Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2008)CB5 8 juillet 20081
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Carnet de bord
Réunion du 1er juillet 2008

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1. Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) s’est réuni le 1er juillet 2008 sous la présidence de M. Bruno GAIN, Représentant permanent de la France. L’ordre du jour (GR-J(2008)OJ5 révisé 2) est adopté avec le report du point 28/08 à la prochaine réunion.

23/08 Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC)
a) Echange de vues avec M. Claude Debrulle, Président du PC-S-CP
b) Rapport du Groupe de Spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits (PC-S-CP)

    c) Projet de mandat révisé du Groupe de Spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits (PC-S-CP)
    d) Projet de mandat du Comité ad-hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP)

CM(2008)97, CM/Notes/1031/10.3

2. Le Président souhaite la bienvenue au Président du Groupe de Spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits, M. Claude Debrulle. Il se félicite du rapport très complet élaboré par le Groupe de Spécialistes que le GR-J doit examiner.

3. M. Debrulle explique que le rapport a été préparé par un groupe d’experts multidisciplinaire. Ce rapport prend en compte les travaux déjà menés dans le domaine de la contrefaçon par l’Organisation mondiale de la Santé et l’Union européenne. Il souligne que l’objectif d’une éventuelle convention devrait se concentrer sur la protection de la santé publique sans préjudice de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle. Dans ce cadre, l’éventuelle convention du Conseil de l’Europe devrait porter sur la lutte contre la criminalité pharmaceutique et devrait avoir un impact mondial en permettant à des Etats non membres du Conseil de l’Europe de devenir parties. De plus, les travaux actuels de l’UE étant axés sur le respect des droits de propriété, les futurs travaux du Conseil de l’Europe pourraient porter sur la protection de la santé publique, de manière à ce que ces deux approches soient complémentaires. S’agissant du champ d’application (chapitre IV), cette convention devrait porter sur les produits médicaux, y compris les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain et vétérinaire. En ce qui concerne les infractions (chapitre V), le rapport convient d’une liste non exhaustive d’infractions qui seraient établies par une future convention. S’agissant de la nature des sanctions (chapitre VI), M. Debrulle met l’accent sur l’opportunité d’instaurer des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. Pour ce qui est de l’échange d’informations, de la procédure et de la coopération internationale (chapitre VIII), M. Debrulle met l’accent sur la nécessité de la coordination des efforts aux niveaux national et international pour prévenir et combattre efficacement le crime pharmaceutique et sur la célérité avec laquelle doivent se transmettre les informations importantes pour la détection des infractions et les enquêtes. Les mécanismes déjà existants de coopération internationale devraient être utilisés aussi largement que possible, notamment les instruments existants du Conseil de l’Europe sur la coopération internationale en matière pénale. M. Debrulle indique, en outre, que le rapport traite des questions relatives à la compétence, aux aspects procéduraux en matière de coopération internationale ainsi que des mesures préventives et administratives. Enfin, M. Debrulle considère que la mise en œuvre effective du futur instrument juridique sera impossible sans un mécanisme efficace de suivi.

4. Le Président remercie M. Debrulle pour cette présentation et souligne l’importance d’un travail coordonné avec les autres organisations internationales afin d’éviter les doubles-emplois.

5. Les délégations se disent satisfaites de ce rapport et du travail du Groupe de Spécialistes. Elles soulignent l’importance de définir les notions de criminalité et de contrefaçon, de coordonner le travail avec les autres organisations internationales et de négocier une convention ouverte.

6. En réponse à la demande des certaines délégations sur les méthodes de travail, M. Debrulle informe le GR-J que le Groupe de Spécialistes finalisera l’avant-projet de convention avant le 28 février 2009 et que, dans le but d’accroître la transparence du processus d’élaboration, les réunions du Groupe destinées à la préparation de l’avant-projet de convention pourront être élargies aux représentants des Etats membres s’ils le demandent, à leurs frais.

7. Après avoir examiné le rapport et les projets de mandats des instances subordonnées du Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC), le GR-J convient de transmettre ces documents aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1031e réunion (2 juillet 2008).

24/08 Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)
Avis n° (2007) 1 du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) intitulé « Moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal » et commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur cet Avis
CM(2008)99

8. Le Groupe examine l’Avis n°(2007) 1 du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) intitulé « Moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal » ainsi que les commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur cet Avis tel qu’ils figurent dans le document CM(2008)99. Le GR-J convient de transmettre ces documents aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1033e réunion, le 3 septembre 2008.

