Strasbourg, le 17 mars 2009                                                                 LR-FS(2009)1

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

COMITE D’EXPERTS SUR LES FINANCES AUX NIVEAUX LOCAL

ET REGIONAL ET LES SERVICES PUBLICS

(LR-FS)

PRESENTATION DE (ET DISCUSSION SUR) L’ETUDE

« LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS L’UNION EUROPEENNE – ORGANISATION, COMPETENCES ET FINANCES »

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Sous ce point de l’ordre du jour, une présentation sera faite d’une publication récente intitulée “Les collectivités territoriales dans l’Union Européenne – Organisation, compétences et finances”.

Cet ouvrage collectif a été réalisé par le pôle Europe de la Direction des études de Dexia Crédit Local sous la direction de M. Dominique Hoorens. M. Hoorens et Mme Isabelle Chatrie de la même Direction ont été invités à présenter cette étude au Comité LR-FS dans l’après-midi du 6 avril.

Le sommaire de cette étude figure à l’Annexe 1, pour information.

En tant qu’élément d’information supplémentaire, la récente “Note de conjoncture annuelle de Dexia sur les finances publiques territoriales dans l’Union européenne » (Décembre 2008) figure à l’Annexe 2.

Il est attendu que suite à la présentation, les membres souhaiteront s’engager dans une séance de questions/réponses avec M. Hoorens et Mme Chatrie. Bien que la publication et la présentation soient basées sur des informations concernant les Etats membres de l’Union européenne, il est probable que celles-ci présentent également un intérêt pour les membres du Comité des pays non membres de l’UE.

Action requise

Les membres sont invités à prendre note des informations contenues dans ce document et à se préparer pour une discussion avec M. Hoorens et Mme Chatrie suite à leurs présentations.

ANNEXE 1

SOMMAIRE

Préface

Avant-propos

ANALYSE TRANSVERSALE

Introduction

I – Le paysage institutionnel au niveau infra-national

1. Une organisation territoriale à géométrie variable et en perpétuelle évolution
2. Des collectivités infra-nationales légitimées par le suffrage universel direct

II – Les domaines d’action des collectivités infra-nationales

1. Les compétences des collectivités infra-nationales
2. Des compétences et des dépenses croissantes pour les entités infra-nationales

III – Les ressources des collectivités infra-nationales

1. La structure des recettes des collectivités infra-nationales en Europe
2. Les recettes tirées de l’exploitation de biens et services publics locaux
3. Les recettes fiscales
4. Les dotations et subventions
5. L’emprunt

MONOGRAPHIES

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

ANNEXE 2

EN 2007, UNE SITUATION FINANCIERE SOLIDE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EUROPEENNES

Poursuite des mouvements de décentralisation et de réorganisation territoriale

Une situation financière qui devrait permettre aux collectivités territoriales de prendre une part active aux plans de relance fondés sur l’investissement

Selon la dernière Note de conjoncture annuelle de Dexia sur les finances publiques territoriales dans l’Union européenne, le secteur public infra-national^[1]des 27 pays de l’Union européenne a renforcé la solidité de ses bases financières en 2007. Même si on relève des disparités importantes entre les pays, cette solidité permettra aux collectivités infra-nationales d’affronter la crise économique avec de bons acquis, voire de participer activement à la relance des économies nationales au travers de leurs politiques d’investissement.

Retour à l’équilibre budgétaire et diminution de la dette en volume

Dans un environnement économique encore favorable en 2007 (+ 2,9 % de croissance du PIB), le secteur public infra-national a renforcé sa bonne santé financière, enregistrant pour la première fois depuis 2002 un excédent budgétaire, qui s’élève à 5 milliards d’euros soit 0,04 % du PIB européen. L’encours de dette, qui représente 1 205 milliards d’euros au niveau infra-national (soit 9,8 % du PIB et 16,6 % de la dette publique totale), est ainsi en recul de - 1,8 % en volume en 2007, inversant la tendance observée sur la période 2002-2007 où la dette avait augmenté en moyenne de + 2,2 % en volume par an. L’encours de dette recule également au niveau du seul secteur public local[2] (- 1,4 % en volume), s’élevant à 691 milliards d’euros en 2007, soit 5,1 % du PIB et 9,5 % de la dette publique totale.

Des dépenses moins dynamiques que les recettes

Cette évolution est le résultat de la bonne conjoncture économique des dernières années ainsi que des efforts de maîtrise budgétaire des collectivités infra-nationales, qui sont de plus en plus associées à la gouvernance des finances publiques. On enregistre ainsi en 2007, à l’échelle européenne, un léger infléchissement du rythme d’évolution des dépenses publiques infra-nationales (+ 2,0 % en volume contre + 2,4 % ces dernières années en moyenne), combiné à une plus forte progression des recettes (+ 3,8 % contre + 3,2 %). Ces dépenses ont atteint 1 912 milliards d’euros, soit 15,5 % du PIB et 33,9 % des dépenses publiques, reflétant l’importance macro-économique du secteur public infra-national.

