Strasbourg, 22 mars 2010                                                                   LR-FS(2009)11

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)


COMITE D'EXPERTS SUR LES FINANCES AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL ET LES SERVICES PUBLICS

(LR-FS)

RAPPORT DE REUNION

10 – 11 décembre 2009

1.            Ouverture de la réunion

Le Comité LR-FS s’est réuni à Strasbourg les 10 et 11 décembre 2009 sous la présidence de M. Marc Vanolst (Luxembourg). La liste des participants fait l’objet de l’annexe 1.

2.            Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour tel qu’adopté figure à l’annexe 2.

3.            Atelier

Comme convenu lors de la réunion précédente (6‑7 avril 2009), le Comité LR-FS a organisé un atelier l’après‑midi du jeudi 10 décembre qui a porté sur les deux thèmes suivants :

  1. Les économies d’échelle résultant de l’accroissement de la taille des collectivités locales : quelles preuves ?
  2. Le choix politique entre la promotion de la coopération entre les collectivités locales et celle de leur fusion.

Le Comité décide d’examiner les deux thèmes en même temps.


Le premier thème est présenté par M. Jørgen Lotz (expert consultant, Danemark) qui se fonde sur le document qu’il a élaboré pour l’atelier sur les économies d’échelle et les fusions de communes, en s’appuyant plus particulièrement sur l’expérience danoise (LR-FS(2009)6).

M. Linze Schaap (Pays-Bas) présente aussi le thème sur la base du rapport « Aperçu des innovations en matière d’autonomie locale en Europe » (MCL-16(2009) Inf 2) qu’il a été invité à élaborer pour la discussion informelle que les ministres responsables des collectivités locales et régionales ont eue la veille de la 16e session de la Conférence ministérielle d’Utrecht (16‑17 novembre 2009).

Les discussions portent ensuite sur les réponses des membres au questionnaire sur le choix politique entre la promotion de la coopération locale et la fusion des collectivités locales (LR‑FS(2009)7) ainsi que sur d’autres contributions écrites dont :

-              Les fusions de plusieurs communes, Arto Koski (2008) D’une application judicieuse aux bonnes pratiques, Publications Acta no 203. Association des collectivités territoriales finlandaises. Helsinki (résumé) ;

-              La réforme des frontières administratives : l’exemple des Pays-Bas, Auke van der Goot (2008) ;

-              Le système hongrois des collectivités locales, ministère des Collectivités locales, Hongrie (2009) ;

-              Le système des collectivités locales en Grèce – formes de coopération et de fusion entre les agences de collectivités locales, Ministère de l’Intérieur de la Grèce, Décentralisation et gouvernance électronique (2009) ;

-              Nut van het instrument van de fusie in het kader van de versterking van de bestuurskracht van de Gemeenten, Hoge Raad voor Binnenlands Bestuur, Vlaanderen (2002) ;

-              La consolidation territoriale en Europe – réforme, Pawel Swianiewicz (Ed.), Initiative pour la réforme des autorités locales et des services publics (2009) ;

-              Les bonnes pratiques en matière de coopération intercommunale en Europe – Rapport du CDLR (2008).

A la suite d’une discussion approfondie, il est suggéré de recommander au CDLR d’élaborer un document qui regrouperait de manière clairement structurée l’ensemble des problèmes, des questions et des possibilités pouvant être dégagés à partir des documents et des discussions de l’atelier. Ce document pourrait ensuite servir de base à un manuel destiné aux décideurs et/ou pourrait servir à compléter ou à mettre à jour la Recommandation Rec(2004)12 relative aux processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales.


4.            Mise en œuvre des Déclaration et Agenda d’Utrecht

L’impact de la crise économique sur les collectivités locales

Le LR-FS s’interroge sur les conseils à donner au CDLR pour que celui-ci poursuive l’activité sur l’impact de la crise économique sur les collectivités locales sur la base du document LR-FS(2009)8 et de la note préparée par le Secrétariat en consultation avec l’Initiative de réforme des collectivités locales, qui a participé, à ses côtés, à l’élaboration du rapport destiné à la Conférence ministérielle.

M. Ken Davey présente la proposition de travaux futurs que le Comité approuve. Il est donc décidé de recommander au CDLR de poursuivre les travaux sur ce sujet.

Propositions d’autres activités dans le domaine des finances et des services aux niveaux local et régional pour mettre en œuvre l’Agenda d’Utrecht

Le Comité prend note de l’Agenda d’Utrecht que la Conférence ministérielle vient d’adopter à l’occasion de sa 16e session tenue à Utrecht (16‑17 novembre 2009), et en particulier des problèmes que les ministres ont classés par ordre de priorité.

En-dehors des propositions formulées au point 3 ci-dessus à la suite de l’atelier, de l’activité sur l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et des travaux sur les lignes directrices relatives au financement de nouvelles compétences locales (voir le point 5 ci-dessous), le Comité rappelle qu’il a été suggéré lors du Forum pour l’Avenir de la Démocratie tenu en 2008 à Madrid que le CDLR examine la question du budget participatif. Selon les formes d’activité, le LR-FS pourrait participer à cet examen.

