Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2009)5 9 avril 20091
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Ordre du jour annoté
Réunion du 21 avril 2009

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11/09 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

a. Rapport abrégé de la 37e réunion (Strasbourg, 19-20 mars 2009)
CM(2009)56

b. Avis du CAHDI sur l'opportunité et les modalités invitant la Cour Européenne des Droits de l'Homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d'augmenter sa capacité de traitement des requêtes, notamment les nouvelles procédures de juge unique et de comités, en ce qu'elles relèvent du droit international public
CM(2009)56 add

1. Le Groupe est invité à examiner le rapport abrégé de la 37e réunion du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), tel qu’il figure dans le document CM(2009)56, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1056e réunion (6 mai 2009). Les Délégués seront invités à prendre note du rapport sans autre débat (point placé dans la boîte).

Note : Il est rappelé que l’Avis du CAHDI visé sous le point b), fait l’objet d’un examen distinct au sein du GR-H (réunion du 2 et 14 avril 2009)

    Ci-dessous la décision proposée :

    « Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 37e réunion du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), tel qu’il figure dans le document CM(2009)56 dans son ensemble.»

12/09 Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

a. Avis n° 2 sur « les mesures alternatives aux poursuites »
CM(2009)23

2. Le Groupe est invité à examiner l’avis n° (2008) 2 du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « les mesures alternatives aux poursuites » et les commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur cet Avis, en vue de les transmettre aux Délégués pour adoption de la décision pertinente, sans autre débat, lors de leur 1056e réunion, le 6 mai 2009 (point placé dans la boite).

    Ci-dessous la décision proposée :

    « Les Délégués prennent note de l’Avis n° (2008) 2 du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « les mesures alternatives aux poursuites», ainsi que des commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur cet Avis, tel qu’ils figurent dans le document CM(2009)23. »

b. Avis n° 3 sur « le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale »
CM(2009)24

3. Le Groupe est invité à examiner l’avis n° (2008) 3 du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale » et les commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur cet Avis, en vue de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes, sans autre débat, lors de leur 1056e réunion, le 6 mai 2009 (point placé dans la boite).

    Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués

    1 prennent note de l’Avis n° (2008) 3 du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale », ainsi que des commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur cet Avis, tel qu’ils figurent dans le document CM(2009)24 ;

    2 conviennent de transmettre cet Avis au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour que celui–ci en tienne compte dans ses travaux futurs. »

13/09 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

a. Premier rapport du Comité d'experts concernant la Serbie
CM(2009)16, DD (2009)56, DD (à paraître)

4. Le Groupe est invité à poursuivre l’examen du premier rapport concernant la Serbie, tel qu’il figure dans le document CM(2009)16, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes à leur 1056e réunion (6 mai 2009). Un nouveau projet de recommandation a été élaboré en consultation avec les délégations concernées (à paraître). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués

    1. prennent note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Serbie, tel qu’il figure dans le document CM(2009)16 ;

    2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2009) .. sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Serbie, telle qu’elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions <voir l’annexe aux CM/Notes/1056/10.2a> et conviennent de la transmettre aux autorités serbes. »

b. Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine
CM(2009)43

5. Le Groupe est invité à examiner le premier rapport concernant l’Ukraine, tel qu’il figure dans le document CM(2009)43, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes à leur 1056e réunion (6 mai 2009). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués

    1. prennent note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant l'Ukraine, tel qu’il figure dans le document CM(2009)43 ;

    2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2009).. sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l'Ukraine, telle qu’elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions <voir l’annexe aux CM/Notes/1056/10.2b > et conviennent de la transmettre aux autorités ukrainiennes. »

c. Troisième rapport du Comité d'experts concernant la Suède
CM(2009)45

6. Le Groupe est invité à examiner le troisième rapport concernant la Suède, tel qu’il figure dans le document CM(2009)45, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes à leur 1056e réunion (6 mai 2009). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués

    1. prennent note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Suède, tel qu’il figure dans le document CM(2009)45 ;

