Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2010)CB7 7 juillet 20101
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Carnet de bord
Réunion du 1er juillet 2010
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1. Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) s’est réuni le 1er juillet 2010 sous la présidence de l’ambassadeur Emil Kuchar, représentant permanent de la République slovaque. L’ordre du jour (GR-J(2010)OJ7) est adopté.

03/10 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

a. Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Avis n° 276 (2010) de l’AP, CM(2010)30 prov3, CM(2010)30 addprov3, GR-J(2010)6, GR-J(2010)8
DD(2010)269

2. Le Président rappelle que des progrès ont été faits sur ce point lors de la consultation informelle qu’il a organisée le 27 mai 2010 et que seule la question financière (article 23 par. 5) reste ouverte. Il a depuis été informé que certaines délégations estiment nécessaire de poursuivre l’examen de l’article 28 du projet de Convention et qu’une délégation a une proposition de compromis à faire au sujet de cette disposition.

3. La délégation concernée déclare que la proposition concernant l’article 28 a été suggérée par le Secrétariat. Cette délégation pourrait la soutenir et a dressé une liste des pays qui pourraient être invités à signer la Convention dès son ouverture à la signature. Une décision d’inviter un premier groupe d’Etats pourrait être adoptée par le Comité des Ministres lors de l’adoption de la Convention. Le texte prévoit un nouveau système d’adhésion à la Convention puisque les pays qui n’auront pas automatiquement le droit de signer la Convention (en vertu de la version révisée de l’article 28) auront la possibilité de le faire à la condition d’y être invités par le Comité des Ministres. Sur instruction du Président, le Secrétariat distribue la version révisée de l’article 28 accompagnée de la liste de pays proposée (document DD(2010)347).

4. Plusieurs pays se demandent s’il relève de la pratique normale d’inviter des pays à signer une convention avant qu’ils n’aient manifesté un intérêt pour celle-ci.

5. Le Directeur du Conseil juridique déclare qu’il n’est pas habituel d’inviter des pays qui n’ont pas exprimé leur intérêt pour une convention à la signer. Le texte proposé est novateur, il n’y a donc pas de pratique établie. Le Comité des Ministres a considéré par le passé que les pays qui ont participé à l’élaboration d’un instrument juridique ont démontré leur intérêt pour ce texte. Si la solution proposée est retenue, le Comité des Ministres franchirait une étape supplémentaire puisque les pays qui n’ont pas participé à l’élaboration et qui n’ont pas le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe pourrait être invités à signer. Il n’y a aucun obstacle juridique à cette manière de procéder, qui diffère tout simplement de l’approche habituelle du Conseil de l’Europe.

6. La représentante de l’Union européenne fait remarquer que l’article 29 du projet de Convention ne mentionne pas la possibilité d’adhésion de l’Union européenne. Le Directeur du Conseil juridique explique que les modalités de la participation de l’Union européenne à la Convention sont déjà couvertes par les paragraphes 1 et 2 de l’article 28. La représentante de l’Union européenne déclare que l’Union souhaiterait des dispositions permettant une adhésion facile à la Convention d’Etats non membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

7. Certaines délégations expriment leur intérêt pour le libellé proposé pour l’article 28. Des inquiétudes sont exprimées quant à la possibilité de parvenir à une décision sur la liste des pays proposée et aux critères à appliquer pour sélectionner les pays à faire figurer sur cette liste. D’autres questions soulevées par des délégations portent sur l’éventualité que des pays non membres signent et ratifient la Convention avant les Etats membres.

8. Une délégation fait la déclaration jointe en annexe.

9. Le Chef du Service des réformes législatives souligne qu’il pourrait être nécessaire, si la proposition de compromis de l’article 28 est adoptée, d’ajouter une disposition à l’article 21 de la Convention, stipulant que les demandes d’extradition et d’assistance juridique mutuelle pourraient être refusées, si le fait d’accepter une telle demande résulte en une violation des obligations internationales en matière de droits de l’homme, par exemple le fait d’extrader une personne dans un pays où celle-ci encourt la peine de mort. Il indique aussi que l’article 29 de la Convention ne serait plus nécessaire si le libellé révisé de l’article 28 était adopté et les Etats non membres pouvaient signer et ratifier la Convention plutôt qu’y adhérer.

10. En conclusion, le Président charge le Secrétariat de préparer une version révisée consolidée du projet de Convention et de son rapport explicatif pour la prochaine réunion du Groupe. Il le charge également de préparer une « Note du Président » à envoyer aux délégations dès que possible pour répondre à certaines des questions soulevées pendant la réunion, notamment en ce qui concerne les critères de sélection des pays à faire figurer sur la liste. Enfin, il demande aux délégations d’indiquer au Secrétariat pour le 5 septembre au plus tard si elles acceptent ou non les pays figurant sur la liste proposée et si elles souhaitent ajouter d’autres pays à cette liste.

b. Projet de troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE n° 24) et son Rapport explicatif
CM(2009)187, CM(2009)187 add1, Avis n° 278 (2010) de l’AP

11. Le Groupe examine le projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE no 24) et son Exposé des motifs (documents CM(2009)187 et CM(2009)187 add1) à la lumière de l’avis de l’Assemblée (document Avis no 278 (2010) de l’AP).

12. La délégation française indique que la procédure d’extradition en vigueur en France comportant une phase judiciaire et une phase administrative, la France émet des réserves quant à la possibilité d’appliquer la procédure d’extradition simplifiée prévue par le Troisième Protocole. La France n’a aucune intention de bloquer l’adoption du texte, mais elle fera une déclaration à la réunion des Délégués lors de l’adoption du texte et demandera que cette déclaration figure dans les actes de la réunion.

13. Le Secrétariat informe le Groupe que diverses options sont toujours en cours d’examen quant à la date et au lieu d’ouverture à la signature du projet de Protocole.

14. Le Groupe décide de transmettre les documents aux Délégués des Ministres pour adoption des décisions correspondantes telles qu’elles figurent dans le document CM/Notes/1090/10.4 à leur 1090e réunion, le 7 juillet 2010, sans autre débat (point placé dans la boîte).

13/10 « Interdiction des bombes à sous-munitions » – Recommandation 1871 (2009) de l'Assemblée parlementaire – Projet de réponse
Recommandation 1871 (2009) de l’AP, CM/AS(2010)Rec1871 prov2, DD(2010)84, DD(2010)189 rev, DD(2010)268

15. Le Président rappelle qu’une proposition de compromis concernant le paragraphe 2 a été distribuée lors de la réunion du Groupe du 20 mai (document DD(2010)268) et que toutes les délégations sauf une ont été en mesure de l’accepter. La délégation en question a déclaré qu’elle examinerait cette proposition et a réservé sa position jusqu’à la prochaine réunion du Groupe.

16. Cette délégation déclare qu’elle ne peut accepter la proposition de compromis. Elle estime que les questions militaires n’entrent pas dans le champ de compétences du Conseil de l’Europe et fait état d’un processus en cours sous l’égide des Nations Unies dont le but est précisément de résoudre la question des armes à sous-munitions.

17. Une autre délégation déclare que ses autorités nationales auraient préféré un libellé légèrement différent mais, étant donné qu’il y a une Recommandation de l’Assemblée parlementaire à la Fédération de Russie et à la Géorgie sur l’interdiction des armes à sous-munitions, elle peut accepter la proposition de compromis.

18. Le Président fait observer que le Groupe a examiné ce point lors de plusieurs réunions consécutives. Comme toutes les délégations sauf une peuvent accepter la dernière proposition de compromis, le projet sera transmis aux Délégués pour adoption tel qu’il figure dans le document CM/AS(2010)Rec1871 prov3. La délégation qui n’a pu accepter le texte de compromis pour le paragraphe 2 informe le Groupe qu’elle demandera à ce qu’une note de bas de page soit insérée dans le projet de réponse pour indiquer que celle-ci a été adoptée à la majorité, conformément à l’article 20 (d) du Statut2.

22/10 Comité d’experts sur le terrorisme du Conseil de l’Europe (CODEXTER)

a. Echange de vues avec M. Andrea Candrian, Président du CODEXTER (11 heures)

b. Rapport abrégé de la 18e réunion du CODEXTER

c. Mécanisme de suivi de l’usage et de la mise en œuvre effectifs de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

d. Projet de mandat pour 2011-2012
CM(2010)78

e. Rapport synthétique et analytique relatif au questionnaire sur le « défi que représentent pour les autorités d’immigration les fausses informations d’identité »
CM(2010)78 add1

f. Mise à jour du Rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme.
CM(2010)78 add2

19. Le Groupe tient un échange de vues avec le Président du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), M. Andrea Candrian (Suisse). La déclaration de M. Candrian figure dans le document DD(2010)348.

