Strasbourg, le 8 septembre 2014                                                                                    

GT-TD(2014)3

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

GROUPE DE TRAVAIL POUR LA PREPARATION
D’UN TEXTE DE REFERENCE SUR LA DEMOCRATIE

(GT-TD)

RAPPORT DE REUNION[1]

 

1.         Ouverture de la réunion

La réunion est ouverte par M^me Claudia Luciani, Directrice de la Gouvernance Démocratique, qui souhaite la bienvenue aux membres du groupe de travail. Elle annonce que M^me Snezana Samardzic‑Markovic, Directrice générale de la Démocratie, ne peut être présente à l’ouverture de la réunion qu’elle rejoindra dès que possible. Elle présente le mandat du Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) pour ce qui est d’un texte de référence sur la démocratie (voir le document GT‑TD(2014)1.

La liste des participants fait l’objet de l’annexe 1.

           

2.         Election du/de la président(e) et du/de la vice‑président(e)

M. Alexander BALTHASAR (Autriche) est élu président et M^me Desislava Dragova (Bulgarie) est élue vice‑présidente.

3.         Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour tel qu’adopté figure à l’annexe 2.

4.         Préparation d’un avis sur un texte de référence sur les principes et les normes en vigueur en matière de démocratie

Le président commence par certaines observations liminaires considérant que pour permettre au CDDG de donner un avis au Comité des Ministres, il conviendrait de commencer par préciser le sens et la portée des termes « principes et normes » de la « démocratie » et « à des fins de programmation », larges mais essentiels. Il estime que tout texte éventuel ne devrait pas avoir pour objet de créer de nouveaux droits mais de renforcer la visibilité des droits existants.

Le groupe procède à un tour de table sur les éléments du mandat du CDDG.

La position de plusieurs délégations sur la nécessité d’un tel texte de référence dépend de l’objet et de la portée de ce dernier. Ces délégations sont d’avis que la nécessité d’un tel texte n’est pas prouvée et qu’il serait contreproductif de consacrer trop de temps et de ressources à son élaboration compte tenu des moyens limités dont dispose le CDDG et de son ordre du jour substantiel. Ce travail n’a jamais été réalisé par le passé et il n’est pas évident qu’il doive l’être aujourd’hui.

Pour d’autres délégations, il pourrait être utile, voire nécessaire, d’élaborer un tel texte, mais ce projet ambitieux pourrait détourner l’attention du CDDG. C’est pourquoi ces délégations hésitent fortement à consacrer des ressources et du personnel du CDDG à cet exercice.

Une délégation est très favorable à un tel texte de référence qui correspondrait, dans le domaine de la démocratie, à ce qu’est la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle ajoute que ce texte devrait énoncer des normes minimales que les Etats membres devraient respecter.

D’autres délégations estiment qu’en tout état de cause le texte de référence ne devrait pas aller au‑delà d’une compilation des principes et des normes en vigueur en matière de démocratie, qui sont inscrits dans les conventions et d’autres textes pertinents du Conseil de l'Europe, et que cette compilation devrait être succincte. Quant au domaine devant être couvert par la notion de « démocratie », beaucoup sont d’avis qu’il comprend, sans s’y limiter, la démocratie locale et régionale.

Le président conclut le tour de table en relevant l’importance pour les délégations d’établir la nécessité d’un texte de référence, de se fonder sur les principes et les normes en vigueur, y compris celles de la Cour, de la Commission de Venise, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès, et celle d’utiliser efficacement tous les moyens disponibles (courrier électronique, échanges écrits, etc.) pour réduire au minimum les répercussions sur le budget, le personnel et le temps de travail du CDDG.

Le président invite ensuite les délégations à formuler des observations sur l’usage qui sera fait de ce texte, à savoir son utilisation « à des fins de programmation ».