    2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2009).. sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suède, telle qu’elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions <voir l’annexe aux CM/Notes/1056/10.2c > et conviennent de la transmettre aux autorités suédoises. »

d. Schéma révisé pour les rapports périodiques à soumettre tous les trois ans par les Etats parties
CM(2001)198 rev, CM(2009)42

7. Le Groupe est invité à examiner le Schéma révisé pour les rapports périodiques à soumettre tous les trois ans par les Etats parties, tel qu’il figure dans le document CM(2009)42, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes à leur 1056e réunion (6 mai 2009). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous la décision proposée :

    « Les Délégués approuvent le Schéma révisé pour les rapports périodiques à soumettre tous les trois ans par les Etats parties à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, tel qu'il figure dans le document CM(2009)42. »

14/09 Le Conseil de l’Europe et la prééminence du droit
CM(2008)170, CM/Del/Dec(2008)1042bis/1.2b, GR-J(2009)6

8. En novembre 2008, les Délégués se sont félicités du document CM(2008)170 « Le Conseil de l’Europe et la prééminence du droit – Un aperçu ». Les Délégués ont également décidé d’inviter « le Secrétariat à transmettre le document au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), au Conseil consultatif des juges européens (CCJE), au Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE), au Réseau de Lisbonne, au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), au Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), au Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et à la Commission de Venise pour information et commentaires éventuels avant le 31 mars 2009 » et d’inviter le GR-J « à reprendre l’examen de ce point à la lumière des commentaires reçus et à leur faire rapport en retour ».

9. Le CDCJ et le CDEG ont formulé des commentaires qui apparaissent dans le document GR-J(2009)6

10. En outre, le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a pris note du document « Le Conseil de l’Europe et la prééminence du droit – Un aperçu » sans faire de commentaire tandis que le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a également pris note de ce document et convenu « de poursuivre l’examen de ce point à sa prochaine réunion » (voir CM(2009)56).

11. Le Groupe est invité à tenir un échange de vues sur ce point et à décider des suites à donner à la décision CM/Del/Dec(2008)1042bis/1.2b.

15/09 Demande du Chili d'être invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)
GR-J(2009)4 révisé

12. Par une lettre du 21 octobre 2008, transmise le 9 janvier 2009 par l’Ambassade du Chili en France, M. Alejandro FOXLEY RIOSECO, Ministre des Affaires étrangères du Chili, a informé le Secrétaire Général du souhait de son Gouvernement d’être invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité.

13. Conformément à la demande des autorités du Chili, le Secrétariat a effectué une consultation informelle des Etats membres, leur demandant d’informer le Secrétariat si leurs autorités s’opposeraient à l’adhésion du Chili à la Convention sur la cybercriminalité au cas où la demande d’être invité à adhérer serait formellement soumise au Comité des Ministres. Le délai pour répondre a été fixé au 6 mars 2009. Aucune objection n’est parvenue au Secrétariat.

14. Le Groupe de Rapporteurs est donc invité à examiner cette demande à la lumière du document GR-J(2009)4 révisé en vue de la transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1056e réunion (6 mai 2009), sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués

    1. prennent note de la demande du Chili d’être invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et constatent qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande ;

    2. chargent le Secrétariat de consulter l’Etat non membre qui est Etat contractant à la Convention, à savoir, les Etats-Unis d’Amérique, en fixant un délai de réponse au 12 juin 2009 ;

    3. conviennent que, en l’absence d’objection de la part des Etats-Unis d’Amérique, la décision d’inviter le Chili à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) sera considérée comme adoptée le 17 juin 2009 (1061e réunion des Délégués) ;

    4. conviennent de reprendre l’examen de ce dernier point au cas où les Etats-Unis d’Amérique soulèveraient une objection quant à l’adhésion du Chili à la Convention.»

