Strasbourg, le 28 octobre 2014                                                               GT-GD(2014)6 rév.

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE

(CDDG)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE
(GT-GD)

RAPPORT DE REUNION[1]

7 octobre 2014

1. Ouverture de la réunion

La réunion est ouverte par le président, M. Paul-Henri Philips, qui souhaite la bienvenue aux participants. La liste des participants figure à l’Annexe 1.

2. Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour est adopté tel qu’il figure à l’Annexe 2.

3. (a) Promotion et visibilité des 12 Principes de bonne gouvernance démocratique

Le Secrétariat présente le document GT-GD(2014)5 qui résume les principales propositions visant à accroître la visibilité des 12 Principes et à simplifier les procédures d’octroi du Label ELoGE.

Le Groupe convient d’examiner le document et de commenter chaque proposition avant d’arrêter sa position sur l’avis qu’il adressera au CDDG.

Promouvoir les Principes de bonne gouvernance démocratique

Le Groupe approuve la suggestion d’inscrire régulièrement à l’ordre du jour du CDDG un point concernant les mesures prises dans les Etats membres en matière de mise en œuvre des 12 Principes.

Il se pose, en outre, la question de savoir si ce point devrait aussi être inscrit à l’ordre du jour du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et de la Conférence des OING.

Une autre mesure promotionnelle pourrait être la diffusion, le plus souvent possible, de la vidéo sur les 12 Principes dans les langues existantes (anglais, français et russe).

La valeur ajoutée des réunions thématiques qui pourraient se tenir dans les Etats membres, à leur demande, sur des questions relatives à la bonne gouvernance/aux 12 Principes a été soulignée. De telles réunions facilitent le recueil et l’échange d’informations et contribuent à la promotion d’un sujet qui présente un intérêt commun.   

Encourager les municipalités à adopter les Principes

Le Groupe estime qu’il serait bon de mieux faire connaître les Principes aux municipalités et de stimuler leur intérêt pour la Stratégie. Dès lors, il faudrait davantage les encourager à s’engager en faveur de la Stratégie et à mettre ces Principes en œuvre sans nécessairement faire acte de candidature pour obtenir le Label. Le Centre d’expertise pourrait établir une grille de référence simplifiée dont les municipalités feraient, si elles le souhaitent, un instrument d’auto-évaluation. Les résultats pourraient être consignés dans un rapport qui serait publié sur le site web du Conseil à titre de reconnaissance officielle de leur action, assurant ainsi la promotion des bonnes pratiques et constituant un facteur de motivation pour d’autres municipalités.

Faire mieux connaître la Stratégie et diffuser les résultats obtenus par les municipalités

Les participants se déclarent favorables à la création d’une base de données en ligne sur le site web du Conseil de l’Europe afin de donner de la visibilité à l’ensemble des bonnes pratiques mises en œuvre à ce jour et de permettre aux municipalités de participer le plus possible au processus d’accréditation. Ils conviennent, en outre, que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux comme la Conférence des OING sont des partenaires clés dans la promotion de la Stratégie.

Remédier à l’absence d’une plate-forme nationale d’acteurs

Le Groupe reconnaît qu’il s’avère difficile de mettre en place une plate-forme nationale d’acteurs, notamment dans les Etats régionaux/fédéraux. Toutefois, étant donné que le principal objectif est de rendre la procédure plus accessible et facile à mettre en œuvre, le Groupe estime que là où il n’existe ni plate-forme nationale d’acteurs, ni organisme d’évaluation (voir ci-dessous), les municipalités devraient être autorisées à faire acte de candidature directement auprès du Conseil de l’Europe. Cette procédure serait maintenue tant qu’elle s’avérerait gérable en termes quantitatifs.

Une crainte que cette pratique soit perçue comme une perte de contrôle par l’Etat membre concerné ou une violation des dispositions juridiques/constitutionnelles nationales est exprimée. Les Etats membres confrontés à ce problème pourraient souhaiter que leurs municipalités demandent une autorisation par l’intermédiaire de leur membre du CDDG ou de leur Représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe.

Simplifier la Plate-forme nationale d’acteurs

S’agissant toujours de la difficulté d’établir de véritables plates-formes nationales d’acteurs, le Groupe accueille favorablement la suggestion selon laquelle des organismes tels que des établissements d’enseignement supérieur, des groupes de réflexion des pouvoirs locaux, etc. soient chargés de mettre au point et d’octroyer le Label. Un tel organisme d’évaluation pourrait même être choisi conjointement par deux Etats membres (Régions) ou plus et être à leur service à condition qu’un accord soit conclu à cette fin par les Etats concernés.

Une inquiétude au sujet du financement des activités d’un tel organisme est soulevée. Diverses possibilités ont été mentionnées (l’organisme, notamment s’il est public et bénéficie de subventions de l’Etat, couvre l’ensemble des frais ; les municipalités acquittent un droit pour le service qu’elles obtiennent en retour, l’Etat membre/la Région verse une subvention ad hoc, etc.) mais le Groupe n’a pas souhaité recommander telle ou telle solution en particulier.

Améliorer l’efficacité de la Plate-forme européenne

Le Groupe prend acte des difficultés rencontrées par la Plate-forme du Conseil de l’Europe au cours de ses cinq années d’existence : manque d’intérêt de certaines institutions qui nomment des membres, absentéisme, absence de quorum, Règlement intérieur peu clair.

