Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2009)10 10 novembre 20091
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Ordre du jour annoté
Réunion du 19 novembre 2009

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29/09 29e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la Justice, « Brisons le silence – unis contre la violence domestique » (Tromsø, Norvège, les 18-19 juin 2009) : Rapport du Secrétaire Général
CM(2009)134

1. La 29e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la Justice s’est tenue à Tromsø (Norvège), à l’invitation du Gouvernement norvégien, les 18-19 juin 2009.

2. A l’issue de la Conférence, les Ministres ont adopté quatre résolutions :

- Résolution n° 1 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique ;
- Résolution n° 2 sur l'entraide judiciaire en matière pénale ;
- Résolution n° 3 sur l’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’Etat de droit;
- Résolution n° 4 dans laquelle les Ministres de la Justice adressent leurs remerciements les plus vifs au Gouvernement norvégien pour l’excellente organisation de la Conférence et pour sa chaleureuse hospitalité et prennent note de l’invitation du Ministre de la Justice de la Turquie de tenir la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice en Turquie en 2011.

3. Il est rappelé que le GR-J et le GR-H ont examiné conjointement le Rapport du Secrétaire Général ainsi que les quatre résolutions adoptées par les Ministres européens de la Justice lors d’une réunion organisée le 6 octobre 2009. Cependant, compte tenu du fait que deux des trois comités directeurs les plus directement concernés, à savoir le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), tiendraient leur réunion plénière début octobre2, il a été convenu d’inviter les Délégués à adopter les décisions pertinentes en deux temps. Un premier ensemble de décisions a donc été transmis aux Délégués pour décision lors de leur 1067e réunion (7 octobre 2009, point 10.2), en vue notamment de permettre à ces comités de garder à l’esprit les textes adoptés lors de la Conférence dans le cadre de leurs travaux. Ainsi qu’il en a été décidé lors de la réunion d’octobre, le GR-J est maintenant invité à examiner un deuxième ensemble de décisions plus substantielles. Si un accord est trouvé au sein du Groupe, ces décisions seront transmises aux Délégués pour adoption lors de leur 1073e réunion le 9 décembre 2009, sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués

    a) Concernant la Résolution n° 1 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique :

    1. chargent le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH), à examiner les objectifs suivants qui devraient être pris en compte dans des règles communes relatives au statut et aux droits des victimes dans la procédure pénale :

    a. assurer, tout au long du processus de justice pénale, le respect de la situation personnelle, des droits et de la dignité des victimes et la protection contre toute forme d’intimidation, de harcèlement ou de mauvais traitements ;

    b. reconnaître et améliorer le statut des victimes dans le cadre de l’enquête et de la procédure pénale ;

    c. assurer un accès efficace à la justice par la mise à disposition d’informations, de conseils juridiques et, le cas échéant, d’une assistance judiciaire ;

    d. assurer une assistance et une protection spécifiques aux victimes les plus vulnérables ;

    e. lorsqu’il est décidé de ne pas poursuivre l’auteur présumé, considérer les moyens pour les victimes d’obtenir le réexamen de cette décision ;

    f. fournir un système d’indemnisation, couvrant les frais engagés en rapport avec la procédure pénale ;

    2. chargent le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe, à examiner, dans le plein respect des droits de l’homme, les meilleures pratiques existantes dans les Etats membres relatives :

    a. à l’évaluation des risques de récidive et des dangers pour les victimes et la société posés par les auteurs d’actes de violence domestique ;

    b. au suivi et au traitement de ces auteurs dans les cas graves et de récidive, dans les structures fermées et dans la communauté, y compris les techniques de surveillance ;

    c. aux programmes et aux interventions visant à aider les auteurs à se maîtriser et à gérer leurs comportements, ainsi que, si possible, à réparer le tort qu’ils ont causé aux victimes ;

    3. chargent le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) en coopération avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), à la lumière des résultats des travaux menés par le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), à examiner, en prenant en compte la nécessité de protéger les droits des victimes et ceux des auteurs :

    a. les formes de violence domestique visant en particulier les enfants et les personnes âgées, et proposer des moyens d’y faire face ;

    b. les problèmes que rencontrent les victimes de violences domestiques et de proposer des solutions ciblées pour renforcer leur protection et réduire leur vulnérabilité ;

    c. l’efficacité des mesures et voies de recours civiles et administratives existantes et d’en proposer d’autres en vue de prévenir la violence domestique ou d’y répondre ;

