Délégués des Ministres / Groupes de travail

GT-REF.INST
Groupe de travail sur les réformes institutionnelles

GT-REF.INST(2009)1 final 9 avril 20091
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Etude sur des comités directeurs et comités ad hoc
Synthèse de l’étude de six comités directeurs et comités ad hoc dont le mandat vient à expiration en 2009

Document2 préparé par la Direction de la planification stratégique

Point examiné par le GT-REF.INST à sa réunion du 9 avril 2009


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Introduction

1. Dans le contexte des travaux sur la rationalisation des comités intergouvernementaux
(GT-REF.INST(2008)CB6), les Délégués ont décidé, à leur 1041e réunion du 19 novembre 2008, de lancer une étude pilote portant sur des comités directeurs et comités ad hoc intergouvernementaux (CM/Del/Dec(2008)1041/1.9). Un questionnaire a été préparé par le GT-REF.INST et approuvé par les Délégués.

2. Le Président du Comité des Ministres a envoyé une lettre aux membres des comités directeurs et comités ad hoc, accompagnée du questionnaire (CM(2008)174). Dans la phase pilote de l'étude, six comités, dont les mandats arrivent à échéance en 2009, ont été retenus, à savoir le CCJE, le CDLR, le CAHPAH, le CDBI, le CDCULT et le CDED.

3. Ce document présente les principaux résultats, conclusions et recommandations de l’enquête. On trouvera à l'Annexe 1, une synthèse thématique, question par question ; à l'Annexe 2, une synthèse des réponses ventilées par comité ; à l’Annexe 3, un résumé des réponses sous forme de tableau ; et à l'Annexe 4, afin de mettre à profit les leçons tirées de l'exercice pilote pour la suite de l’étude sur d'autres comités, certaines suggestions d'amélioration du questionnaire.

4. Ceux qui ont répondu à l'étude (en moyenne 40%) ont exprimé un degré élevé de satisfaction à l'égard des travaux et résultats des comités. Une large majorité des réponses font apparaître que les travaux des comités sont utiles lorsqu'il s'agit de rédiger de la législation nationale et d’ouvrir le débat public. L'étude confirme que le Conseil de l'Europe apporte une valeur ajoutée du fait de sa perspective droits de l'homme, de sa large couverture géographique, qui comprend des Etats non membres de l'UE, de son approche qui tient compte des multiples parties prenantes, de la nature contraignante de ses instruments juridiques et du fait qu'il sert à diffuser des bonnes pratiques.

5. L'étude apporte également du matériel de réflexion pour les futures discussions au sein des comités eux-mêmes et du Comité des Ministres. Les idées et recommandations présentées dans ce document pourraient être examinées selon trois angles :

    a) dans une perspective spécifiquement liée aux comités, en vue d'améliorer encore les méthodes de travail de chacun d'entre eux ;
    b) de manière thématique et transversale, par question, afin de mieux comprendre les questions générales qui concernent tous les comités ; et
    c) sous l'angle de la pertinence et de la valeur ajoutée, permettant au Conseil de l'Europe de prendre sa juste place parmi les autres organisations internationales.

Principaux résultats

6. De manière générale, il ressort des réponses que le travail et les résultats des comités sont jugés satisfaisants, et considérés comme utiles pour l'élaboration de la législation nationale ou pour le débat public. Les réponses insistent sur l'expertise explicite des comités qui transmettent aux Etats membres des connaissances et diffusent des bonnes pratiques dans leurs domaines spécifiques d'activités.

7. L'étude confirme la valeur ajoutée apportée par le Conseil de l'Europe du fait de sa perspective droits de l'homme, de sa large couverture géographique incluant des Etats non membres de l'UE, de la nature contraignante de ses instruments juridiques et de son approche qui tient compte de la multiplicité des parties prenantes. Le travail des comités est décrit comme moins bureaucratique que celui qui est effectué par des organes similaires dans d'autres organisations internationales. Certaines fois, les réponses mentionnent un chevauchement du travail d'un comité avec les travaux menés par d'autres organisations internationales, mais, dans ce cas, il est perçu comme une redondance positive en termes de synergie, d'intérêt commun et de complémentarité pour ce qui est de questions clefs – la coopération avec ces organisations étant essentielle.

8. Environ 75% des réponses confirment que leurs auteurs sont satisfaits du système des réunions plénières/groupes de travail. Certains des experts participants estiment qu'une réforme des méthodes de travail serait la bienvenue. Un grand nombre de membres ayant répondu suggère des améliorations spécifiques à apporter aux méthodes de travail de leur comité, certaines ayant toutefois déjà été incorporées dans les travaux concrets de celui-ci.

9. Certains comités (qui ne représentent qu'une minorité) indiquent qu'ils tireraient spécifiquement profit de l'instauration de relations plus étroites avec le Comité des Ministres, et notamment d'une amélioration des flux d'informations.

Conclusions

10. Le choix de six comités - CCJE, CDLR, CAHPAH, CDBI, CDCULT, CDED - qui représentent les travaux intergouvernementaux dans les domaines couverts par cinq Groupes de Rapporteurs permet d'analyser un large spectre thématique dans les travaux des comités du Conseil de l'Europe.

