6.            La démocratie électronique n'est pas une nouvelle forme de démocratie. Elle vient compléter les processus traditionnels de la démocratie dans lesquels elle est imbriquée. Elle offre un outil permettant d'élargir les choix offerts à la population pour y participer. A l’évidence, la plupart des processus traditionnels de participation peuvent être mis en œuvre plus efficacement grâce aux TIC.

7.            La démocratie électronique offre aux individus de nouvelles possibilités de mieux participer à toutes les étapes du processus démocratique. Cela suppose toutefois que sa conception tienne compte de problèmes tels que l’accessibilité, la facilité d’utilisation et l’inclusion. En outre, les individus doivent être confiants que leurs contributions aux processus de la démocratie électronique seront prises en compte dans les décisions.

8.            La démocratie électronique crée de nouvelles possibilités pour les initiatives civiques agissant de la base vers le sommet. Elles devraient être encouragées et recevoir un soutien spécifique de la part des pouvoirs publics et des organisations internationales en tant que saines manifestations de la participation démocratique.

9.            La volonté politique est une condition nécessaire pour associer dès l'origine tous les intéressés - les institutions, les groupes d'intérêts et les individus - au développement de la démocratie électronique, évitant ainsi le risque de fragmentation de la société.

Recommandations aux partenaires de la démocratie électronique

10.         Le Forum appelle tous les acteurs du processus démocratique à utiliser les possibilités offertes par la démocratie électronique dans leur communication vers le public. En particulier, la démocratie électronique donne aux élus de nouvelles facilités pour engager des débats avec leurs électeurs. Il est impératif que la démocratie électronique soit soutenue par tous les responsables politiques afin de renforcer leurs échanges avec la population.

11.         Le Forum salue le fait que, dans plusieurs pays, différentes initiatives de démocratie électronique soient développées, testées et mises en œuvre. Le Forum appelle tous les gouvernements à s’engager à développer et à mettre en œuvre, à tous les niveaux, de nombreuses initiatives nouvelles dans leurs pays respectifs, en s’appuyant, le cas échéant, sur l’expertise existante et les exemples de bonnes pratiques. Le Conseil de l'Europe et d'autres institutions européennes et internationales devraient promouvoir de telles initiatives.


12.         Des évolutions récentes dans le domaine du vote électronique ont montré qu’il faut être particulièrement attentif à la validation et à l’observation afin de garantir la sécurité et la transparence et d’instaurer la confiance dans le processus électoral. Par conséquent, le Forum appelle les décideurs politiques nationaux à inclure ces aspects importants dans leurs travaux et à entamer un dialogue avec les partisans comme avec les adversaires du vote électronique à tous les stades du processus.

13.         Les nouveaux médias et fournisseurs de services permettent aux individus d’avoir un meilleur accès à l’information et donc de disposer d’une base plus solide pour participer au processus démocratique. Le Forum appelle les fournisseurs de services à exercer pleinement leurs responsabilités éthiques, notamment à l'égard des enfants et des jeunes.

14.         Il convient de trouver le juste équilibre entre l’autonomisation et la protection des individus. Il est important de garder la porte ouverte à des initiatives de démocratie électronique venant de la base pour qu’elles puissent se développer sans être soumises à d’autres restrictions que celles destinées à protéger les droits des individus et les règles générales de protection contre toutes les formes d'abus liés à Internet et aux autres technologies numériques.

Recommandations à certains acteurs de la démocratie électronique

15.         Le Forum est convaincu que le projet de recommandation sur la démocratie électronique, qui doit être examiné très prochainement par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour adoption, donnera à tous les gouvernements européens des lignes directrices substantielles et des principes concernant la démocratie électronique. La recommandation offrira un certain nombre d’outils pratiques à ceux qui ont besoin d’informations utiles sur la combinaison des outils modernes d’information et de communication d’une part, et les exigences et la pratique de la démocratie d’autre part.

16.         Le Forum se félicite des travaux actuels de l’Assemblée parlementaire sur la démocratie électronique et l’appelle à prendre d’autres initiatives, concernant en particulier le parlement électronique. En effet, le parlement électronique peut aider les parlements à tous les niveaux, ainsi que les élus, à mieux remplir leur rôle de représentants du peuple.

17.         Le Forum se félicite de la rédaction en cours, par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, du code de bonnes pratiques sur la participation civique, proposition émanant du Forum pour l’avenir de la démocratie, et note avec intérêt que le code comprendra une partie sur la démocratie électronique.

18.         Le Forum appelle tous les acteurs de la gouvernance locale et régionale à se saisir des possibilités offertes par la démocratie électronique. Il salue les travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la démocratie électronique dans l’aménagement du territoire et en particulier ceux sur « les outils électroniques, une réponse aux besoins des collectivités locales» et « la démocratie électronique et la concertation sur les projets urbains ».

19.         Les expériences menées dans différentes villes montrent que le budget participatif peut être une façon d’impliquer la population dans les décisions de la collectivité.  Le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe (CDLR) est invité à étudier les perspectives offertes par le budget participatif et l’utilisation des TIC dans ce contexte.


20.         La mise en œuvre de la future Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents officiels, une fois celle-ci adoptée, devrait prendre en compte les conséquences de l’usage généralisé des TIC sur les modalités des échanges entre les pouvoirs publics et les utilisateurs des TIC.

