Délégués des Ministres / Groupes de travail
    GT-MON
    Groupe de travail Ad Hoc sur la réforme du processus de suivi thématique

    GT-MON(2004)5 4 mars 2004
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    Propositions de la délégation de Suède
    sur le suivi du respect des engagements assuré par le Comité des Ministres

    Pour examen par le GT-MON lors de sa réunion du 9 mars 2004

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    « Non papier » présenté par la Suède sur le suivi assuré par le Comité des Ministres

    1. Introduction

    Le suivi du Comité des Ministres se fonde sur la Déclaration du 10 novembre 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe (Déclaration de 1994) et sur la décision relative aux modalités de mise en œuvre de la Déclaration du 10 novembre 1994, adoptée le 20 avril 1995 (Décision de 1995).

    La non-discrimination et la coopération en sont les principes fondamentaux, comme l'ont réaffirmé, lors du deuxième Sommet du Conseil de l'Europe en 1997, les Chefs d'Etats et de Gouvernement, déterminés à veiller à ce que les Etats membres honorent effectivement les engagements contractés.1

    La Suède considère que cette résolution prise lors du deuxième Sommet garde toute sa validité. Toutefois, il faut en améliorer la mise en œuvre sans compromettre les principes fondamentaux de non-discrimination et de coopération. Les instruments existants, dont le suivi thématique, permettraient de le faire s'ils étaient appliqués de manière plus rigoureuse.

    2. Le suivi au sein du Comité des Ministres

    Bien que le suivi thématique soit, en grande partie, effectué par des organes spécialisés (CPT, ECRI etc.), la Suède estime que le Comité des Ministres peut contribuer notablement à combler les lacunes de ce suivi et à donner une meilleure vue d'ensemble des activités du Conseil de l'Europe.

    2.a. L'amélioration du suivi thématique du Comité des Ministres - combler les lacunes

    Il apparaît utile de maintenir la possibilité pour les Etats membres, le Secrétaire Général et l'APCE2 de relever les thèmes qui méritent de faire l'objet d'un suivi, et ce pour les raisons suivantes :

    - traiter les domaines non couverts par les travaux menés par d'autres organes (concernant, par exemple, l'Etat de droit, la démocratie, certains aspects des droits de l'homme) ;

    - encourager la ratification des conventions (en examinant certains aspects particuliers traités dans ces conventions) ;

    - promouvoir un «débat européen» au sein du Comité des Ministres sur des thèmes d'actualité et identifier la portée des actions à mener, sans pour autant faire double emploi avec les débats au sein des comités directeurs.

    Afin de garantir l'utilité du suivi thématique, la sélection des thèmes doit être très rigoureuse. Il convient de prendre en considération les aspects ci-après :

    - Le principe de spécificité: toute proposition doit s'accompagner de 3 questions spécifiques qui seront soumises à l'examen du Comité des Ministres ;

    - Le principe de subsidiarité: il convient d'examiner avec soin si le thème proposé peut être, ou est déjà, étudié par un autre organe/mécanisme. Si cette mission peut être confiée à un autre organe, il faut alors choisir cette solution. Le Comité des Ministres ne doit s'occuper du thème que s'il est convaincu d'être le seul à pouvoir l'examiner.

    Procédure:

    1. Envoi aux Etats membres d'un bref questionnaire comportant les 3 questions sélectionnées.

    2. Réponses des Etats membres qui ne devraient pas dépasser 1 000 mots.

    3. Commentaires du Secrétariat (ou du SG), comprenant des conclusions sur des problèmes spécifiques et des progrès notables, ainsi que des propositions sur les suites à donner.

    4. Diffusion des réponses et des commentaires.

    5. Débat à huis clos du Comité des Ministres, centré sur les suites à donner.

    6. Décision du Comité des Ministres sur les suites à donner, l'évaluation et/ou la clôture du thème. Les réponses et commentaires sont rendus publics à moins qu'une décision ne soit prise d'en classer une partie dans la catégorie « restricted » ou « confidentiel ».

    2.b. Rapport du Secrétaire Général et décisions sur les suites à donner – une meilleure vue d'ensemble

    Nous croyons comprendre que la décision récente du Secrétaire Général de publier un rapport annuel ou biennal se fonde sur le point 3 de la Décision de 19953.