11 Cet exercice complète la recherche précédemment menée concernant le travail des comités, en particulier dans le cadre de l'étude de PARTICIP3. L'étude de synthèse présentée ici confirme clairement un certain nombre de préoccupations générales et de propositions déjà identifiées par ailleurs, complétées par divers commentaires et suggestions spécifiques :

    - pour qu’un comité soit efficace, il doit organiser au minimum une réunion par an, des sujets politiquement sensibles pouvant exiger deux réunions par an4 pour une consultation appropriée avec les capitales ;
    - le nombre des thèmes portés à l'ordre du jour devrait être réduit pour libérer suffisamment de temps en vue de leur examen. Les débats devraient être plus focalisés, et les points d'informations au cours des réunions plénières plus succincts. Les experts devraient être informés suffisamment à l'avance des dates de réunion prévues (ce qui pourrait aboutir à des réunions plus courtes) ;
    - une organisation des travaux en petits groupes et des réunions spécialisées ou ad hoc permettraient de progresser sur certains thèmes particuliers, avec l’accord du comité ;
    - les documents devraient être plus concis, plus concentrés et mis à disposition en temps opportun dans les deux langues officielles, afin d'améliorer la communication et de donner suffisamment de temps pour que des consultations au niveau national puissent se tenir ;
    - il serait bon d’utiliser davantage les nouvelles technologies de l'information pour diverses formes de communication et d'échange par courriel ; les documents devraient être disponibles sur les sites Web (y compris à accès restreint) qui devraient être régulièrement mis à jour ;
    - il conviendrait d'améliorer la communication entre le Bureau et le comité concerné pour mettre à profit les longues périodes de césure entre les sessions plénières ;
    - il conviendrait de mettre en place une évaluation permanente des comités ;
    - les Etats membres devraient faire en sorte que leurs experts nationaux aient une meilleure maîtrise des langues utilisées pour les travaux afin qu’ils soient en mesure d’y participer pleinement, et veiller à ce que les documents pertinents soient traduits dans les langues nationales. Il conviendrait de porter davantage d'attention aux transferts des résultats du travail intergouvernemental au niveau local ;
    - l'un des éléments considéré comme important est l'instauration de contacts intensifiés entre les Représentants permanents et les membres des comités.

Recommandations

12. Les propositions figurant dans les réponses à l'étude présente sont, certes, davantage liées aux méthodes de travail des comités, cependant, certaines pourraient contribuer à la réflexion pour la préparation de nouveaux mandats. On pourrait ainsi tirer profit de l'envoi du questionnaire (amélioré) aux comités directeurs et comités ad hoc un an avant l'échéance de leur mandat, puisque l'exercice de réponse à ce questionnaire permet aux membres d'évaluer les méthodes de travail et les résultats de leurs comités et de proposer des améliorations en cas de renouvellement du mandat. Aux fins des suites à donner au questionnaire, on pourrait recommander une procédure impliquant une étude annuelle des comités directeurs et comités ad hoc dont les mandats viennent à expiration.

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Annexe 1 à la synthèse de l'étude de six comités directeurs et ad hoc dont le mandat vient à expiration en 2009

Evaluation par question

Question 1 : Les travaux du comité ont-ils été utiles pour l’élaboration de la législation nationale (lois, règlements et directives) et/ou pour le débat public ?

13. Une large majorité des personnes qui ont répondu au questionnaire estime que les travaux des comités sont utiles lorsqu'il s'agit de l'élaboration de la législation nationale et/ou du débat public (93% de réponses positives à la question 1). Les travaux des comités ont été pris en compte lors de l'élaboration de la législation nationale, de stratégies et d'actions spécifiques au niveau des Etats sur des thèmes précis. De nombreux exemples concrets sont cités dans les réponses. Les textes ou avis des comités sont mentionnés dans les médias et directement utilisés dans les débats publics. Les comités sont perçus comme des forums pour le partage d'informations, d'expériences et de connaissances.

Les réponses négatives à cette question proviennent de personnes émanant de pays où la législation nationale dans le domaine pertinent est déjà bien établie, ou ne pose pas de problème. Néanmoins, ces mêmes personnes soulignent la valeur des travaux des comités aux fins d'un débat public.

Question 2 : Les travaux du comité ont-ils été utiles dans votre pays aux professionnels qui traitent des questions relevant de la compétence du comité ?

14. Il ressort d’une large majorité des réponses (94% de réponses positives à la question 2) que les travaux des comités sont utiles pour les professionnels traitant des questions relevant de la sphère de compétences de ces derniers. Ils contribuent à mieux sensibiliser les professionnels et à les tenir informés de thèmes qui présentent un intérêt pour eux. Ils sont utilisés dans les programmes de formation pour les professionnels des divers domaines concernés. De plus, ils influent sur le contenu des codes de déontologie dans un certain nombre de pays.

Tous les professionnels n'étant pas forcément à l’aise avec des documents en anglais ou en français, se pose parfois le problème de la barrière de la langue. En outre, même si les travaux des comités sont utiles pour les professionnels au niveau national, certaines difficultés se sont posées pour transférer les travaux du Conseil de l'Europe du gouvernement central dans les capitales vers les régions et municipalités. Il conviendrait d’accorder davantage d’attention au transfert des résultats des travaux intergouvernementaux au niveau local.

Question 3 : Pensez-vous qu'il existe des chevauchements d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de votre comité, avec les activités d'autres organisations internationales ?

15. Selon une majorité des réponses (58%), il n'y a pas de chevauchements entre les travaux du Conseil de l'Europe et ceux d'autres organisations internationales. Certains estiment qu'il y a redondance bénéfique en termes de synergie, d'intérêt commun et de coopération sur des questions clés. Une forte complémentarité, plutôt qu’un chevauchement, est également mise en lumière. Une bonne coopération et coordination entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations sont assurées par la participation de ces dernières aux réunions plénières des comités. S'il est inévitable que certains thèmes traités par le Conseil de l'Europe soient également discutés dans d'autres organisations internationales, les réponses au questionnaire font ressortir le caractère unique des travaux du Conseil de l'Europe, et sa réelle valeur ajoutée est soulignée à une très large majorité. Les méthodes de travail des comités qui impliquent à la fois des décideurs, des experts et des praticiens du domaine concerné semblent particulièrement efficaces.

16. Les réponses à cette question montrent que chaque comité a sa propre opinion sur ce sujet.

CCJE : il n'y a quasiment pas de chevauchement entre les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine couvert par le CCJE et ceux menés par d'autres organisations internationales, en grande partie du fait du caractère unique du CCJE, exclusivement composé de juges indépendants chargés de rédiger des avis pour le Comité des Ministres. Les éventuels chevauchements entre les travaux du CCJE et ceux d'autres comités (CEPEJ, CCPE ou ENCJ) sont évités grâce à la participation de tous ces comités aux plénières du CCJE.