Un investissement toujours très dynamique

La légère inflexion des dépenses publiques infra-nationales n’a pas concerné l’investissement, qui a crû de manière encore très soutenue en 2007 (+ 4,5 % en volume) sur la lancée de 2006, notamment dans les 12 nouveaux Etats membres (+ 11,0 % en volume en 2007) où les fonds structurels et de cohésion européens ont continué de jouer un effet levier déterminant sur les investissements locaux.

Des collectivités territoriales en première ligne face à la crise

En tant qu’agents économiques, employeurs, investisseurs, fournisseurs de services et acteurs de la solidarité nationale, les collectivités infra-nationales seront affectées en 2008 et 2009 par la crise économique et financière, qui peut les toucher à plusieurs titres : sensibilité aux variations des conditions de financement, exposition de la trésorerie et des actifs, moindre progression des recettes fiscales, alourdissement de certaines dépenses, en particulier celles de nature sociale qui représentent en moyenne 19,6 % des dépenses du secteur public infra-national.

En tant que leader de l’investissement public – 209 milliards d’euros en 2007, soit 66,6 % des investissements publics dans l’Union européenne – les collectivités territoriales seront des acteurs majeurs de nombreux plans de relance fondés sur le renforcement des infrastructures publiques.

Une adaptation en continu de l’organisation territoriale européenne

L’Union européenne comprend en 2008 près de 92 600 collectivités locales, régionales et fédérées. Huit pays comptent un seul niveau de collectivités locales, douze en possèdent deux et les sept derniers, trois.

La majorité des pays européens sont dans un processus continu de décentralisation et d’adaptation de leur organisation territoriale, rendue nécessaire par l’augmentation et la complexification des compétences des autorités locales.

Cette adaptation passe le plus souvent par :

-          un encouragement aux fusions de communes (Danemark, Lettonie, Finlande, etc.) ou à la coopération intercommunale (Autriche, Pologne, Hongrie, France, etc.) ;

-          un renforcement des régions existantes (Allemagne, Espagne, France, etc.) ou la création – ou la réorganisation – d’un niveau régional (République tchèque en 2000, Slovaquie en 2002, Danemark en 2007). Dans de nombreux pays, (Suède, Finlande, Slovénie, Lettonie, Hongrie, Roumanie, etc.), le sujet de la régionalisation est également à l’agenda politique.

Toutes ces modifications de l’organisation territoriale en Europe tentent de concilier l’amélioration de l’efficacité des services publics locaux avec la volonté de maintenir la proximité des acteurs locaux avec les citoyens et l’attachement de la population aux découpages culturels et historiques.

Chiffres clés du secteur public infra-national de l’UE en 2007 ·         92 564 collectivités infra-nationales : 91 316 communes, 1 144 collectivités de 2nd niveau, 104 collectivités de 3ème niveau ; ·         Dépenses : 1 912 milliards d’euros, soit 15,5 % du PIB et 33,9 % des dépenses publiques de l’UE ; ·         Investissement : 209 milliards d’euros, soit 1,7 % du PIB, 66,6 % des investissements publics et 8,0 % de l’ensemble des investissements publics et privés dans l’UE ; ·         Capacité de financement : 5 milliards d’euros, soit 0,04 % du PIB de l’UE ; ·         Encours de dette : 1 205 milliards d’euros, soit 9,8 % du PIB et 16,6 % de la dette publique de l’UE (au niveau local : 691 milliards d’euros, soit 5,1 % du PIB et 9,5 % de la dette publique de l’UE).

Concernant l’étude

Une étude accompagnée de fiches statistiques et d’un ouvrage inédit sur les collectivités territoriales à l’échelle des 27 Etats membres

Ces données, établies principalement à partir d’Eurostat, sont issues de la Note de conjoncture annuelle sur les finances publiques territoriales dans l’Union européenne réalisée par Dexia. Depuis 8 ans, cette étude dresse un panorama de la situation institutionnelle et financière du secteur public infra-national dans les Etats membres de l’Union européenne. L’édition 2008 porte sur la période 2002 – 2007 et présente quelques faits marquants de l’année 2008.

Elle est accompagnée par un jeu de 13 fiches statistiques présentant les données détaillées des différents indicateurs pour chaque pays (données socio-économiques, organisation territoriale, taille des communes, dépenses, investissement, solde et dette, fonds structurels, jumelages, etc.). Ce jeu de fiches a été réalisé pour la troisième année consécutive en partenariat avec le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE). Les données présentées éclairent pour chaque pays la place incontournable prise par les instances locales dans la gestion des affaires publiques.

« Les collectivités territoriales dans l’Union européenne – organisation, compétences et finances »

Dexia vient également de publier un ouvrage intitulé « Les collectivités territoriales dans l’Union européenne – organisation, compétences et finances ». Cet ouvrage, inédit à l’échelle des 27 Etats membres, vise à mieux appréhender l’importance économique et sociale du secteur public infra-national, à travers 27 monographies détaillées et une analyse transversale.

Les documents sont disponibles sur demande auprès de la Direction des études de Dexia Crédit Local (+ 33 1 58 58 82 03) ainsi que sur Internet en téléchargement : www.dexia-clf.fr