Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs

GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2010)CB1corr 11 mars 20101

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Corrigendum au carnet de bord
Réunion du 14 janvier 2010

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Veuillez noter que le point 03/10 devrait se lire comme suit :

03/10 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

a. Rapport abrégé de la 58e réunion plénière (Strasbourg, 12-16 octobre 2009)

b. Projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE n° 24), et son rapport explicatif

c. Projet de convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, et son rapport explicatif

d. Projet de Recommandation CM/Rec(2010)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, et son commentaire

12. Le groupe examine les différents textes soumis par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) (document CM(2009)187 et addenda 1-3). S’agissant du projet de convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, il discute d’un certain nombre de questions en suspens, notamment : 1) le financement du mécanisme de suivi ; 2) une proposition faite par une délégation de modifier le libellé de l’article 29 afin de faciliter l’adhésion d’Etats non membres du Conseil de l’Europe à la convention ; et 3) la proposition du Secrétariat visant à remplacer les références au CDPC et à la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) dans le projet de convention par un terme plus générique ne faisant pas référence à un comité ou à un secteur du Secrétariat nommément désignés (« l’organe subordonné approprié s’occupant des questions pénales »).

13. Sur le premier point, le Directeur des activités normatives indique que le CDPC a porté la question du financement à l’attention du Comité des Ministres car les comités directeurs ont été invités à le faire à la suite de problèmes posés dans un passé récent par le financement de mécanismes de suivi qui venaient d’être créés. Il y a deux solutions envisageables : soit a) le financement par le budget ordinaire de l’Organisation soit b) le financement par les Parties à la Convention. Dans le cas où la seconde solution serait choisie, il serait indispensable d’apporter quelques modifications au projet d’instrument.

14. En ce qui concerne le second point, le Chef du Service du Conseil juridique explique que l’article 29 du projet de convention est une clause type employée dans les traités qui sont ouverts à l’adhésion d’Etats non membres. Il s’agit d’une disposition souple, qui offre aussi l’avantage d’être complète et précise. La procédure prévue est assez rapide et elle ne présente pas de difficulté d’un point de vue formel. Cela étant, le Comité des Ministres est l’organe qui prend la décision finale dans chaque cas particulier, ce qui signifie qu’il conserve la maîtrise de la situation. Les choses sont différentes aux Nations Unies, où tous les Etats ont le droit de ratifier, mais ils en sont tous (ou quasiment tous) membres. Aucune des délégations ne se montre favorable à une modification de l’article 29.

15. Quant au troisième point, le Directeur des activités normatives et le Chef du Service du Conseil juridique expliquent que la proposition vise à éviter une situation dans laquelle un changement de nom du CDPC ou de la DEQM rendrait obsolète le texte de la convention. Cette nouvelle précaution fait suite à la décision du Comité des Ministres de réexaminer le mandat de tous les organes subordonnés, y compris les Comités directeurs, environ tous les deux ans. En revanche, une référence directe au CDPC pourrait être faite dans le rapport explicatif. Tandis que’une certaines délégations sont favorables à la proposition du Secrétariat, d’autres préfèrent conserver les références au CDPC et à la DEQM dans le texte conformément à l’usage établi.

16. Le groupe décide de transmettre les documents du CDPC aux Délégués pour que ceux-ci adoptent sans autre débat, à l’occasion de leur 1075e réunion (20 janvier 2010), les décisions pertinentes telles qu’elles font l’objet du document CM/Notes/1075/10.3 (point placé dans la boîte). Il reviendra sur les trois questions en suspens concernant le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux lorsqu’il aura reçu l’avis de l’Assemblée parlementaire.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.



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