De l’avis général, s’agissant de faire respecter les 12 Principes de bonne gouvernance, l’organe le plus compétent est le CDDG, le Congrès et la Conférence des OING jouant également un rôle important. Le Groupe soutient l’idée selon laquelle les tâches actuellement accomplies par la Plate-forme du Conseil de l’Europe pourraient être confiées soit au Bureau du CDDG, soit à un groupe nommé par le CDDG parmi ses membres, renforcé dans les deux cas par des membres du Congrès, de l’Assemblée parlementaire et de la Conférence des OING. Il serait bon de laisser au Comité des Ministres, qui siège actuellement au sein de la Plate-forme, le soin de décider s’il souhaite ou non continuer à faire partie de la Plate-forme dans sa nouvelle configuration.

Le Règlement intérieur devrait être révisé afin d’éviter que l’absence de quelques membres n’empêche la tenue d’une réunion.

Simplifier la documentation utilisée et les procédures connexes

Le Groupe reconnaît que les procédures visant à recueillir l’avis des citoyens et des conseillers municipaux grâce à des enquêtes sont difficiles à mettre en œuvre et onéreuses et ne permettent pas de fournir une évaluation incontestable de la performance de la municipalité en question. Il souligne, néanmoins, que la propre appréciation des municipalités sur leur performance (la grille de référence) devrait être comparée à l’avis des autres parties prenantes à des fins de validation.

Le Groupe approuve donc la suggestion de laisser à un Etat/une Région qui demande l’accréditation d’une Plate-forme nationale ou d’un organisme d’évaluation indépendant, le soin de préciser quelles procédures il/elle mettra en œuvre afin de « contrebalancer » les résultats de la grille de référence. Dans les cas où le Label est géré par le Conseil de l’Europe, l’application des modalités et procédures ci-dessus pourrait être confiée à des experts indépendants.

3. (b) Communication des résultats au CDDG

Le Groupe approuve les conclusions ci-après qui serviront de base pour la réponse à adresser au Comité des Ministres que le CDDG devrait adopter à sa prochaine réunion.

Augmenter la visibilité des douze principes

·           Dans le cadre de son mandat, le CDDG pourrait suivre la mise en œuvre des Principes grâce à une évaluation régulière des mesures prises dans/par les Etats membres, comme le précise le rapport de 2013 du CDLR sur le renforcement de la bonne gouvernance.

·           En outre, des événements thématiques pourraient être organisés afin d’expliquer et promouvoir les Principes, ainsi que d’échanger des bonnes pratiques entre acteurs au niveau local.  

·           La page web sur la Stratégie du Conseil de l’Europe devrait être complétée par des informations supplémentaires émanant des municipalités, associations, etc. sur les mesures prises et les résultats obtenus.

·           Une boîte de dialogue interactive devrait être ouverte afin de permettre aux Etats/régions/municipalités où le Label est actuellement mis en œuvre ou qui s’y intéressent, de mettre en commun leurs expériences, questions et suggestions.

Simplifier les outils et les procédures utilisées pour la promotion des douze principes

·           Une nouvelle architecture comprenant le CDDG, le Congrès, l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING devrait remplacer la Plate-forme d’acteurs du Conseil de l’Europe.

·           Les municipalités devraient être activement encouragées à s’engager en faveur de la Stratégie ; elles pourraient rendre compte au Conseil de l’Europe des résultats obtenus et leur rapport serait publié à titre de reconnaissance de leur action.

·           Dans les Etats membres où il n’existe ni plate-forme d’acteurs, ni organisme d’évaluation équivalent, les municipalités qui le souhaitent pourraient être autorisées à faire acte de candidature directement au Conseil de l’Europe pour l’obtention du Label, à condition que leur législation nationale le permette, pour une période transitoire.

·           Les Etats membres pourraient avoir le choix entre constituer une plate-forme nationale d’acteurs et choisir un organisme existant offrant toutes les garanties d’impartialité et d’efficacité pour gérer les procédures du Label ELoGE.

Le Groupe demande au Secrétariat d’examiner les conséquences administratives et financières des propositions ci-dessus et de transmettre ces informations au CDDG pour qu’il les prenne en compte dans sa réponse au Comité des Ministres.

4. Questions diverses

Néant.

ANNEXE 1

LISTE DES PARTICIPANTS

CHAIRMAN / PRESIDENT

M. Paul-Henri PHILIPS, Chargé des Relations internationales, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

OTHER MEMBERS / AUTRES MEMBRES

Mr Alexander BALTHASAR, Head of the Institute for State Organization and Administrative Reform, Federal Chancellery of Austria, Ballhausplatz 1, A - 1014 WIEN

Tel: (43) 1 53115 202806 ; Fax: (43) 1 53109 202806;

E-mail: [email protected]

Mrs Desislava DRAGOVA, Senior expert, Ministry of Regional Development, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]

M. Damien FERAILLE, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tel: (33) 01 49 27 31 78 ; E-mail: [email protected]

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 2^nd Floor Fry Building, 2 Marsham Street, Westminster, LONDON SW1P 4DF

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

Mrs Greta ULLAND BILLING, Senior International Adviser, Department for Local Government,  Ministry of Local Government and Modernisation, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Apologised for absence / excusé

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]

Mrs Nichola HOWSON, Co-secretary to the Governance Committee / Co-secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.22.39; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Michel AGUILAR, Président de la Commission droits de l’homme

E-mail : [email protected]

SECRETARIAT

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Ms Severina SPASSOVA, Senior project manager / Responsable principale de projets - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 25 75; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Ms Loredana BONGERMINO, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 22 47; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR