Strasbourg, le 6 septembre 2010                                                           LR-FS(2010)6

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)


COMITE D'EXPERTS SUR LES FINANCES AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL ET LES SERVICES PUBLICS

(LR-FS)

RAPPORT DE REUNION

28 – 29 juin 2010

1.               Ouverture de la réunion

M. Alfonso Zardi, Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance, ouvre la réunion au nom du Secrétaire général et souhaite la bienvenue aux participants (la liste des participants fait l'objet de l'annexe I).

2.               Election des Président et Vice-Président

M. Markku Mollari (Finlande) est élu à la présidence.

3.               Adoption de l’ordre du jour

L'ordre du jour, tel qu'il figure à l'Annexe II, est adopté.

4.               Programme d’activités du LR-FS pour 2010-2013

-             Projet de liste d'activités

-             Groupes cibles et liste de contrôle pour le développement du plan de        communication

Le Comité procède d'abord à un examen général du document établi par le Secrétariat (LR-FS(2010)1) avant de l'étudier point par point. Ce document englobe les activités découlant directement de la Déclaration d'Utrecht et d’autres, proposées par les Etats membres dans les réponses au questionnaire, auxquelles s’ajoutent des propositions du Bureau et du CDLR.

Le Comité examine toutes les activités énumérées dans le document, convient de leurs  objectifs, incidences et délais et désigne les rapporteurs chargés de les mettre en œuvre. Il  décide également d’utiliser le document cadre pour la description et le suivi de la mise en œuvre des activités et demande au Secrétariat de mettre le document à jour en y intégrant les observations et modifications.

Suit un débat approfondi sur les résultats de l'activité sur le Rapport sur les budgets participatifs. Lors d'un tour de table, les membres font rapport sur l’expérience acquise et l’évolution de la situation dans ce domaine dans leurs pays respectifs. Il s'avère que l'intérêt pour cette question est nettement supérieur à l'expérience en la matière. Il faut que le rapport donne un aperçu de la législation et recense les pratiques de budgets participatifs dans les Etats membres. Cela étant, il faudra commencer par organiser un atelier présentant des exemples concrets de budgets participatifs au niveau local. Celui-ci pourrait se tenir dans le cadre d’une prochaine réunion.

L’atelier sera mis en place en coopération avec le Comité LR-GG. Le Comité LR-FS désigne comme rapporteuse Mme Annie Biefnot-Vanboterdal (Belgique). Elle travaillera de concert avec Mme Neza Vodusek (Slovénie), rapporteuse pour le LR-GG. Le Secrétariat est chargé d’assurer la coordination de l'exercice. Enfin, le Comité décide de se pencher plus particulièrement sur le volet communication de cette activité. L’atelier pourrait aussi se tenir dans le cadre d'une réunion jointe des deux comités.

A la lumière de cet examen approfondi, le LR-FS adopte son programme d'activités 2010-2013 pour la mise en œuvre de l'Agenda d'Utrecht. Ce faisant, il prend soin de souligner la priorité que les ministres ont conférée, par leur vote à Utrecht, aux « Défis » et de recenser ceux des résultats escomptés qui recueillent le plus grand soutien.

5.               Economies d’échelle / Le choix politique à opérer entre coopération et          fusion des collectivités locales

-        Présentation de l’expérience nordique avec des partenariats intermunicipaux

Suite à l'atelier tenu lors de la précédente réunion du LR-FS (10-11 décembre 2009) sur le choix politique à opérer entre coopération et fusion des collectivités locales, le Comité invite M. Antti Moisio, du ministère finlandais des Finances, à faire part de l'expérience des pays nordiques dans le domaine de la coopération intercommunale. M. Moisio présente les principaux aspects de l'administration locale nordique, la structure gouvernementale au niveau sub-national et la coopération intercommunale, ainsi que les tâches, l'organisation et le financement de cette dernière. Il s'attache plus particulièrement à l’exemple finlandais des partenariats municipaux et présente les plans gouvernementaux de réforme du système de coopération municipale. D'autres délégations (Belgique, Islande, Luxembourg) font également part des expériences menées chez elles en matière de coopération intercommunale et de fusion.


Le Comité reconnaît qu'il s'agit là d'un sujet crucial pour les Etats membres, qui cadre bien avec les défis identifiés dans l'Agenda d'Utrecht. S'il est vrai que les Etats membres disposent chacun de leur propre système et que c’est à chacun de trouver les solutions les mieux adaptées aux défis à relever par les collectivités locales, l'échange d'informations et d'expériences entre les Etats membres n'en est pas moins extrêmement utile.

Le Comité convient donc de mener l’activité dans ce domaine au moyen de présentations/ateliers lors des réunions. Ceci pourrait conduire à l'élaboration d'un document qui rassemblerait, de manière structurée, l'ensemble des problématiques, questions et options identifiables lors des ateliers. Ce document pourrait ensuite constituer le point de départ d’un manuel destiné aux responsables politiques et/ou servir à compléter ou à mettre à jour la Recommandation Rec(2004)12 relative aux processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales.