CDLR : aucune réponse ne mentionne de chevauchement institutionnel significatif avec les travaux d'autres organisations. Les réponses déplorant ce qui est perçu comme un chevauchement font référence aux travaux en cours sur le 3e Protocole à la Convention cadre de Madrid, qui couvre le même champ de compétence que le Règlement n° 1082/2006 de l'UE, mais elles font également ressortir le rôle du Conseil de l'Europe en tant que seul organe international ayant une expertise explicite dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et diffusant dans ses Etats membres des informations et des bonnes pratiques.

CAHPAH : près de la moitié des experts qui ont répondu estime qu'il n'y a pas de chevauchement entre les activités du Conseil de l'Europe liées aux personnes handicapées et celles menées dans ce domaine par d'autres organisations internationales. Les éventuels chevauchements sont pour l'essentiel identifiés dans un domaine présentant un intérêt commun ou une complémentarité. La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées est mentionnée, même si les réponses soulignent sa nature juridique et sa portée géographique différentes. Des représentants d'Etats membres de l'UE font également référence au Plan d’action de la Commission européenne pour les personnes handicapées et au Groupe de travail de haut niveau de la Commission européenne sur le handicap. Toutefois, les réponses se focalisent sur la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l'Europe concernant certains points clés : sa large couverture géographique qui englobe des Etats non membres de l’UE, son approche qui prend en compte la multiplicité des parties prenantes, le fait qu'il offre un vecteur pour la mise en œuvre de la Convention susmentionnée des Nations Unies et sert de forum paneuropéen pour une prise en compte transversale des questions de handicap dans tous les domaines politiques, la coopération et l'établissement de réseaux et pour la supervision par les Etats membres ; enfin, les réponses mentionnent la perspective droits de l'homme et l'expertise du Conseil de l'Europe en matière de diversité, d'égalité et de cohésion sociale.

CDBI : un petit nombre de membres estime que certains thèmes traités par le CDBI sont également discutés dans d'autres organisations telles que l'Unesco, l'OMS et, dans une certaine mesure, l'UE. Toutefois, les réponses insistent sur le caractère unique des travaux du Conseil de l'Europe, qui sont basés sur une approche privilégiant les droits de l'homme, et sur le fait que le CDBI est le seul organe international élaborant des instruments juridiques contraignants dans ce domaine. L'une des réponses évoque le rôle spécial que le Conseil de l'Europe pourrait jouer s'agissant de la coopération entre organisations internationales dans le domaine de la bioéthique.

CDCULT : la moitié des réponses ne mentionne pas de chevauchement avec les travaux d'autres organisations internationales, les autres évoquant une redondance bénéfique avec l'Unesco ou l'UE en termes de synergie, d'intérêts communs, de complémentarité et de coopération sur des questions clés. Deux des réponses font référence à un chevauchement des activités avec celles de l'Unesco ou de l'UE sur les questions de patrimoine, de cinéma et de politique audiovisuelle ainsi que dans le domaine du DIC (dialogue interculturel). Les réponses indiquent que la coordination avec ces organisations est significative à la fois au niveau national et au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe, avec des exemples de coopération réussie. Elles confirment cependant que le Conseil de l'Europe est la seule organisation européenne pleinement compétente et dotée d'un mandat exhaustif dans le domaine culturel.

CDED : les réponses mettent en lumière un consensus sur le fait qu'il n'y a pas de chevauchement, mais plutôt complémentarité, entre les activités du CDED et celles d'autres organisations internationales. La coopération avec l'UE, l'OCDE et l'Unesco devrait être renforcée. Certaines réponses insistent sur le fait que les travaux du Conseil de l'Europe sont davantage « orientés produits », et donc plus adaptés au transfert de valeurs, qui aide directement les gouvernements, les décideurs, les experts et les enseignants dans leur propre travail. Toutes les réponses reconnaissent la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l'Europe, et notent sa dimension paneuropéenne, du fait que le Conseil inclut des Etats non membres de l'UE.

Question 4 : Le système de réunions plénières et de groupes de travail fonctionne-t-il de manière efficace ?

17. Pour la majorité des réponses (83%), le fonctionnement du système des réunions plénières et des groupes de travail est jugé efficace. Néanmoins, il serait possible d'améliorer la gestion des réunions (par exemple, le nombre des points à l'ordre du jour pourrait être limité, l'établissement des calendriers de réunions amélioré et les discussions approfondies).

Question 5 : Dans quelle mesure serait-il possible d’obtenir des résultats identiques en ayant moins de réunions plénières et davantage de réunions de groupes de travail ou en recourant à d'autres moyens de communication ?

18. Pour la majorité des réponses, il serait impossible d'obtenir des résultats identiques avec moins de réunions plénières et plus de réunions de groupes de travail, ou en utilisant d'autres moyens de communication. Les membres des comités qui tiennent deux réunions plénières par an estiment qu'il y a un réel équilibre entre les réunions plénières et celles des groupes de travail. En revanche, les membres des comités qui ne tiennent qu'une seule réunion plénière par an sont d'accord à l'unanimité sur le fait que réduire encore le nombre des réunions affaiblirait d'autant l'intérêt des membres pour les travaux des comités.

Les réunions plénières sont considérées comme un outil donnant une vision globale des activités. Elles permettent à chaque Etat membre de s'y impliquer à parité avec les autres, et sont une opportunité de créer des réseaux entre les Etats membres et d'autres parties prenantes. Les organes subordonnés ont l'avantage d’être plus performants dans l'élaboration des textes de nature technique, mais leur composition est limitée. Certaines réponses suggèrent qu'il serait intéressant de tenir davantage de réunions spécialisées ou ad hoc avec un nombre réduit de participants. Enfin, il est également suggéré que les réunions plénières soient plus longues pour permettre l'organisation de travaux sur des thèmes particuliers en groupes plus restreints.