Deux points de vue sont exprimés : d’une part, l’objectif devrait être limité à la Direction générale de la démocratie de manière qu’elle ait une « feuille de route » claire pour ses activités ; d’autre part, le texte pourrait traiter de questions et de thèmes allant au‑delà de la compétence de la DG II mais relevant de la démocratie, comme les médias.

La directrice, M^me Luciani, souhaite se pencher sur certaines des observations formulées par les délégations et souligne que la DG II ne dispose pas à ce jour d’un texte de synthèse sur la démocratie qui inspirerait ses activités. Elle considèrerait un tel texte opérationnel et non politique et estime que le CDDG est le mieux placé pour l’élaborer avec l’assistance du secrétariat ; la communication entre les membres devrait se faire par voie électronique. Etant donné qu’il n’existe pas de texte dans le domaine de la démocratie équivalent à la Convention européenne des droits de l’homme, la directrice suggère que le secrétariat rassemble les principes et les normes en vigueur en matière de démocratie sous un certain nombre de chapitres définis par le GT‑TD/CDDG. Cette compilation pourrait servir de cadre de référence aux activités en cours et futures de la DG II et laisser à la Commission de Venise de traiter des enjeux spécifiques de la démocratie.

Ayant rejoint la réunion, la directrice générale, M^me Samardzic‑Markovic, rappelle l’origine du mandat et les discussions menées par le Comité des Ministres autour de son adoption. Elle insiste sur le fait qu’à ce stade le débat ne porte que sur la faisabilité d’un tel texte de référence, tâche qui relève des compétences du CDDG et correspond aux moyens dont le Comité dispose. Au cas où ce texte finirait par être rédigé, la question du temps et des ressources nécessaires à cet effet devrait être abordée.

De son avis, la Direction générale de la Démocratie a besoin d’un tel texte qui l’aiderait à réorganiser ses activités et à clarifier ses fonctions et son objet, renforçant ainsi la visibilité et l’efficacité de ses travaux au sein du Conseil de l'Europe.

Le président remercie la Directrice générale de sa contribution au débat et invite les membres du groupe à se concentrer sur les autres aspects du mandat afin de donner au secrétariat des indications pour l’élaboration d’un « document exhaustif ».

Pour ce qui est de la portée, si certaines délégations proposent d’inclure les niveaux local et régional de la démocratie dans une compilation/un texte de référence, d'autres délégations pensent que la question dépasse le niveau local et régional pour couvrir la démocratie au sens large, sans qu'on puisse en arrêter avec précision les confins. La suggestion tendant à inclure le niveau supranational est rejetée. Le groupe reconnaît que la portée découlera de l’objectif.

Quant aux implications budgétaires et à la charge de travail, de nombreuses délégations se déclarent particulièrement préoccupées par l’utilisation du budget du CdE et les coûts d’élaboration d’un texte de référence. Une délégation demande une estimation détaillée des coûts et du nombre de jours de travail nécessaires à l’établissement d’une compilation/un texte de référence. Le groupe souhaite que le « document exhaustif » soit aussi détaillé que possible sur ce point.

En conclusion, le président fait observer que le « document exhaustif » qui doit être rédigé par le secrétariat portera sur la nécessité, l’objectif et la portée d’un éventuel texte de référence, compte tenu de l’examen global des principes et des normes en vigueur du Conseil de l'Europe et des points de vue exprimés par les membres. Concernant les implications de la rédaction d’un tel texte, en termes budgétaires et de charge de travail, le secrétariat dispose de toutes les informations nécessaires pour compléter cette partie du rapport.

Quant aux mesures suivantes, le président fait observer que ce « document exhaustif » devrait être transmis à toutes les délégations d’ici à la fin du mois d’août et que celles qui souhaiteraient faire part de leurs points de vue sur cette question sont invitées à le faire.

5.         Questions diverses et date de la prochaine réunion

Le groupe laisse le soin au président, en consultation avec le secrétariat, de décider de l’opportunité d’une deuxième réunion. Il est souligné qu’au cas où cette réunion serait jugée opportune, elle devrait avoir lieu suffisamment de temps avant la deuxième réunion plénière du CDDG ; il serait ainsi possible de diffuser bien à l’avance tout projet d’avis devant être adopté par le CDDG de manière à consacrer le temps réellement nécessaire à cette tâche pendant la réunion plénière.