Les membres sont invités à prendre contact avec leurs collègues membres du CDLR pour qu’ils contribuent aux réponses au questionnaire du CDLR sur les propositions d’activités propres à mettre en œuvre l’Agenda d’Utrecht.

Projet d’aide-mémoire pour la communication

Mme Greta Billing (Norvège) présente au Comité un projet d’aide-mémoire à des fins de communication, qu’elle a établi en consultation avec le Secrétariat à la suite de l’adoption par le CDLR d’une stratégie de communication (septembre 2009). La décision du CDLR d’adopter cette stratégie est l’un des résultats concrets du rapport de Mme  Mari Kiviniemi (Finlande), ministre, sur les modalités de renforcement des travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

Le Comité reconnaît que cet aide-mémoire serait utile au moment de concevoir de nouvelles activités et décide d’informer le CDLR en conséquence.


5.         Financement, par les autorités centrales, de nouvelles compétences pour          les collectivités locales

Le Comité examine le texte des propositions et des points à examiner aux fins de recommandations relatives au financement, par les autorités centrales, de nouvelles compétences pour les collectivités locales que le consultant, M. Jørgen Lotz, a élaboré et qui est reproduit dans le document LR-FS(2009)10. Faute de temps, le Comité n’est pas en mesure de lire le document dans son intégralité. Il est en conséquence décidé que l’expert consultant et le Secrétariat élaboreront une version révisée qui tiendra compte des observations formulées jusqu’à présent. Cette version révisée sera envoyée aux membres qui seront invités à faire d’autres observations par écrit de manière qu’une nouvelle version révisée puisse être présentée au Comité à sa prochaine réunion en juin 2010.

6.         Questions diverses

Le Secrétariat attire l’attention du Comité sur l’atelier du CDLR organisé le 22 janvier 2010 à Reykjavik (Islande) en coopération avec les autorités islandaises sur « les règles budgétaires et les finances des collectivités locales – coordonner la politique économique centrale et locale ». Tous les membres sont encouragés à participer à ce séminaire et à s’inscrire sur le site web réservé à cet effet.

7.         Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion se tiendra à Strasbourg les 28 et 29 juin 2010.


ANNEXE 1

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

M. Marc VANOLST, Attaché de Gouvernement, Direction des Finances communales, Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, 19 rue Beaumont, L –  2933 Luxembourg

Tél : (352) 478 4655; Fax : (352) 26 27 05 29 ; E-mail : [email protected]

ALBANIA /ALBANIE

Apologised for absence/ Excusé

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Kamran BAYRAMOV, Senior Adviser of the Department of Legislation and Legal Assessment, Office of President, 19, Istiglaliyyat Str., 1066 BAKU

Tel/Fax: (994 12) 492 53 11; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

Mme Annie BIEFNOT-VANBOTERDAL, Directeur général, Chargée de mission auprès du Gouvernement Wallon, 18/19 Rue de la Seuwe, 7000 MONS

Tél: (32) (0) 65 22 06 84; Fax: (32) (0) 65 22 06 99;

E-mail: [email protected]

Mr Johan IDE, Head of Division, Flemish Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan, 30, 1000 BRUSSEL

Tel: (32) 32 2 553 40 03; Fax: (32) 32 2 553 40 02; E-mail: [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ; E-mail : [email protected]; [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Julia SPIRIDONOVA, Director of Regional Development and Planning Department, National Centre for Regional Development, 14-16 Alabin Str., 1000 SOFIA

Tel/Fax: +359 2 980 10 84, E-mail: [email protected]

CYPRUS / CHYPRE

Mr Georgios ANTONIADES, Head of Local Administration Directorate, Ministry of the Interior, NICOSIA

Tel: (357) 22 867 673; Fax: (357) 22 867 654; E-mail: [email protected]


DENMARK / DANEMARK

Mr Nils Majgaard JENSEN, Senior adviser, Ministry of the Interior and Social Affairs, Holmens Kanal 22, DK - 1060 COPENHAGEN K

Tel: (45) 33 95 50 13; E-mail: [email protected]

FINLAND / FINLANDE

Mr Markku MÖLLÄRI, Senior Officer, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 9 160 32210; Fax: (358) 9 160 32230; E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Uwe BEHRENS, Federal Ministry of the Interior, Department for policy issues, Europe and international developments, Division GI4, Alt-Moabit 101 D, 10559 Berlin

Tel: +49 (0)30 / 18 681 2153; Fax:+49 (0)30 / 18 681 - 5 2153

E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mr Grigorios GEORGANES-KLABATSEAS, Administrative Official, Directorate for the Organisation and Functioning of Local Authorities, Ministry of the Interior, 27 Stadiou Str., GR - 10183 ATHENS

E-mail : [email protected] / [email protected]

Mrs Dionysia POLIGENI, Directorate for the economic issues of Local Government Organisations, Ministry of the Interior, 27 Stadiou Str., GR - 10183 ATHENS

E-mail: [email protected] / [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Dr Judit HARASZTI, Senior Councillor, Ministry of Local Government, Jøzsef Attila St. 2-4, P.O.B. 314/9, H - 1051 BUDAPEST

E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Apologised for absence/ Excusé

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Thomas ZANDSTRA, Senior Adviser, Governance and Europe Division, Directorate-General for Governance, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O.Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel : (31) 70 426 7704; Fax : (31) 70 426 7655 ; E-mail: [email protected]

Mr Auke van der GOOT, Senior Adviser, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate-General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7386; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

Mr Henk SATTER, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O. Box 20011, 2500 EA DEN HAAG

Tel: 31 70 426 6581; Fax: 31 70 426 7655; E-mail: [email protected]


NORWAY / NORVEGE

Mrs Greta BILLING, Deputy Director General, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 14; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

Mr Arild KORMESETH, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 14; Fax: (47) 22 24 27 35; E-mail: [email protected]

Ms Kjersti BARSOK, Senior Executive Officer, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 11; Fax: (47) 22 24 27 35; E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Mr Rui Pedro Viveiros Pereira DIAS, Direction Générale des Collectivités Locales, Rua José Estevão, 137-7°, P – 1169-058 LISBOA

Tel : (351) 213 133 000; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Apologised for absence/ Excusé

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mrs Elena KOPNINA, Ministry of Foreign Affairs of the Russian Federation, MOSCOW

Tel: (7) 499 244 10 15; E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Apologised for absence/ Excusé

SWEDEN / SUEDE

Ms Eva EKLUND, Local Government of Finance Division, Ministry of Finance, SE-103 33 STOCKHOLM

Tel: + 468 405 31 58; Fax: + 468 20 61 96; E-mail: [email protected]

TURKEY / TURQUIE

Mr Ilker HAKTANKAÇMAZ, Chief of EU and International Funds Section, Ministry of the Interior, Içişleri Bakanliği, Devlet Mahallesi, Inönü Bulvari No. 4, Bakanliklar 06644 ANKARA

Tel: (90) 312 425 72 14; Fax: (90) 312 418 90 11;

E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Local Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; Fax: (44) 20 7944 4109;

E-mail: [email protected]

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mrs Lilit NIKOGHOSYAN,  Co-Secretary of the Institutional Committee / Co-Secrétaire de la Commission institutionnelle

Tel: (33) 3.88.41.35.04; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Rémy BERTHIER, 2 rue des marronniers, 67310 Wasselonne, France

Tél : 06 30 52 34 53 ; E-mail: [email protected]

OBSERVER / OBSERVATEUR

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Apologised for absence/ Excusé

OTHER PARTICIPANT / AUTRE PARTICIPANT

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

Apologised for absence/ Excusé

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Apologised for absence/ Excusé

EXPERT-CONSULTANTS / CONSULTANT-EXPERTS

Professor Jørgen LOTZ, Sonderengen 66, 2870 DYSSEGAARD, Denmark

Tel : (45) 33 92 26 68 ; E-mail: [email protected]

OTHER / AUTRE

Prof. Ken DAVEY, Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Haymesbrook - Haymes Drive, Cleeve Hill – Cheltenham GL52 3QQ, UK

Tel : +44 (0) 124 25 26 232; E-Mail: [email protected]

Mr Prof Linze SCHAAP, Associate Professor, Tilburg School for Politics and Public Administration, Tilburg University, P.O. Box 90153, NL - 5000 LE TILBURG

Tel : (31) 13 466 8195; E-mail: [email protected]


SECRETARIAT

Mr Alfonso ZARDI, Head of the Department of Local and Regional Democracy and Good Governance / Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Frank STEKETEE, Administrator / Administrateur – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 39 61; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriela MATEI, Division of Programmes for Democratic Stability / Division des Programmes pour la Stabilité démocratique – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: (33) 3 88 41 54 73; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]


ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR

1.

Ouverture de la réunion

2.

Adoption de l’ordre du jour

[LR-FS(2009)OJ2 rév.]

3.

Atelier de travail

Thème 1 : Economies d’échelle résultant de l’accroissement de la taille des collectivités locales : quelles preuves ?

Innovations dans la gouvernance locale en Europe

Thème 2 : Le choix politique entre la promotion de la coopération et de la fusion entre les collectivités locales

Les bonnes pratiques en matière de coopération intercommunale en Europe

[LR-FS(2009)6]

[MCL-16(2009)Inf 2]

[LR-FS(2009)7]

4.

Mise en œuvre des Déclaration et Agenda d’Utrecht

-      L’impact de la crise économique sur les collectivités locales

-      Propositions pour d’autres activités dans le domaine des finances et des services aux niveaux local et régional pour mettre en œuvre l’Agenda d’Utrecht 

[LR-FS(2009)8]

[LR-FS(2009)9]

5.

Financement central de nouvelles compétences pour les collectivités locales

-      Document de discussion préparé par l’expert-consultant, le Prof. Jørgen Lotz

[LR-FS(2009)10]

6.

Questions diverses

7.

Date de la prochaine réunion