Autre(s) question(s)

- Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO)

15. Le mandat du CAHVIO a été approuvé par les Délégués à l’occasion de leur 1044 réunion (10 décembre 2008 – CM/Del/Dec(2008)1044/4.4). Il conviendrait d’apporter trois modifications d’ordre technique qui apparaissent en grisé dans le « Projet de mandat révisé du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » annexé au présent document. Les modifications visent :
- à inclure la Conférence des OING en qualité de membre ;
- à assurer une représentation appropriée des domaines d’expertise pertinents au sein de la présidence en permettant l’élection de deux co-présidents. Le coût estimé de cette mesure est de 1000 Euros par réunion et sera couvert par les appropriations déjà approuvées pour cette activité.

16. Le Groupe est invité à examiner ce projet de mandat révisé en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption de la décision pertinente lors de leur 1057e réunion (20 mai 2009).

Ci-dessous la décision proposée :

    « Les Délégués approuvent le mandat révisé du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions, et conviennent qu’il s’applique dès la première réunion du Comité ad hoc ».

Date de la prochaine réunion

17. 9 juin 2009 (à confirmer).

Annexe

Projet de mandat révisé du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

1.

Nom du Comité :

Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

2.

Type du Comité :

Comité ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

la Déclaration et au Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), notamment en ce qui concerne la question de la sécurité des citoyens ;

-

la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles additionnels ;

-

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

-

la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence ;

-

le rapport final d’activités de la Task Force du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (EG-TFV) ;

-

la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) ;

-

la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels (STCE n° 201) ;

-

la réponse du Comite des Ministres du 15 octobre 2008 à la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1847 (2008) sur « Combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe ».

 

Sous l’autorité du Comité des Ministres, et en relation avec la mise en œuvre des Projets 2008/DG-HL/1432 « Suivi de la mise en œuvre des conventions sur la coopération en matière pénale », 2008/DG-HL/1413 « Protection des femmes contre la violence, y compris la violence domestique » et 2008/DG-HL/1414 « Réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société » du Programme d’activités, compte tenu des critères présentés dans le document CM(2006)101 final « Etablissement de critères pour les projets » le Comité est chargé :

-

d’élaborer un ou, le cas échéant2, plusieurs instrument(s) juridique(s) contraignants, pour prévenir et combattre :

 

- la violence domestique, y compris les formes spécifiques de violence à l’égard des femmes ;
- d’autres formes de violence à l’égard des femmes ;

pour protéger et soutenir les victimes de tels actes de violence et poursuivre les auteurs.

 

Lors de la préparation de cet ou ces instrument(s), le Comité devra :

-

prendre en compte la définition de la violence à l’égard des femmes et sur les exemples de violence domestique indiqués dans la Recommandation Rec(2002)5, en gardant à l’esprit que cette dernière notion ne se limite pas à la violence à l’égard des femmes3 ;

-

concevoir un cadre exhaustif pour la protection et l’assistance des victimes et des témoins, y compris les enfants victimes et témoins, en accordant une attention particulière aux aspects de l’égalité entre les sexes, ainsi qu’à l’efficacité de la prévention et de l’intervention, des enquêtes, des poursuites et, le cas échéant, de la coopération internationale ;

-

définir un mécanisme de suivi visant à assurer le respect des dispositions de l’/des instrument(s) par les Etats parties ;

-

tenir compte des normes pertinentes du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, du droit pénal et de la coopération judiciaire, en particulier celles définies par les instruments juridiques existants qui traitent des diverses formes de violence en relation avec elle ;

-

tenir compte des instruments juridiques internationaux existants – universels et régionaux – pertinents en matière de lutte contre telle violence, en particulier la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW – 1979).

Le Comité présentera, avant le 30 juin 2009, un rapport intérimaire exposant sa position sur les sujets et le contenu du/des instrument(s) proposé(s), y compris un programme de travail et un calendrier de ses activités, afin de permettre au Comité des Ministres de prendre, le cas échéant, des décisions sur ces questions.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

i.