ANNEXE 1  

LISTE DES PARTICIPANTS

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Alexander BALTHASAR, Head of the Institute for State Organization and Administrative Reform, Federal Chancellery of Austria, Ballhausplatz 1, A - 1014 WIEN

Tel: (43) 1 53115 202806 ; Fax: (43) 1 53109 202806;

E-mail: [email protected]

MEMBERS / MEMBRES

ARMENIA / ARMENIE

Ms Elen HARUTYUNYAN, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Armenia, 40 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG

E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Habib ABDULLAYEV, Senior adviser, Human Rights and Public Affairs Department,  Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ BAKU 1009

Tel: (994) 503521818; E-mail: [email protected]; [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

M. Paul-Henri PHILIPS, Chargé des Relations internationales, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 39 52; E-mail : [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Desislava DRAGOVA, Senior expert, Ministry of Regional Development, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]

Mrs Marina PETKOVA, Junior expert, Ministry of Regional Development, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 538 ; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK    

Mr Arnold DE FINE SKIBSTED, Ambassador, Permanent Representation of Denmark, 20, avenue de la Paix - 67000 Strasbourg
Tel.: 03 88 35 69 49 ; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Ms Ave VIKS, Adviser, Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5124; E-mail: [email protected]

FINLAND / FINLANDE

Ms Inga NYHOLM, Ministerial adviser, Department for Local Government and Regional administration, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 760 5524; E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 681 2137; E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mr Georgios CHRYSAFIS, Directorate of Organisation and Functionning of Local Government, Mnistry of the Interior, 27, Stadiou Str., 10183 Athens

E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Mrs Kinga JENSEN-MAGYAR, Deputy Head of Mission, Permanent Representation of Hungary to the Council of Europe, 4 rue Richard Brunck, 67000 Strasbourg

E-mail: [email protected]

Mrs Adrienn TÓTHNÉ FERENCI, Deputy Head of Mission, Permanent Representation of Hungary to the Council of Europe, 4 rue Richard Brunck, 67000 Strasbourg

E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mrs Gabriëlle METZ, Policy Advisor, Europe and Governance, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 6 52766098; E-mail: [email protected]

NORWAY / NORVEGE

Apologised for absence / excusé

SWITZERLAND / SUISSE

Dr Robert BAUMANN, Responsable du Service du Fédéralisme/Responsible for the Service of Federalism, Office fédéral de la Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 31 322 41 61 ; Fax : (41) 31 322 84 01 ;

E-mail : [email protected]

TURKEY / TURQUIE

Mr Ogün BAHADIR, Deputy of Department Head, Department of Foreign Relations and Projects, General Directorate of Local Authorities, Ministry of the Interior

Bakanliklar, Ankara

Tel: 90 312 422 43 75; E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Mrs Silvia ARZILLI, Service des questions politiques et de la démocratie

E-mail : [email protected]

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Manuel LEZERTUA, Director of the Congress, Directeur du Congrès

Tel : (33) 3.88.41.21.25 ; E-mail : [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Apologised for absence / excusé

EXPERT-CONSULTANT / CONSULTANT-EXPERT

Prof. Yannis KTISTAKIS, Law Faculty - Democritus University of Thrace, 69100 Komotini, GREECE

E-mail: [email protected]

SECRETARIAT

Mrs Snežana SAMARDŽIĆ-MARKOVIĆ, Director General of Democracy (DG II) / Directrice Générale de la Démocratie (DG II)

Tel : +33 (0)3 88 41 22 36 ; E-mail : [email protected]

Ms Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance / Directrice de la gouvernance démocratique / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55;

E-mail : [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Ms Severina SPASSOVA, Senior project manager / Responsable principale de projets - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 25 75; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR