Strasbourg, le 1er décembre 2009 LR-FS(2009)7
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
COMITE D’EXPERTS SUR LES FINANCES AUX NIVEAUX LOCAL
ET REGIONAL ET LES SERVICES PUBLICS
(LR-FS)
ATELIER DE TRAVAIL
« LE CHOIX POLITIQUE ENTRE LA PROMOTION DE LA COOPERATION ET LA FUSION ENTRE
LES COLLECTIVITES LOCALES »
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
A sa dernière réunion des 6 et 7 avril 2009, le Comité LR-FS a décidé d’organiser durant sa deuxième réunion de l’année un atelier sur deux thèmes liés :
- les économies d’échelle résultant de l’accroissement de la taille des collectivités locales (voir le document LR-FS(2009)6) ;
- le choix politique entre la promotion de la coopération et de la fusion des collectivités locales.
Pour ce qui concerne le second thème, il a été convenu qu’un bref questionnaire serait adressé aux membres pour faire le bilan des positions politiques des Etats sur la question. L’atelier permettra ainsi de tenir un échange de vues approfondi sur les difficultés et les avantages concrets de ces choix politiques.
Le questionnaire est reproduit en annexe. Les membres sont invités à transmettre leurs réponses avant la réunion, ou à les apporter avec eux à la réunion.
Les membres sont invités à être attentifs au récent rapport de pratique européenne du CDLR « Les bonnes pratiques en matière de coopération entre les collectivités locales » (CDLR, 2007) qui servira de document de référence et sera adressé séparément aux membres.
Action requise
Les membres sont invités à répondre au questionnaire et à se préparer à une participation active à l’atelier, y compris en présentant des informations relatives à leur pays.
A la suite de l’atelier, le Comité est invité à étudier quels travaux supplémentaires, le cas échéant, devraient être proposés au CDLR pour inclusion dans le programme d’activités. Ce point s’ajoutera à la réflexion plus générale sur les nouveaux travaux à entreprendre dans le prolongement de l’Agenda d’Utrecht (voir le point 4 de l’Agenda).
ANNEXE
Questionnaire sur le choix politique entre la promotion de la coopération et la fusion entre les collectivités locales
Pays :
Nom et adresse e-mail du correspondant :
Veuillez transmettre votre réponse au Secrétariat ([email protected]) avant la réunion du LR-FS qui aura lieu les 10 et 11 décembre 2009, ou l’apporter avec vous à cette réunion.
En cas de difficultés à fournir des réponses approfondies, des réponses brèves ou partielles seront tout de même très appréciées. Les données nationales qui pourraient aider à comprendre les politiques du pays sur les points évoqués seront aussi les bienvenues.
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Question 1. Taille actuelle des collectivités locales et avantages éventuels de l’accroissement de celle-ci
Un accroissement de la taille actuelle des collectivités locales dans votre pays permettrait-il de déléguer plus de fonctions à l’échelon local en vue d’obtenir des services meilleurs et/ou plus efficients ? Si oui, à quelles fonctions une décentralisation renforcée pourrait-elle profiter ? Des propositions politiques ont-elles été faites dans votre pays pour déléguer plus de fonctions à l’échelon local ?
Question 2. Préférence politique entre la coopération et la fusion
Le choix entre politiques de coopération et politiques de fusion à l’échelon local a-t-il été évoqué dans votre pays ? Pouvez-vous citer certains des arguments avancés dans le débat politique pour l’une ou l’autre solution (par exemple : la mise en œuvre de la législation sur la fusion locale est-elle tout simplement considérée comme impossible dans votre pays ? La volonté d’éviter une attribution peu claire de la responsabilité politique de fourniture des services a-t-elle été évoquée à cet égard, ou d’autres arguments ont-ils été avancés ?) ?
Question 3. Fusion entre les collectivités locales
a) Y a-t-il eu des fusions à l’échelon local ces dernières années (souvent ou rarement) ? Le gouvernement a-t-il évoqué une quelconque taille idéale ou souhaitable pour les collectivités locales ?
b) Ces fusions ont-elles été volontaires ou obligatoires ? Veuillez donner d’éventuels exemples de politiques soumises à un « degré modéré d’obligation ».
Si vous avez répondu oui à la première question du point b), veuillez répondre à la question suivante :
c) Le gouvernement a-t-il encouragé des fusions de collectivités locales volontaires par d’autres biais ? Si oui, lesquels ?
Question 4. Coopération entre les collectivités locales et régionales
a) Des économies d’échelle ont-elles été mises en place au niveau local par la coopération entre les collectivités locales ? Si oui, pour quelles (grandes) fonctions locales ? Pouvez-vous donner quelques indications sur l’ampleur relative de ces économies ?
b) Des économies d’échelle ont-elles été obtenues au niveau local par la coopération entre les collectivités locales et régionales ? Si oui, pour quelles fonctions locales cette solution a-t-elle été la plus couramment employée ? Ce type de coopération a-t-il été volontaire ou découle-t-il des obligations imposées par la législation ?
Question 5. Recours à des prestataires privés
a) Les collectivités locales ou régionales ont-elles recours à des prestataires privés pour réaliser des économies d’échelle (par exemple, utilisation d’un équipement lourd appartenant à des entreprises privées pour la construction ou l’entretien des routes) ?
b) Pour quels secteurs les collectivités locales ont-elles recours à des prestataires privés pour des raisons d’économies d’échelle ?
c) Les services collectifs locaux sont-ils privatisés et fournis par des sociétés qui exercent des activités dans plusieurs collectivités locales ?