6.         Suites à donner au rapport Kiviniemi : initiatives et mesures prévues dans la Déclaration d’Utrecht

Le Comité prend note des initiatives et des mesures fixées d’un commun accord  dans la Déclaration d'Utrecht pour donner suite au rapport Kiviniemi. L'accent est mis plus particulièrement sur l'importance de la sensibilisation et de la coordination via une communication appropriée au sein des ministères responsables des collectivités locales et régionales, ainsi qu'avec d'autres ministères, notamment celui des Affaires étrangères. Le Comité est informé des propositions d’activités concrètes déjà formulées par les deux autres sous-comités, le LR-GG et le LR-IC, et convient de tenir dûment compte de ces mesures dans la conduite des activités futures. Le Comité encourage les membres à prendre contact avec les Représentations permanentes de leur pays lorsqu’ils sont à Strasbourg.

7.         Financement central des nouvelles compétences attribuées aux    collectivités locales

Le Comité procède à un examen approfondi de la version révisée des textes proposés ainsi que des points de discussion concernant les lignes directrices  pour le financement central des nouvelles compétences attribuées aux collectivités locales, élaborées par M. Jørgen Lotz, expert consultant et contenues dans le document LR-FS(2010)4. Toutes les propositions et les suggestions formulées par les membres sont intégrées dans le texte et le Comité convient des prochaines étapes. Le document sera soumis au CDLR pour adoption et pour décision ultérieure quant à la transformation des lignes directrices en projet de Recommandation du Comité des Ministres.


8.         Conférence sur l’impact du ralentissement économique sur les collectivités locales en Europe et les réponses à celui-ci (11-12 octobre 2010)

Suite à la décision prise par les ministres à Utrecht d'organiser une conférence de révision en 2010, le CDLR a décidé, lors de sa réunion de mars 2010, d'organiser la conférence sur l’impact de la crise économique sur les collectivités locales en Europe et les réponses à celui-ci. La conférence se déroulera à Strasbourg les 11 et 12 octobre (matin) : elle précédera la 46e réunion du CDLR et sera organisée en coopération avec la LGI (Initiative de l’Open Society Institute pour la réforme du service public et du gouvernement local).

M. Ken Davey, de la LGI, informe le Comité des objectifs et des thèmes de la conférence, de l’audience cible et des résultats escomptés. Il suggère également de modifier le titre de la conférence pour insister davantage sur la notion de « réponses au ralentissement économique », le principal but de la conférence étant de comparer les diverses expériences et les exemples concrets de réponses apportées par les divers Etats membres à la crise. Le programme de la  Conférence prévoit quatre ateliers sur les sujets suivants : (1) les finances aux différents niveaux de gouvernement ; (2) efficience et réduction des coûts ; (3) promotion de la reprise économique et (4) adaptation aux incidences sociales de la récession. Chaque atelier se tiendra deux fois pour permettre aux participants d'assister à deux séances thématiques.

En plus des membres du CDLR, la conférence comptera parmi ses participants des représentants des ministères des Finances, d’associations de collectivités locales, d’organisations internationales et des experts techniques qui contribueront aux ateliers, de même que des membres du Congrès et de l'Assemblée parlementaire.

Les conclusions de la conférence seront présentées au CDLR pour être prises en considération dans la programmation de la prochaine Conférence ministérielle en 2011.

Le projet de programme sera finalisé par le Bureau du CDLR, au cours de sa réunion du 5 juillet 2010.

M. Davey fait également part au Comité des premiers résultats de l'enquête sur l'impact du ralentissement économique sur les collectivités locales en Europe.

9.         Questions diverses

Le Secrétariat informe le Comité de l’évaluation par des pairs, menée à Reykjavik (Islande) du 23 au 25 juin 2010. L'équipe de pairs est composée de Néerlandais, de Danois et de Norvégiens, ainsi que d'experts consultants danois et allemands. Pendant trois jours, l'équipe a travaillé de concert avec la Commission mixte islandaise sur la réforme des finances locales. Pour M. Halldarson (Islande), ce premier test de l'outil d’évaluation par des pairs du CDLR est une réussite du point de vue du principal bénéficiaire. Le CDLR sera informé des résultats de cette première évaluation et les examinera lors de sa réunion d'octobre 2010.

D'autres membres sont encouragés à utiliser l’évaluation par les pairs comme un  nouvel instrument d’apprentissage mutuel entre Etats membres

10.      Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion se tiendra à Strasbourg les 6 et 7 décembre 2010.

