Strasbourg, le 12 mai 2014 GT-GD(2014)2
Point 4 sur l’ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE
(CDDG)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE
(GT-GD)
PRESENTATION DE LA STRATEGIE POUR L’INNOVATION ET
LA BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL
Note du Secrétariat
établie par la
Direction de la gouvernance démocratique
Service des institutions et de la gouvernance démocratiques
________________________________________________
Introduction
Le présent document vise à fournir au Groupe de travail des informations générales sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et la Plate-forme d’acteurs du Conseil de l‘Europe qui pilote la Stratégie. Il est basé sur le document GR-DEM(2013)15 qui a été examiné par les Délégués des Ministres lors de leur 1190e réunion le 5 février 2014.
Action requise
A la lumière du présent document, le GT-GD est invité à examiner les meilleurs moyens d’assurer la promotion et la visibilité des douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local.
Le GT-GD pourrait souhaiter prendre également en considération le rapport du CDLR sur «Les initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance, à renforcer les capacités et à encourager la participation démocratique citoyenne au niveau local", préparé à la suite du Séminaire sur la bonne gouvernance (Strasbourg, 17-18 juin 2013) et qui présente des conclusions et des idées pour promouvoir la bonne gouvernance.
ANNEXE
I. Informations générales sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et la Plate-forme d’acteurs du Conseil de l‘Europe
Origine
La Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local a été présentée aux Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales et approuvée par ceux-ci lors de la 15e Session de leur Conférence, tenue à Valence (Espagne) en octobre 2007.
Le but de la Stratégie est de « mobiliser et de stimuler l’action des acteurs nationaux et locaux afin que les citoyens de tous les pays européens puissent bénéficier d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local, par l’amélioration continue des services publics locaux, l’engagement de la population et des politiques qui sont à la hauteur de leurs attentes légitimes ».
A cette fin, la Stratégie énonce douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local, des engagements de différents acteurs afin de mobiliser l’action en faveur de la bonne gouvernance démocratique au niveau local et une série de mesures visant à assurer la mise en œuvre de la Stratégie elle-même. Parmi ces mesures figure la mise en place par le Comité des Ministres d’une Plate-forme d’acteurs ainsi que la création d’un Label européen d’innovation et de bonne gouvernance destiné à récompenser les collectivités locales qui le méritent.
Le 26 mars 2008, le Comité des Ministres a adopté la Stratégie et mis en place la Plate-forme d’acteurs avec pour tâche de suivre et donner des orientations à la mise en œuvre de la Stratégie et de poursuivre son développement.
Rôle
Le rôle de la Plate-forme d’acteurs a été défini dans la Stratégie elle-même. Il consiste à:
- apporter un soutien, lorsqu’ils le demandent, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et aux associations de collectivités locales dans le développement de programmes d’action pour la bonne gouvernance démocratique ;
- appuyer ces programmes d’actions ;
- développer le Label européen d’innovation et de bonne gouvernance à la lumière de l’expérience des gouvernements et des associations s’étant portés volontaires pour le tester ;
- promouvoir, par la suite, le Label européen d’innovation et de bonne gouvernance sur le continent ;
- adopter des dispositions pour l’octroi du Label aux collectivités locales au sein de chaque Etat membre et, lorsqu’il en sera fait la demande, apporter l’assistance technique nécessaire à l’élaboration de telles dispositions.
Composition
La Plate-forme est composée de deux représentants nommés par chacun des cinq organes suivants: le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et la Conférence des OINGs. Les représentants sont nommés selon les méthodes et procédures propres à chacun de ces organes. Les frais de participation des représentants sont à la charge des budgets des organes qui les ont désignés.
Réunions
A ce jour, la Plate-forme s’est réunie sept fois : le 26 juin 2008, le 12 décembre 2008, le 19 juin 2009, le 12 juillet 2010, le 7 décembre 2010, le 22 juin 2011 et le 6 octobre 2011. Elle a en outre tenu une réunion informelle (en l’absence du quorum requis) le 23 octobre 2013. En 2012, la Plate-forme ne s’est pas réunie mais des consultations écrites ont eu lieu sur des points de procédure.