20. De nombreuses délégations font part de leur soutien pour le CODEXTER et ses activités. Un soutien est aussi exprimé pour la proposition de mécanisme de suivi de l’usage et de la mise en œuvre effectifs de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196). Une délégation indique qu’elle n’est pas favorable à ce que le CODEXTER entreprenne des activités supplémentaires.

21. En réponse aux questions posées par les délégations, le Président du CODEXTER indique que le Groupe des Parties – qui sera mis en place dans le cadre du mécanisme proposé pour assurer le suivi de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) – sera un organe relativement isolé, un lieu d’échange entre les parties. Les résultats de ses discussions seront transmis au CODEXTER, lequel poursuivra ses discussions dans le cadre élargi de sa réunion plénière avec des contributions d’Etats signataires, d’autres Etats et d’Etats observateurs auprès du Comité. A cet égard, le Président souligne que la Convention est aussi ouverte aux Etats non membres. Le Groupe des Parties décidera de ses structures et adoptera son règlement intérieur. Le Président note que la tâche principale du CODEXTER est le suivi de la Convention pour la prévention du terrorisme et que l’ordre des points du paragraphe 4 du mandat pourrait donc être modifié, ainsi que le propose une délégation.

22. La délégation turque informe le Groupe que pendant la Présidence turque du Comité des Ministres, la Turquie accueillera la 19e réunion plénière du CODEXTER à Istanbul les 15-16 décembre 2010. A la suite de la réunion plénière, une conférence internationale sur la lutte contre le terrorisme sera organisée les 16-17 décembre 2010, sur le thème : « Prévention du terrorisme : les outils de prévention, les instruments juridiques et leur mise en œuvre ».

23. Le Groupe examine le rapport abrégé de la 18e réunion du CODEXTER (Strasbourg, 7-8 avril 2010) et ses addenda, tels qu’ils figurent dans les documents CM(2010)78, CM(2010)78 add1 et CM(2010)78 add2. Le Groupe approuve tous les textes, à l’exception du projet de mandat, et convient de transmettre ces documents aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010) sans autre débat (point placé dans la boîte).

24. Lors des discussions sur le projet de mandat, une délégation propose qu’il soit amendé de manière à ce qu’il soit expressément indiqué que le CODEXTER devrait donner priorité aux activités sur le suivi des instruments du Conseil de l’Europe dans le domaine du terrorisme. Il est ainsi proposé que le paragraphe 4 du projet de mandat (document CM(2010)78 ; Annexe III) soit amendé afin de placer le sous-paragraphe (d) devant le sous-paragraphe (a) et d’ajouter les mots « en priorité » au début du sous-paragraphe (d). Deux délégations indiquent qu’elles partagent l’avis selon lequel le CODEXTER devrait donner la priorité au suivi des conventions, mais que, sans aucun doute, celui–ci examinera d’autres questions uniquement si le temps le permet. D’autres délégations déclarent ne pas pouvoir accepter la proposition d’amendement, qui modifie de manière significative la nature du mandat du CODEXTER.

25. Après la discussion, une version de compromis du projet de mandat est approuvée ad referendum avec un délai expirant le lundi 5 juillet 2010 à midi (voir document DD(2010)349).

13/09 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Premier rapport du Comité d’experts concernant l’Ukraine
CM(2009)43, DD(2009)208, DD(2009)211, DD(2009)424, DD(2009)589

26. Le Président explique que suite à des consultations informelles avec les délégations intéressées, il a soumis la proposition de compromis concernant le projet de recommandation à adresser à l’Ukraine, qui a été distribuée dans le document DD(2010)340. Le Groupe examine la proposition de compromis et convient de la transmettre en même temps que le premier rapport relatif à l’Ukraine (document CM(2009)43) aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010).