Les gouvernements de tous les Etats membres sont habilités à nommer des membres. Le budget du Conseil de l'Europe supportera les frais de voyage et de séjour d’un expert par Etat membre (deux dans le cas où le représentant de l’Etat a été élu (co-)président). Le Comité sera composé en tenant pleinement en compte le respect du principe de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Les gouvernements des Etats membres sont invités à considérer la possibilité de nommer deux experts pour faire en sorte qu’une expertise tant dans les domaines juridique que des droits de l’homme / égalité des genres de l’autre (experts émanant d’autorités nationales compétentes notamment en matière de justice pénale et d’aspects relatifs à l’égalité entre les sexes) soit représentée.

ii.

Qualifications des membres du Comité : ces derniers sont des hauts fonctionnaires nationaux possédant une large connaissance ou une grande expérience du domaine des droits de l'homme et de l’égalité des sexes et (ou) du droit et de la procédure pénale. En nommant leurs représentants, les gouvernements sont priés de garder à l’esprit la nécessité d’un équilibre numérique entre, d’une part, les experts des droits de l'homme et de l’égalité des sexes, d’autre part, ceux des questions relatives au droit pénal et aux poursuites.

5.B

Participants

i.

Trois représentants du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et trois représentants du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), sans droit de vote mais avec remboursement de leurs frais à la charge des enveloppes budgétaires respectives de ces organes.

ii.

Un représentant de chacun des comités suivants, sans droit de vote mais avec remboursement de ses frais à la charge des enveloppes budgétaires respectives de ces organes :

- Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) ;
- Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- Comité européen sur les migrations (CDMG) ;
- Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne.

iii.

L’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le Commissaire aux Droits de l’Homme et la Conférence des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer chacun un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote mais avec remboursement de ses frais à la charge du Titre du Budget ordinaire de chacun de ces organes.

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer chacun un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de ses frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer chacun un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de ses frais.

iii.

Les organisations internationales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de ses frais :

- Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) ;
- Division des Nations Unies de la promotion de la femme (UNDAW) ;
- Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ;
- Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme (HCNUDH) ;
- Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (HCNUR) ;
- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
- Interpol ;
- Europol ;
- Communauté des Etats indépendants (CEI) ;
- Lobby européen des femmes ;
- Amnesty International ;
- Violence against Women Europe (WAVE).

6.

Secrétariat :

 

Le Comité doit être assisté par un Secrétariat composé du personnel de la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques (DGHL).

7.

Méthodes de travail et structures :

 

Afin d’assurer une représentation appropriée des domaines d’expertise pertinents au sein de la présidence, le Comité peut être présidé par deux présidents en tant que co-présidents.

Le Secrétaire Général peut nommer trois experts scientifiques pour assister le Comité dans ses travaux.

 

Dans le cadre de son mandat, le Comité peut créer des groupes de travail et recourir à des experts consultants. Il lui est loisible d’avoir tous contacts et concertations avec, entre autres, des organisations ou professionnels gouvernementaux et non gouvernementaux s’il le juge nécessaire à l’exécution de son mandat, en particulier au moyen d’auditions et de consultations écrites.

 

D’autres comités directeurs peuvent être consultés à un stade approprié des travaux de rédaction.

8.

Durée :

 

Le présent mandat viendra à expiration le 31 décembre 2010.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Le Comité ad hoc examinera d'abord du point de vue de la technique d’élaboration de normes, s'il est possible de remplir ce mandat en élaborant un instrument unique, ou s'il est préférable d’élaborer deux instruments (comme une convention et un protocole s'y rapportant). Dans ce dernier cas, ces deux instruments seront élaborés de manière à former un ensemble cohérent.

3 La Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence, qui traite exclusivement de la violence à l’égard des femmes, énumère les exemples suivants de la violence au sein de la famille ou du foyer : les agressions de nature physique ou psychique, les abus de nature émotive et psychologique, le viol et l’abus sexuel, l'inceste, le viol entre époux, partenaires habituels, partenaires occasionnels ou cohabitants, les crimes commis au nom de l'honneur, la mutilation d'organes génitaux ou sexuels féminins, ainsi que les autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, telles que les mariages forcés.


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