Résultats obtenus
Au cours de ces réunions, les participants ont régulièrement pris note de l’état de mise en œuvre de la Stratégie en Belgique, en Bulgarie, aux Pays-Bas, en Norvège et en Ukraine, et de l’état des pourparlers entre le Secrétariat et les autorités nationales ou régionales d’autres pays intéressés (Autriche, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Roumanie et Espagne).
Le développement du Label européen d’innovation et de bonne gouvernance, élément clef de la Stratégie, a constitué l’activité principale de la Plate-forme. Lors de sa réunion 12 juillet 2010, la Plate-forme a adopté des dispositions régissant l’octroi du Label. Conformément à ces dispositions, les plates-formes nationales mises en place au sein des Etats pour mettre en œuvre la Stratégie, sont compétentes pour décerner le Label aux collectivités locales qui le méritent. Une procédure d’accréditation détaillée des plates-formes nationales par la Plate-forme d’acteurs est prévue. Le dossier d’accréditation des plates-formes nationales doit notamment inclure une grille d’évaluation des collectivités locales et des questionnaires pour une enquête d’opinion auprès des élus et des citoyens.
La demande d’accréditation de la Bulgarie a été approuvée par le Plate-forme d’acteurs le 7 mai 2010 et celle de la Norvège le 22 juin 2011. Depuis lors, le Label a été octroyé à vingt-sept collectivités locales en Bulgarie et à seize en Norvège. En outre, il a été mis en œuvre à titre expérimental au niveau local en Autriche, France, Roumanie et Espagne.
Evaluation
Lors de la réunion du GR-DEM du 5 juillet 2011, plusieurs délégations ont regretté que la Stratégie ne rencontrait pas le succès escompté. Le Groupe a donc invité la Plateforme d’acteurs et le CDLR à examiner la mise en œuvre de la Stratégie et à lui faire rapport. Le CDLR a décidé d’apporter sa contribution par l’intermédiaire de ses représentants au sein de la Plate-forme elle-même. Pour sa part, la Plate-forme a estimé notamment que l’adoption de la Stratégie était « une opération délicate à plusieurs titres : nécessité d’un engagement politique (avec l’accord à la fois des gouvernements et des collectivités locales) et soutien financier au niveau central (national ou régional), durée du processus de mise en œuvre, lien entre la Stratégie (engagement politique) et le label, caractère non contraignant de l’outil »[1].
Le Bureau du Congrès a adopté le 17 octobre 2011, un document sur la Plateforme d’acteurs dans lequel il a réitéré son soutien aux douze principes sur la bonne gouvernance mais s’est demandé « si les procédures instaurées pour la mise en œuvre de la Stratégie, ainsi que les multiples structures associées au dispositif connexe d’accréditation, d’évaluation, de coordination et de délivrance des diplômes, n’ont pas dissuadé certains Etats membres de prendre un engagement à long terme à cet égard, en particulier dans le climat économique difficile actuel »[2].
Lors de la réunion informelle de la Plate-forme du 23 octobre 2013, les participants ont été informés des hésitations des autorités norvégiennes quant à la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie dans ce pays. Les autorités norvégiennes ont indiqué que « malgré le peu d’intérêts de la part des municipalités, les principes sont appropriés et pertinents. Cependant, l’approche semble être très vaste et est difficile à promouvoir » et ont dès lors demandé une simplification du mécanisme d’évaluation utilisé dans la procédure d’accréditation.
Les participants à la réunion du 23 octobre 2013 ont également pris connaissance d’un rapport d’évaluation commandité par le Secrétariat auprès d’un consultant extérieur[3] qui dispose en conclusion que « En bref, le Label tel qu’il apparaît aujourd’hui ne constitue pas une offre très attractive, bien qu’il ait beaucoup de potentiel pour améliorer la gouvernance locale dans les Etats membres. »
II. Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local
Introduction
Les Etats européens ont adhéré au Conseil de l’Europe dans l’objectif de réaliser une union plus étroite sur le continent et de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui constituent leur patrimoine commun, à savoir la démocratie, les Droits de l’Homme et l’Etat de droit.