Le recours à d'autres moyens de communication (en particulier électroniques) est le bienvenu et est encouragé. Il est toutefois signalé que ces moyens sont déjà largement utilisés.

Question 6 : A budget constant, quelles améliorations proposez-vous pour améliorer l’efficacité et la pertinence des travaux du comité (par exemple en matière de sujets abordés, ampleur de l’ordre du jour, documents, méthodes de travail …) ?

19. Un certain nombre de suggestions sont faites visant à améliorer l’efficacité et la pertinence des travaux des comités. Pour ce qui est de la gestion des documents, il est proposé que ceux-ci soient plus concis, mis à disposition dans les deux langues officielles (anglais et français) en même temps, et distribués suffisamment longtemps avant la réunion. Ils devraient être accessibles sur le site Web d'accès restreint. Il est souligné qu'il conviendrait d'instaurer une bonne communication et interaction entre le Bureau et les membres des comités, en particulier durant les longues césures entre sessions. Certaines propositions concernent la préparation et le déroulement des réunions. Les ordres du jour devraient être plus courts et organisés en fonction de priorités politiques pour focaliser les discussions sur des préoccupations centrales. Le temps consacré aux discussions générales devrait être limité pour disposer de plus de temps à consacrer à la mise en commun des meilleures pratiques. Les questions techniques devraient être discutées au sein des organes subordonnés. Les thèmes particuliers pourraient faire l'objet de discussions en groupes plus restreints durant les réunions des comités. Enfin, il est proposé une participation financière des Etats membres pour garantir une deuxième réunion plénière.

Question 7 : Voyez-vous la nécessité de renforcer l’interaction entre le Comité des Ministres et votre comité directeur ?

20. Quatre des six comités se disent généralement satisfaits des échanges d’information existants avec le Comité des Ministres et ne voient pas de nécessité de renforcer cette interaction. Certaines suggestions sont néanmoins faites à cet égard : présence au cours des réunions des Ambassadeurs des Etats concernés par des thèmes spécifiques à l'ordre du jour, présence du Président du Groupe de Rapporteurs concerné, présence d'un délégué du Comité des Ministres, etc. Par ailleurs, deux comités ont exprimé le besoin de renforcer leur interaction avec le Comité des Ministres et ont mis en lumière l'importance que revêt un flux régulier d'informations dans les deux sens.

Question 8 : Souhaitez-vous formuler d’autres remarques sur les travaux de votre comité (par exemple en matière de programme de travail, documents, conférences ministérielles, …) ?

21. Dans leurs commentaires concernant le travail des comités, les membres qui ont répondu réitèrent pour cette question les mêmes suggestions qu'ils ont formulées en réponse à la question 6. L’un des comités fait des propositions concernant des conférences ministérielles, suggérant que soient prises des dispositions institutionnelles pour garantir les liens nécessaires entre les sessions. En outre, il conviendrait d'envisager une supervision de l'action entreprise durant la période séparant deux conférences ministérielles, ainsi qu'un bilan des résultats atteints.

Question 9 : Quelle appréciation globale portez-vous sur l’utilité du travail effectué par votre comité ?

22. Pour une large majorité des réponses (85%), le travail des comités est jugé utile.

Question 10 : Votre pays participe-t-il régulièrement aux travaux de ce comité ?

23. En général (98%), les membres ayant répondu indiquent qu’ils participent régulièrement aux travaux du comité concerné.

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Annexe 2 à la synthèse de l'étude de six comités directeurs et ad hoc dont le mandat vient à expiration en 2009

Résultats par comité

24. Conseil consultatif de juges européens (CCJE) / DGHL
Nombre de membres : 47 ; nombre de réponses au questionnaire : 20 (43%)

25. La grande majorité des réponses confirme que les avis du CCJE ont été utiles dans l'élaboration de la réglementation et législation au niveau national. Ils sont souvent utilisés comme outil pour le fonctionnement et/ou l'administration de la justice et pour l'organisation du travail des praticiens du droit. De nombreux exemples concrets sont cités dans les réponses, qui insistent également sur le fait que la présentation, au niveau national, des avis du CCJE, souvent mentionnés par les médias, offre une opportunité d'organiser des débats publics sur les thèmes concernés.

26. Les travaux du CCJE sont jugés utiles pour les professionnels nationaux et en particulier, pour les juges et les commissions de services judiciaires, étant donné qu'ils comportent des spécifications concrètes concernant la mise en œuvre de normes générales (indépendance des juges, formation des juges, déontologie, qualité des décisions, etc.).

27. Il n'y a quasiment pas de chevauchement entre les travaux du Conseil de l'Europe dans les domaines couverts par le CCJE et ceux menés par d'autres organisations internationales, en grande partie du fait du caractère unique du comité, exclusivement composé de juges indépendants chargés de rédiger des avis pour le Comité des Ministres. Les éventuels chevauchements entre le CCJE et d'autres comités (le CEPEJ, le CCPE ou l’ENCJ) sont évités grâce à la participation de tous ces comités aux réunions du CCJE.

28. Suggestions : pour améliorer l'efficience et la pertinence des travaux du CCJE, certaines pistes sont suggérées, la plupart d'entre elles très concrètes, par exemple la tenue de réunions spécialisées ou ad hoc avec un nombre restreint de participants, la poursuite et l'augmentation de l'organisation de conférences internationales sur des thèmes intéressant le CCJE, une plus grande utilisation des nouvelles technologies pour les diverses formes de communication, un contenu plus concret dans les avis, l'amélioration de la coopération avec les organes judiciaires nationaux et la mutualisation des expériences nationales. L'attention est attirée sur les problèmes linguistiques, notamment concernant la précision des traductions, mais aussi la barrière de la langue pour ceux des juges qui ne peuvent pas lire facilement des documents en français ou en anglais. Pour ce qui concerne les méthodes de travail du CCJE, la majorité des réponses souligne leur efficacité et insiste sur le fait qu'une réunion plénière annuelle est un minimum.