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Markku MÖLLÄRI, Senior Officer, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 9 160 32210; Fax: (358) 9 160 32230; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

Mme Annie BIEFNOT-VANBOTERDAL, Directeur général, Chargée de mission auprès du Gouvernement Wallon, 18/19 Rue de la Seuwe, 7000 MONS

Tél: (32) (0) 65 22 06 84; Fax: (32) (0) 65 22 06 99;

E-mail: [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

CYPRUS / CHYPRE

Mr Georgios ANTONIADES, Famagusta District Officer

Tel: (357) 22 867 673; Fax: (357) 22 867 654; E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Effective Public Administration, Unit for Regulatory Reform and Public Administration Quality, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21  Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 816 807; E-mail: [email protected]

FINLAND / FINLANDE

Mr Antti MOISIO

E-mail : [email protected]

ICELAND / ISLANDE

Mr Johannes Finnur HALLDORSSON, Office for Local Government, Ministry of Transport, Communication and Local Government, Hafnarhúsinu v/Tryggvagötu, 150 REYKJAVIK

Tel: (354) 545 8232; E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Apologised for absence/ Excusé


LUXEMBOURG

M. Claude NILLES, Conseiller de direction, Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, 19 rue Beaumont, L –  1219 LUXEMBOURG

Tél : (352) 2478 4681; E-mail : [email protected]

MOLDOVA

Mme Liuba IVANCIUCOVA, Chef adjoint de la Direction générale de la synthèse budgétaire, Ministère des Finances de la République de Moldova, 7 rue Cosmonauţilor, MD – 2005 CHISINAU

Tél :+ 373 22 243793 ; E-mail : [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Apologised for absence/ Excusé

NORWAY / NORVEGE

Apologised for absence/ Excusé

PORTUGAL

Mrs Maria Alexandra SANTOS CARAPETO, Direction Générale des Collectivités Locales, Rua José Estevão, 137-7°, P – 1169-058 LISBOA

Tel : (351) 213 133 000/057; E-mail: [email protected]

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Mikhail VINOGRADOV, Deputy Director, Department of International Relations and Cross-Border Cooperation, Ministry of Regional Development of the Russian Federation, ul. Stroiteley 8, building 2, 119311 MOSCOW

Tel: (7) 495 980 2547, ext. 35003; Fax: (7) 495 930 6413;

E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Franci ZOHAR, Office for Local Self-Government and Regional Policy, Slovenska cesta 54, 1000 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 43 41 12; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Apologised for absence/ Excusé

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI

Ms Victoria JONES, Team Leader, European and International Democracy and Local Governance, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42585; E-mail: [email protected]


PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Rémy BERTHIER, 2 rue des Marronniers, 67310 Wasselonne, France

Tél : 06 30 52 34 53 ; E-mail: [email protected]

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

Mrs Agnès CICCARONE, Senior Policy Coordinator, Standing Committee on Institutional Affairs, Assembly of Europe Regions, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

Tél: 33 3 88 22 74 32; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANT / AUTRE PARTICIPANT

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Apologised for absence/ Excusé

EXPERT-CONSULTANTS / CONSULTANT-EXPERTS

Professor Jørgen LOTZ, Sonderengen 66, 2870 DYSSEGAARD, Denmark

Tel : (45) 39 42 21 92 ; E-mail: [email protected]

OTHER / AUTRE

Prof. Ken DAVEY, Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Haymesbrook - Haymes Drive, Cleeve Hill – Cheltenham GL52 3QQ, UK

Tel : +44 (0) 124 25 26 232; E-Mail: [email protected]


SECRETARIAT

Mr Alfonso ZARDI, Head of the Department of Local and Regional Democracy and Good Governance / Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Frank STEKETEE, Administrator / Administrateur – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 39 61; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Vesna ATANASOVA, Administrator / Administratrice – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 31 68; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Mrs Gabriela MATEI, Administrator / Administratrice - Division of Programmes for Democratic Stability / Division des Programmes pour la Stabilité démocratique – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: (33) 3 88 41 54 73; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]


ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

1.

Ouverture de la réunion par le Secrétariat

2.

Election du Président (de la Présidente) et du Vice-Président (de la Vice-Présidente)

3.

Adoption de l’ordre du jour

[LR-FS(2010)OJ1 rév.]

4.

Programme d’activités du LR-FS pour 2010-2013:

-      Projet de liste d'activités

-      Groupes cibles et liste de contrôle pour le

     développement du plan de communication

[LR-FS(2010)1]

[LR-FS(2010)2]

5.

Economies d’échelle / Le choix politique entre la promotion de la coopération et de la fusion entre les collectivités locales

    -    Présentation de l’expérience nordique avec des partenariats intermunicipaux

6.

Suites au rapport Kiviniemi : initiatives et mesures prévues dans la Déclaration d’Utrecht

[LR-FS(2010)3]

7.

Financement central de nouvelles compétences pour les collectivités locales

[LR-FS(2010)4]

8.

Conférence sur l’impact du – et réponses au - ralentissement économique sur les collectivités locales en Europe (11-12 octobre 2010)

[LR-FS(2010)5]

9.

Questions diverses

10.

Date de la prochaine réunion (6-7 décembre 2010)