Si ces idéaux restent aussi valables aujourd’hui qu’ils l’étaient il y a cinquante ans, les attentes des citoyens, elles, ont évolué. La bonne gouvernance est devenue le paradigme de l’importance réellement accordée aux valeurs et normes de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.
En 2005, les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis à Varsovie dans le cadre de leur troisième Sommet, ont affirmé « qu’une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour prévenir les conflits, promouvoir la stabilité, favoriser le progrès économique et social, et partant la création de communautés durables, lieux de vie et de travail pour aujourd’hui et pour l’avenir».
Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de prendre des mesures, tant au niveau national qu’européen.
La stratégie suivante, qui se base sur les leçons et l’expérience des Etats membres et sur leur coopération par le biais du Conseil de l’Europe, cherche à générer l’action de tous les acteurs aux niveaux européen, national et local.
I. Portée
La bonne gouvernance est nécessaire à tous les niveaux de l’administration publique. Elle revêt toutefois une importance fondamentale au niveau local car ce sont les collectivités locales qui sont les plus proches des citoyens, auxquels elles assurent des services essentiels ; c’est donc à ce niveau que les citoyens peuvent ressentir le plus facilement qu’ils ont une prise sur l’action publique.
II. Buts et objectifs
Le but de la Stratégie est de mobiliser et de stimuler l’action des acteurs nationaux et locaux afin que les citoyens de tous les pays européens puissent bénéficier d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local, par l’amélioration continue des services publics locaux, l’engagement de la population et des politiques qui sont à la hauteur de leurs attentes légitimes.
A cette fin, la Stratégie poursuit les trois objectifs suivants :
1. les citoyens sont placés au cœur de tous les processus et institutions démocratiques;
2. les collectivités locales cherchent constamment à améliorer leur gouvernance, dans le respect des douze Principes énoncés ci-dessous ;
3. Les Etats (ou les collectivités régionales, en fonction de la structure institutionnelle des Etats membres) créent et maintiennent les conditions institutionnelles préalables à l’amélioration de la gouvernance au niveau local, en s’appuyant sur les engagements qu’ils ont déjà pris, conformément aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale et à d’autres normes du Conseil de l’Europe.
III. Les 12 Principes de bonne gouvernance démocratique
La bonne gouvernance est un concept multiforme et qui repose sur des principes, normes et pratiques développés dans le monde. La Stratégie tient compte des travaux ayant déjà été effectués dans ce domaine par le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales.
Leurs expériences et résultats et notamment l’acquis du Conseil de l’Europe lui-même dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, peuvent être formulées sous la forme des douze Principes de bonne gouvernance démocratique suivants.
Pour que ces principes puissent être appliqués, les collectivités locales doivent posséder les pouvoirs, les responsabilités et les ressources leur permettant de « régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques[4] ».
Les principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local sont les suivants :
1. Des élections régulières, et une représentation et une participation justes, afin de garantir que tous les citoyens disposent d’une réelle possibilité de s’exprimer sur la gestion des affaires publiques locales ;
2. La réactivité, afin de garantir que les réponses apportées par collectivités locales sont adaptées aux attentes légitimes et besoins des citoyens ;
3. L’efficacité et l’efficience, afin de s’assurer que les objectifs sont atteints en faisant une utilisation optimale des ressources ;
4. L’ouverture et la transparence, pour garantir au public un accès libre à l’information et pour faciliter la compréhension de la gestion des affaires publiques ;
5. L’Etat de droit, pour garantir l’équité, l’impartialité et la prévisibilité ;
6. Un comportement éthique, pour garantir que l’intérêt public est placé au-dessus des intérêts privés ;
7. Les compétences et les capacités, pour garantir que les représentants et responsables locaux sont en mesure d’accomplir leur mission ;
8. L’innovation et l’ouverture d’esprit face au changement, pour garantir que les nouvelles solutions et les bonnes pratiques entraînent des améliorations ;
9. La durabilité et l’orientation à long terme, afin que soient pris en compte les intérêts des générations à venir ;
10. Une gestion financière saine, pour garantir une utilisation prudente et productive des fonds publics ;
11. Les droits de l’Homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale, pour garantir la protection et le respect de tous les citoyens, et prévenir la discrimination et l’exclusion ;
12. L’obligation de rendre des comptes, pour garantir que les représentants et dirigeants locaux assument leurs responsabilités et sont tenus pour responsables de leurs actes.