29. Pour la majorité des réponses (70%), il n'est pas nécessaire de renforcer l'interaction avec le Comité des Ministres, d'autres considérant en revanche qu’une interaction accrue pourrait aboutir à une meilleure diffusion des travaux du CCJE dans les Etats membres et à une extension de ses activités.

30. Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) / DGDAP
Nombre de membres : 495 ; nombre de réponses au questionnaire : 20 (41%)

31. Une grande majorité (90%) des membres ayant répondu au questionnaire témoigne que les travaux du comité ont été pris en compte lors de l'élaboration de la législation nationale dans le domaine de la démocratie locale et régionale, notamment en ce qui concerne l'autonomie locale et les pouvoirs locaux et régionaux, la coopération transfrontalière, la déontologie dans l'administration publique, les statuts du personnel, la participation citoyenne au niveau local, les élections locales, les finances locales et la mise en œuvre des principes de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance. Ces travaux facilitent la mise en œuvre au niveau national de la Charte européenne de l'autonomie locale, à laquelle ils contribuent, et sont utiles aux praticiens du secteur.

32. Aucune réponse ne fait état de chevauchement institutionnel significatif avec les travaux d'autres organisations. Les réponses déplorant ce qui est perçu comme un chevauchement font référence aux travaux en cours sur le 3e Protocole à la Convention cadre de Madrid, qui couvre le même domaine que le Règlement n° 1082/2006 de l'UE, mais mettent en évidence le rôle du Conseil de l'Europe, seul organisme international doté d'une expertise explicite dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et qui diffuse auprès de ses Etats membres des informations et des bonnes pratiques.

33. Suggestions : les membres du comité souhaitent conserver les méthodes de travail actuelles, qui permettent le bon équilibre entre les réunions plénières et celles de ce comité. Parmi les suggestions spécifiques, on citera la réduction du nombre de points à l'ordre du jour, la désignation de rapporteurs pour certains thèmes spécifiques, l'élaboration de documents plus courts, l'amélioration du site Web en le mettant à jour régulièrement et en y rendant accessibles tous les documents. Il est également proposé de s’efforcer de préparer la conférence ministérielle en Quick Time, et d'examiner la possibilité de faire un compte rendu des résultats obtenus et des actions entreprises entre deux conférences ministérielles.

34. Bien que les réponses expriment une satisfaction générale concernant l'échange d'informations existant entre le CDLR et le Comité des Ministres, occasionnellement, certaines évoquent la possibilité d’une généralisation accrue des contacts réguliers et directs entre les membres du CDLR et la Représentation permanente/Ambassadeur de leur pays. Il est également proposé que les décisions du Comité des Ministres et les documents concernant le CDLR soient envoyés immédiatement aux membres de celui-ci.

35. Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006- 2015 (CAHPAH) / DG III.
Nombre de membres : 47 ; nombre de réponses au questionnaire : 23 (49%)

36. Les réponses émanant de ce comité constituent, ex aequo avec celles émanant du CDBI, le meilleur taux de réponse de tous les comités concernés par l'étude. Elles sont très positives et donnent divers exemples concrets de la manière dont les travaux du comité ont été utiles. Il est souligné que les travaux du Plan d’action du Conseil de l'Europe en faveur des personnes handicapées 2006-2015 ont servi (ou vont servir) à concevoir des stratégies ou plans d’action et programmes nationaux en faveur des personnes handicapées et à amender des lois nationales ou en adopter de nouvelles sur la base des informations utiles fournies par le CAHPAH. Le comité a mis en place un cadre pour le partage d'informations et de bonnes pratiques. Certains réponses saluent le rôle pionnier du comité qui entame une réflexion politique sur des questions législatives ou stratégiques, et contribue à ouvrir le débat au niveau national.

37. Les travaux menés par le Conseil de l'Europe et le CAHPAH ont contribué à sensibiliser les professionnels : divers textes et activités sont cités comme ayant été particulièrement pertinents et utiles pour eux. Il est suggéré de faire davantage pour transférer les résultats des travaux du niveau intergouvernemental aux autorités locales.

38. Près de la moitié des experts qui ont répondu estime qu'il n'y a pas de chevauchement entre les activités du Conseil de l'Europe liées aux personnes handicapées et celles menées dans ce domaine par d'autres organisations internationales. Les éventuels chevauchements sont pour l'essentiel identifiés dans un domaine présentant un intérêt commun ou une complémentarité. La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées est mentionnée, même si les réponses soulignent sa nature juridique et sa portée géographique différentes. Des représentants d'Etats membres de l'UE font également référence au Plan d’action de la Commission européenne pour les personnes handicapées et au Groupe de travail de haut niveau de la Commission européenne sur le handicap. Toutefois, les réponses se focalisent sur la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l'Europe concernant certains points clés : sa large couverture géographique qui englobe des Etats non membres de l’UE, son approche qui prend en compte la multiplicité des parties prenantes, le fait qu'il offre un vecteur pour la mise en œuvre de la Convention susmentionnée des Nations Unies et sert de forum paneuropéen pour une prise en compte transversale des questions de handicap dans tous les domaines politiques, la coopération et l'établissement de réseaux et pour la supervision par les Etats membres ; enfin, les réponses mentionnent la perspective droits de l'homme et l'expertise du Conseil de l'Europe en matière de diversité, d'égalité et de cohésion sociale.

39. Suggestions : certaines propositions visent à étendre la durée de la réunion plénière et à raccourcir et concentrer l'ordre du jour. L'attention est attirée sur la nécessité de disposer en temps opportun des documents dans leur version anglaise et française, y compris sur le site Web d'accès restreint. Il ressort des réponses que les conférences sont gérées de manière professionnelle. Les membres ayant répondu sont d'avis que le comité devrait tenir au moins une fois par an une réunion ministérielle de haut niveau. Cependant, toutes les manifestations n'ont pas besoin de se tenir au niveau ministériel : il conviendrait de viser les pouvoirs locaux, les professionnels, les entreprises du secteur privé, les médias et d'autres parties concernées. Le CAHPAH ne tient qu'une seule réunion plénière par an, et la majorité des réponses souligne que le nombre de ses réunions ne pourrait être réduit, puisqu'elles élargissent le champ de vision et renforcent la portée des travaux, tout en accentuant le profil politique.