21.         Il faudrait être tout particulièrement attentif aux personnes qui ont besoin d’aide pour acquérir les compétences indispensables à tout citoyen électronique actif. Il conviendrait de promouvoir la maîtrise de l’information et de l’Internet ainsi que l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme. Le Forum appelle les différentes instances du Conseil de l’Europe à intensifier leurs efforts pour élaborer des instruments de politique et à développer des outils à cet effet, en s’appuyant sur les actions déjà menées dans le domaine de la démocratie.

22.         A l’occasion du Forum, les représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe ont examiné les évolutions intervenues dans le domaine du vote électronique depuis l’adoption, en 2004, de la Recommandation du Comité des Ministres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique. Le Forum encourage le Conseil de l’Europe à préserver le rôle éminent qu’il joue dans ce domaine important et complexe, offrant ainsi un forum de discussion et d’échange d’expériences et une instance d’élaboration de normes.

23.         Le programme du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » est invité à inclure des aspects de l’utilisation des TIC dans ses travaux sur la participation des enfants et des jeunes à la vie politique. Le Forum salue la mise en place, par le programme, d’une plate-forme électronique pour les enfants, et la perspective de la création d’un forum électronique dans le cadre du programme pilote pour la participation des enfants. Le programme devrait continuer à promouvoir des mesures visant à protéger la dignité, la sécurité et la vie privée des enfants dans le cyber-espace, et plus généralement à promouvoir l’autonomie des enfants dans le nouvel environnement d’information et de communication.

24.         La réglementation dans le domaine de la démocratie électronique, en tant que moyen d'instaurer la confiance au sein de la population, peut prendre la forme d’une réglementation par les pouvoirs publics, d’une co-régulation et d’une autorégulation, ainsi que par des normes internationales. Le Forum reconnaît qu’il faut approfondir cette question et propose que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe initie des travaux dans ce domaine, en y associant étroitement la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

25.         Un travail réglementaire peut aussi être entrepris pour la gouvernance de l’Internet. A cet égard, le Forum a pris note avec intérêt de l’initiative conjointe prise par le Conseil de l’Europe, la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) et l’Association pour le progrès des communications (APC) lors du Forum de la gouvernance de l’Internet (IGF) sur « La participation publique dans la gouvernance de l’Internet », et encourage les partenaires concernés à poursuivre cette initiative.

26.         Le Forum invite les assemblées représentatives et les gouvernements, en tant que gardiens de l'intérêt public, à chercher activement à établir des liens avec des activités des réseaux sociaux concernés par les questions politiques et à s’appuyer sur les idées et les débats tenus dans ces nouveaux espaces de participation et de délibération démocratiques.


27.         Compte tenu de la variété des approches et des points de vue sur la démocratie électronique dans le monde universitaire et de la nécessité de développer l’expertise qualitative de nombreux secteurs, le Forum appelle les assemblées représentatives, les gouvernements et le secteur privé ainsi que les institutions internationales à encourager et à financer la recherche sur la démocratie électronique. Cela devrait couvrir des aspects tels que l’amélioration de la démocratie par les TIC, le (ré)engagement des individus dans la démocratie et l’établissement de liens effectifs entre les activités des pouvoirs publics et les réseaux sociaux (entre les initiatives du sommet vers la base et celles de la base vers le sommet).

28.         Le Forum se félicite que les Etats membres soient prêts à participer à la Journée internationale de la démocratie – à l’initiative de l’ONU – le 15 septembre, ainsi qu’à la Semaine européenne de la démocratie locale, à la mi-octobre, lancée par le Conseil de l’Europe. Il appelle toutes les parties prenantes à mettre fortement l’accent sur la démocratie électronique dans le cadre de ces manifestations. Les activités organisées dans tous les Etats membres devraient être étroitement liées les unes aux autres pour créer un élan européen dans le domaine de la démocratie électronique. Le Forum incite vivement le Conseil de l’Europe à prendre une part active à cette initiative.

29.         Tous les partenaires participant au Forum sont invités à conjuguer leurs efforts pour traduire en actes concrets les conclusions de la session du Forum, de la manière la plus efficace.

30.         Le Forum exprime sa satisfaction et sa gratitude au gouvernement espagnol et à la Ville de Madrid pour leur excellente organisation de la session annuelle de 2008 et pour leur hospitalité.

31.         Le Forum salue l’invitation lancée par les autorités ukrainiennes à tenir la session 2009 du Forum à Kiev sur le thème des « Systèmes électoraux ».

Madrid, 17 octobre 2008



[1] Parallèlement à ces instruments juridiques européens, il existe aussi des traités comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[2] Le Réseau des Villes pour les droits de l’homme a été créé avec la volonté de devenir un réseau de municipalités qui travaille pour que ses membres puissent constituer un nouvel espace politique et social, en élargissant la culture des droits de l’homme comme une forme de cohabitation et d’organisation politique, en rendant vraie la démocratie de proximité, comme il a été établi dans la Charte européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme dans les villes.

[3] Une exception est faite pour les étrangers, qui ont le droit de participer, en qualité d'électeur ou de candidat, à l'élection des membres du conseil ou de l'assemblée de la collectivité locale.