23/10 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

b. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Finlande
CM(2010)76
c. Election d’un membre du Comité d’experts au titre des Pays-Bas
CM(2010)77

27. Le GR-J examine les candidatures présentées par la Finlande (document CM(2010)76) et par les Pays-Bas (document CM(2010)77) sur la base du document GR-J(2004)2 rev, dans lequel il a établi ses critères pour l’examen des candidatures au Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

28. Le Groupe convient de transmettre les listes aux Délégués (1090e réunion, 7 juillet 2010) en vue de la tenue des élections.

30/09 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) – Groupe de Spécialistes sur l’accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice (CJ-S-MG) – projet de mandat pour 2010
Annexe VI au CM(2009)163, GR-J(2009)CB7, GR-J(2010)CB1 et GR-J(2010)CB2

29. Le Président rappelle que ce point a déjà été à l’ordre du jour du Groupe en trois occasions et que le Groupe a décidé lors de sa réunion du 23 février 2010 de différer ce point de quelques mois, c’est-à-dire à la dernière réunion du Groupe avant l’été (1er juillet 2010). Le but était de se rapprocher de la date à laquelle l’Union européenne parviendrait à la conclusion de ses travaux sur ces questions.

30. Quelques délégations demandent que ce point soit reporté à une future réunion du Groupe, les travaux au sein de l’Union européenne n’étant pas finalisés. Il en est ainsi décidé.

25/10 Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) – Demande de l’Australie d’être invitée à adhérer
GR-J(2010)11

31. Le Groupe examine la demande de l’Australie à être invitée à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) et convient de la transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010) sans autre débat (point placé dans la boîte).

26/10 Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) – Demande de l’Argentine d’être invitée à adhérer
GR-J(2010)12

32. Le Groupe examine la demande de l’Argentine à être invitée à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) et convient de la transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010) sans autre débat (point placé dans la boîte).

27/10 « Vers une nouvelle gouvernance des océans » – Recommandation 1888 (2009) de l’Assemblée parlementaire – Projet de réponse
Recommandation 1888 (2009) de l’AP, CM/AS(2010)Rec1888 prov

33. Le Groupe examine le projet de réponse contenu dans le document CM/AS(2010)Rec1858 prov et convient de le transmettre aux Délégués pour adoption lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010) sans autre débat.

28/10 « Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » – Recommandation 1889 (2009) de l’Assemblée parlementaire – Projet de réponse
Recommandation 1889 (2009) de l’AP, CM/AS(2010)Rec1889 prov

34. Le Président rappelle que les commentaires écrits concernant le projet de réponse à la Recommandation 1889 (2009) figurent dans le document DD(2010)334. Une délégation prend la parole et demande à ce que le mot «peuvent » soit intégré à la première phrase du troisième paragraphe du projet de réponse pour lire : « Le Comité des Ministres est conscient que les lacunes dans la mise en œuvre des réglementations actuelles mises en lumière par le rapport de l’Assemblée parlementaire peuvent soulever de graves questions en matière de droits de l’homme auxquelles il convient de répondre. » La même délégation souligne aussi qu’il faudrait mettre à jour le paragraphe 5, dans la mesure où la décision de l'Union Européenne concernant le Bureau européen d'appui en matière d'asile entre en vigueur le 1er juillet 2010.

35. Faute de temps, le Groupe décide de reprendre l'étude de ce point à l'occasion de sa prochaine réunion.

Autre(s) question(s)

36. Néant.

Date de la prochaine réunion

37. La prochaine réunion se tiendra le jeudi 30 septembre 2010 à 15 heures.

***

Annexe

La délégation géorgienne fait part de sa position de principe, sans remettre en cause le compromis selon lequel seuls les États non membres du Conseil de l'Europe étant intéressés par la perspective d’adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe devraient être invités à le faire ; mais le fait d’inscrire ces Etats sur des listes de pays invités ne doit pas sous-entendre que ces derniers sont soumis à des obligations politiques, juridiques, morales ou autres.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Cette position est conforme à la décision prise par les Délégués à la réunion 519bis, au cours de laquelle ils « [ont convenu] d’adopter désormais les réponses à l’Assemblée parlementaire à la majorité prévue à l’article 20 (d) du Statut, étant entendu que tous les efforts seront déployés pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable ;
3. les Délégués [ont convenu] de préciser, au début du texte d’une réponse du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, dans le cas où une Délégation le demandera, que cette réponse a été adoptée à la majorité prévue à l’article 20 (d) du Statut. »


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