40. Si la majorité des réponses (78%) n’évoque pas de nécessité d’intensifier l'interaction avec le Comité des Ministres, certaines propositions vont cependant dans le sens d'un renforcement, par exemple en envoyant des rapports réguliers des Etats membres au Comité des Ministres sur la mise en œuvre du mandat du comité, rapports qui seraient suivis par un bilan effectué par le Comité des Ministres, la Représentation permanente et le représentant du pays auprès du CAHPAH.

41. Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) / DGIII
Nombre de membres : 47 ; nombre de réponses au questionnaire : 23 (49%)6

42. Les réponses émanant de ce comité constituent, ex aequo avec celles émanant du CAHPAH, le plus fort taux de réponse de tous les comités concernés par l'étude. Tous les membres qui ont répondu, y compris ceux provenant d'Etats membres qui n'ont pas signé ou ratifié la Convention des droits de l'homme et de la biomédecine, reconnaissent que les travaux du CDBI ont eu un impact significatif et fréquemment décisif sur la législation nationale. Bon nombre de réponses énumère toute une série de lois nationales spécifiques sur divers thèmes, tels que les droits des patients, le don et la transplantation d'organes et de tissus humains, la santé mentale, la recherche biomédicale et les biobanques, et plusieurs soulignent la valeur des résultats des travaux normatifs du CDBI.

43. Bon nombre de réponses (96%) déclare que les travaux du CDBI sont utiles pour les praticiens. Les instruments et textes élaborés par ce comité sont utilisés dans les débats publics et servent de référence pour les comités de déontologie. Les réponses évoquent aussi l’influence des travaux du CDBI sur le contenu des codes de déontologie dans un certain nombre de pays.

44. Un petit nombre de membres estime que certains thèmes traités par le CDBI sont également discutés dans d'autres organisations telles que l'Unesco, l'OMS et, dans une certaine mesure, l'UE. Toutefois, les réponses insistent sur le caractère unique des travaux du Conseil de l'Europe, qui sont basés sur une approche privilégiant les droits de l'homme, et sur le fait que le CDBI est le seul organe international élaborant des instruments juridiques contraignants dans ce domaine. L'une des réponses évoque le rôle spécial que le Conseil de l'Europe pourrait jouer s'agissant de la coopération entre organisations internationales dans le domaine de la bioéthique.

45. Suggestions : quelques suggestions sont formulées, en particulier laisser davantage de temps pour la consultation des documents au niveau national avant les réunions plénières, réduire les discussions au niveau des réunions plénières, et utiliser davantage le courriel. Tous s'accordent à dire qu'il ne serait pas possible d'obtenir des résultats identiques avec moins de deux réunions plénières par an. Selon 96% des réponses, les méthodes de travail actuelles sont efficientes, et l'excellent travail du Secrétariat est salué.

46. Pour la grande majorité des réponses, l'interaction actuelle entre le Comité des Ministres et le CDBI est jugée satisfaisante.

47. Comité directeur de la culture (CDCULT) / DGIV
Nombre de membres : 497 ; nombre de réponses au questionnaire : 12 (24%)

48. Si ce comité est celui qui a généré le moins de réponses parmi tous les comités consultés, elles sont toutefois de qualité et expriment certaines idées intéressantes pour de futures améliorations. Il ressort en général des réponses que les travaux du comité sont utiles pour stimuler le débat public, fixer des grandes orientations culturelles et élaborer des textes de législation nationale, les réponses citant un certain nombre d'exemples à cet égard. Les documents juridiques du Conseil de l'Europe ont contribué aux réformes juridiques dans des pays candidats à l'entrée dans l'UE. Le système d'information Compendium est décrit comme « le plus important système d'information sur les politiques culturelles en Europe » et les réponses mettent en avant la grande capacité du CDCULT à établir des réseaux en bilatéral et au niveau international.

49. Les décideurs politiques, professionnels du secteur, chercheurs et artistes s'inspirent largement des lignes directrices et priorités, définitions, concepts et bonnes pratiques du CDCULT (par exemple le dialogue interculturel, le Livre blanc, les Cités interculturelles, les politiques d'intégration, les Itinéraires culturels, les échanges culturels, les secteurs créatifs, le patrimoine, le cinéma et notamment Eurimages, ou encore les questions d'égalité) et s'en servent dans leur travail.

50. La moitié des réponses ne mentionne pas de chevauchement avec les travaux d'autres organisations internationales, les autres évoquant une redondance bénéfique avec l'Unesco ou l'UE en termes de synergie, d'intérêts communs, de complémentarité et de coopération sur des questions clés. Deux des réponses font référence à un chevauchement des activités avec celles de l'Unesco ou de l'UE sur les questions de patrimoine, de cinéma et de politique audiovisuelle ainsi que dans le domaine du DIC (dialogue interculturel). Les réponses indiquent que la coordination avec ces organisations est significative à la fois au niveau national et au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe, avec des exemples de coopération réussie. Elles confirment cependant que le Conseil de l'Europe est la seule organisation européenne pleinement compétente et dotée d'un mandat exhaustif dans le domaine culturel.

51. A l'évidence, le nombre de réunions plénières ne peut pas être réduit, étant donné que le temps qui lui est consacré a déjà été substantiellement amputé (de 30% en 2008).

52. Suggestions : pour ce qui concerne les améliorations de la réunion plénière, il est proposé des ordres du jour plus courts, des débats plus approfondis et des documents plus clairement focalisés. Les documents juridiques clés devraient être traduits dans les langues nationales (ceci relevant de la responsabilité des membres du CDCULT). La communication entre le Bureau et le comité devrait être renforcée pour couvrir les longues périodes de césure entre les sessions. Les réponses soulignent l’utilité d'une deuxième réunion du comité par an, et il est proposé que les Etats membres contribuent à la financer. Il est également suggéré d'organiser des conférences d’experts.

