Délégués des Ministres / Groupes de travail

GT-REF.ECHR
Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système
de la Convention des droits de l'homme

GT-REF.ECHR(2013)2 rev2 2 mai 20131



Mesures pour améliorer l’exécution des arrêts
et des décisions de la Cour



Document de travail en discussion au sein du GT-REF.ECHR

I. INTRODUCTION

1. Il est rappelé que suite à au premier examen par le GT-REF.ECHR des mesures pour améliorer l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour, les Délégués ont endossé lors de leur 1159e réunion (16 janvier 2013) les mesures ci-après :

    - publication de la liste des affaires proposées pour examen dans le projet d’Ordre des travaux de ses réunions (DH) consacrées aux droits de l’homme, mais sans les notes, points à discuter et/ou projets de décisions (les informations devraient se limiter à celles déjà rendues publiques, à savoir l’exposé de l'affaire et son état d’exécution, selon le cas, avec des renvois à d’autres documents publics) ;

    - présentation plus visible des résultats positifs obtenus dans le cadre de l’exécution des arrêts et décisions.

2. Les mesures visant à améliorer l'exécution des arrêts et décisions de la Cour ont été examinées par le GT-REF.ECHR les 12 mars, 9 et 29 avril 2013. Lors de cette dernière réunion, le groupe de travail est convenu de proposer aux Délégués de déclassifier ce document de travail, qui a été élaboré par le Secrétariat à la lumière des propositions formulées par les délégations. Le groupe de travail a souligné que les propositions contenues dans le document sont encore à l'étude et n'ont pas été agréées.

II. Présentation consolidée des moyens dont le Comité des Ministres dispose pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour, basée sur les pratiques existantes

3. Les mesures/réponses présentées ci-dessous ont toutes été utilisées par le Comité des Ministres à une ou plusieurs reprises (certaines de manière régulière) en vue d’assurer l’exécution des arrêts de la Cour dans des délais appropriés.

A. Outils spéciaux relatifs au paiement de la satisfaction équitable

4. Certains outils spéciaux ont été développés pour répondre aux problèmes relatifs au paiement de la satisfaction équitable:

    - Insistance sur l’obligation de l’Etat défendeur de payer des intérêts moratoires ou, par ailleurs, sauvegarder la valeur de la satisfaction équitable octroyée.

    - Publication de la liste des affaires dans lesquelles la question du paiement n’est pas réglée.

    - Assistance aux états à travers la publication de guides en ce qui concerne les pratiques du Comité des Ministres et des états et à travers les contacts réguliers avec le Service de l’exécution des arrêts.

B. Outils généraux

5. Un outil essentiel afin d’assurer l’exécution des arrêts de la Cour fut l’introduction, en 2009, d’une obligation de présenter au Comité des Ministres des plans d’action adéquats, avec des calendriers, présentant les différentes mesures nécessaires à l’exécution. De tels plans d’action devraient être soumis aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, pas plus tard que 6 mois après que l’arrêt soit devenu définitif. Les plans d’action devraient, dans la mesure nécessaire, également aborder la question de l’efficacité des recours et être tenus à jour. Ils devraient, de préférence, couvrir toutes les affaires d’un groupe d’affaires, et ne pas être soumis individuellement pour chaque affaire, sauf si cela est nécessaire p.ex. pour des questions liées aux mesures individuelles.

6. Au vu de cette situation, un premier groupe de mesures concerne l’exercice de la pression des pairs afin d’assurer, le dialogue, que les plans d’action soient correctement présentés et aussi mis en œuvre selon les calendriers indiqués. Un deuxième groupe de mesures vise à soutenir l’exécution de différentes manières, en particulier en facilitant la préparation des plans d’action et/ou l’adoption des réformes requises et promouvoir les synergies avec d’autres mécanismes ou entités pertinents. Un troisième groupe de mesures vise à engendrer une de pression des pairs suffisante pour surmonter une difficulté d’exécution persistante.

7. Ces différents groupes d’outils sont d’évidence étroitement liées les uns avec les autres. L’expérience montre en effet que la solution d’un problème d’exécution plus complexe passe fréquemment par un mélange de pression des pairs et de soutien.

8. Ci-dessous suit un aperçu des pratiques appliquées à ce jour. Les différentes propositions faites en ce qui concerne d’autres mesures possibles sont présentées dans la section III.

      1. Pression des pairs à travers le dialogue afin d’assurer la planification des mesures d’exécution, leur mise en œuvre et leur évaluation dans les délais et de manière efficace

a) Assurer que les affaires sous surveillance standard sont transférées sous surveillance soutenue, lorsque cela est nécessaire pour un examen détaillé des raisons derrière d’éventuels retards pris dans l’adoption d’un plan d’action, ou l’absence de mise en œuvre diligente des mesures requises; examen immédiat des questions, si l’affaire est déjà sous surveillance soutenue. Par ailleurs, considérer le cas échéant le transfert d’affaires de procédure soutenue en procédure standard pour reconnaitre que des progrès clairs ont été accomplis par les autorités.

b) Assurer un examen approfondi et rapide des informations relatives aux plans d’action afin de permettre l’adoption à un stade précoce, de préférence d’une position claire et ciblée du Comité des Ministres, répondant strictement aux constats de la Cour concernés. Ceci peut faciliter, et encourager les autorités nationales dans leurs travaux en matière d’exécution.

b bis) Assurer une réponse rapide et adéquate aux informations concernant les progrès accomplis ou la mise en œuvre des mesures d’exécution, ou, si nécessaire, les critiquer pour l’absence de progrès et/ou imposer certains délais, et, si approprié, fournir également des recommandations ou d’autres indications concernant les actions requises.

c) Organiser des débats spéciaux en cas de nombreux signes de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre de l’obligation d’informer le Comité des Ministres des réponses données aux violations constatées.

d) Assurer, si nécessaire, que les Etats traduisent et diffusent rapidement les décisions du Comité des Ministres afin d’assurer que celles-ci atteignent efficacement les autorités concernées.

e) Assurer un examen plus fréquent des affaires sous surveillance soutenue en cas de problèmes.

f) Adopter des résolutions intérimaires où les préoccupations soulevées atteignent un certain niveau de gravité, afin d’attirer l’attention non seulement des autorités nationales concernées, mais aussi d’autres autorités.

g) Inviter la Présidence des réunions Droits de l’Homme ou celle du Comité des Ministres lui-même à prendre certaines mesures, notamment sous forme de rencontres à haut-niveau ou des lettres au gouvernement de l’état défendeur.

h) Porter les questions devant la session ministérielle.

    2 Synergies et programmes de coopération

a) Assurer une interaction adéquate avec la Cour et des réponses bien ciblées à ses constats à travers :

    i) Des partages d’informations rapides et efficaces et leur utilisation, en particulier concernant les constats de la Cour (l’effectivité des nouveaux recours internes, le caractère historique d’une violation etc.) sur l’afflux de requêtes répétitives et le développement de l’exécution en vue de faciliter le choix de procédures appropriées (p.ex. la procédure d’arrêt pilote) et la définition des priorités, et/ou

    ii) Des résolutions du Comité des Ministres invitant la Cour à prendre des mesures spécifiques (p.ex. identifier des problèmes structurels ou adopter des pratiques viables en matière de règlements amiables)

    iii) Des contacts entre le Greffe et le Service de l’exécution des arrêts.

b) Echanges d’informations avec l’Assemblée Parlementaire, le Commissaire des droits de l’homme et le Secrétaire Général, notamment à travers les sites web du Comité des Ministres et du Service pour l’exécution des arrêts, les rapports annuels, afin de promouvoir le soutien nécessaire pour l’exécution.

c) Améliorer les possibilités pour différentes autorités et la société civile de suivre la surveillance de l’exécution en publiant la liste des affaires prévues pour inclusion dans l’Ordre des Travaux.

d) Assurer que les recommandations et avis des différents organes d’experts du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne les bonnes pratiques, sont pris en compte de manière adéquate dans l’élaboration des plans d’action et dans les décisions du Comité des Ministres, lorsque cela peut faciliter l’exécution.

e) Assurer, dans le même esprit, que les résultats positifs obtenus dans le cadre de l’exécution des arrêts et décisions reçoivent plus de publicité.

f) Organiser des débats thématiques devant le Comité des Ministres afin de permettre aux états de partager leurs expériences, si nécessaire avec la participation de différents organes d’experts, tels la CEPJ ou la Commission de Venise.

g) Adopter des recommandations à l’intention des Etats sur des questions spécifiques d’importance pour l’exécution, p.ex. la Recommandation (2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de procédures au niveau national pour donner effet aux arrêts de la Cour, ou (2004)4 sur l’amélioration des recours efficaces ou encore (2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour accompagnées de différents mesures de suivi (à ce jour, soit de nature générale et effectuées par le CDDH, soit sur une base individuelle dans le contexte de l’exécution des arrêts de la Cour).

h) Encourager les Etats à utiliser les programmes d’assistance et de coopération lorsque cela est nécessaire et assurer que de tels programmes peuvent être rapidement mis en place en cas de besoin.

i) Utiliser pleinement le potentiel des outils informatiques et des sites Internet, y compris par le biais de leurs futurs développements, de manière à ce qu’ils offrent plus d’interactivité et de soutien concret pour les Etats membres et le Secrétariat dans leurs efforts pour traiter les affaires de manière efficace et dans le respect des délais (par exemple des alertes automatiques à l’approche des délais ou une fois ces délais expirés, des formulaires standardisés à remplir, une utilisation interactive des informations déjà soumises dans des affaires similaires, plus de fonctions de recherches opérationnelles, une présentation peaufinée des différentes listes d’affaires, de la transparence et plus de visibilité sur les progrès réels, etc.).

    3. Pression des pairs afin de surmonter des difficultés persistantes à obtenir exécution

a) Emettre, en cas de signes clairs et continus d’absence de toute d’exécution, un avertissement que le Comité des Ministres pourra considérer que l’Etat a manqué à ses obligations en vertu de la Convention.

b) Si la situation perdure, soit conclure lui-même que l’Etat en question a effectivement manqué à ses obligations au regard de la Convention, soit, si estimé plus approprié, commencer la procédure de manquement devant la Cour en vue d’obtenir un constat de manquement.

c) Si l’une ou l’autre de ces procédures aboutit à la conclusion que l’Etat manque à ses obligations, souligner qu’un tel manquement équivaut également à une violation aussi des obligations de l’Etat en tant que membre du Conseil de l’Europe.

d) Si un manquement est établi, veiller à ce que la question de l’exécution soit gardée à l’esprit dans le contexte des relations extérieures du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations (par exemple, UE, ONU, OSCE) et dans le cadre des discussions bilatérales avec des Etats.

e) Assurer qu’une telle conclusion soit suivie d’un appel aux Etats membres d’adopter les mesures qu’ils estiment appropriées afin d’assurer l’exécution.

f) Suivre les suites données par les Etats à un tel appel.

g) Annoncer publiquement que la situation devra être examinée sous l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe.

III. Propositions d’amélioration des outils à la disposition du Comité des Ministres pour sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour – présentées dans différents contextes mais jamais mises en œuvre, ou au moins pas de manière conséquente

      1. Pression des pairs à travers le dialogue afin d’assurer la planification des mesures d’exécution, leur mise en œuvre et leur évaluation dans les délais et de manière efficace

a) Présenter – à commencer après une période transitoire - des listes mettant en relief certaines informations standard concernant les problèmes d’exécution, par exemple, des listes d’affaires dans lesquelles le Comité des Ministres est dans l’attente d’informations concernant la présentation d’un plan d’action  ou le versement de la satisfaction équitable.