25/08 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) –

    c. Recommandation CM/Rec(2008)... du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à l’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice – Exposé des motifs

CM(2008)40 addendum 1

    d. Recommandation CM/Rec(2008)... du Comité des Ministres aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux – Exposé des motifs

CM(2008)40 addendum 2

9. Le Groupe examine les deux exposés des motifs aux Projets de Recommandation et convient de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1031e réunion, le 2 juillet 2008.

26/08 Examen de la manière d’utiliser pleinement le potentiel offert par le Conseil de l’Europe pour promouvoir l’Etat de droit
CM(2008)47 final, CM/Del/Dec(2008)1027/1.5, DD(2008)393

10. Le Président expose que, suite aux décisions prises lors de la 118e Session Ministérielle, les Ministres ont réaffirmé l’importance du principe de l’Etat de droit pour la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l’homme et ont demandé à leurs Délégués d’examiner comment utiliser pleinement le potentiel offert par le Conseil de l’Europe pour promouvoir l’Etat de droit et de leur faire rapport à l’occasion de la passation de la présidence du Comité des Ministres de la Suède à l’Espagne en novembre 2008 (voir document CM(2008)47 final). Lors de la 1027e réunion, le 21 mai 2008, les Délégués ont invité le GR-J à examiner cette question.

11. Le Président rappelle que la délégation suédoise a diffusé un document (DD(2008)393) qui récapitule les activités s’inscrivant dans ce domaine. Il souligne que la question est complexe en ce qui concerne notamment la notion l’Etat de droit et les interactions avec les notions de droits de l’homme et de démocratie. Le Président propose que le Groupe invite le Secrétariat à établir un document pour la prochaine réunion du GR-J en septembre, de manière à pouvoir établir une stratégie dans ce domaine.

12. La délégation suédoise présente le document qui constitue le point de départ pour une réflexion plus approfondie sur le sujet. Au cours des dernières décennies, le Conseil a apporté de nombreuses et importantes contributions au développement du principe d’Etat de droit en Europe, et il a adopté un grand nombre d’instruments normatifs, qui fixent les règles communes en la matière. Il est à présent nécessaire de réfléchir à une stratégie pour renforcer la promotion de l’Etat de droit. Le but d’une telle stratégie serait de clarifier la teneur des politiques dans ce domaine, et ainsi d’améliorer la visibilité, de définir la valeur ajoutée et de rehausser le profil politique des activités du Conseil de l’Europe, ainsi que d’en fixer l’orientation pour l’avenir. La stratégie devrait donner une vision exhaustive de l’Etat de droit, du travail fourni et des capacités existant au sein de l’Organisation, ainsi que de la relation avec d’autres domaines de politique interne. En outre, elle devrait clarifier la relation avec d’autres acteurs internationaux en la matière et le potentiel de coopération, de même que les synergies. Enfin, elle devrait mettre en lumière plusieurs domaines prioritaires sur lesquels il faudrait que le Conseil de l'Europe concentre ses activités au cours des années à venir.

13. Plusieurs délégations relèvent qu’il y a une difficulté de fond à définir l’Etat de droit et que la notion d’ «Etat de droit » est étroitement liée à celles de Droits de l’Homme et démocratie. Elles soulignent l’importance de coordonner les travaux avec les autres organisations internationales et d’utiliser les instruments déjà existants au sein du Conseil de l’Europe. Deux délégations demandent de délimiter le sujet avant d’inviter le Secrétariat à élaborer un document.

14. Le Directeur des activités normatives (DG-HL) informe le Groupe qu’un premier document descriptif tenant compte également des activités de l’Union Européenne et des autres organisations internationales, sera préparé pour la réunion du GR-J de septembre et qu’un document stratégique pourrait être élaboré à la suite de cette réunion sur la base des commentaires des délégations.

15. En résumant le débat, le Président note qu’il y a un très large soutien pour l’initiative de la délégation suédoise et que les délégations sont favorables à l’idée d’inviter le Secrétariat à établir un document descriptif pour la réunion de septembre.

16. Le GR-J invite le Secrétariat à établir pour la prochaine réunion en septembre, notamment sur la base des contributions des Etats membres, un document visant à :

    - définir les éléments clés qui caractérisent la notion de l’Etat de droit ;
    - établir une typologie et une liste des activités normatives et de coopération engagées par le Conseil de l’Europe dans le cadre de l’Etat de droit.

Le Président invite les délégations qui le souhaitent à transmettre des contributions écrites au Secrétariat.