IV. Engagements
Afin de mobiliser l’action de tous les acteurs en faveur de la bonne gouvernance démocratique au niveau local, les gouvernements et les collectivités locales doivent s’approprier la Stratégie dans une démarche commune ; en conséquence :
- Les collectivités locales seront invitées à s’engager volontairement, devant leurs citoyens, à exercer leurs pouvoirs et leurs responsabilités dans le respect des douze Principes de bonne gouvernance démocratique. Elles devront rendre cet engagement public et justifier leurs actions à cet égard.
- Les gouvernements et les (associations des) collectivités locales participants conviendront des démarches et moyens pour atteindre les objectifs de la Stratégie, eu égard à leurs compétences légales et rôles respectifs et, là où c’est pertinent, en se basant sur des initiatives et actions existantes.
- Les Etats membres et le Congrès s’engagent à soutenir et à développer la coopération paneuropéenne nécessaire au suivi et à l’orientation de la mise en œuvre de cette stratégie, y compris le soutien au partage d’information et aux échanges d’expériences.
V. Mise en œuvre
Au niveau européen
1. Une Plateforme d’Acteurs établie au sein du Conseil de l’Europe et composée de (représentants) du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et de la Conférence des OING, suivra et donnera des orientations à la mise en œuvre de la Stratégie et poursuivra son développement à la lumière de l’expérience acquise.
2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux organisera un débat annuel sur la mise en œuvre de la Stratégie, dont il contribue à améliorer la visibilité. Il facilitera les contacts avec les associations nationales dans l’objectif d’encourager l’échange de bonnes pratiques et d’informations.
3. Le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale du Conseil de l’Europe aidera les Etats membres, les pouvoirs locaux et leurs associations à mettre en œuvre les programmes d’action, dans la mesure où ces derniers comportent des objectifs axés sur le « renforcement des capacités ».
4. Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pourrait constituer le cadre pour les démarches concrètes d’échange d’expériences, pour la discussion des processus de réformes et pour la mise en réseaux.
5. Une initiative intitulée « Semaine Européenne de la Démocratie Locale » est lancée dans l’objectif de sensibiliser les citoyens à l’autonomie locale et de promouvoir leur participation à la vie publique au niveau local.
6. Un label européen d’innovation et de bonne gouvernance, ainsi qu’un prix européen d’excellence, seront créés afin de récompenser les collectivités locales d’Europe qui le méritent.
7. L’expérience des Etats membres mettant en œuvre la Stratégie sera suivie et portée à l’attention des autres Etats membres de sorte que ces derniers y prennent réellement part et qu’ils en tirent un bénéfice.
Au niveau national
1. Les gouvernements nationaux et/ou locaux, ainsi que les associations de collectivités locales, selon leurs compétences légales et pouvoirs respectifs, seront invités à prendre part à un engagement pour agir en vue d’une bonne gouvernance au niveau local. Ceux qui répondront à cette invitation manifesteraient leur engagement et s’approprieraient la Stratégie en convenant de programmes d’action qui se baseront, où cela est approprié, sur des arrangements existants. Le soutien de la Plate-forme d’Acteurs sera disponible à la demande.
2. Le programme d’action représentera ainsi l’expression d’un engagement commun à travailler pour l’amélioration de la gouvernance au niveau local.
*
La Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance entend encourager les gouvernements centraux et locaux à entreprendre des actions conjointes afin de favoriser l’amélioration de la qualité de la gouvernance à tous les niveaux, à commencer par le niveau le plus proche des citoyens, dans lequel la démocratie, solidement et efficacement ancrée, est essentielle.