b) Recourir plus fréquemment aux autres réunions du Comité des Ministres, si des questions urgentes surgissent

c) Examiner de manière plus régulière la situation de toutes les affaires sous surveillance, éventuellement leur clôture le cas échéant, y compris les affaires en procédure standard.

cbis) Plus de débats spéciaux en cas de signes de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre de l’obligation d’informer le Comité des Ministres des réponses données aux violations constatées par la Cour.

d) Assurer un examen régulier de toutes les affaires sous surveillance soutenue en les incluant sur l’Ordre des Travaux au moins une fois tous les deux ans pour adoption d’une décision formelle.

e) Utilisation plus fréquente de la faculté de mettre des délais dans les décisions du Comité des Ministres ou sur demande de l’Etat défendeur indiquer dans ces décisions les autorités concernées.

f) Reprendre l’usage des communiqués de presse, en particulier pour présenter les décisions et/ou les résolutions intérimaires les plus importantes.

g) Inviter le Service de l’exécution des arrêts à offrir plus fréquemment ses bons offices en vue de résoudre différents problèmes d’exécution.

h) Assurer que l’action du Comité des Ministres se concentre plus sur les questions en suspens, p.ex. à travers une présentation améliorée de l’état de l’exécution réel, mettant plus en exergue les questions en suspens ainsi que celles résolues, ainsi qu’une utilisation accrue et améliorée de différents types de décisions et de résolutions intérimaires (p.ex. des décisions ou résolutions intérimaires plus fréquentes, clôturant de manière formelle les questions d’exécution entièrement résolues).

i) Peaufiner les catégories d’affaires appliquées afin de faciliter la gestion des affaires (par exemple envisager l’ajout d’une catégorie « affaires simples », par exemple pour les affaires qui ne nécessitent que le paiement de la satisfaction équitable, les règlements amiables, les affaires concernant des violations de caractère historique ou pour lesquelles des mesures générales ont été prises dans des affaires similaires).

j) Examiner et peaufiner régulièrement la répartition des affaires en groupes afin que ces groupes couvrent des questions similaires à résoudre ou à clore.

k) Peaufiner la présentation des statistiques et des listes d’affaires sur le site pour mieux refléter les progrès réels (par exemple des listes avec des titres : toutes les mesures individuelles prises/adoptées, mesures générales prises en cours de vérification, introduire une liste séparée pour les règlement amiables et les déclarations unilatérales).

l) Encourager la participation de décideurs nationaux de haut-niveau et d’experts aux réunions Droits de l’Homme.

    2. Synergies et programmes de coopération

a) Etablir des priorités thématiques à moyen terme, donnant la possibilité d’avoir davantage de débats thématiques, impliquer d’autres organes spécialisés compétents du CdE et les mécanismes de monitoring, et organiser des réunions ciblées en dehors du Comité des Ministres pour identifier les meilleures pratiques et les options pour résoudre les problèmes complexes.

b) Organiser des réunions tripartites pour discuter de l’exécution (Comité des Ministres, Assemblée parlementaire, Commissaire aux Droits de l’Homme) et encourager davantage d’activités de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire pour promouvoir l’exécution.

c) Instaurer un dialogue régulier avec l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux Droits de l’Homme, le Secrétaire Général et la Cour lors de la publication du rapport annuel.

d) Augmenter la visibilité du rapport annuel à travers une conférence de presse sous l’égide de la Présidence.

e) Evaluer et soulever la question de visibilité de la coopération avec l’Etat membre intéressé.

f) Sensibiliser les agents des gouvernements et autres autorités responsables de la coordination de l’exécution aux procédures d’exécution et aux attentes du Comité des Ministres, par le biais d’activités accrues de coopération.

g) Renforcer l’interaction avec la Cour à travers des contacts plus réguliers entre le Greffe et le Service de l’exécution des arrêts.

h) Améliorer le ciblage des différents programmes de coopération du Conseil de l’Europe afin qu’ils prennent mieux en compte les besoins de l’exécution.

i) Etendre l’accès à l’information sur les diverses activités de coopération du Conseil de l’Europe avec les pays concernés, ainsi que la coordination de ces activités (par exemple un point de contact au sein du Secrétariat, Internet/base de données/plate-forme etc.).

j) Etendre l’accès à l’information sur les bonnes pratiques et les mécanismes et les procédures effectifs pour assurer l’exécution des arrêts.

