Strasbourg, le 1er décembre 2009 LR-FS(2009)8
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
COMITE D’EXPERTS SUR LES FINANCES AUX NIVEAUX LOCAL
ET REGIONAL ET LES SERVICES PUBLICS
(LR-FS)
L’IMPACT DE LA CRISE ECONOMIQUE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Dans le prolongement de l’atelier relatif à l’impact de la crise financière mondiale sur les collectivités locales et régionales organisé lors de la dernière réunion du Comité LR-FS, les 6 et 7 avril 2009, et de la recommandation adressée par le Comité au CDLR en vue d’entreprendre une activité conjointe avec l’Initiative de réforme des autorités et des services publics locaux (Local Government and Public Service Reform Initiative) (LGI), une contribution notable a été faite à la 16e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales, les 16 et 17 novembre 2009, à Utrecht.
Cette contribution a pris la forme, d’une part, d’un rapport intitulé « L’impact de la crise économique sur les pouvoirs locaux et régionaux : quelles réponses politiques de la part des gouvernements ? » (MCL-16(2009)6a), élaboré pour la session par
M. Ken Davey de la LGI et approuvé par le CDLR, et, d’autre part, d’un projet de déclaration sur ce sujet, adopté par la Conférence et intégré dans la Déclaration d’Utrecht (I. (A) DÉCLARATION SUR L’IMPACT DE LA CRISE FINANCIÈRE/ÉCONOMIQUE SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES, MCL-16(2009)12 Final, pages 3-5). Cette déclaration comporte une annexe intitulée « Lignes directrices relatives à l’action des pouvoirs publics face à l’impact de la crise économique sur les collectivités locales » (MCL-16(2009)12 Final, pages 21–25).
Le rapport tout comme la Déclaration d’Utrecht sont disponibles sur le site web de la Conférence et seront adressés aux participants à la réunion du Comité LR-FS.
Dans leur Déclaration d’Utrecht, les ministres chargent le CDLR d’élaborer, lors de sa réunion du printemps 2010, un programme concret d’activités pour les années 2010‑2013.
Il est suggéré que le Comité LR-FS examine déjà cette question à sa réunion de décembre 2009, sous l’angle des finances et des services locaux et régionaux et fasse des propositions en vue de leur examen par le CDLR à sa réunion de mars.
La contribution que pourrait apporter le LR-FS est double. Le Comité pourrait, en effet, réfléchir à la fois (1) à la mise en œuvre de la Déclaration relative à l’impact de la crise économique /financière sur les collectivités locales et régionales et (2) à d’autres initiatives éventuelles pour mettre en œuvre l’Agenda d’Utrecht (qui fait partie de la Déclaration d’Utrecht). C’est le thème d’un document distinct (LR-FS(2009)9).
Il est proposé que, lors de l’examen des propositions que pourrait faire le CDLR pour mettre en œuvre la Déclaration relative à l’impact de la crise économique/financière sur les collectivités locales et régionales, l’accent soit mis sur la partie suivante de la Déclaration :
« Nous, Ministres européens…
NOUS ENGAGEONS
Concernant nos situations internes respectives :
13. à assurer une collaboration efficiente et efficace entre toutes les parties prenantes – gouvernement central, pouvoirs locaux et régionaux et leurs associations ;
14. à nous inspirer des lignes directrices relatives à l’action des pouvoirs publics face à l’impact de la crise économique sur les collectivités locales, annexées à la présente déclaration, dans nos interventions pour contrer, atténuer et surmonter cet impact ;
Concernant notre coopération :
15. à tirer le meilleur parti de notre appartenance au Conseil de l’Europe pour échanger et mettre en commun des informations et des expériences et pour recenser les bonnes pratiques ;
16. à contribuer à la collecte permanente de données sur les finances et les politiques et à assurer une participation adéquate à une conférence d’examen qui sera organisée au second semestre 2010 ;
17. à tirer parti et à contribuer au développement de la capacité du Conseil de l’Europe à organiser des évaluations par les pairs, à apporter une assistance en matière de législations et de politiques et à proposer des programmes de renforcement des capacités ;
18. à œuvrer ensemble à la mise en œuvre de l’Agenda d’Utrecht figurant ci-après ;
19. à réexaminer lors de notre 17e session la situation globale concernant l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et les réponses apportées ;
INVITONS
20. le Congrès et l’Assemblée parlementaire à participer aux activités susmentionnées. »
Action requise
Le Comité est invité à examiner, à sa réunion de décembre, les moyens de mettre en œuvre la Déclaration relative à l’impact de la crise économique/financière sur les collectivités locales et régionales et à adresser au CDLR des suggestions à cet effet. Les membres sont priés de formuler des propositions avant ou pendant la réunion.
Le Secrétariat entend formuler quelques suggestions en vue de leur examen par le Comité à sa réunion et diffusera à l’avance un document de synthèse.