* * *

    b) Concernant la Résolution n° 2 sur l'entraide judiciaire en matière pénale :

    1. invitent les Etats membres :

    a. s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier en priorité le 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;

    b. à réexaminer les réserves qu'ils ont formulées concernant la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels en vue, si possible, de leur retrait afin de lever tous les obstacles à la coopération internationale ;

    2. invitent le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) à renforcer ses activités destinées à développer et à améliorer les mesures rendant la coopération judiciaire dans le domaine pénal plus efficace dans toute l’Europe, en intensifiant notamment la coopération avec l'Union européenne, en particulier le Réseau judiciaire européen ;

    3. invitent les Etats membres à envisager de contribuer financièrement au projet d’élaboration d’outils pratiques efficaces pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale (VC/2248) ;

* * *

    c) Concernant la Résolution n° 3 sur l’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’Etat de droit :

    chargent le Secrétaire Général

    1. de faire des propositions afin de renforcer la coordination des différentes activités du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la prééminence du droit ;

    2. d’examiner la faisabilité et la méthodologie d’une revue de la situation de l’Etat de droit ayant pour objectif de mieux cibler la coopération technique et l’élaboration de normes, en utilisant les organes existants tout en évitant le double emploi avec des mécanismes d’évaluation existants, et de faire rapport aux Délégués avant mai 2010 ;

    3. d’explorer les moyens d’intensifier la coopération avec l’Union européenne dans ce domaine, conformément au Mémorandum d’accord de 2007, ainsi qu’avec les Nations Unies et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;

      * * *

    d) compte tenu des décisions ci-dessus et des décisions adoptées le 7 octobre 2009, prennent note du rapport du Secrétaire Général (CM(2009)134) dans son ensemble. »

28/09 Comité ad hoc du Conseil de l’Europe pour la révision de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CAHTAX) – projet de protocole d’amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)
CM(2009)165

4. Il est rappelé que lors de leur 1066e réunion le 23 septembre 2009 (point 10.8), les Délégués des Ministres ont salué l’initiative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposant une révision de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) et approuvé le mandat du Comité ad hoc pour la révision de la Convention. Conformément au calendrier très serré élaboré à cette occasion, le projet de protocole d’amendement à la Convention a maintenant été élaboré par le Comité ad hoc. Il faut garder à l'esprit que l'article 22 (secret) n'est pas encore finalisé (cf. lettre du Président du CB/CAHTAX – à distribuer). Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) a préparé un avis sur ce sujet (voir annexe au présent document).

5. Le Groupe est invité à examiner le projet de protocole d’amendement à la Convention, tel qu’il figure dans le document CM(2009)165, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption d’une décision lors de leur 1071e réunion (Budget, 24, 25 et 26 novembre 2009) visant à transmettre le projet à l’Assemblée parlementaire pour avis. Si un accord est trouvé au sein du Groupe, la décision pertinente sera adoptée sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués transmettent le projet de protocole d’amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), tel qu’il figure dans le document CM(2009)165, ainsi que l’avis du Bureau du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) sur les amendements à l’Article 22 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, à l’Assemblée parlementaire et invitent celle-ci à donner son avis sur le projet de protocole d’amendement à la Convention. »

30/09 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

a. Rapport abrégé de la 84e réunion plénière (Strasbourg, 6-9 octobre 2009)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(...)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité et son Exposé des motifs

c. Projet de Recommandation CM/Rec(…)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès et son Exposé des motifs

d. Projet de Recommandation CM/Rec(…)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la nationalité des enfants et son Exposé des motifs

e. Groupe de Spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) - projet de mandat pour 2010

f. Groupe de Spécialistes sur l’accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice (CJ-S-MG) - projet de mandat pour 2010
CM(2009)163

6. Le Groupe est invité à examiner les différents textes soumis par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), suite à sa 84e réunion plénière (Strasbourg, 6-9 octobre 2009) (document CM(2009)163), en vue de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1073e réunion (9 décembre 2009). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter le projet de décisions, sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