53. Les membres du CDCULT estiment qu'il serait possible d'obtenir un soutien plus conséquent du Comité des Ministres en faveur de la culture en renforçant l'interaction entre le CDCULT et le Comité des Ministres. Les réponses insistent sur l'importance d'un flux régulier d'informations dans les deux sens et du rôle des Représentations permanentes.

54. Comité directeur de l'éducation (CDED) / DGIV
Nombre de membres : 498 ; nombre de réponses au questionnaire : 17 (35%)

55. La majorité (88%) des réponses sont positives s'agissant de l'application des travaux du comité au niveau national. Certains documents et activités du CDED ont eu un impact direct sur la législation nationale et sur les stratégies mises en œuvre, notamment pour la politique d'enseignement des langues, l'enseignement de l'histoire et de la mémoire, l'éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté démocratique, l’éducation destinée aux enfants roms et l'éducation interculturelle. L'importance des travaux du CDED pour stimuler le débat public est également mise en avant.

56. Les membres ont particulièrement apprécié que les experts nationaux aient eu depuis plusieurs années l'opportunité de s’intégrer à des groupes de travail dans le cadre de projets du CDED. Les réponses insistent également sur l'utilité et le pragmatisme des outils de formation, parallèlement aux recommandations de politique, qui permettent aux enseignants de réactualiser et d'améliorer leurs méthodes pédagogiques.

57. Les réponses mettent en lumière un consensus sur le fait qu'il n'y a pas de chevauchement, mais plutôt complémentarité, entre les activités du CDED et celles d'autres organisations internationales. La coopération avec l'UE, l'OCDE et l'Unesco devrait être renforcée. Certaines réponses insistent sur le fait que les travaux du Conseil de l'Europe sont davantage « orientés produits », et donc plus adaptés au transfert de valeurs, qui aide directement les gouvernements, les décideurs, les experts et les enseignants dans leur propre travail. Toutes les réponses reconnaissent la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l'Europe, et notent sa dimension paneuropéenne, du fait que le Conseil inclut des Etats non membres de l'UE.

58. Suggestions : certaines propositions visent à renforcer la communication entre le Bureau et le comité, à améliorer la documentation et à mettre en place une évaluation permanente. Il est également suggéré d'organiser des réunions sur des sujets particuliers (thématiques ou régionaux) à l'occasion de la réunion plénière. L'opinion qui prévaut (82% des réponses) est qu'il n'est pas possible de réduire le nombre de réunions plénières, l'ordre du jour étant devenu trop long depuis que la deuxième réunion plénière du CDED a été supprimée.

59. Une large majorité (88% des réponses) se déclare en faveur d'un renforcement de l'interaction entre le CDED et le Comité des Ministres, estimant que ceci serait utile aux uns et aux autres, puisque cela permettrait de mieux comprendre les contraintes affectant le Programme d'activités, d'une part, et celles qui pèsent sur les résultats des travaux du CDED, d'autre part.

***

Annexe 3 à la synthèse de l'étude de six comités directeurs et ad hoc dont le mandat vient à expiration en 2009

Résumé des réponses

Comité directeur ou ad hoc

CCJE

CDLR

CAHPAH

CDBI

CDCULT

CDED

Direction générale

DGHL

DGDPA

DGIII

DGIII

DGIV

DGIV

Groupe de Rapporteurs du CM

GR-H

GR-DEM

GR-SOC

GR-J

GR-C

GR-C

Taux de réponse des membres des comités

43%

41%

49%

49%

24%

35%

1. Les travaux du comité ont-ils été utiles pour l’élaboration de la législation nationale (lois, règlements et directives) et/ou pour le débat public ?
(% des réponses OUI)

90%

90%

96%

96%

100%

88%

2. Les travaux du comité ont-ils été utiles dans votre pays aux professionnels qui traitent des questions relevant de la compétence du comité ?
(% des réponses OUI)

90%

95%

91%

96%

100%

94%

3. Pensez-vous qu'il existe des chevauchements d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de votre comité, avec les activités d'autres organisations internationales ?
(% des réponses NON)

85%

45%

48%

70%

50%

53%

4. Le système de réunions plénières et de groupes de travail fonctionne-t-il de manière efficace ?
(% des réponses 4+5)

80%

75%

78%

96%

92%

76%

5. Dans quelle mesure serait-il possible d’obtenir des résultats identiques en ayant moins de réunions plénières et davantage de réunions de groupes de travail ou en recourant à d'autres moyens de communication ?
(% des réponses OUI)

20%

40%

39%

0%

33%

19%

6. A budget constant, quelles améliorations proposez-vous pour améliorer l’efficacité et la pertinence des travaux du comité (par exemple en matière de sujets abordés, ampleur de l’ordre du jour, documents, méthodes de travail …) ? (% des réponses proposant des suggestions)

70%

85%

83%

65%

92%

88%

7. Voyez-vous la nécessité de renforcer l’interaction entre le Comité des Ministres et votre comité directeur ?
(% des réponses OUI)

30%

30%

22%

17%

58%

88%

8. Souhaitez-vous formuler d’autres remarques sur les travaux de votre comité (par exemple en matière de programme de travail, documents, conférences ministérielles, …) :
(% des réponses formulant des commentaires)

35%

40%

65%

48%

75%

76%

9. Quelle appréciation globale portez-vous sur l’utilité du travail effectué par votre comité ?
(% des réponses 4+5)

85%

75%

82%

100%

83%

82%

10. Votre pays participe-t-il régulièrement aux travaux de ce comité ?
(% des réponses OUI)

100%

95%

91%

100%

100%

100%

***

Annexe 4 à la synthèse de l'étude de six comités directeurs et ad hoc dont le mandat vient à expiration en 2009

Leçons tirées de l'exercice : suggestions pour améliorer le questionnaire

60. Cette annexe a pour but de mettre à profit les leçons tirées de la phase pilote de l'étude afin de suggérer des améliorations qui pourraient être apportées au questionnaire, à la lumière :

    · de l'analyse des réponses,
    · des remarques des Secrétariats de comités, et
    · des consultations informelles qui ont eu lieu entre le GT-REF.INST et les Présidents de comités, à la suite de l'étude.