17. Une délégation relève que la demande du Comité des Ministres inclue également la notion de « bonne gouvernance ». Le GR-J, au regard de la complexité tant de la notion d’Etat de droit que de celle de bonne gouvernance, décide de concentrer ses travaux sur la première.

27/08 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

- Troisième rapport du Comité d'experts concernant les Pays-Bas
CM(2008)94

18. Le Groupe examine le troisième rapport du Comité d’experts sur la situation des langues régionales ou minoritaires aux Pays-Bas et le projet de recommandation présenté dans le document CM(2008)94. Le Groupe décide de transmettre le rapport aux Délégués pour adoption du projet de décisions sans autre débat à leur 1032e réunion (9 juillet 2008).

- Troisième rapport du Comité d'experts concernant l'Allemagne
CM(2008)93

19 Le Groupe examine le troisième rapport du Comité d’experts sur la situation des langues régionales ou minoritaires en Allemagne et le projet de recommandation présenté dans le document CM(2008)93.

20. La délégation allemande remercie le Comité d’experts pour le rapport et fait savoir que, s’agissant du paragraphe 18, elle ne partage pas systématiquement le point de vue et les appréciations du Comité d’experts. Toutefois, la délégation informe le GR-J que les observations relatives aux conclusions du Comité d’experts seront faites dans le quatrième rapport périodique.

21. La délégation du Danemark remercie le Comité d’experts pour le rapport et se félicite de la décision des autorités allemandes de financer le coût de fonctionnement des écoles privées danoises sur un pied d’égalité avec les écoles publiques. Cette délégation exprime le souhait qu’une solution pourra être trouvée en ce qui concerne le problème du transport scolaire des élèves qui fréquentent les écoles danoises.

22. Après discussion, le Groupe décide de transmettre le rapport aux Délégués pour adoption du projet de décisions sans autre débat à leur 1032e réunion (9 juillet 2008).

- Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Suisse
CM(2008)92

23 Le GR-J examine les candidatures présentées par la Suisse (document CM(2008)92) sur la base du document GR-J(2004)2rev, dans lequel il a établi ses critères pour l’examen des candidatures du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il note que la délégation de la Suisse a exprimé une préférence pour Mme Claudine Brohy.

24. Le Groupe convient de transmettre la liste aux Délégués (1032e réunion, 9 juillet 2008) pour qu’ils procèdent à l’élection.

28/08 Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) - Demande de la République dominicaine à être invitée à adhérer
GR-J(2008)7, DD(2008)366

25. Suite à la demande d’une délégation, le Groupe convient de reporter ce point à la prochaine réunion, le 23 septembre 2008.

29/08 Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des Données à caractère personnel [STE No. 108] – (T-PD)

    Rapport abrégé de la 24e réunion (Strasbourg, 13 14 mars 2008)

CM(2008)81

26. Le Groupe examine le rapport abrégé de la 24e réunion Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des Données à caractère personnel [STE No. 108] – (T-PD), tel qu’il figure dans le document CM(2008)81, et convient de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1031e réunion le 2 juillet 2008.

18/08 « La dimension politique du budget du Conseil de l’Europe » – Recommandation 1812 (2007) de l’Assemblée parlementaire
REC_1812 (2007), CM/AS(2008)Rec1812 prov4

27 Le Groupe examine le projet de réponse tel qu’amendé par le Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires (GR-PBA) (voir document CM/AS(2008)Rec1812 prov4).
Après discussion, le Groupe introduit un amendement au paragraphe 11 de la version anglaise du projet de réponse et convient de le transmettre au GR-PBA pour examen lors de sa réunion le 3 juillet 2008.

30/08 « Listes noires du Conseil de sécurité des Nations-Unies et de l’Union européenne » –
Recommandation 1824 (2008) de l'Assemblée parlementaire
REC_1824 (2008), CM/AS(2008)Rec1824 prov2

28. Le Groupe examine le projet de réponse tel qu’amendé par Groupe de rapporteurs sur les droits de l’Homme (GR-H) (voir document CM/AS(2008)Rec1824 prov2) et convient de le soumettre aux Délégués pour adoption sans débat supplémentaire lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008) (point placé dans la boîte).

31/08 « Disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégale en Europe » –
Recommandation 1828 (2008) de l'Assemblée parlementaire
REC_1828 (2008), CM/AS(2008)Rec1828 prov

29. Le Groupe examine le projet de réponse préparé par le Secrétariat, et introduit deux modifications au paragraphe 4. Le texte du projet de réponse tel que modifié figure dans le document CM/AS(2008)Rec1828 prov 2. Le Groupe convient de le soumettre aux Délégués pour adoption sans débat supplémentaire lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008) (point placé dans la boîte).