    Les Délégués

    1. adoptent la Recommandation CM/Rec(...)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions, < voir document CM(2009)163, annexe II > et prennent note de son Exposé des motifs, tel qu’il figure dans le document CM(2009)163, annexe II ;

    2. adoptent la Recommandation CM/Rec(…)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions < voir document CM(2009)163, annexe III > et prennent note de son Exposé des motifs, tel qu’il figure dans le document CM(2009)163, annexe III ;

    3. adoptent la Recommandation CM/Rec(…)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la nationalité des enfants, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions < voir document CM(2009)163, annexe IV > et prennent note de son Exposé des motifs, tel qu’il figure dans le document CM(2009)163, annexe IV ;

    4. approuvent le mandat pour 2010 du Groupe de Spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; < voir document CM(2009)163, annexe V >

    5. approuvent le mandat pour 2010 du Groupe de Spécialistes sur l’accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice (CJ-S-MG), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; < voir document CM(2009)163, annexe VI >

    6. à la lumière des décisions 1 à 5 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 84e réunion plénière Comité européen de coopération juridique (CDCJ), tel qu’il figure dans le document CM(2009)163 dans son ensemble. »

31/09 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) –
Rapport abrégé de la 38e réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2009)
CM(2009)150

7. Le Groupe est invité à examiner le rapport abrégé de la 38e réunion du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), tel qu’il figure dans le document CM(2009)150, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption de la décision pertinente lors de leur 1073e réunion (9 décembre 2009). Les Délégués seront invités à prendre note du rapport sans autre débat (point placé dans la boîte).

    Ci-dessous la décision proposée :

    « Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 38e réunion du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), tel qu’il figure dans le document CM(2009)150. »

13/09 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine
CM(2009)43, DD(2009)208, DD(2009)211, DD(2009)424

8 Il est rappelé que ce point a déjà été inscrit à l’ordre du jour de trois réunions du Groupe. Lors de sa réunion du 8 septembre, le Président a proposé, suite à la discussion et compte tenu de points persistants de désaccord entre les délégations concernées, de poursuivre les négociations informelles afin de parvenir à un langage agréé avant la prochaine réunion du Groupe. Le Président fera rapport au Groupe sur ses efforts en la matière.

32/09 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Premier rapport d'évaluation du Comité d'experts concernant la République tchèque
CM(2009)162

9. Le Groupe est invité à examiner le premier rapport concernant la République tchèque, tel qu’il figure dans le document CM(2009)162, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes à leur 1073e réunion (9 décembre 2009). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués

    1. prennent note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la République tchèque, tel qu’il figure dans le document CM(2009)162 ;

    2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2009) .. sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la République tchèque, telle qu’elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions <voir l’annexe aux CM/Notes/1073/10.2> et conviennent de la transmettre aux autorités tchèques. »

33/09 « Combattre la violence domestique à l'égard des femmes » –

      Recommandation 260 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe – Projet de réponse

CM/Cong(2009)Rec260prov

10. La Recommandation 260 (2009) a été adoptée par le Congrès le 3 mars 2009. Lors de leur 1052e réunion (25 mars 2009, point 12.1b), les Délégués ont convenu de la porter à l’attention de leurs gouvernements et décidé de l’adresser à la Conférence des OING, aux Nations Unis et à la Commission européenne pour information. Ils ont également décidé de le transmettre au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, pour information et commentaires éventuels avant le 30 juin 2009. Enfin, ils ont invité leur Coordinateur thématique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (TC-EG), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

11. Le projet de réponse préparé par le Coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC–ET) fait l’objet du document CM/Cong(2009)Rec260prov, que le Groupe est invité à examiner en vue de le soumettre aux Délégués pour adoption lors de leur 1073e réunion (9 décembre 2009) sans autre débat (point placé dans la boîte).