    3. Pression des pairs afin de surmonter des difficultés persistantes à obtenir exécution

a) Donner pour instruction aux comités directeurs de ne pas permettre à l’Etat défaillant d’assumer un rôle de premier plan dans le cadre de la coopération intergouvernementale en occupant une présidence ou en étant représenté au sein des bureaux des comités.

b) Refuser de permettre l’organisation de manifestations politiques importantes (par exemple, des conférences ministérielles) dans l’Etat défaillant.

c) Refuser de permettre à l’Etat concerné d’occuper des positions de premier plan au niveau de l’Organisation (notamment la Présidence du Comité des Ministres, des sièges au Bureau, ou la Présidence de groupes de rapporteurs).

d) A des moments opportuns, le Comité pourrait compléter les mesures ci-dessus en adressant des appels à l’Assemblée parlementaire ou en adoptant d’autres actions concertées avec l’Assemblée pour prendre toutes les mesures utiles afin d’assurer l’exécution.

APPENDIX

APPENDIX to document CM/Inf/DH(2006)18

EXTRAIT

(…)

III. RÉPONSES EN CAS DE NON-RESPECT PERSISTANT

III.1. Généralités

30. Le Comité des Ministres a indiqué qu’il a le devoir d’assurer, avec tous les moyens dont dispose le Conseil de l’Europe (le « CdE »), le respect par l’Etat défendeur des obligations qui lui incombent en vertu de l’arrêt de la Cour. Quelles sont donc les mesures qui sont à la disposition de l’Organisation ?

31. Compte tenu de la pratique et des propositions actuelles, ainsi que du nouveau Protocole n° 14 (même s’il n’est pas encore en vigueur) les mesures énumérées ci-après pourraient être envisagées pour répondre publiquement à l’inexécution. Il convient de relever que le Comité n’envisagerait les réponses ci-dessous que si les mesures mentionnées relativement aux réponses aux retards et à la négligence n’ont donné aucun résultat, ou s’il est clair pour d’autres raisons qu’aucune autre solution ne peut être envisagée.

32. Par ailleurs, l’exécution peut aussi nécessiter des consultations parallèles, éventuellement confidentielles, afin de trouver une solution. En conséquence, l’adoption d’une ou plusieurs des mesures mentionnées ci-dessous ne devrait pas nécessairement empêcher de recourir à d’autres contacts officieux à différents niveaux.

III.2. Pratique suivie jusqu’à présent

33. La pratique actuelle peut se résumer comme suit :

a) adopter une résolution intérimaire déplorant l’absence d’exécution, ou si le non-respect persiste, déclarant le non-respect des obligations de l’Etat en tant qu’Etat partie à la Convention, et, le cas échéant, également en tant qu’Etat membre du CdE (de surcroît le Comité continuera d’insister sur la prise des mesures d’exécution nécessaire)2 ; diffuser largement et rapidement cette résolution en lui assurant un maximum de publicité afin que les Etats ou les différentes instances ou organisations concernées ou potentiellement intéressées3 soient informés de la violation ;

b) donner un avertissement officiel, par exemple au travers de l’adoption d’une résolution intérimaire, que des mesures prises en vertu de l’article 8 du Statut pourront suivre ;

c) exhorter les autorités des Etats membres à prendre des mesures plus ou moins spécifiques.