61. Les questions 1, 2 et 9 traitent de l'utilité du travail du comité en général. Si les questions 1 et 2 permettent de formuler des commentaires sur l'utilité du travail des comités et sur les résultats concernant l'élaboration de la législation nationale et/ou le débat public ainsi que leurs effets sur le travail des professionnels, la question 9 fait remonter peu d’éléments statistiques à l'appui des commentaires et les réponses recouvrent les réponses de type OUI/NON aux questions 1 et 2. Cela vaudrait la peine d'envisager de conserver l'encadré d'expression libre pour les explications mais de remplacer le choix OUI/NON proposé pour les questions 1 et 2 par une échelle (du plus haut : 5, au plus bas : 1) pour que chaque question soit plus éclairante. Dans ce cas, la question 9 pourrait être abandonnée. A cet égard, la question 10 n'ajoute pas grand-chose, elle se contente de vérifier l'intérêt des membres pour le travail des comités, tel que mis en évidence par leur participation aux réunions et leurs réponses au questionnaire : 98% des membres ayant répondu au questionnaire participent régulièrement aux travaux des comités.

62. Les questions les mieux à même de faire ressortir des problèmes et d'améliorer l’efficacité des comités sont les questions 3, 5, 6, 7 et 8. Cependant, les réponses aux questions 6 et 8 sont pratiquement identiques (à l'exception de la référence aux conférences en ce qui concerne la question 8) : les membres ayant répondu au questionnaire énumèrent les propositions d'amélioration dans leurs réponses aux deux questions. En cas de réutilisation de ce questionnaire, ces deux questions devraient être soit reformulées pour faire plus clairement la distinction entre la portée de chacune, soit fusionnées en une seule question.

63. Les réponses à la question 3 sont parfois en contradiction avec les points évoqués par la suite. De fait, certains membres évoquent dans un premier temps des chevauchements avec des thèmes traités par d'autres organisations, puis poursuivent en mettant en lumière le caractère unique des travaux du Conseil de l'Europe.

64. La manière dont la question 5 est rédigée (« dans quelle mesure … ? ») rend une réponse de type OUI/NON difficile et aboutit à une incompréhension et à de la confusion dans les réponses. Elle devrait être reformulée pour ne permettre que des réponses de type ouvert, sans choix fermé du type OUI/NON.

65. Pour ce qui est de la terminologie utilisée dans le questionnaire, l'expression « groupes de travail » dans les questions 4 et 5 n'est pas la plus appropriée, puisque ce type de groupe n'est pas prévu dans la typologie des organes subordonnés indiquée dans la résolution Res(2005)47. L'expression « groupes de spécialistes » conviendrait mieux.

66. Pour ce qui est des consultations informelles, les présidents du CCJE comme du CDBI ont fourni des réponses très positives concernant les réactions à l'exercice et au questionnaire ainsi que sur son utilité. Ils ont insisté sur le fait qu'un questionnaire ne devrait pas être trop long, ce qui était le cas pour l'étude pilote. L'un d'entre eux pensait qu'il aurait été judicieux d'inclure une question sur la raison pour laquelle il avait été décidé de créer le comité et sur le but visé (« pourquoi ce comité a-t-il été créé ? ») dans le questionnaire, et proposait que la formulation de la question 5 soit améliorée.

67. Lors de la réunion du GT-REF.INST le 26 mars 2009, des suggestions d’amélioration du questionnaire ont été formulées : à savoir, demander combien de sous-comités subordonnés au Comité directeur ont été créés et pour quel(s) motif(s) ; quels sujets prioritaires devraient être examinés.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
Note 2 Révisé à la lumière des réunions du GR-REF.INST du 9 avril 2009 et du 26 mars 2009.
Note 3 Etude sur l’efficience et l’efficacité des comités dans le cadre du Programme d'activités du Conseil de l'Europe (Titre II), PARTICIP, 31 août 2007, à laquelle avaient participé quelque 140 personnes, représentant 13 comités directeurs, ad hoc et subordonnés autres que ceux ayant participé à la présente étude.
Note 4 Au vu des contraintes budgétaires et pour que les participants s’approprient davantage les travaux des comités, ceci pourrait s'accompagner d'une révision des mécanismes de remboursement des indemnités de voyage et per diem.
Note 5 Une réponse, concernant le LR-DP, organe subordonné du CDLR, n’a pas été prise en compte dans ces statistiques. Les statistiques indiquées pour le CDLR dans cette synthèse sont basées sur 20 réponses pour 49 membres et diffèrent donc légèrement des statistiques calculées par le Secrétariat dans le résumé, qui sont basées sur 21 réponses pour un total de 66 membres.
Note 6 Trois réponses, reçues des Etats-Unis, du Canada (relevant de la catégorie "Autres participants" dans le mandat) et de la KEK (« Commission Eglise et société de la Conférence des Eglises européennes », relevant de la catégorie « Observateurs »), n’ont pas été prises en compte dans les statistiques concernées car elles n’émanent pas de membres officiels du comité. Les statistiques mentionnées pour le CDBI dans cette synthèse sont basées sur 23 réponses pour 47 membres et diffèrent donc légèrement des statistiques calculées par le Secrétariat dans le résumé, qui sont basées sur 26 réponses pour 60 membres au total.
Note 7 Le Saint-Siège et le Bélarus, ayant adhéré à la Convention culturelle européenne, sont en droit de désigner des représentants en tant que membres du CDCULT, qui compte donc 49 membres.
Note 8 Le Saint-Siège et le Bélarus, ayant adhéré à la Convention culturelle européenne, sont en droit de désigner des représentants en tant que membres du CDED, qui compte donc 49 membres.


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