34/09 « Féminicides » – Recommandation 1861 (2009) de l'Assemblée parlementaire
Projet de réponse
CM/AS(2009)Rec1861prov

12. La Recommandation 1861 (2009) a été adoptée par l’Assemblée parlementaire le 30 janvier 2009. Lors de leur 1048e réunion (11-12 février 2009, point 3.1), les Délégués ont décidé de la porter à l’attention de leurs gouvernements et de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), pour information et commentaires éventuels pour le 15 avril 2009. Ils ont également invité leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), en coopération avec le Coordinateur thématique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (TC-EG), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

13. Le projet de réponse préparé par Coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC–ET) fait l’objet du document CM/AS(2009)Rec1861 prov, que le Groupe est invité à examiner en vue de le soumettre aux Délégués pour adoption lors de leur 1073e réunion (9 décembre 2009) sans autre débat (point placé dans la boîte).

Autre(s) question(s)

35/09 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA)
Mandat pour 2010 – prolongation de sa durée
CM(2009)119, CM/Del/Dec(2009)1068/10.3

14. Il est rappelé que les Délégués ont approuvé le mandat du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) lors de leur 1068e réunion les 20 et 21 octobre 2009 (point 10.3). Cependant, en raison d’une erreur technique, la date de fin du mandat indiquée était le 31 octobre 2010, alors que l’intention était que le Comité d’experts puisse se réunir jusqu’au 31 décembre 2010. Le GR-J est donc invité à proposer aux Délégués d’adopter une décision visant à prolonger le mandat du CJ-FA. Cela n’aura aucune implication budgétaire. Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter cette décision lors de leur 1073e réunion (21 octobre 2009) sans autre débat (point placé dans la boite).

    Ci-dessous la décision proposée :

    « Les Délégués conviennent que le mandat du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) adopté lors de leur 1068e réunion (CM/Del/Dec(2009)1068/10.3) prendra fin le 31 décembre 2010. »

Date de la prochaine réunion

15. La prochaine réunion se tiendra jeudi 14 janvier 2010 à 10 heures.

Annexe

Avis du Bureau du T-PD sur les amendements à l’Article 22 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale [STCE n° 127]

1. En ce qui concerne la législation de la Partie requérante et celle de la Partie qui fournit les renseignements, le texte actuel de l’Article 22 (1) de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale [STCE n° 127] est conforme aux normes juridiquement contraignantes en matière de protection des données et de la vie privée, à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STCE n° 108] et à son Protocole ainsi qu’à la législation de l’UE.

2. La nouvelle version, qui ne renvoie qu’à la législation nationale de la Partie requérante, ne l’est pas. L’ajout proposé « et conformément aux instruments et aux standards internationaux applicables en matière de protection de la vie privée et de flux de données à caractère personnel » ne résout pas le problème. Il ne fait qu’énoncer une évidence, à savoir que les données à caractère personnel seront traitées conformément aux instruments et aux standards auxquels la Partie requérante a adhérés. L’Etat requérant n’est pas tenu de respecter une quelconque norme minimale par rapport au traitement de données à caractère personnel. Toutefois, la Convention 108 et son Protocole additionnel fixent des conditions pour le transfert de données à caractère personnel vers un destinataire qui n’est pas soumis à la juridiction d’une Partie à la Convention 108 (voir en particulier l’Article 2 du Protocole additionnel). En principe, un niveau adéquat de protection doit être garanti.

3. Il existe deux solutions pour remédier à cette situation : conserver le texte original (en ajoutant bien sûr une référence à « protégé ») ou rédiger un nouveau texte qui ferait référence aux dispositions légales de l’Etat qui fournit les renseignements en ce qui concerne les transferts internationaux de données. Dans ce dernier cas, le texte pourrait alors se lire comme suit :

    « Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation nationale de cette Partie, et conformément aux garanties requises par la législation nationale de la Partie qui a fourni les renseignements en matière de transferts internationaux de données à caractère personnel afin d’assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. »

4. Quelle que soit la solution retenue, les principes de protection des données devraient être mentionnés dans le texte de la Convention et pas seulement dans le rapport explicatif.

5. Le T-PD reste à la disposition du Comité ad hoc du Conseil de l’Europe pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CAHTAX) et du Comité des Ministres pour toute assistance complémentaire dans la rédaction d’une disposition sur les questions de protection des données, qui soit mutuellement acceptable.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) se réunira fin novembre et tiendra un échange de vues sur son éventuelle contribution aux suites à donner à la Conférence. Le CAHVIO, quant à lui, se réunira du 1 au 3 décembre 2009.


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