32/08 « Vidéosurveillance des lieux publics » –
Recommandation 1830 (2008) de l'Assemblée parlementaire
REC_1830 (2008), CM/AS(2008)Rec1830 prov

30. Le Groupe examine le projet de réponse préparé par le Secrétariat figurant dans le document CM/AS(2008)Rec1830 prov, et convient de le soumettre aux Délégués pour adoption sans débat supplémentaire lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008) (point placé dans la boîte).

33/08 Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : Action éventuelle du Comité des Ministres
Projet d’instructions au Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

SG/Inf(2008)4, GR-H(2008)19

31. Le Président rappelle au groupe que ce projet de texte a déjà été examiné par le GR-H lors de sa réunion du 17 juin 2008 et que, faisant suite à des réserves exprimées par certaines délégations du GR-H, le Secrétariat a élaboré une nouvelle version du projet de décision à examiner par le GR-J. Ce projet de décision ne fait plus de référence au Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) mais au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et n’inscrit plus l’étude proposée dans le cadre des activités en cours du CJ-FA ; en outre, il n’envisage plus spécifiquement la formulation de propositions mais charge de faire rapport au Comité des Ministres.

32. Le Groupe examine le projet d’instructions au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), tel qu’amendé par le Secrétariat (voir document DD(2008)398) et, sur proposition d’une délégation, introduit une modification.

33. Une délégation considère que le libellé du projet d’instructions au CDCJ présuppose que l’absence de l’accès au mariage ou au partenariat enregistré pour les couples du même sexe constitue une discrimination. Or, selon elle, une telle présomption ne trouve pas de fondements dans les instruments internationaux des droits de l’homme y compris la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Selon cette délégation, à ce jour il n’y a pas de point de vue commun à tous les Etats membres qui aille dans le sens que les couples du même sexe aient un droit inaliénable au statut marital. En fait, la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) récemment adoptée prévoit la possibilité pour les parties d’exclure le partenariat enregistré de sa portée. En même temps les couples du même sexe a priori ne font pas objet de la Convention à défaut d’une notification spéciale de l’Etat intéressé. Pour les raisons énoncées, cette délégation affirme ne pas pouvoir accorder son soutien aux propositions mentionnées et se réserve le droit d’exprimer sa position lors des travaux futurs des mécanismes correspondants dans ce domaine. L’interprétation faite par cette délégation de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) a été contestée par deux délégations qui rappellent que cette Convention prévoit la possibilité pour les Etats qui le souhaitent d’étendre sa portée aux couples homosexuels mariés ou qui ont contracté un partenariat enregistré ensemble. La délégation opposée au projet voit dans ladite Convention une exclusion, par défaut, de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.

34. Après discussion, le Président note que le Groupe, à l’exception d’une délégation qui a exprimé un point de vue différent, est en faveur du projet d’instructions tel qu’amendé et indique qu’il sera transmis aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1031e réunion, le 2 juillet 2008.

Autre(s) question(s)

Demande de Corée à être invitée à adhérer à la Convention européenne d'extradition (STCE n°24) ainsi qu’à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE n 30).

35. Le Président informe le Groupe que, conformément à la demande des autorités de la Corée, le Secrétariat a effectué une consultation informelle des Etats membres, leur demandant d’informer le Secrétariat si leurs autorités s’opposeraient à l’adhésion de la Corée à la Convention au cas où la demande d’être invitée à adhérer serait formellement soumise au Comité des Ministres. Un Etat a fait savoir qu’il avait des réserves concernant cette demande.

36. Le Président informe le Groupe que la Corée a appliqué un moratoire « de facto » sur la peine capitale (il n’y a pas eu d’exécution depuis 1997) et que cette information a été envoyée à l’Etat qui avait exprimé quelques réserves. Le Président exprime le vœu que la procédure de consultation informelle s’achève rapidement et que l’on puisse faire droit à la demande de la Corée.

37. Le Directeur du conseil juridique et du droit international public explique aux délégations que les contacts avec les Etats membres se poursuivent et que la consultation informelle sera couronnée de succès seulement si aucun Etat Partie aux Conventions ne soulève des obstacles à l’adhésion de la Corée.

Date de la prochaine réunion

Mardi, 23 septembre 2008 à 15 heures.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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