    Un tel rapport pourrait, s'il se fondait sur des informations pertinentes existantes, donner régulièrement une vue d'ensemble des activités de suivi menées au cours de la période visée et des progrès accomplis par les Etats membres. Le rapport devrait être une compilation des travaux réalisés par d'autres mécanismes et devrait être publié selon une périodicité qui prenne suffisamment en compte les cycles des mécanismes de suivi pertinents.

    Ce rapport pourrait contenir les informations ci-après sur chacun des Etats membres :

    Informations

    1. La liste des conventions acceptées et non acceptées.

    2. L'appartenance ou la non appartenance aux accords partiels.

    3. Les conclusions, les recommandations et les actions menées dans le prolongement du suivi par tout organe/mécanisme du Conseil de l'Europe au cours des deux dernières années (y compris les groupes de travail du CM) – telles qu'elles sont résumées par chacun des organes/mécanismes à cette fin.

    4. L'assistance reçue au cours de cette période et l'évaluation par le Secrétariat de son utilité, présentées sous forme de résumé par le service concerné.

    Propositions

    5. Propositions de dialogue et d'assistance future, au vu des conclusions et des recommandations d'autres mécanismes de suivi, afin d'améliorer la mise en œuvre des engagements pris dans un pays donné.

    6. Propositions de réajustement des activités intergouvernementales (nécessité d'élaborer de nouveaux instruments juridiques, des réseaux, des rapports) du Conseil de l'Europe.

    7. Propositions pour l'adoption d'autres mesures, conformément au point 4 de la Déclaration de 1994 4.

    Les points 1, 2 et 5-7 seront soumis à l'examen du CM lors d'une réunion de suivi. Le point 4 pourrait être commenté par l'Etat concerné.

    S'agissant des points 1 et 2, toute délégation ou le Secrétaire Général peuvent demander à un Etat membre d'expliquer pourquoi il n'a pas adhéré à certaines conventions ou accords partiels. La(les) question(s) devrai(en)t être formulée(s) par écrit un mois avant la réunion (point 5 de la Décision de 1995).

    Le rapport devrait être rendu public une fois que le CM l'aura examiné et qu'il aura pris ses décisions sur les points 5 à 7.

    Le système serait non discriminatoire. Concernant le point 3, les Etats ne sont pas tous l'objet d'un suivi par tous les organes/mécanismes chaque année, mais tous les Etats membres auront été soumis à des visites ou évaluations de routine par certains mécanismes sur une période de 5 à 6 ans (3 rapports biennaux). A un stade ultérieur, une décision pourrait être prise pour rendre le rapport annuel.

    Ce système se fonde sur la coopération, car la partie opérationnelle concerne l'aide future à l'Etat membre en question ou d'autres mesures de suivi appropriées.

    Ce système ne devrait pas engendrer de coût supplémentaire.

    Ce système contribuerait à la transparence et à une meilleure compréhension des activités du Conseil de l'Europe ainsi que des engagements des Etats membres et des progrès réalisés grâce aux efforts des Etats membres et du Conseil de l'Europe.

    1 3. Respect des engagements pris par les Etats membres: les Chefs d'Etats et de Gouvernement décident de veiller au respect des engagements pris par les Etats membres, sur la base d'un dialogue confidentiel, constructif et non discriminatoire mené au sein du Comité des Ministres et en tenant compte des procédures de suivi de l'Assemblée parlementaire ; ils réitèrent leur volonté de travailler ensemble pour résoudre les problèmes auxquels les Etats membres se trouvent confrontés et considèrent que ce processus de suivi doit être accompagné, en tant que de besoin, d'une assistance pratique fournie par le Conseil de l'Europe.

Note 2 Pt 1 de la Déclaration de 1994.
Note 3 …«Le Secrétaire Général présentera un panorama factuel du respect des engagements pris par les Etats membres. Ce panorama devrait être fondé sur des informations provenant des Etats membres et sur toute information pertinente, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la Déclaration.»
Note 4 «4. Lorsqu'il estimera qu'une action spécifique s'impose, le Comité des Ministres pourra décider de :
Note - charger le Secrétaire Général d'une mission de contact, d'information ou de conseil ;
Note - formuler un avis ou une recommandation ;
Note - faire une communication à l'Assemblée Parlementaire ;
Note - prendre toute autre décision, conformément à ses pouvoirs statutaires.»


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