Strasbourg, le 1^er décembre 2009                                                           LR-FS(2009)9

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D’EXPERTS SUR LES FINANCES AUX NIVEAUX LOCAL

ET REGIONAL ET LES SERVICES PUBLICS

(LR-FS)

PROPOSITIONS POUR D’AUTRES ACTIVITES

DANS LE DOMAINE DES FINANCES ET DES SERVICES

AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL

POUR METTRE EN ŒUVRE L’AGENDA D’UTRECHT

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

A la 16^e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales, tenue les 16 et 17 novembre 2009, à Utrecht (Pays-Bas), les ministres ont adopté la Déclaration d’Utrecht. Ce document
(MCL-16(2009)12 Final), qui a été adressé à tous les membres du Comité LR-FS, est disponible sur le site web.

Les ministres ont adopté notamment l’Agenda d’Utrecht dans lequel, par le truchement d’un vote, ils ont défini les défis prioritaires à relever ; ils leur ont, par conséquent, donné l’ordre de priorité ci-après :

1.    Gérer l’impact de la crise financière/économique actuelle

2.    S’attaquer au faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional

3.    Réduire la complexité et les coûts de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l’efficacité

4.    Améliorer les capacités et la qualité de la gouvernance des collectivités locales et régionales

5.    Faire face à l’incidence des tendances démographiques/migratoires

6.    Améliorer l’accès aux services publics fournis aux niveaux local et régional

7.    Rendre plus facile la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales

8.    S’attaquer aux disparités territoriales entre - et à l’intérieur des -  collectivités locales et régionales

9.    Aborder la fracture de plus en plus nette entre les zones rurales et les zones urbaines

10.Renforcer la cohésion sociale et s’opposer à l’accroissement de la radicalisation politique et religieuse

11.Combattre la corruption au sein des collectivités locales et régionales

12.S’attaquer à la fracture numérique et son impact croissant sur la participation des citoyens

13.Répondre à l’expansion des grandes conurbations au détriment des villes et des villages de petite et moyenne taille.

Dans la Déclaration d’Utrecht, les ministres chargent les membres du CDLR d’élaborer, à la réunion du Comité, au printemps 2010, un programme complet d’activités pour 2010-2013 qui reflète le degré de priorité donné par les ministres aux défis, prenne en compte la priorité accordée aux actions nationales et régionales et définisse les résultats susceptibles de rencontrer le plus large consensus possible.

Il est suggéré qu’à sa réunion de décembre 2009, le Comité LR-FS examine déjà cette question sous l’angle des finances et des services locaux et régionaux et fasse des suggestions d’activités concrètes à mener par le CDLR. Ses membres sont donc invités à faire des propositions avant et pendant la réunion.

Il est souligné qu’afin de préparer la réunion du CDLR en mars, un questionnaire est diffusé actuellement à tous les membres du CDLR, en leur demandant de formuler des propositions d’activités concrètes pour la mise en œuvre de l’Agenda d’Utrecht dans son ensemble. Les membres du LR-FS sont donc invités à coordonner leurs contributions avec celles du/des membre(s) du CDLR de leur pays.

Enfin, il est signalé que les ministres ont adopté une déclaration spécifique relative à l’impact de la crise économique/financière sur les collectivités locales et régionales, dont la mise en œuvre fait l’objet d’un document distinct (LR-FS (2009)8).

Action requise

Le Comité est invité à faire au CDLR des suggestions d’activités concrètes pour mettre en œuvre l’Agenda d’Utrecht dans l’optique des finances et des services locaux et régionaux. Les membres sont priés de soumettre des propositions à cet effet.

En menant à bien cette tâche, le Comité devra prendre en compte les autres points qui, inscrits à l’ordre du jour de sa réunion, ont un lien avec les futurs travaux possibles (voir documents LR-FS(2009) 6, 7, 8 et 10).