III.3. Proposition d’approche progressive en cas de non-respect persistant

34. Une proposition d’approche progressive à l’égard du non-respect persistant de l’obligation de se conformer à un arrêt est présentée ci-après. Elle intègre et développe la pratique suivie jusqu’à présent dans de telles situations et les propositions faites par différentes instances du CdE au cours des dernières années4 :

    III.3.i. Déclarer le non-respect de l’obligation de se conformer5 et faire passer ce constat effectivement dans le domaine public

- adopter une résolution intérimaire déclarant le non-respect de l’obligation de se conformer avec l’arrêt de la Cour6 et invitant instamment l’Etat concerné à se conformer à ses obligations7, et assurer une large publicité et une large diffusion de cette résolution ;

- envisager l’opportunité de porter officiellement le non-respect à l’attention des autres instances potentiellement intéressés (UE, ONU, OSCE et autres) ;

- veiller à ce que la question de l’exécution soit gardée à l’esprit dans le contexte des relations extérieures du CdE avec d’autres organisations (par exemple, UE, ONU, OSCE) et dans le cadre des discussions bilatérales avec des Etats ;

- si approprié, augmenter davantage la visibilité du non-respect en abordant la question à l’occasion d’une réunion ministérielle.

    III.3.ii. Si le non-respect persiste: mesures pour manifester le mécontentement à l’égard d’un gouvernement qui ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de l’Organisation

- donner, par le biais d’une nouvelle résolution intérimaire, un avertissement officiel selon lequel le non-respect8 manifeste et persistant de l’obligation de l’Etat de se conformer pourra conduire le Comité à conclure que l’Etat ne respecte pas ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et, le cas échéant (si le Protocole n° 14 est entrée en vigueur) également à engager une procédure en manquement9 ;

- exhorter les autorités des Etats membres à prendre toutes les mesures qu’elles estiment opportunes pour assurer l’exécution; par exemple :

- activité diplomatique au sein des instances multilatérales concernées (UE, ONU, OSCE, autres..) ;

- initiatives diplomatiques bilatérales ;

- donner pour instructions aux Comités directeurs de ne pas permettre à l’Etat défaillant d’assumer un rôle de premier plan dans le cadre de la coopération intergouvernementale en occupant une présidence ou en étant représenté au sein des bureaux des comités10 ;

- refuser de permettre l’organisation de manifestations politiques importantes (par exemple, des conférences ministérielles) dans l’Etat défaillant ;

- refuser de permettre à l’Etat concerné d’occuper des positions de premier plan au niveau de l’Organisation (notamment la Présidence du Comité, des sièges au Bureau, ou la Présidence de groupes de rapporteurs)11.

    III.3.iii. Lorsque tous les autres moyens ont échoué: sanctions ou autres mesures de contrainte

- adopter une nouvelle résolution intérimaire déclarant que l’Etat défendeur viole ses obligations en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant que membre du CdE ; ou, le cas échéant,

- engager (une fois le Protocole n° 14 est entrée en vigueur) un recours en manquement devant la Cour ;

- examiner les mesures à prendre en réponse à la violation12, par exemple :

    - exhorter les autorités des Etats membres à :

      - appliquer des sanctions diplomatiques de différentes sortes (par exemple, annulation de visites d’Etat, etc.) ;

      - contribuer à l’exécution des obligations de l’Etat défaillant (par exemple, en gelant des avoirs, etc.) ;

    - examiner la violation sous l’angle de l’article 8 du Statut du CdE afin de suspendre les droits de représentation aussi longtemps que la violation persistera13 ;

    - et/ou, enfin,

    - demander à l’Etat de se retirer du CdE ;

    - exclure l’Etat du CdE.

III.4. Mesures complémentaires du Comité des Ministres vis-à-vis de l’Assemblée parlementaire

35. A des moments opportuns, le Comité pourrait compléter les mesures ci-dessus en adressant des appels à l’Assemblée parlementaire ou en adoptant d’autres actions concertées avec l’Assemblée (par exemple, en s’inspirant de ce qui est proposé pour la procédure de suivi, voir CM/Del/Dec(98)630 point 1) pour prendre toutes les mesures utiles afin d’assurer l’exécution14. Ces appels ou ces actions concertées pourraient conduire l’Assemblée à envisager, par exemple de15 :

    - faire prendre des mesures par les membres des délégations nationales au sein de leurs parlements nationaux16 ;

    - engager une procédure de suivi ou d’en renforcer une qui est déjà en cours17 ;

- exhorter les Etats membres à saisir la Cour de recours interétatiques ;

- suspendre le droit de vote de la délégation de l’Etat défaillant.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 1170e réunion des Délégués des Ministres (7 mai 2013) (cf. CM/Del/Dec(2013)1170/4.1).

2 Proposition du Secrétariat pour tenir compte des observations faites par la délégation française lors de la 847e réunion, 8-9 juillet 2003, et de la pratique du Comité, telle qu’elle se dégage de plusieurs résolutions intérimaires adoptées au courant des dernières années dans lesquelles le Comité a conclu/déclaré que l’Etat défendeur n’avait pas respecté ses obligations en vertu de la Convention ou de se conformer à l’arrêt de la Cour ( voir par exemple la résolution intérimaire DH(1999)529 dans l’affaire Parti Socialiste et autres, et DH(2000)105 et DH(2001)80 dans l’affaire Loizidou). Les propositions françaises sont également contenues dans une lettre du 10 juillet 2003 adressée au Directeur Général.

3 Proposition du Secrétariat pour tenir compte des observations faites par la délégation française lors de la 847e réunion, 8-9 juillet 2003. Les observations françaises sont également contenues dans une lettre du 10 juillet 2003 adressée au Directeur Général. Cette solution s’harmonise également avec le paragraphe 34, III.3.i.

4 Proposition du Secrétariat pour tenir compte des observations faites par plusieurs délégations lors de la 847e réunion, 8-9 juillet 2003. Les propositions françaises sont également contenues dans une lettre du 10 juillet 2003 adressée au Directeur Général.

5 Voir note 20. [voir note en bas de page 1 dans cet extrait].

6 Voir note 20. [voir note en bas de page 1 dans cet extrait].

7 Proposition de l’Assemblée Parlementaire, voir Recommandation 1546 (2002).

8 Voir note 20. [voir note en bas de page 1 dans cet extrait].

9 Il convient de noter que, selon l’article 54 de la CEDH («Pouvoirs du Comité des Ministres»), «aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l’Europe».

10 Proposition du Secrétariat pour tenir compte des observations faites par la délégation française lors de la 847e réunion, 8-9 juillet 2003 visant à assurer une meilleure sécurité juridique dans l’exercice du pouvoir de sanction du Comité. Les observations françaises sont également contenues dans une lettre du 10 juillet 2003 adressée au Directeur Général.

11 Avis de la Commission de Venise, voir document CDL-AD (2002) 34.

12 Le nouvel article 46, paragraphe 5, prévoit que « Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre ». L’Assemblée Parlementaire (Recommandations 1477(2000), 1546(2002) et 1576(2002)) n’avait pas exclu, tout comme le CDDH dans son rapport final d’activité d’avril 2003 (CDDH(2003)6), des sanctions financières parmi les mesures possibles. Le rapport explicatif du Protocole n° 14 indique toutefois que la procédure en manquement « ne prévoit pas non plus que la Haute Partie contractante contre laquelle la Cour déclare qu’il y a eu violation de l’article 46, paragraphe 1, ait à verser une pénalité financière. Il est en effet considéré que la pression politique que constituerait un tel recours en manquement devant la Grande Chambre et l’arrêt de celle-ci devraient être suffisants pour que l’Etat concerné exécute l’arrêt initial de la Cour » (paragraphe 99).

13 Proposition de l’Assemblée Parlementaire, voir Résolution 1226 (2000).

14 Voir les propositions du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), voir document CM(2003)55, propositions C.2 et C.5.

15 Voir également les résolutions 1268 et 1297(2002).

16 Propositions de l’Assemblée Parlementaire –voir Résolution 1226 (2000), Recommandation 1268 (2002)- et avis la Commission de Venise –documents CDL (2000) 16 et CDL-AD (2002) 34.

17 Propositions de l’Assemblée parlementaire, voir Résolution 1226 (2000) et Recommandation 1268 (2002).



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