Les Etats membres, les collectivités locales et les citoyens sont invités à partager et à faire leurs les objectifs de la Stratégie, afin de permettre aux générations actuelles et futures de toutes les régions d’Europe de bénéficier d’une bonne gouvernance au niveau local.
Annexe 1
Les douze Principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local
Principe 1. Des élections régulières, et une représentation et une participation justes
● Les élections locales sont tenues librement et régulièrement, conformément aux normes internationales et à la législation nationale, et sans fraude.
● Les citoyens sont placés au cœur de l’action publique et sont impliqués d’une manière clairement définie dans la vie publique au niveau local.
● Tous les hommes et toutes les femmes ont le droit de faire entendre leur voix lors de la prise de décisions, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’organes légitimes qui représentent leurs intérêts. Cette conception de la participation, qui fait intervenir l’ensemble des citoyens, repose sur les libertés d’expression, de réunion et d’association.
● Toutes les voix, y compris celles des plus défavorisés et des plus vulnérables, sont entendues et prises en compte lors de la prise de décisions, entre autres celles qui concernent l’allocation de ressources.
● Des efforts raisonnables sont toujours entrepris pour tenter de concilier divers intérêts légitimes et de parvenir à un large consensus sur ce qui est dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté, ainsi que sur les moyens d’y parvenir.
● Les décisions sont prises en fonction de la volonté de la majorité des citoyens, tout en respectant les droits et les intérêts légitimes de la minorité.
Principe 2. La réactivité
● Les objectifs, règles, structures et procédures sont adaptés aux attentes légitimes et aux besoins des citoyens.
● Les services publics sont assurés et il est fait suite aux demandes et aux plaintes dans un délai raisonnable.
Principe 3. L’efficacité et l’efficience
● Les résultats sont conformes aux objectifs fixés.
● Les ressources disponibles sont utilisées de façon optimale.
● Des systèmes de gestion de la performance permettent de mesurer et d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services.
● Des audits sont effectués à intervalles réguliers afin d’évaluer et d’améliorer les services.
Principe 4. L’ouverture et la transparence
● Les décisions sont prises et appliquées conformément aux normes et réglementations.
● Toutes les informations qui ne sont pas classées pour des raisons bien spécifiées par la loi (telles que la protection de la vie privée ou la garantie de l’impartialité dans les procédures de passation des marchés) sont publiquement accessibles.
● Le public est informé des décisions, de la mise en œuvre des politiques et des résultats obtenus, de sorte qu’il puisse suivre efficacement les travaux des collectivités locales et y contribuer.
Principe 5. L’Etat de droit
● Les collectivités locales respectent la loi et les décisions judiciaires.
● Les normes et les réglementations sont adoptées conformément aux procédures définies par la loi ; elles sont appliquées de manière impartiale.
Principe 6. Un comportement éthique
● L’intérêt général est placé au-dessus des intérêts individuels.
● Il existe des mesures efficaces pour prévenir et combattre toutes les formes de corruption.
● Les conflits d’intérêt sont déclarés en temps voulu ; les personnes impliquées doivent s’abstenir de prendre part aux décisions qui s’y rapportent.
Principe 7. Les compétences et les capacités
● Les capacités professionnelles des personnes qui assurent la gouvernance sont entretenues et renforcées en permanence afin d’obtenir une production et un impact plus importants.
● Les fonctionnaires sont encouragés à améliorer continuellement leurs performances.
● Création et utilisation de méthodes et de procédures pratiques visant à changer les aptitudes en compétences et à obtenir de meilleurs résultats.
Principe 8. L’innovation et l’ouverture d’esprit face au changement
● Des solutions nouvelles et efficaces aux problèmes sont recherchées et des méthodes modernes sont employées pour assurer les services.
● Les gouvernements et/ou collectivités locales sont disposés à accepter de piloter et de tester de nouveaux programmes, ainsi qu’à apprendre de l’expérience des autres.
● Il est instauré un climat favorable aux changements en vue d’atteindre de meilleurs résultats.
Principe 9. La durabilité et l’orientation à long terme
● Les politiques actuelles prennent en compte les besoins des générations à venir.
● La durabilité de la communauté est constamment prise en compte. Les décisions sont prises dans l’objectif d’internaliser tous les coûts et d’éviter de transmettre aux générations futures les tensions et les problèmes, qu’ils soient d’ordre environnemental, structurel, financier, économique ou social.
● L’avenir de la communauté locale est envisagé à long terme, selon une large perspective ; cette conception s’accompagne d’une conscience des besoins qu’entraîne un tel développement.
● Cette perspective se fonde sur une compréhension des complexités historiques, culturelles et sociales.
Principe 10. Une gestion financière saine
● Les charges n’excèdent pas le coût des services assurés et ne réduisent pas la demande de façon trop importante, notamment dans le cas des services publics essentiels.
● La gestion financière est assurée avec prudence, en particulier lorsqu’il s’agit de contracter des prêts et d’utiliser cet argent, d’estimer les ressources, les recettes et les provisions, et d’utiliser les recettes exceptionnelles.
● Des programmes budgétaires pluriannuels sont préparés en consultation avec le public.
● Les risques sont calculés et gérés correctement, ce qui passe notamment par la publication des comptes consolidés et, dans le cas des partenariats public-privé, par un partage réaliste des risques.
● La collectivité locale participe aux accords de solidarité entre communes, à la répartition équitable des charges et des bénéfices et à la diminution des risques (systèmes de péréquation, coopération intercommunale, mutualisation des risques, etc.).
Principe 11. Les Droits de l’Homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale
● Les Droits de l’Homme sont respectés, protégés et appliqués, et la discrimination, fondée sur quelque critère que ce soit, est combattue, dans la limite des compétences des collectivités locales.
● La diversité culturelle est considérée comme une richesse et des efforts sont entrepris en permanence pour s’assurer que tous les citoyens ont un rôle à jouer dans leur communauté locale, qu’ils s’identifient à elle et qu’ils ne s’en sentent pas exclus.
● La cohésion sociale et l’intégration des régions défavorisées sont encouragées.
● L’accès aux services de base est garanti, notamment pour les tranches de la population les moins favorisées.
Principe 12. L’obligation de rendre des comptes
● Tous les décideurs, qu’il s’agisse de groupes ou d’individus, sont tenus pour responsables de leurs décisions.
● Les décisions font l’objet de comptes-rendus ; elles sont expliquées et peuvent être sanctionnées.
● Il existe des mesures efficaces pour remédier aux abus administratifs et aux agissements des collectivités locales qui bafouent les droits civils.
Annexe 2
Plateforme d’Acteurs
La Plateforme d’Acteurs établie au sein du Conseil de l’Europe sera composée (de représentants) du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.
La Plateforme aura comme but de suivre et orienter la mise en œuvre de la Stratégie et de poursuivre son développement à la lumière de l’expérience acquise et dans ce but elle aura pour mission :
- d’apporter un soutien, lorsqu’ils le demandent, aux gouvernements nationaux et régionaux et aux associations de collectivités locales dans le développement de programmes d’action pour fournir de la bonne gouvernance démocratique en vue de la mise en œuvre de la Stratégie ;
- d’appuyer ces programmes d’actions nationaux ;
- de développer davantage le Label européen d’innovation et de bonne gouvernance à la lumière de l’expérience des gouvernements et des associations s’étant portés volontaires pour le tester ;
- de promouvoir, par la suite, le Label européen d’innovation et de bonne gouvernance sur le continent ;
- d’adopter des dispositions pour l’octroi du Label aux collectivités locales au sein de chaque Etat membre et, lorsqu’il en sera fait la demande, d’apporter l’assistance technique nécessaire à l’élaboration de telles dispositions.
Annexe 3
Programmes d’action
Les programmes d’action qui expriment l’engagement commun de l’Etat et des collectivités locales envers la mise en oeuvre d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local pourraient comprendre :
- des mesures visant à promouvoir les informations relatives à la bonne gouvernance au niveau local, à susciter le débat entre les acteurs et à encourager les collectivités locales à adopter les douze Principes de bonne gouvernance démocratique ;
- des mesures visant à mettre en place ou à renforcer le partenariat entre les gouvernements et les associations ;
- des procédures et instruments spécifiques permettant de déterminer si toutes les conditions juridiques et institutionnelles nécessaires pour que les collectivités locales puissent améliorer leur gouvernance existent ou si elles doivent être créées ;
- des mesures destinées à renforcer les capacités et compétences des représentants et responsables élus membres des gouvernements locaux, ces mesures passant par la mise en œuvre de programmes spécifiques de renforcement des capacités ;
- des mesures visant à encourager le recours à des dispositifs de gestion de la performance;
- des mesures visant à garantir l’identification et le partage du savoir et des bonnes pratiques, et à aider les collectivités locales à tirer parti de l’expérience de leurs homologues ;
- des dispositions et un calendrier pour l’élaboration d’instruments de référence ;
- un calendrier prévoyant la mise en œuvre du programme d’action, ainsi qu’une éventuelle révision.
Les programmes d’action inviteront également l’ensemble des collectivités locales à s’engager à respecter les douze Principes de bonne gouvernance démocratique et à rendre cet engagement public.
Annexe 4
Label européen sur l’innovation et la bonne gouvernance
et Prix européen d’excellence
Le Label d’innovation et de bonne gouvernance aura pour objectif de mobiliser et de stimuler des actions afin d’assurer que :
- les citoyens aient conscience du fait qu’ils ont le droit de bénéficier d’une bonne gouvernance, d’être informés de la qualité de la gouvernance dans leur commune et d’exprimer leurs attentes à cet égard ;
- les collectivités locales aient conscience de leurs points forts et de leurs faiblesses et qu’elles savent comment améliorer leur gouvernance pour la rendre plus efficace (évaluation) ;
- les collectivités locales acceptent le fait que la comparaison, au niveau tant national qu’international, est non seulement possible, mais louable et qu’elles peuvent prendre exemple sur les homologues nationaux et européens (apprendre des autres).
Un Prix européen d’excellence pourrait distinguer et diffuser les meilleures pratiques d’excellence en Europe.
Le développement du Label et du Prix sera poursuivi par la plate-forme des acteurs en coopération avec un certain nombre de pays qui se prêtent volontairement à l’essai. Les hypothèses de travail au début de ce travail de développement sont présentées ci-dessous. Elles seront revues et le cas échéant adaptées à la lumière des expériences et résultats gagnés par les tests.
a. Description générale
Ce Label consistera en un label de qualité générale, c’est-à-dire qu’il pourra être attribué à toute commune (appartenant à un pays participant) dont la gouvernance en général atteindra un certain niveau de qualité (c’est-à-dire qu’elle répondra à un ensemble de normes de qualité).
Le Label certifiera que la collectivité locale se conforme aux douze Principes de la Bonne Gouvernance Démocratique auxquels elle s’est engagée. Afin que le Label lui soit attribuée, une collectivité locale devra répondre aux exigences détaillées dans une « charte de qualité ». Ces exigences devraient correspondre aux objectifs de la Stratégie et se composer de résultats, procédures ou techniques qu’une collectivité locale peut adopter et introduire dans ses méthodes de travail et ses politiques, et incluront des exigences au niveau de l’auto-évaluation.
L’évaluation et la sélection des communes seront effectuées par des comités nationaux de sélection composés d’experts indépendants, dont l’évaluation reposera sur une charte/un modèle de bonne gouvernance.
Le Label de qualité sera attribué à toute commune qui déposera sa candidature et qui obtiendra au moins la mention « bien » pour un certain nombre de critères, et la mention « très bien » pour les autres critères.
Il est à noter que, pour tous les critères, la mention « excellent » ne saura être attribuée qu’aux communes qui non seulement fourniront des prestations très élevées, mais qui participeront également de manière active à des programmes visant l’apprentissage à partir de l’expérience des autres et l’amélioration constante (comparaison des performances, programmes de pratiques d’excellence, examens par les pairs, etc.).
b. Méthodologie
i. Dispositions institutionnelles
La mise en œuvre du Label reposera sur de solides partenariats entre le Conseil de l’Europe et les partenaires nationaux (les gouvernements et les associations de collectivités locales).
Elle sera soumise à la signature d’un accord entre le Conseil de l’Europe et les partenaires nationaux. Cet accord définira les éléments les plus importants du processus, à savoir les méthodes et les procédures, le contrôle de la qualité, le traitement des plaintes et les dispositions financières. Il pourrait être intégré au programme d’action des pays qui sont intéressés par l’obtention du Label. Il ne sera pas possible de passer un accord avec les pays qui n’ont pas préparé ni adopté de programme d’action.
Dans chaque pays, il sera créé un groupe d’experts indépendants qui formeront le comité national de sélection. Aucune orientation, d’ordre politique ou autre, ne devra entrer en jeu ou être observée dans le processus. Par ailleurs, les experts seront exclusivement sélectionnés en fonction de leurs compétences et de leur objectivité.
L’accord désignera une organisation chargée de la mise en œuvre (idéalement, une association de collectivités locales, ou, à défaut, une institution de formation réputée) afin d’assurer la gestion du processus. Cette organisation nommera un chef de projet.
ii. Lancement du processus au niveau national
Le processus sera étendu de manière progressive, et toujours vers des pays qui adopteront des programmes d’action nationaux. Il sera lancé lors d’un événement national de haut niveau au cours duquel une charte/un modèle national(e) de bonne gouvernance sera formellement adopté(e). Celle-ci pourrait s’inspirer de la Charte européenne, qu’elle adaptera aux circonstances nationales, sans toutefois la dénaturer.
Seules les communes ayant adopté les Principes européens de bonne gouvernance démocratique et s’étant engagées à les respecter pourront prétendre à l’obtention du Label. Il leur faudra auto-évaluer le niveau de leurs prestations et, par la suite, faire parvenir leur candidature au comité national de sélection.
iii. Sélection des communes méritant le Label
Le comité national de sélection établira une présélection parmi les communes ayant soumis une candidature; il se rendra ensuite dans ces communes pour y effectuer des visites. Celles-ci seront préparées par le chef de projet qui se fera remettre, ou, le cas échéant, effectuera et distribuera aux membres à l’avance, une description claire des pratiques des communes concernées.
Les Labels seront accordés au cours d’une cérémonie annuelle de haut niveau; ils seront valables pendant une durée définie à l’avance (trois ans, par exemple).
iv. Diffusion des bonnes pratiques
Chaque année, l’organisation chargée de la mise en œuvre publiera:
- des informations sur les bonnes pratiques ayant été identifiées ;
- des statistiques détaillant le nombre de candidats au Label et les niveaux de chacun des éléments de bonne gouvernance (c’est-à-dire « minimum », « maximum » ou « moyen »).
Les communes participantes désigneront, chaque année, un à deux domaines de bonne gouvernance dans lesquels elles souhaiteraient s’améliorer. L’organisation chargée de la gestion du processus mettra alors en place des visites d’examen par les pairs, qui consisteront à se rendre dans des communes ayant obtenus des résultats particulièrement élevés dans les domaines concernés, puis à recevoir la visite de représentants de ces communes.
Ces visites d’examen par les pairs devront donner lieu à l’élaboration de recommandations et de projets d’amélioration très spécifiques.
c. Un Prix européen d’excellence
A la lumière des résultats obtenus avec le Label de qualité, le Conseil de l’Europe pourra développer un Prix européen d’excellence.
Celui-ci aura pour objectif de distinguer les meilleures pratiques européennes qui respectent les douze Principes de bonne gouvernance démocratique.
La sélection sera effectuée par un groupe d’experts européens indépendants nommés par le Conseil de l’Europe, d’après les suggestions émises par les comités nationaux de sélection suivant une méthodologie spécifique développée et adoptée par le Conseil de l’Europe.
Le Conseil de l’Europe publiera un compte rendu annuel portant sur ce Prix européen d’excellence.